1 L entreprise individuelle traditionnelle

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1 1 L entreprise individuelle traditionnelle Introduction L entreprise individuelle est la forme juridique à la fois la plus répandue en France et la plus fragile. Elle connaît un franc succès depuis la mise en place, en janvier 2009, du régime de l autoentrepreneur. Elle est particulièrement adaptée aux projets nécessitant de faibles investissements. Pour comprendre l apport innovant des mesures de la loi relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, il est utile de rappeler les principales caractéristiques juridiques de l entreprise individuelle dite «traditionnelle». Les principales caractéristiques juridiques de l'entreprise individuelle traditionnelle L entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution et de fonctionnement. Elle est créée par une seule personne physique, l entrepreneur individuel, qui est le chef d entreprise. Ce dernier dispose de tous les pouvoirs dans son entreprise. Il la gère et la finance par ses propres moyens. Il en est l unique propriétaire, ou avec son conjoint selon leur régime matrimonial. L entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Parmi les entrepreneurs individuels, il est nécessaire de distinguer les micro-entrepreneurs et parmi ceux-ci les auto-entrepreneurs car ils bénéficient de régimes fiscaux et sociaux particuliers et d obligations comptables allégées, sous conditions de seuils de chiffres d affaires à ne pas dépasser selon la nature de leur activité. Le patrimoine L entreprise individuelle n existe pas en tant que personne juridique et ne dispose pas d un patrimoine propre. En conséquence : l entreprise et l entrepreneur ne forment qu une seule personne juridique ; le patrimoine de l entreprise est confondu avec celui de l entrepreneur individuel. La notion de capital au sens juridique n existe pas. La responsabilité L entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle sur l ensemble de ses biens. En conséquence, si son activité professionnelle connaît des difficultés financières, ses biens personnels peuvent être saisis au profit des créanciers. Toutefois, plusieurs lois récentes sont venues atténuer cet inconvénient majeur. G5

2 Ainsi, depuis 2008, l entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis et non bâtis à usage personnel (résidence principale, résidence secondaire, terrain à bâtir, terres agricoles...) de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d insaisissabilité notariée, publiée au bureau des hypothèques. Néanmoins, cette déclaration n a d'effet que pour les dettes professionnelles contractées postérieurement à son enregistrement. Le régime social L entrepreneur individuel est un travailleur indépendant qui relève du régime social des travailleurs non-salariés. Ses cotisations sociales sont calculées sur l ensemble de son bénéfice imposable qui comprend sa rémunération. Pour les micro-entrepreneurs autres que les auto-entrepreneurs, le calcul des cotisations est effectué sur le chiffre d affaires après application d'un abattement forfaitaire selon la nature de l activité. Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime micro-social (ou forfait social) qui constitue un prélèvement libératoire des charges sociales, calculé en appliquant au chiffre d affaires un taux global forfaitaire variable en fonction du secteur d activité. Les autres micro-entrepreneurs peuvent opter pour ce régime. Le régime fiscal Les revenus de l entrepreneur individuel issus de l activité de son entreprise ou encore les bénéfices réalisés sont soumis à l impôt sur le revenu : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour le commerçant ou l'artisan ; soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour le professionnel libéral ; dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour l'exploitant agricole.! Il est impossible d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Les régimes d imposition, régime réel (normal ou simplifié) ou régime forfaitaire (micro-bic, micro-bnc, forfait agricole), applicables selon la catégorie de revenus, dépendent du montant annuel hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes toutes taxes comprises et de l activité exercée. L auto-entrepreneur est soumis obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-bic, micro-bnc). Il peut opter, sous conditions, pour le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu. L impôt est alors calculé en appliquant au chiffre d affaires un taux forfaitaire. Cette option est possible également pour les autres micro-entrepreneurs qui ont choisi le régime micro-social. G6

