EIRL : Kit pratique de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

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1 Accompagnement Gestion Comptabilité EIRL : Kit pratique de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels Depuis le 1 er janvier 2011 les entrepreneurs individuels, qu ils soient créateurs ou déjà en exercice, peuvent choisir de placer leur entreprise sous le statut d Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Vous trouverez dans ce kit pratique : 1. une présentation synthétique du régime ; 2. une boîte à outils destinée aux formalités de création ; 3. un rappel de la disponibilité des Conseillers GESTELIA PACA pour vous accompagner dans cette démarche. KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

2 L EIRL : qu est ce que c est? D une loi n du 15 juin 2010 et de divers autres textes est né le statut d EIRL qui permet à tout entrepreneur individuel de mieux protéger son patrimoine personnel et de choisir sur option le bénéfice du régime fiscal de l impôt sur les sociétés SANS AVOIR A CREER UNE SOCIETE. L EIRL n est donc pas une société mais une entreprise individuelle classique pour laquelle le Chef d entreprise a effectué des démarches d affectation de patrimoine et d option fiscale lui permettant de bénéficier des protections et impositions jusqu alors réservées aux sociétés. LA CREATION DE PATRIMOINES SEPARES Avant la création du statut d EIRL, seul le patrimoine immobilier (résidence principale et autres biens immobiliers bâtis ou non bâtis) pouvait être exclu des risques de l exploitation sous forme d entreprise individuelle au moyen de déclarations d insaisissabilité effectuées chez le notaire. Avec l adoption du statut d EIRL, le Chef d entreprise individuelle peut, en complément des déclarations d insaisissabilité du patrimoine immobilier visées ci-dessus, séparer le patrimoine professionnel de son patrimoine personnel (notion de patrimoine affecté). Cette séparation, qui s effectue en affectant à l activité professionnelle du Chef d entreprise les biens qui sont nécessaires à sa réalisation, est destinée à protéger l ensemble des biens personnels des risques liés à l activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne pourront poursuivre que le seul patrimoine affecté à l activité professionnelle, le patrimoine personnel bénéficiant d une protection. ATTENTION Il n est possible d affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l activité professionnelle (ou à usage mixte). La séparation ne s impose qu aux créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d affectation. Les créanciers dont les droits sont nés avant la déclaration d affectation continuent de pouvoir appréhender l ensemble du patrimoine (professionnel et personnel), sauf à ce que le Chef d entreprise les informe individuellement de sa volonté de leur rendre opposable la déclaration d affectation. En cas de fraude ou de manquement aux obligations fiscales, sociales, comptables, la responsabilité personnelle du Chef d entreprise est engagée et l ensemble des créanciers professionnels pourront appréhender la globalité du patrimoine du Chef d entreprise. En cas de redressement fiscal et social, le recouvrement des sommes dues s applique également à la totalité du patrimoine professionnel et personnel. KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

3 OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES L autre nouveauté majeure de ce statut réside dans la possibilité offerte au Chef d entreprise d opter pour le régime fiscal de l impôt sur les sociétés, sans avoir à créer une personne morale. ATTENTION Cette fiscalité nouvelle pour les entreprises individuelles s appliquera sur option et cette option sera irrévocable. Ainsi, par défaut, c est le régime de l impôt sur le revenu classique aux entrepreneurs individuels qui s applique : le bénéfice fiscal réalisé par l EIRL est imposable selon les règles applicables au BIC et sert de base de calcul aux cotisations sociales Travailleurs Non Salariés. En cas d option pour l impôt sur les sociétés : le bénéfice réalisé par l EIRL sera imposé au taux de 15% jusqu à euros et de 33,33% au-delà de euros ; la base de calcul des cotisations sociales Travailleurs Non Salariés ne sera plus le bénéfice de l entreprise mais la rémunération réelle du Chef d entreprise qui viendra en déduction du bénéfice fiscal; le bénéfice réalisé pourra être distribué sous forme de dividendes précision faite que sera réintégré dans la base de calcul des cotisations sociales TNS, la part de dividende distribué supérieure à 10% du bénéfice ou 10% de la valeur du patrimoine affecté. INCIDENCES EN MATIERE DE COMPTABILITE Sur le plan comptable, l EIRL doit fait l objet d une comptabilité autonome avec notamment un compte bancaire professionnel séparé et chaque année les comptes annuels devront être déposés au Registre de dépôt de la déclaration initiale (Répertoire des Métiers, Registre du Commerce et des Sociétés). Ce dépôt des comptes annuels : vaut actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté ; permet aux créanciers professionnels de suivre la valeur et la composition de ce patrimoine leur servant de garantie. KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

