Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

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1 Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS

2 PRESENTATION DE L EIRL

3 Pourquoi? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite: Création d un patrimoine professionnel d affectation, qui constitue le gage des créanciers professionnels Unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique adoptée: L EIRL peut opter pour l impôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale Seuls les bénéfices prélevés et les traitements et salaires de l entrepreneur seront soumis à l impôt sur le revenu.

4 Pour qui? Le nouveau statut d EIRL s adresse à tout entrepreneur individuel, qu il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Sont notamment visés: Les créateurs d entreprise Les entreprises individuelles préexistantes Les auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur régime fiscal et social forfaitaire

5 Comment? La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d une déclaration effectuée selon les cas: Soit au registre de publicité légale auquel l entrepreneur individuel est tenu de s immatriculer (CM, CCI, TC, Chambre Agriculture), Soit pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s immatriculer à un registre de publicité légale (essentiellement les professionnels libéraux et les autoentrepreneurs), c est-à-dire une publicité dans un journal d annonces légales.

6 LES CARACTERISTIQUES DE L EIRL

7 I- ASPECTS JURIDIQUES

8 1- La constitution du patrimoine affecté

9 A) Dépôt d une déclaration Répertoire des métiers pour les artisans. Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Greffe du Tribunal de Commerce pour les professionnels libéraux, les auto-entrepreneurs dispensés d immatriculation. Chambre d agriculture pour les exploitants agricoles.

10 B) Contenu de la déclaration d affectation La déclaration doit préciser l objet de l activité professionnelle concernée et comporter: Un état descriptif des biens, droits, obligations ou suretés affectés à l entreprise, en nature, quantité et valeur. Doivent être affectés tous les biens nécessaires à l activité professionnelle ou à usage mixte. Interdiction d y inclure les biens non affectés ou non utilisés dans le cadre de l activité professionnelle; Un rapport d évaluation pour les biens mobiliers d une certaine valeur supérieurs à 30 k (fait par notaire ou expert comptable); Un document justifiant l accord du conjoint ou des co-indivisaires en cas d affectation de biens indivis ou commun; Un acte notarié en cas d affectation d un bien immobilier

11 2- L impact de l EIRL sur les créanciers

12 A) Délimitation du droit de gage des créanciers Le patrimoine affecté (professionnel) est le seul gage des créanciers professionnels.

13 B) Créanciers à qui la déclaration d affectation est opposable Pour les créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration: Opposabilité de plein droit Pour les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration: Le principe : ils conservent un droit de gage sur la totalité du patrimoine de l entrepreneur affecté et non affecté. Tempérament : opposabilité de la déclaration d affectation aux créanciers antérieurs à la double condition : - Mention faite de cette opposabilité dans la déclaration d affectation - Information individuelle de chaque créancier concerné (modalités dans le décret à paraître) ATTENTION: Possibilité pour les créanciers antérieurs de former opposition.

14 C) Exception au principe de séparation des patrimoines En cas de fraude de l entrepreneur, les créanciers personnels et professionnels peuvent demander au juge la levée du cloisonnement des patrimoines: En cas de surévaluation des actifs affectés En cas de méconnaissances graves des règles gouvernant l affectation En cas de manquements graves aux obligations comptables ou fiscales En cas d inobservations graves et répétées à la législation de la sécurité sociale En cas de choix par l entrepreneur de renoncer à cette protection vis-à-vis d un ou plusieurs créanciers. Quid des cautions demandées par les établissements bancaires: Principes contenus à l article L du Code de commerce: Les comptes annuels de l EIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté A défaut, l entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être enjoint sous astreinte, à les déposer, par le Président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé La loi précise que les comptes ainsi déposés valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté

