Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

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1 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre

2 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission V. Avantages/Inconvénients. 2

3 I. Forme juridique / formalités de création A. L autoentrepreneur Entreprise individuelle Déclaration d activité par internet Immatriculation obligatoire (RCS ou RM ou CFE) depuis la Loi du 18 juin 2014 Stage de préparation à l installation pour les artisans 3

4 I. Forme juridique / formalités de création B. EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Patrimoine d affectation (déclaration au CFE + info des créanciers) Pas de société Déclaration: - Objet de l activité - Etat descriptif des biens (+valeur) - Le cas échéant: accord exprès du conjoint 4

5 I. Forme juridique / formalités de création C. EURL / SARL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Société A Responsabilité Limitée Immatriculation obligatoire (RCS ou RM) + publication dans un JAL Capital librement fixé par les associés (ou l associé). Minimum 1 Apports possibles en numéraire ou en nature 5

6 I. Forme juridique / formalités de création D. SAS / SASU Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Immatriculation obligatoire (RCS ou RM) Capital librement fixé par les associés minimum 1 Apports possibles en numéraire ou en nature 6

7 II. Fonctionnement A. Autoentrepreneur Pleins pouvoirs pour la direction Pas de publication des comptes annuels L entreprise n a pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant 7

8 II. Fonctionnement B. EIRL Dénomination avec mention EIRL Possibilités d avoir plusieurs patrimoines affectés Comptes bancaires dédiés à l activité professionnelle Comptabilité autonome 8

9 Associé(s): II. Fonctionnement C. EURL / SARL - Un seul dans une EURL; au moins deux dans une SARL (personnes morales ou physiques) - Il(s) participent aux bénéfices et aux pertes dans la limite du montant de son (leurs) apports - Droit d information - Décisions affectant la vie de la société 9

10 Gérant(s): II. Fonctionnement C. EURL / SARL - La société est dirigée par un ou plusieurs gérant(s) - Personnes physiques - Associé ou tiers - Tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société - Nomination fixée dans les statuts ou par AG 10

11 Direction : II. Fonctionnement D. SAS / SASU Libre détermination dans les statuts: - Président unique ou organe collégial - Dirigeant actionnaire ou non - Libre détermination des modalités de désignation 11

12 II. Fonctionnement D. SAS / SASU Décisions collectives: Libre détermination dans les statuts: - Conditions de forme, de quorum, de majorité - Certaines décisions doivent être prises collectivement 12

13 II. Fonctionnement D. SAS / SASU Spécificité des SASU : - Dirigées par un associé unique personne physique - Dispense établissement rapport de gestion, sous conditions - Dispense dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l établir - Dispense d approuver les comptes sociaux 13

14 III. Responsabilité du dirigeant A. Autoentrepreneur Responsabilité illimitée Responsabilité financière = totalité du patrimoine de l autoentrepreneur (sauf déclaration d insaisissabilité devant notaire). Importance du choix du régime matrimonial 14

15 III. Responsabilité du dirigeant B. EIRL Responsabilité limitée au patrimoine d affectation Saisine possible par: - Créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d affectation - Créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci (conditions: mention dans la déclaration + information des créanciers. Sinon ils pourront saisir la totalité du patrimoine de l entrepreneur. 15

16 III. Responsabilité du dirigeant C. EURL /SARL La société à responsabilité limitée est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Le gérant peut être révoqué librement par les associés ; mais la révocation sans juste motif donne lieu à des dommages-intérêts. Cette menace limite indirectement l'exercice du droit de révocation et assure au gérant une relative stabilité. Les limitations des pouvoirs des gérants sont licites, mais elles sont inopposables aux tiers ; quelles que soient les clauses des statuts, la société est engagée à l'égard des tiers par tout acte des gérants entrant dans l'objet social et même, parfois, par des actes ne relevant pas de cet objet social. 16

17 III. Responsabilité du dirigeant D. SAS / SASU Sauf clause contraire des statuts, les dirigeants et notamment le président peuvent être des personnes morales. Dans ce cas, les dirigeants de la personne morale «sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent» 17

18 IV. Transmission A. Autoentrepreneur Cession du fonds (commerçants/artisans) Cession de clientèle (professions libérales) Location gérance 18

19 IV. Transmission B. EIRL Transmission de l intégralité du patrimoine Transmission de certains biens constituant le patrimoine d affectation 19

20 IV. Transmission C. EURL / SARL Cession de parts sociales: Agrément des associés (lorsque SARL) Libre entre associés, sauf disposition contraire des statuts Libre aux conjoints, ascendants, descendants, sauf agrément statutaire Clause de préemption possible Ecrit obligatoire Droit d enregistrement (Service des impôts) 20

21 IV. Transmission D. SAS / SASU Libre détermination dans les statuts: clause d agrément, de préemption Taxation 21

22 Autoentrepreneur AVANTAGES Moins de formalisme Cotisations simples à calculer Régimes social et fiscal favorables Compta allégée Simplicité de fonctionnement INCONVENIENTS Responsabilité illimitée Plafond de CA à respecter Les clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA 22

23 EIRL AVANTAGES INCONVENIENTS Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers Option pour l IS sous certaines conditions Formalisme plus important Coûts de fonctionnement plus importants Régime fiscal plus lourd qu un autoentrepreneur 23

24 EURL / SARL AVANTAGES Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion pour le gérant) Possibilité d opter pour l IS Simplicité de fonctionnement lorsque le dirigeant est l associé unique Plus de crédibilité INCONVENIENTS Frais et formalisme de constitution Coûts de fonctionnement Régime fiscal plus lourd 24

25 SAS / SASU AVANTAGES Souplesse contractuelle Pour les SASU : simplification du formalisme Responsabilité des associés limitée aux apports Plus de crédibilité INCONVENIENTS Frais et formalisme de constitution Obligation d être très rigoureux dans la rédaction des statuts 25

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