4 Comment créer une EIRL? L EIRL n étant pas une forme juridique mais une variante de l entreprise individuelle, toute entreprise individuelle peut donc devenir une EIRL au moyen d une simple déclaration d affectation auprès : du Répertoire des Métiers si vous êtes déjà immatriculé et exercé principalement une activité artisanale ; du Registre du Commerce et des Sociétés si vous exercez principalement une activité commerciale ou si vous n êtes pas tenu de vous immatriculer à un Registre de publicité légale (cas des professions libérales et des auto-entrepreneurs). En cas de double immatriculation au RM et au RCS, le registre de publicité est choisi par le Chef d entreprise avec mention porté sur l autre. Cette déclaration d affectation peut se faire à tout moment sur décision du Chef d entreprise individuelle et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et, notamment l objet de l activité professionnelle ainsi qu un état descriptif du patrimoine que l entrepreneur affecte à l activité professionnelle (biens, droits, obligations ou suretés) en nature, quantité et valeur. Cette formalité s effectue au moyen de documents simplifiés et moyennant un coût de formalités variant en fonction du Registre de publicité choisi (se reporter à la Boite à outils). ATTENTION Pour l affectation d un bien d une valeur supérieure à euros il conviendra avant affectation de faire procéder à une évaluation par un commissaire aux apports ou votre expert GESTELIA. Pour l affectation d un bien immobilier professionnel, il conviendra d avoir recours à un notaire pour l affectation car le notaire procèdera à la publicité foncière. Pour l affectation d un bien commun ou indivis, il est nécessaire avant affectation d obtenir l accord du conjoint ou des co-indivisaires. KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

5 LES DOCUMENTS NECESSAIRES AUX FORMALITES A la fin de ce kit pratique vous trouverez une boîte à outil contenant : Les modèles de déclaration d affectation et d accords de conjoints et co-indivisaires issus de l arrêté du 209 décembre 2010 publié au JO du 31 décembre 2010 ; La liste des tarifs annoncés ; Les formulaires PEIRL et intercalaires à remplir et déposer auprès des Registres compétents. Le choix de l EIRL est-il adapté à ma situation? L EIRL combine les aspects classiques d une entreprise individuelle et les particularités fiscales, sociales et juridiques d une société. Pour l entrepreneur déjà en activité, choisir l EIRL n est pas sans incidence en matière de fonctionnement et entraine des conséquences en matière fiscale et comptable. Afin d appréhender au mieux les impacts liés à ce changement, vos Conseillers GESTELIA PACA sont à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche. N hésitez à les consulter pour toutes questions complémentaires. Coordonnées : Christèle AMATO Service juridique Tel : Mail : KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

6 LA BOITE à OUTILS KIT PRATIQUE DE CREATION Je m informe Je complète les formulaires PEIRL (P2 et intercalaire) et la déclaration d affectation Je dépose le dossier complété au Registre légal compétent KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

7 Déclaration d affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée I. Renseignements généraux Nom :... :... Prénom :... Né(e) le :...à :... Domicile :... Objet de l activité professionnelle de l EIRL :... Adresse où est exercée l activité professionnelle de l EIRL :... Dénomination de l EIRL :... de clôture des comptes :... N SIREN, s il a déjà été attribué :... Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de... Répertoire des métiers (RM) de... Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de... Situation matrimoniale : Marié(e) Pacsé(e) ou en concubinage Autre En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :... Création Passage d entrepreneur individuel en EIRL Lieu de dépôt de la déclaration 1 RCS de... RSAC de... Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de... Répertoire des métiers de... Registre de l agriculture de... Opposabilité de la déclaration d affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l option pour l opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) : 1 Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s immatriculer pour son activité professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l activité de l EIRL (RM et RCS), à l un ou l autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l absence d immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l établissement principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de l agriculture tenu par la chambre d agriculture. KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

