B U L L E T I N D'ADHESION
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- Raymond Morel
- il y a 8 ans
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1 CENTRE AGRÉÉ D ASSISTANCE À LA GESTION DES ENTREPRISES N d identification SIRET Code NAF 6920Z CS rue André PHILIP Lyon Cedex 03 Tél Fax cedagelyon@cedagelyon.fr B U L L E T I N D'ADHESION Mme M. ou Forme de société Prénom de l exploitant ou de la société Nom de l'exploitant Adresse professionnelle Enseigne N Voie Code postal Ville N téléphone N portable N fax Site web N SIRET Code NAF Activité principale (description) : Activité secondaire (description) : SOLLICITE MON ADHESION AU CEDAGE LYON. JE DECLARE AVOIR CHARGE L'EXPERT-COMPTABLE OU LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE : Nom Adresse Code postal Ville D'ETABLIR MES DECLARATIONS DE RESULTATS, ET LUI DONNER MANDAT POUR REPONDRE AUX REMARQUES DU CEDAGE RELATIVES AUX ANOMALIES APPARENTES DE NATURE COMPTABLE OU FISCALE RELEVEES DANS MES DECLARATIONS DE RESULTATS ET LEURS ANNEXES. (1) JE M'ENGAGE : A respecter les obligations fixées de l'article 371-E de l'annexe II au Code Général des Impôts (cf. textes au verso), les dispositions statutaires du Centre ainsi que le Règlement intérieur et à prévenir le Cedage, par lettre recommandée, de tous changements survenant dans ma situation sur les plans social, fiscal, juridique et personnel. A Informer le Cedage en cas de changement d'expert-comptable et à verser le droit d'entrée et la cotisation annuelle d'adhérent. JE DECLARE EN OUTRE : N'avoir jamais été adhérent d'un Centre de Gestion Agréé. Réadhérer à la suite d'une cessation d'activité. Adhérer pour la première fois à un Centre de Gestion Agréé et poursuivre l'activité d'un adhérent décédé, en qualité de conjoint successible en ligne directe ou indivision formée par ces derniers. Avoir déjà été adhérent d'un Centre de Gestion Agréé du au Etre parti de mon plein gré. Etre parti à la suite du non renouvellement ou du retrait d'agrément d'un Centre. Avoir été exclu d'un Centre. Portée de l'adhésion L'adhésion concerne obligatoirement l'ensemble des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale exercées, même au sein d'entreprises distinctes, par un même adhérent. Durée de l'adhésion L'adhésion est valable pour la durée d'un exercice comptable. Elle est tacitement renouvelable d'année en année. Il peut y être mis fin par lettre recommandée. Lorsque la radiation intervient en cours d'exercice comptable ou après la perte de la qualité ayant permis l'inscription et que plus de quatre mois se sont écoulés depuis l'ouverture dudit exercice, le Centre facture une cotisation pour frais de suivi de dossier. En cas de demande de transfert de Centre formulée en cours d'exercice, le Cedage facture une cotisation si la demande intervient plus de quatre mois après l'ouverture de l'exercice. Droit d'entrée Le règlement du droit d'entrée : 42 TTC, est exigé à la signature du bulletin d'adhésion. Il couvre les frais d'ouverture du dossier. Règlement de la cotisation La cotisation est appelée dans le mois de l'ouverture de l'exercice comptable. Elle est payable dans le mois de l'émission de la facture. Son montant est identique quelle que soit la durée de l'exercice comptable. (1) Rayez cette mention si vous ne souhaitez pas donner mandat. A "Lu et approuvé" "Bon pour mandat" (1) le Cachet de l'entreprise Signature de l'adhérent Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978). ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 CENTRE AGREE PAR LA DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS DE LYON LE 3 AOUT AGREMENT RENOUVELE
2 Article 371-E de l'annexe II au Code Général des Impôts L'adhésion au Centre implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel : - l'engagement de produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ; - l'obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits de leur exploitation ainsi que tous documents annexes. Le centre de gestion agréé s'engage à ne pas conditionner l'adhésion au recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable. L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au CGI. En revanche, il lui est interdit de procéder à cette occasion à une vérification de comptabilité au sens de l'article L10 du Livre des Procédures Fiscales. (Article 371-L de l'annexe II au Code Général des Impôts, Arrêté du 25/11/2010). Article 371 LA à LE de l'annexe II au Code Général des Impôts 1 Apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de service, d'un document écrit placé de manière à être lu sans difficulté par cette clientèle. Ce document doit reproduire de façon apparente le texte suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale." 2 Reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du même texte. Le texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncées, l'adhérent sera exclu du centre. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. 