FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE :

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1 ... FISCAL : Commentaires administratifs du relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme sur les titres de participation Précisions administratives sur les conséquences de la procédure TDFC sur le délai de l'option pour le régime des groupes Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé... SOCIAL : Incidences de la revalorisation du SMIC horaire à 9,19 au 1er décembre 2011 Prud'hommes : vers un juge départiteur spécialisé Travailleurs étrangers : des timbres fiscaux remplaceront bientôt les timbres OFII... JURIDIQUE : Précisions sur les obligations de déclaration des comptes bancaires des EIRL Nouvelles règles de calcul de la surface des logements Dates des soldes d'hiver 2012 Modification des tarifs de la redevance pour diffusion de musique dans un café ou un restaurant Un guide pour l accessibilité des hôtels, cafés et restaurants... 1

2 FISCAL Commentaires administratifs du relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme sur les titres de participation L'Administration publie ses commentaires relatifs au relèvement de 5 à 10 % de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values à long terme sur les titres de participation. Elle précise que : - dans l'hypothèse où une moins-value aurait été placée en report ou en sursis, son montant viendra minorer l'assiette de calcul de la quote-part de 10 %, déterminée à partir des plus-values nettes de l'exercice ; - dans le cadre d'un groupe de sociétés, lorsque la déneutralisation de la quote-part de frais et charge (en cas de cession des titres hors du groupe ou de sortie du groupe de la société cédante ou cessionnaire) intervient au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le taux de 10 % est applicable. Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 mais ne concernent que ceux de ces exercices qui sont clos à compter du 21 septembre Source : Instruction du 28 novembre BOI 4 B-1-11 du 29 novembre 2011 Précisions administratives sur les conséquences de la procédure TDFC sur le délai de l'option pour le régime des groupes L'Administration admet que les sociétés ayant recours à la procédure TDFC, à titre obligatoire ou optionnel, puissent bénéficier du report de délai de 15 jours pour le dépôt de la lettre d'option pour le régime de groupe (société mère) ou des lettres d'accord (filiales). Lorsque la société mère relève de la procédure TDFC, il est admis que les filiales disposent, elles aussi, d'un report de délai de 15 jours, quand bien même elles ne relèvent pas de la procédure TDFC. Source : Rescrit N 2011/33 (FE) du 29 novembre 2011 Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé Depuis le 1er janvier 2010, les organismes agréés (OA) doivent effectuer le contrôle formel des déclarations de TVA et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires. En contrepartie, leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de trois à deux ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, LPF, art. L 169 et L. 176). Cet avantage concerne tant les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'ir, selon un régime réel dans les catégories des BIC, des BNC et des BA que celles qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'is. Cette dernière doit donc avoir pour associé unique une personne physique et revêtir statutairement la forme d'une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL. Les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique personne physique, sont aussi concernées. En revanche, cet avantage, qui s'adresse aux PME dont l'activité est exercée par une personne physique, ne s'étend pas aux SAS unipersonnelles. En effet, ces dernières ne se distinguent pas au plan statutaire de toute autre société par actions simplifiées et peuvent avoir indifféremment un ou plusieurs associés en fonction de la détention des droits sociaux. Source : Réponse ministérielle N ; Journal officiel du 6 décembre

3 SOCIAL Incidences de la revalorisation du SMIC horaire à 9,19 au 1er décembre 2011 Le montant du SMIC est revalorisé de 2,1 % à compter du 1er décembre Son taux horaire est porté de 9 à 9,19 bruts par heure, soit 1 393,82 bruts mensuels, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est également revalorisé de 2,1 % à compter de cette même date et s'établit à 3,43 au lieu de 3,36 actuellement. Source : Arrêté du 29 novembre 2011 Prud'hommes : vers un juge départiteur spécialisé Lorsque les membres d'un conseil de prud'hommes ne parviennent pas à se départager, l'affaire est à nouveau examinée dans un délai d'un mois, sous la présidence d'un juge du tribunal d'instance, dit «juge départiteur». Chaque année, le premier président de la cour d'appel désigne ainsi les juges chargés de départager les conseils de prud'hommes. Chaque juge d'instance exerce en principe sa mission dans un conseil de prud'hommes dans le ressort de «son» tribunal d'instance. La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles cherche à davantage spécialiser ces juges départiteurs. Ainsi, à l'avenir, le premier président de la cour d'appel pourra désigner un juge d'instance en qualité de juge départiteur, mais au niveau d'un TGI. Ce juge départiteur couvrira donc de fait un plus grand nombre de conseil de prud'hommes, puisqu'il sera à cheval sur plusieurs tribunaux d'instance (c. trav. art. L modifié). Cette réforme entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, donc le 1 er janvier Source : Loi N du 14 décembre 2011 (art. 5) Travailleurs étrangers : des timbres fiscaux remplaceront bientôt les timbres OFII Toutes les taxes précédemment acquittées au moyen des timbres «Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII)», notamment celles payées par les employeurs sur les titres de séjour, seront bientôt acquittées au moyen de timbres fiscaux. En pratique, ceux-ci seront disponibles dans les bureaux de tabac et les trésoreries, mais pas dans les préfectures. Du 1er janvier au 29 février 2012, ces taxes pourront être acquittées soit en timbres OFII, soit en timbres fiscaux. À compter du 1er mars 2012, ces taxes seront acquittées exclusivement au moyen de timbres fiscaux. De plus, les timbres OFII en circulation non utilisés à cette date pourront être remboursés par les délégations territoriales de l'ofii jusqu'au 31 décembre Source : Ministère de l'intérieur, décembre

4 JURIDIQUE Précisions sur les obligations de déclaration des comptes bancaires des EIRL Un arrêté précise les renseignements que doivent comporter les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté (dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Source : Arrêté du 7 novembre 2011 Nouvelles règles de calcul de la surface des logements La définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme vient d'être modifiée par ordonnance. La notion de " surface de plancher " remplace celles de surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), jusqu'alors utilisées. Celle-ci s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite de certaines surfaces (vides, aires de stationnement, caves, combles, etc.). Les nouveaux projets seront soumis à la nouvelle définition de la surface de plancher à compter du 1er mars Les demandes d'autorisation en cours d'instruction à cette date ne seront pas concernées. Ces demandes demeureront instruites selon les dispositions faisant référence à la surface hors œuvre applicables avant le 1er mars Source : Ordonnance N du 16 novembre 2011 >> Sommaire Dates des soldes d'hiver 2012 Les soldes d'hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2012 à 8 heures du matin. Toutefois, afin de tenir compte de contextes locaux, les dates de début seront différentes dans certaines zones. Source : Communiqué du 28 novembre Modification des tarifs de la redevance pour diffusion de musique dans un café ou un restaurant À partir du 1er janvier 2012, le mode de calcul de la redevance que doivent payer les cafés et les restaurants (y compris la restauration rapide) qui diffusent de la musique est modifié. Source : Communiqué du 28 novembre

5 Un guide pour l accessibilité des hôtels, cafés et restaurants L accessibilité des établissements recevant du public (ERP) doit être effective au plus tard le 1er janvier Afin d aider les professionnels des secteurs de l hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques à adapter leurs locaux de manière à satisfaire leurs obligations en matière d accessibilité, un guide pratique vient d être mis en ligne par le ministère du développement durable. Source : Communiqué du 25 novembre 2011 Ministère chargé du développement durable 5