8 II. Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l exercice de l activité professionnelle 2 A. Eléments d actif Fiche signalétique 3 Description 4 Valeur déclarée Sûretés 5 grevant le bien (le cas échéant) Documents à annexer 6 A1 A2 A3 Total B. Eléments de passif Fiche signalétique Description 7 Encours B1 B2 B3 Total Fait le A Signature de la personne 2 Il s agit : - des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l EIRL, nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l affectation reste possible, mais n est pas obligatoire. Exemples : - installations, biens d équipements spécifiques ; - droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; - fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; - parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ; - des éléments que l entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu il décide d affecter : il peut s agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel). Attention! Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l exercice de l activité professionnelle. 3 Détail : voir fiche signalétique ci-dessous. 4 Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d un même ensemble dont la valeur unitaire n excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. 5 Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie. 6 Préciser lequel ou lesquels : - si le bien affecté est d une valeur unitaire supérieure à euros (sauf liquidités), le bien doit faire l objet d une évaluation et le rapport d évaluation remis par l expert-comptable, le commissaire aux comptes, l association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ; - si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint. 7 Préciser s il s agit d emprunts, de dettes de fournisseurs ou d un passif de nature sociale ou fiscale. KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

9 Fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l EIRL). Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...). Qualité (élément neuf ou d occasion...). Quantité. Valeur déclarée 8 : 8 Valeur vénale ou, en l absence de marché, valeur d utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l engagement garanti. KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

10 Fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B 9 Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) : N 1 Identité du créancier... Encours restant dû... Terme prévu pour le remboursement... N 2 Identité du créancier... Encours restant dû... Terme prévu pour le remboursement... Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) : Dettes fournisseurs : Identité du créancier... Montant dû... d échéance... Dettes sociales : Identité du créancier... Nature de la dette... Montant total dû... d échéance... Dettes fiscales : Identité du créancier... Nature de la dette... Montant total dû... d échéance 9 A remplir uniquement si l EIRL opte pour l opposabilité de la déclaration d affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d affectation. Si l EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d affectation (cf. articles R et D du code de commerce). KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

11 Accord du conjoint en cas d affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de Monsieur/Madame (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée), relevant d un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l article L du code de commerce : donner mon accord à l affectation par Monsieur/Madame (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée), entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : (lister le(s) bien(s) commun(s) affecté(s) avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d affectation est opposable et dont les droits sont nés à l occasion de l exercice de l activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; avoir été informé(e) qu un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d un seul patrimoine affecté. Fait à Le Signature du conjoint KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

12 Accord du coïndivisaire en cas d affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), propriétaire indivis avec Monsieur/Madame (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée), du (des) bien(s) suivants : (lister le(s) bien(s) indivi(s) affecté(s) déclare, conformément à l article L du code de commerce : donner mon accord à l affectation par Monsieur/Madame (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée), entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ; avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d affectation est opposable et dont les droits sont nés à l occasion de l exercice de l activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; avoir été informé(e) qu un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d un seul patrimoine affecté. Fait à Le Signature du coïndivisaire KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

13 TARIFS REPERTOIRE DES METIERS TARIFS ADOPTES PAR DECRET DU 28 DECEMBRE 2010 PARU AU JO DU 29 DECEMBRE 2010 Tarif des actes déposés par l EIRL au répertoire des métiers Numéros Nature des actes Redevances (Registre des EIRL) 1 Dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1) 42 2 Inscriptions modificatives de la déclaration d affectation du patrimoine et mentions 21 3 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) 6,50 4 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 8 5 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 6 6 Extrait d inscription de la déclaration 2,60 (1) Il n est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine lorsqu elle intervient simultanément à la demande d immatriculation au répertoire. KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

14 REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Tarifs indicatifs dans l'attente de la parution du décret au journal officiel Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste Registre du commerce et des sociétés : Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine lors de l'immatriculation d'une personne 0 - physique (coût en plus de l'immatriculation) Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert 1 et mentions RCS (personne déjà immatriculée au RCS) Notification à un autre registre ou répertoire en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires 61,55 5-9,33-27,99 - Registre spécial des agents commerciaux : Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine lors de l'immatriculation d'un agent commercial (coût en plus de l'immatriculation) Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert 1 et mentions RSAC (personne déjà immatriculée au RSAC) 0-49, Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3 de l'article L Immatriculation y compris après reprise ou transfert 1 et comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 0 - Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - 3,11 Autres Copie de la déclaration d'affectation - 9,33 1 Hors coût de l'insertion au BODACC 2 Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art L ) 3 Extrait RCS ou RSAC : lorsque l'eirl est immatriculé au RCS ou au RSAC, l'information est mentionnée dans l'extrait de ce registre 4 Tarif non communiqué : montant fixé par analogie avec le tarif en vigueur en matière de dépôts 5 BODACC : tarif non communiqué KIT CREATION EIRL GESTELIA PACA V