3 Mesures particulières : Les adhérents des centres de gestion peuvent refuser les paiements par chèques dans les trois cas suivants : 1. Lorsqu'il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (pain, pâtisserie, articles d'épicerie, timbres, cigarettes, petits articles de mercerie, de quincaillerie, etc.) 2. Lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (enjeux du pari mutuel et par extension à la loterie nationale et au loto, etc.). 3. Lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèque de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger). En outre, les chèques doivent être réputés avoir été libellés au nom des bénéficiaires, lorsque la réglementation impose à ces derniers d'avoir à leur nom un compte bancaire exclusivement affecté à la réception de certains versements professionnels, et exige que ces versements soient faits au moyen de chèques libellés à l'ordre de la banque, avec indication du numéro de compte. (Annexe 3, articles 55 à 59 du décret n du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce). Il en va de même lorsque les paiements par chèques ne peuvent être acceptés que si ces derniers sont libellés à l'ordre du Trésor Public ou d'un comptable des impôts (ventes de vignettes par les débitants de tabac). Sanctions : Les manquements graves et répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC entraînent l'exclusion du centre. Remise en cause des avantages L'avantage fiscal lié à la qualité d'adhérent n'est pas appliqué lorsque la déclaration professionnelle, la déclaration d'ensemble des revenus ou les déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième infraction successive concernant la même catégorie de déclaration. L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent, à l'occasion d'un redressement relatif à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée, entraîne la perte de l'avantage fiscal lié à la qualité d'adhérent et de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué. Aucun avantage fiscal lié à la qualité d'adhérent n'est applicable à la partie des bénéfices résultant de redressements opérés par le service des impôts, sauf si les redressements sont consécutifs à la souscription spontanée (avant toute intervention du service des impôts) de déclarations rectificatives.
3 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AU BULLETIN D'ADHESION ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Mme M. Prénom :... Nom :... Date de naissance 1 9 Adresse personnelle N :... Voie : Code postal :... Ville :... Situation familiale : Célibataire Divorcé(e) Marié(e) PACS Union libre Veuve / Veuf Statut du conjoint ou du partenaire pacsé : S'il est actif dans l'entreprise : Conjoint collaborateur Salarié Associé Hors statut Activité rémunérée hors de l'entreprise : Oui Non EIRL : OUI NON Si EIRL : Imposée à l'ir Imposée à l'is Date d'option à l'is :... SOCIETE Raison sociale :... EURL SARL SARL de famille SNC SCS SELARL SCI SCCV Indivision Autre forme juridique (à préciser) :... Imposée à l'ir Imposée à l'is Date d'option à l'is :... Nombre d'associés :... (compléter au verso les informations les concernant) Catégorie d'imposition : BIC BNC (uniquement si Sté IS) Régime fiscal : Réel simplifié de droit Réel simplifié sur option Micro entreprise Réel normal de droit Réel normal sur option Auto entrepreneur Ville RC :... Ville RM :... Activité exercée depuis le : Premier exercice comptable concerné par l'adhésion : / TVA Activité soumise à TVA Oui Non Assujettissement partiel Franchise de TVA TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements ou TVA mixte Taux de TVA applicables (à préciser)... Déclaration(s) CA 3 Mensuelle CA 3 Trimestrielle CA 12 Déclarations de TVA effectuées par : Le cabinet comptable Vous-même
4 LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : 1 Enseigne : N : Voie : Code NAF : Activité : 2 Enseigne : N : Voie : Code NAF : Activité : LISTE DU GERANT ET DES ASSOCIES OU CO INDIVISAIRES 1 Mme M. : Prénom : Adresse personnelle N : Voie : Fonction dans la Société : Si indivision : Nu-propriétaire Usufruitier Nu-propriétaire et usufruitier 2 Mme M. : Prénom : Adresse personnelle N : Voie : Fonction dans la Société : Si indivision : Nu-propriétaire Usufruitier Nu-propriétaire et usufruitier 3 Mme M. : Prénom : Adresse personnelle N : Voie : Fonction dans la Société : Si indivision : Nu-propriétaire Usufruitier Nu-propriétaire et usufruitier
5 A T T E S T A T I O N A renvoyer avec votre bulletin d'adhésion Nom (ou raison sociale) Prénom Profession Adresse Code postal Ville Je soussigné(e), Mme M. Reconnais avoir pris connaissance des obligations de l'article 371 LA à LE de l'annexe II au Code Général des Impôts, M'engage à apposer l'affichette fournie par le Cedage Lyon, Et à mentionner le texte suivant sur tous documents professionnels et correspondances destinés à mes clients : "Acceptant le règlement des sommes dues, par chèques libellés à mon nom, en ma qualité de membre d'un Centre de Gestion agréé par l'administration fiscale." Signature : A le
