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1 TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TITRE I : L EIRL À PATRIMOINE AFFECTÉ UNIQUE LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE AFFECTÉ UNIQUE Les éléments composant le patrimoine affecté Les éléments composant obligatoirement le patrimoine affecté Les éléments composant facultativement le patrimoine affecté Les immeubles Les revenus issus de l activité La décision d affectation Le respect des conditions de fond Le respect des conditions de forme SECTION 3 L opposabilité de la déclaration d affectation aux créanciers...27

2 186 L EIRL Chapitre 2 LES BÉNÉFICIAIRES DU STATUT DE L EIRL La détermination des bénéficiaires La détermination positive La détermination négative Les droits de l EIRL sur ses patrimoines Les droits de l EIRL sur le patrimoine d affectation Les droits de l EIRL sur son patrimoine personnel Chapitre 3 LE RÉGIME FISCAL DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Le régime fiscal de droit commun : l assimilation de l EIRL à l entreprise individuelle traditionnelle Le résultat fiscal L affectation d un bien Le régime fiscal sur option : l assimilation de l EIRL à l EURL Les modalités de l option L affectation d un bien TITRE II : L EIRL À PATRIMOINES AFFECTÉS MULTIPLES LA CONSTITUTION DES PATRIMOINES AFFECTÉS La composition des patrimoines affectés...49 Les bénéficiaires du statut de l EIRL à patrimoines affectés multiples La détermination positive La détermination négative... 51

3 TABLE DES MATIÈRES 187 Chapitre 2 LES DIFFICULTÉS NÉES DE LA CONSTITUTION DES PATRIMOINES AFFECTÉS La dénomination des différents patrimoines affectés...53 L opposabilité aux créanciers de la constitution des patrimoines affectés..54 PARTIE II LE FONCTIONNEMENT DE L EIRL TITRE I : L EIRL À PATRIMOINE AFFECTÉ UNIQUE LE GAGE DES CRÉANCIERS Les gages généraux des différents types de créanciers Le patrimoine affecté Le patrimoine non affecté Les garanties spéciales accordées aux créanciers Les sûretés consenties avant l affectation Les sûretés consenties après l affectation Chapitre 2 L AFFECTATION PATRIMONIALE FACE À LA DÉFAILLANCE ÉCONOMIQUE DE L EIRL Les domaines respectifs des procédures de traitement de la défaillance économique de l EIRL Le critère répartiteur : «l activité professionnelle exercée» Le respect du principe de l étanchéité des patrimoines de l EIRL Les applications du principe de l étanchéité des patrimoines de l EIRL Les limites au principe de l étanchéité des patrimoines de l EIRL... 88

4 188 L EIRL La mise en œuvre des dispositions visant le traitement de la défaillance économique de l EIRL La procédure collective de l EIRL Les procédures de surendettement des particuliers appliquées à l EIRL TITRE II : L EIRL À PATRIMOINES AFFECTÉS MULTIPLES LES AVANTAGES DE L EIRL À PATRIMOINES AFFECTÉS MULTIPLES L interdiction d émettre des chèques inapplicable aux comptes afférents aux autres patrimoines professionnels Les règles encadrant le crédit inapplicables aux comptes afférents aux autres patrimoines professionnels Chapitre 2 LES INCONVÉNIENTS DE L EIRL À PATRIMOINES AFFECTÉS MULTIPLES Les inconvénients comptables et bancaires Les risques de négation de l étanchéité des patrimoines professionnels de l EIRL SECTION 3 Les risques d extension de responsabilité à tous les patrimoines de l EIRL L extension de responsabilité, sanction à la législation civile L extension de responsabilité, sanction à la législation fiscale L extension de responsabilité, sanction à la législation de la sécurité sociale

5 TABLE DES MATIÈRES 189 PARTIE III LES MUTATIONS DES PATRIMOINES DE L EIRL TITRE I : LES MUTATIONS INTERPATRIMONIALES TRANSLATIVES DE PROPRIÉTÉ LA CESSION DU PATRIMOINE AFFECTÉ OU SON APPORT EN SOCIÉTÉ Les règles de fond applicables à la transmission du patrimoine affecté La substitution d un nouveau débiteur à l EIRL sans novation Le droit d opposition des créanciers à la transmission Les règles de forme applicables à la transmission du patrimoine affecté SECTION 3 Le régime fiscal applicable aux cessions de biens La cession des biens soumise aux dispositions de l article 151 sexies du code général des impôts La cession des autres biens Chapitre 2 LE DÉCÈS DE L EIRL Le décès sans reprise du patrimoine affecté Les principes issus de la loi du 15 juin Les conséquences sur le gage et le droit de poursuite des créanciers successoraux Le décès avec reprise du patrimoine affecté Les conditions de poursuite de l activité Les conditions de reprise du patrimoine affecté Les effets de la reprise du patrimoine affecté

6 190 L EIRL TITRE II : LES MUTATIONS INTERPATRIMONIALES NON TRANSLATIVES DE PROPRIÉTÉ LE FONDEMENT JURIDIQUE : LA RENONCIATION À L AFFECTATION Le domaine de la renonciation à l affectation Le domaine quant aux personnes Le domaine quant aux biens Les effets de la renonciation à l affectation La renonciation à l affectation avec cessation d activité La renonciation à l affectation sans cessation d activité Chapitre 2 LE MÉCANISME JURIDIQUE : LA DÉSAFFECTATION-RÉAFFECTATION L opération de désaffectationréaffectation Définition de l acte de désaffectation-réaffectation La qualification juridique de l acte de désaffectation-réaffectation La nature juridique de l acte de désaffectationréaffectation Le domaine de l acte de désaffectationréaffectation Le temps de l acte de désaffectationréaffectation La désaffectation-réaffectation et les tiers La publicité de la désaffectation-réaffectation L opposabilité de la désaffectation-réaffectation aux créanciers de l EIRL Le traitement fiscal de la désaffectation ANNEXES BIBLIOGRAPHIE INDEX...181

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