3 Les obligations comptables L entrepreneur individuel n a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier, le cas échéant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Les obligations comptables de l entrepreneur individuel dépendent de son régime fiscal : Régime fiscal Réel normal Réel simplifié Micro-entreprise (dont autoentrepreneur) Réel normal Comptabilité complète et régulière conforme aux règles comptables et fiscales. Établissement des comptes annuels. Comptabilité super simplifiée. Bilan et compte de résultat simplifiés. Dispense de l annexe. Comptabilité réduite au minimum : un livre des recettes professionnelles ; un registre des achats (pour certaines activités). Dispense des comptes annuels. Par ailleurs, l entrepreneur individuel n a pas l obligation d ouvrir un compte bancaire professionnel. Dans la pratique, l ouverture d un compte bancaire professionnel est fortement conseillée. La transmission de l'entreprise individuelle L entrepreneur individuel dispose de plusieurs modalités pour transmettre son entreprise : la vente du fonds de commerce pour l'artisan et le commerçant ou de la clientèle pour le professionnel libéral ; la donation entre vifs, encore appelée cession à titre gratuit ; l'apport à une société, soit déjà existante, soit en constitution ; la mise en location gérance : l'entrepreneur est alors loueur et n'intervient plus en principe dans la gestion de son entreprise. Sur le plan fiscal, la vente, la donation ou l apport à une société entraîne une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. Par contre, les plus-values professionnelles peuvent faire l'objet d exonérations totale, partielle ou dégressive selon la situation de l entrepreneur et sous certaines conditions. Par exemple, en cas de départ à la retraite de l entrepreneur : les plus-values réalisées lors de la vente de son fonds de commerce sont exonérées totalement à condition que l entrepreneur ait exploité l entreprise pendant au moins cinq ans et qu il fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. G7

4 Par ailleurs, la cession ou l apport en société de l entreprise entraîne le paiement de droits d enregistrement par l'acquéreur, sauf cas particuliers. Quant à l opération de location gérance, elle n entraîne, en principe, aucune imposition. Les difficultés financières En fonction de la gravité des difficultés rencontrées, l entrepreneur individuel peut avoir accès à plusieurs procédures, judiciaires ou non, de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises : soit avant qu'il ne soit en état ; une fois qu'il est en état, c'est-à-dire dans l'impossibilité de payer ce qu'il doit. On distingue les procédures suivantes : Alerte externe : de cessation des Mandat ad hoc : Conciliation : ou dans les 45 jours de la cessation des P r o c é d u r e s n o n j u d i c i a i r e s Déclenchée spontanément par le président du Tribunal de commerce ou par un groupement de prévention agréé (GPA) auquel l'entrepreneur a adhéré. Objectif : attirer l'attention du chef d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation afin de prendre des mesures utiles pour dépasser les difficultés. Entrepreneur concerné : commerçant ou artisan. Demande par l'entrepreneur de la désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal compétent. Objectif : résoudre les difficultés rencontrées par l'entrepreneur avec ses partenaires, rechercher des solutions pour faire face aux difficultés. Demande à l'initiative de l'entrepreneur au président du tribunal compétent, accompagnée d'une analyse des difficultés et des remèdes envisagés. Objectif : rechercher un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers afin d'assurer un redressement durable. professionnel libéral. L'agriculteur en est exclu. G8

5 Sauvegarde : Redressement judiciaire : situation avec dépôt de bilan Liquidation judiciaire : situation avec dépôt de bilan P r o c é d u r e s j u d i c i a i r e s Demande à l'initiative de l'entrepreneur au président du tribunal compétent. Objectif : exécuter le plan de sauvegarde, arrêté par le tribunal à l'issue d'une période d'observation, afin de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le retour à une situation saine. Demande à l'initiative de l'entrepreneur, d'un créancier, du Tribunal compétent, ou encore du procureur de la République. Un administrateur judiciaire est mandaté par le tribunal pour assister ou remplacer l'entrepreneur dans la gestion de l'entreprise. Objectif : exécuter le plan de redressement, arrêté par le tribunal à l'issue d'une période d'observation, afin de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurer le passif. Demande à l'initiative de l'entrepreneur, d'un créancier, du Tribunal compétent, ou encore du procureur de la République. Objectif : mettre fin à l'activité de l'entreprise car le redressement judiciaire a échoué ou est impossible. L'entrepreneur est remplacé par un liquidateur judiciaire. Les biens sont cédés pour payer les créanciers. La déclaration d insaisissabilité est opposable aux créanciers professionnels dans le cas de l ouverture d un redressement judiciaire ou d une liquidation judiciaire sauf pour les créances antérieures à cette déclaration. G9

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