6 LETTRE D'ENGAGEMENT DU MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ENVERS LE CEDAGE LYON JE SOUSSIGNE(E) Expert-comptable AGISSANT EN MON NOM PROPRE ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE SUIVANTE INSCRITE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES : Nom Adresse ET, EN VERTU DE LA MISSION ET DU MANDAT QUI M'ONT ETE CONFIES PAR : M M'ENGAGE : A répondre aux remarques adressées par le Cedage dans le cadre de l'article 8 du règlement intérieur (1). A respecter les statuts, le règlement intérieur du Centre de Gestion Agréé Cedage Lyon, et plus particulièrement l'article 3 du règlement intérieur. A communiquer au Cedage, dans le cas où mon client a déjà été adhérent d'un autre Centre de Gestion Agréé, le dossier de gestion établi par ce Centre. Je précise que je suis membre correspondant du Centre sous le numéro Je sollicite mon inscription au titre de membre correspondant du Cedage Lyon Je ne sollicite pas mon inscription au titre de membre correspondant du Cedage Lyon A Le Signature du membre de l'ordre : "Bon pour acceptation de mandat" (1) (1) A rayer en cas de refus de mandat ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR Les courriers issus des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance, pratiqués sur les dossiers des adhérents et relatifs à des anomalies apparentes à caractère comptable et fiscal, seront adressés aux experts-comptables qui auront reçu mandat de leurs clients adhérents aux fins de recevoir et répondre en leurs lieu et place aux remarques du Cedage. ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR L'expert-comptable ou la société reconnue par l'ordre des Experts-Comptables comme pouvant exercer cette profession, s'engage à transmettre au Centre, lors de chaque clôture de l'exercice, les éléments constitutifs du dossier prévu à l'article 371 E de l annexe II du Code Général des Impôts. Le membre de l'ordre qui le demande peut adhérer en qualité de membre correspondant.
7 FORMULAIRE RELATIF A LA TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS FISCALES Application des articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI A renvoyer avec votre bulletin d'adhésion Je soussigné (e), Mme M. agissant en qualité de pour l entreprise adhérente au centre de gestion agréé ci-après désigné : CEDAGE LYON 216, rue André PHILIP LYON N d identification déclare que l entreprise identifiée ci-dessus a choisi de télétransmettre ses déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que tous documents annexes les accompagnants et toutes informations complémentaires à la DGFIP : par l intermédiaire d un membre de l Ordre des experts-comptables ou d'une association de gestion et de comptabilité, ou par l intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier ; OU par l intermédiaire de son centre de gestion agréé ou par l intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier. Dès lors, le présent document vaut mandat de l entreprise à l organisme agréé pour accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à sa souscription à la procédure TDFC, y compris la transmission de la convention de télétransmission au SIE. Délai de transmission de la déclaration : L'adhérent devra transmettre au plus tard dans un délai de 15 jours avant la date limite de dépôt des déclarations, toutes les informations et tous documents nécessaires au centre de gestion pour accomplir ses missions dans les délais impartis. La responsabilité du centre de gestion ne pourra pas être mise en cause dans le cas où l'entreprise adhérente n'a pas transmis les éléments nécessaires à la télétransmission dans les délais fixés ci-dessus. Si vous n êtes pas dans le cas précédent : par l intermédiaire d un autre partenaire EDI de son choix ; par ses propres moyens, à préciser :... Nom du signataire : Pour l'entreprise Fait à Le Signature :
8 MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA Référence Unique de Mandat Cadre réservé au Cedage En signant ce formulaire vous autorisez le CEDAGE LYON à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du CEDAGE LYON. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Toutes les zones ci-dessous sont à renseigner obligatoirement NOM, PRENOM ET ADRESSE DU DEBITEUR Votre Nom : Votre adresse : Nom /Prénom du débiteur Numéro et nom de la rue Code Postal A REMPLIR EN MAJUSCULES Ville DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER F R IBAN Numéro d identification international du compte bancaire (International Bank Account Number) BIC Code International d identification de votre banque (Bank Identifier Code) JOINDRE UN RIB-IBAN IMPERATIVEMENT CREANCIER Nom du Créancier : CEDAGE LYON ICS : F R 1 0 Z Z Z Adresse : 216 RUE ANDRE PHILIP CS LYON CEDEX 03 TYPE DE PAIEMENT Paiement récurrent / répétitif Paiement ponctuel Fait à : Signature : Le : Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d accès auprès du créancier à l adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n du 01/04/1980 de la Commission Nationale de l informatique et des Libertés. A retourner à : CEDAGE LYON 216 RUE ANDRE PHILIP CS LYON CEDEX 03 cedagelyon@cedagelyon.fr Zone réservée à l usage exclusif du créancier
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