15 P2 C M B N 11678*02 DÉCLARATION DE MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice RAPPEL D IDENTIFICATION 3 BIS 9 BIS RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n Reçue le Transmise le Situation personnelle Mise en location gérance / gérance mandat Avec radiation au RCS Avec maintien de l immatriculation au RCS Établissement : ouverture, modification, fermeture Transfert Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS et/ou au RM Reprise d activité après cessation temporaire Renouvellement du maintien provisoire au RCS Autre modification REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2, 3, 19, 20 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l événement N unique d identification IMMATRICULATION AU RCS du greffe de RM dans le dépt. de Greffe(s) du ou des immatriculations secondaires Désignation du service des impôts où ont été déposées les dernières déclarations de résultat et de TVA A) IDENTIFICATION et le cas échéant nouvelle identité en date du B) RAPPEL DE LA PRÉCÉDENTE IDENTIFICATION de la personne en cas de changement NOM DE NAISSANCE Pseudonyme Né(e) le Dépt. / Pays Domicile : Rés., bât., n, voie, lieu-dit Département de l ancien domicile si différent Nationalité Décès de l exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au RCS RM Poursuite de l exploitation oui non. Si oui, remplir le cadre 9 pour l exploitant et les autres héritiers Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS RM Reprise d activité / Demande de renouvellement du maintien au RCS RM CONTRAT D APPUI Rupture anticipée du contrat d appui CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR Déclaration de la mention de collaborateur Suppression de la mention de collaborateur Nom de naissance Né(e) le Dépt. / Pays Nationalité N SÉC. SOC. Domiclle (si différent de celui du déclarant) PERSONNE AYANT LE POUVOIR D ENGAGER L ÉTABLISSEMENT EXPLOITANT POUR LE COMPTE DE L INDIVISION PROPRIÉTAIRE INDIVIS Nouveau Modification situation personnelle Partant remplir directement le cadre partant NOM DE NAISSANCE Domicile Pour la personne ayant le pouvoir d engager ou l exploitant pour le compte de l indivision Né(e) le Dépt. / Pays Nationalité 6 7 NOM DE NAISSANCE Pseudonyme DÉCLARATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ DE BIENS FONCIERS DÉCLARATION d insaisissabilité de remploi des fonds Publiée au bureau des hypothèques ou livre foncier de RENONCIATION à la déclaration d insaisissabilité au remploi des fonds ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté Modification de la déclaration d affectation de patrimoine Dans l un ou l autre de ces cas, vous devez remplir l intercalaire PEIRL CMB DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L EXPLOITATION suite sur intercalaire P PARTANT : Nom de naissance PARTANT : Nom de naissance La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