15 II - ASPECTS FISCAUX

16 A) Généralités Imposition des résultats de l EIRL dans la catégorie des revenus correspondant à la nature de l activité (BA, BIC, BNC); Imposition sur l ensemble des bénéfices réalisés prélevés ou maintenus dans l entreprise; Adhésion possible à une CGA ou une AGC pour éviter une majoration forfaitaire de 25% des revenus; L intégralité du bénéfice sert d assiette à l impôt et aux cotisations sociales Imposition au barème de l IR (jusqu à 41%) Imputation des déficits professionnels sur les autres revenus du foyer fiscal

17 B) Imposition à l Impôt sur les Revenus Les obligations fiscales: Etablissement d une déclaration fiscale de l EIRL, résultat reporté sur la déclaration c (IR): EIRL au régime du réel normal BIC: CA> HT pour l achat-vente et HT pour les prestations de services Dépôt d une déclaration annuelle avant le 30 avril (n 2031) EIRL au régime réel simplifié : CA< HT pour l achat-vente et CA < HT pour les prestations de services Comptabilité simplifiée tenue aux encaissement et décaissement dépôt de la déclaration au 30 avril (n 2031) EIRL pour les BNC: Les membres des professions libérales qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent déposer un déclaration 2035 avant le 30 avril Le régime du Micro CA < pour l achat-vente et CA< HT pour les prestations de services: Application d un abattement forfaitaire ou option pour le prélèvement libératoire.

18 C) Imposition à l Impôt sur les Sociétés Le régime Fiscal: l E.I.R.L est directement redevable de cet impôt. L entrepreneur est soumis à l IR sur la base de la rémunération qu il se sert et des «dividendes» qu il prélève. Le bénéfice fiscal de l EIRL supporte deux taux : 15% du bénéfice annuel jusqu à et 33,33% du bénéfice au-delà. Les états financiers de l EIRL doivent être déposés, l EIRL devra communiquer au service des impôts des entreprises dans les 3 mois de la clôture de l exercice une déclaration de résultat n 2065 accompagnée de ses annexes. Concernant les dividendes pris par le gérant de l EIRL à l IS: Au barème progressif de l IR : les dividendes sont retenus sous déduction d un abattement de 40% et d un abattement forfaitaire annuel de (1 525 pour un contribuable vivant seul). S y ajoutent les prélèvements sociaux calculés au taux de 13,5% sur le montant plein du dividende. Par voie de prélèvement libératoire : Le prélèvement forfaitaire est dû au taux de 19 % (ou 24% - plan de rigueur) sur l intégralité du dividende perçu. S ajoutent des prélèvements sociaux au taux de 13.5%, soit un taux global d imposition de 32,5%.

19 III - ASPECTS SOCIAUX

20 Régime de rattachement: A) Régime social de l EIRL Comme dans le cadre de l EURL, l entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu il relève de l impôt sur le revenu ou qu il opte pour l impôt sur les sociétés.

21 A) Régime social de l EIRL (suite) Assiette des cotisations sociales La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d entreprise dépendra de son régime fiscal: Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l entreprise, comme c est le cas pour l ensemble des entrepreneurs individuels ; il n y a donc pas de changement. Option à l impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d activité pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.

22 B) Particularité en cas d option pour l Impôt sur les Sociétés L assiette des cotisations sociales comprend, outre la rémunération perçue, les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qui excèdent (CLAUSE ANTI ABUS ): 10% du montant de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d exercice, ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net IS au sens de l article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d Etat précisera les modalités d application du présent article

23 CONCLUSION

24 Avantages: Fiscalement, possibilité d opter à l IS L affectation peut être DIMENSIONNEE avec le RISQUE que cela représente: - 25 de frais de Greffe - Pas de frais d intermédiaire si valeur du patrimoine mobilier affecté est < à Inconvénients Seul patrimoine d affectation limite au développement économique. Le Système n est pas véritablement étanche (fraude, fisc GAGE étendu au patrimoine non affecté) Lourdeur de formalités A NOTER: Projet de financement de la sécurité sociale en cours, alignement des EURL sur les EIRL

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30 Echanges et témoignages

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