16 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT ET À L ACTIVITÉ Cette demande concerne : ACTIVITÉ TRANSFERT OUVERTURE FERMETURE LOCATION-GÉRANCE GÉRANCE-MANDAT AUTRE MODIFICATION ÉTABLISSEMENT TRANSFÉRÉ OU FERMÉ Adresse : n, voie, lieu-dit ANCIEN ÉTABLISSEMENT Principal Secondaire Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit POUR L ÉTABLISSEMENT MODIFIÉ : Présence de salarié : oui non L établissement devient Principal Secondaire POUR L ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : Principal Secondaire, dans ce cas, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers oui non DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activités exercées : Permanente Saisonnière / Ambulant Parmi ces activités, indiquer la plus importante Pour celle-ci, préciser en ne cochant qu une seule case : Sa nature : Comm. Détail Transport Services Import export Comm. de gros ou intermédiaire du comm. Fabrication, production Montage, installation Réparation Bâtiment travaux publics Extraction Autre Son lieu d exercice : Magasin (surface : m 2 ) Bureau, cabinet Sur marché En clientèle Usine Atelier Dépôt, entrepôt Sur chantier Mine, carrière Autre L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise oui non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre ENSEIGNE NOM COMMERCIAL Effectif salarié de l établissement créé d embauche du 1 er salarié Total effectif salarié de l entreprise dont : apprentis VRP Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms/dénomination MISE EN LOCATION-GÉRANCE Totalité du fonds Une partie du fonds, laquelle Établissement Principal Secondaire / Salariés présents oui non POUR LA GÉRANCE-MANDAT Gérant-mandataire : N unique d identification Greffe d immatriculation Domicile / siège LE DÉCLARANT désigné au cadre 3 OBSERVATIONS : LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom/dénomination et adresse 15 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre Si maintien d une activité, l établissement devient, de ce fait Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre Si cessation d emploi de tout salarié : date ORIGINE DU FONDS Création, passer directement au cadre suivant Achat Prise en location-gérance Gérance-mandat Autre Précédent exploitant : N unique d identification Nom de naissance / Dénomination Location-gérance ou Gérance-mandat : s du contrat : début Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : Nom de naissance / Dénomination Domicile / Siège Pour la gérance-mandat : fin N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation Achat, Partage, Licitation : Journal d Annonces Légales (pour un fonds de commerce) de parution Nom du journal : POUR LE RCS si la mise en location-gérance entraîne la cessation définitive d activité, le loueur du fonds demande : sa radiation le maintien de son immatriculation le renouvellement du maintien ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n Autre : ÉTABLISSEMENT CRÉÉ OU MODIFIÉ FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT La présente demande constitue une demande de modification au RCS, au RM, le cas échéant au REB ou au RSEIRL, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jursqu à l emprisonnement. Certifie l exactitude des renseignements donnés. Fait à Le Intercalaire PEIRL : oui non Nombre d intercalaire(s) : Tél Fax / mèl Déclaration n SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément Tél La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

17 P2 C M B N 11678*02 DÉCLARATION DE MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice RAPPEL D IDENTIFICATION 3 BIS 9 BIS RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n Reçue le Transmise le Situation personnelle Mise en location gérance / gérance mandat Avec radiation au RCS Avec maintien de l immatriculation au RCS Établissement : ouverture, modification, fermeture Transfert Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS et/ou au RM Reprise d activité après cessation temporaire Renouvellement du maintien provisoire au RCS Autre modification REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2, 3, 19, 20 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l événement N unique d identification IMMATRICULATION AU RCS du greffe de RM dans le dépt. de Greffe(s) du ou des immatriculations secondaires A) IDENTIFICATION et le cas échéant nouvelle identité en date du B) RAPPEL DE LA PRÉCÉDENTE IDENTIFICATION de la personne en cas de changement NOM DE NAISSANCE Pseudonyme Né(e) le Dépt. / Pays Domicile : Rés., bât., n, voie, lieu-dit Département de l ancien domicile si différent Nationalité Décès de l exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au RCS RM Poursuite de l exploitation oui non. Si oui, remplir le cadre 9 pour l exploitant et les autres héritiers Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS RM Reprise d activité / Demande de renouvellement du maintien au RCS RM CONTRAT D APPUI Rupture anticipée du contrat d appui CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR Déclaration de la mention de collaborateur Suppression de la mention de collaborateur Nom de naissance Né(e) le Dépt. / Pays Nationalité Domiclle (si différent de celui du déclarant) PERSONNE AYANT LE POUVOIR D ENGAGER L ÉTABLISSEMENT EXPLOITANT POUR LE COMPTE DE L INDIVISION PROPRIÉTAIRE INDIVIS Nouveau Modification situation personnelle Partant remplir directement le cadre partant NOM DE NAISSANCE Domicile Pour la personne ayant le pouvoir d engager ou l exploitant pour le compte de l indivision Né(e) le Dépt. / Pays Nationalité 6 7 NOM DE NAISSANCE Pseudonyme DÉCLARATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ DE BIENS FONCIERS DÉCLARATION d insaisissabilité de remploi des fonds Publiée au bureau des hypothèques ou livre foncier de RENONCIATION à la déclaration d insaisissabilité au remploi des fonds ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté Modification de la déclaration d affectation de patrimoine Dans l un ou l autre de ces cas, vous devez remplir l intercalaire PEIRL CMB DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L EXPLOITATION suite sur intercalaire P PARTANT : Nom de naissance PARTANT : Nom de naissance La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

18 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT ET À L ACTIVITÉ Cette demande concerne : ACTIVITÉ TRANSFERT OUVERTURE FERMETURE LOCATION-GÉRANCE GÉRANCE-MANDAT AUTRE MODIFICATION ÉTABLISSEMENT TRANSFÉRÉ OU FERMÉ Adresse : n, voie, lieu-dit ANCIEN ÉTABLISSEMENT Principal Secondaire Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit L établissement devient Principal Secondaire POUR L ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : Principal Secondaire, dans ce cas, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers oui non DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activités exercées : Parmi ces activités, indiquer la plus importante Permanente Saisonnière / Ambulant L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise oui non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre ENSEIGNE NOM COMMERCIAL Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms/dénomination MISE EN LOCATION-GÉRANCE Totalité du fonds Une partie du fonds, laquelle Établissement Principal Secondaire POUR LA GÉRANCE-MANDAT Gérant-mandataire : N unique d identification Greffe d immatriculation Domicile / siège LE DÉCLARANT désigné au cadre 3 OBSERVATIONS : LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom/dénomination et adresse 15 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre Si maintien d une activité, l établissement devient, de ce fait Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre POUR L ÉTABLISSEMENT MODIFIÉ : ORIGINE DU FONDS Création, passer directement au cadre suivant Achat Prise en location-gérance Gérance-mandat Autre Précédent exploitant : N unique d identification Nom de naissance / Dénomination Location-gérance ou Gérance-mandat : s du contrat : début Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : Nom de naissance / Dénomination Domicile / Siège Pour la gérance-mandat : fin N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation Achat, Partage, Licitation : Journal d Annonces Légales (pour un fonds de commerce) de parution Nom du journal : POUR LE RCS si la mise en location-gérance entraîne la cessation définitive d activité, le loueur du fonds demande : sa radiation le maintien de son immatriculation le renouvellement du maintien ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n Autre : ÉTABLISSEMENT CRÉÉ OU MODIFIÉ FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT La présente demande constitue une demande de modification au RCS, au RM, le cas échéant au REB ou au RSEIRL, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jursqu à l emprisonnement. Certifie l exactitude des renseignements donnés. Fait à Le Intercalaire PEIRL : oui non Nombre d intercalaire(s) : Tél Fax / mèl Déclaration n SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément Tél La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

19 P2 C M B N 11678*02 DÉCLARATION DE MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice RAPPEL D IDENTIFICATION 3 BIS 9 BIS RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n Reçue le Transmise le Situation personnelle Mise en location gérance / gérance mandat Avec radiation au RCS Avec maintien de l immatriculation au RCS Établissement : ouverture, modification, fermeture Transfert Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS et/ou au RM Reprise d activité après cessation temporaire Renouvellement du maintien provisoire au RCS Autre modification REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2, 3, 19, 20 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l événement N unique d identification IMMATRICULATION AU RCS du greffe de RM dans le dépt. de Greffe(s) du ou des immatriculations secondaires A) IDENTIFICATION et le cas échéant nouvelle identité en date du B) RAPPEL DE LA PRÉCÉDENTE IDENTIFICATION de la personne en cas de changement NOM DE NAISSANCE Pseudonyme Né(e) le Dépt. / Pays Domicile : Rés., bât., n, voie, lieu-dit Département de l ancien domicile si différent Nationalité Décès de l exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au RCS RM Poursuite de l exploitation oui non. Si oui, remplir le cadre 9 pour l exploitant et les autres héritiers Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS RM Reprise d activité / Demande de renouvellement du maintien au RCS RM CONTRAT D APPUI Rupture anticipée du contrat d appui CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR Déclaration de la mention de collaborateur Suppression de la mention de collaborateur Nom de naissance Né(e) le Dépt. / Pays Nationalité Domiclle (si différent de celui du déclarant) PERSONNE AYANT LE POUVOIR D ENGAGER L ÉTABLISSEMENT EXPLOITANT POUR LE COMPTE DE L INDIVISION PROPRIÉTAIRE INDIVIS Nouveau Modification situation personnelle Partant remplir directement le cadre partant NOM DE NAISSANCE Domicile Pour la personne ayant le pouvoir d engager ou l exploitant pour le compte de l indivision Né(e) le Dépt. / Pays Nationalité 6 7 NOM DE NAISSANCE Pseudonyme DÉCLARATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ DE BIENS FONCIERS DÉCLARATION d insaisissabilité de remploi des fonds Publiée au bureau des hypothèques ou livre foncier de RENONCIATION à la déclaration d insaisissabilité au remploi des fonds ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté Modification de la déclaration d affectation de patrimoine Dans l un ou l autre de ces cas, vous devez remplir l intercalaire PEIRL CMB DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L EXPLOITATION suite sur intercalaire P PARTANT : Nom de naissance PARTANT : Nom de naissance La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

20 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT ET À L ACTIVITÉ Cette demande concerne : ACTIVITÉ TRANSFERT OUVERTURE FERMETURE LOCATION-GÉRANCE GÉRANCE-MANDAT AUTRE MODIFICATION ÉTABLISSEMENT TRANSFÉRÉ OU FERMÉ Adresse : n, voie, lieu-dit ANCIEN ÉTABLISSEMENT Principal Secondaire Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit L établissement devient Principal Secondaire POUR L ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : Principal Secondaire, dans ce cas, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers oui non DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activités exercées : Parmi ces activités, indiquer la plus importante Permanente Saisonnière / Ambulant L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise oui non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre ENSEIGNE NOM COMMERCIAL Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms/dénomination MISE EN LOCATION-GÉRANCE Totalité du fonds Une partie du fonds, laquelle Établissement Principal Secondaire POUR LA GÉRANCE-MANDAT Gérant-mandataire : N unique d identification Greffe d immatriculation Domicile / siège LE DÉCLARANT désigné au cadre 3 OBSERVATIONS : LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom/dénomination et adresse 15 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre Si maintien d une activité, l établissement devient, de ce fait Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre POUR L ÉTABLISSEMENT MODIFIÉ : ORIGINE DU FONDS Création, passer directement au cadre suivant Achat Prise en location-gérance Gérance-mandat Autre Précédent exploitant : N unique d identification Nom de naissance / Dénomination Location-gérance ou Gérance-mandat : s du contrat : début Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : Nom de naissance / Dénomination Domicile / Siège Pour la gérance-mandat : fin N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation Achat, Partage, Licitation : Journal d Annonces Légales (pour un fonds de commerce) de parution Nom du journal : POUR LE RCS si la mise en location-gérance entraîne la cessation définitive d activité, le loueur du fonds demande : sa radiation le maintien de son immatriculation le renouvellement du maintien ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n Autre : ÉTABLISSEMENT CRÉÉ OU MODIFIÉ FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT La présente demande constitue une demande de modification au RCS, au RM, le cas échéant au REB ou au RSEIRL, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jursqu à l emprisonnement. Certifie l exactitude des renseignements donnés. Fait à Le Intercalaire PEIRL : oui non Nombre d intercalaire(s) : Tél Fax / mèl Déclaration n SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément Tél La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

21 PEIRL CMB N 14215*01 INTERCALAIRE SPÉCIFIQUE À L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) PERSONNE PHYSIQUE Ce formulaire complète l imprimé : P0 CMB P2 CMB P4 CMB P3 AE RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n 1 DÉCLARATION INITIALE D AFFECTATION DE PATRIMOINE OU REPRISE D UN PATRIMOINE AFFECTÉ remplir dans tous les cas les cadres N 2, 3 et 7 MODIFICATION DE LA DÉCLARATION D AFFECTATION DE PATRIMOINE remplir les cadres 2, 4 et le cas échéant, 5, 6 pour les mentions modifiées en indiquant la date RAPPEL D IDENTIFICATION 2 N UNIQUE D IDENTIFICATION si déjà attribué NOM DE NAISSANCE DÉCLARATION D AFFECTATION DE PATRIMOINE 3 Déclaration initiale d affectation de patrimoine Reprise d un patrimoine affecté Dénomination de clôture de l exercice comptable (jour, mois) Objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté En cas de double immatriculation, choix du registre où est déposée la déclaration d affectation de patrimoine : RCS RM En cas de reprise : éléments relatifs au précédent entrepreneur EIRL : Dénomination Registre : RCS RM RSEIRL Lieu du registre de dépôt Numéro unique d identification MODIFICATION DE LA DÉCLARATION D AFFECTATION DE PATRIMOINE RAPPEL D IDENTIFICATION RELATIF À L EIRL 4 Dénomination Adresse Déclaration d affectation de patrimoine déposée au RCS RM RSEIRL de 5 6 de modification Dénomination de clôture de l exercice comptable (jour, mois) Objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté Déclaration complémentaire d affectation de patrimoine DÉCLARATION DE MODIFICATION Déclaration d intention de poursuivre l activité de l EIRL par un héritier ou un ayant droit : Nom et prénoms OPTION(S) FISCALE(S) Adresse Renonciation à l affectation de patrimoine avec poursuite de l activité Cession ou Transmission à une personne physique Cession ou Apport à une personne morale 7 B.I.C : Micro Option versement libératoire (vous ne pouvez bénéficier de cette option que si vous relevez du régime fiscal micro et si vous optez pour le régime micro-social) Réel simplifié Réel normal Option pour l impôt sur les sociétés Réel simplifié Réel normal T. V. A : Franchise en base Réel simplifié Mini-réel Réel normal Assujettissement à la TVA en cas d opérations imposables sur option. Option pour le dépôt d une déclaration annuelle de régularisation portant sur l exercice comptable. Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de /an.

22 PEIRL CMB N 14215*01 INTERCALAIRE SPÉCIFIQUE À L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) PERSONNE PHYSIQUE Ce formulaire complète l imprimé : P0 CMB P2 CMB P4 CMB P3 AE RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n 1 DÉCLARATION INITIALE D AFFECTATION DE PATRIMOINE OU REPRISE D UN PATRIMOINE AFFECTÉ remplir dans tous les cas les cadres N 2, 3 et 7 MODIFICATION DE LA DÉCLARATION D AFFECTATION DE PATRIMOINE remplir les cadres 2, 4 et le cas échéant, 5, 6 pour les mentions modifiées en indiquant la date RAPPEL D IDENTIFICATION 2 N UNIQUE D IDENTIFICATION si déjà attribué NOM DE NAISSANCE DÉCLARATION D AFFECTATION DE PATRIMOINE 3 Déclaration initiale d affectation de patrimoine Reprise d un patrimoine affecté Dénomination de clôture de l exercice comptable (jour, mois) Objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté En cas de double immatriculation, choix du registre où est déposée la déclaration d affectation de patrimoine : RCS RM En cas de reprise : éléments relatifs au précédent entrepreneur EIRL : Dénomination Registre : RCS RM RSEIRL Lieu du registre de dépôt Numéro unique d identification MODIFICATION DE LA DÉCLARATION D AFFECTATION DE PATRIMOINE RAPPEL D IDENTIFICATION RELATIF À L EIRL 4 Dénomination Adresse Déclaration d affectation de patrimoine déposée au RCS RM RSEIRL de de modification DÉCLARATION DE MODIFICATION 5 Dénomination de clôture de l exercice comptable (jour, mois) Objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté Déclaration complémentaire d affectation de patrimoine Adresse Renonciation à l affectation de patrimoine avec poursuite de l activité Cession ou Transmission à une personne physique Cession ou Apport à une personne morale 6 Déclaration d intention de poursuivre l activité de l EIRL par un héritier ou un ayant droit : Nom et prénoms OPTION(S) FISCALE(S) 7

23 PEIRL CMB N 14215*01 INTERCALAIRE SPÉCIFIQUE À L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) PERSONNE PHYSIQUE Ce formulaire complète l imprimé : P0 CMB P2 CMB P4 CMB P3 AE RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n 1 DÉCLARATION INITIALE D AFFECTATION DE PATRIMOINE OU REPRISE D UN PATRIMOINE AFFECTÉ remplir dans tous les cas les cadres N 2, 3 et 7 MODIFICATION DE LA DÉCLARATION D AFFECTATION DE PATRIMOINE remplir les cadres 2, 4 et le cas échéant, 5, 6 pour les mentions modifiées en indiquant la date RAPPEL D IDENTIFICATION 2 N UNIQUE D IDENTIFICATION si déjà attribué NOM DE NAISSANCE DÉCLARATION D AFFECTATION DE PATRIMOINE 3 Déclaration initiale d affectation de patrimoine Reprise d un patrimoine affecté Dénomination de clôture de l exercice comptable (jour, mois) Objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté En cas de double immatriculation, choix du registre où est déposée la déclaration d affectation de patrimoine : RCS RM En cas de reprise : éléments relatifs au précédent entrepreneur EIRL : Dénomination Registre : RCS RM RSEIRL Lieu du registre de dépôt Numéro unique d identification MODIFICATION DE LA DÉCLARATION D AFFECTATION DE PATRIMOINE RAPPEL D IDENTIFICATION RELATIF À L EIRL 4 Dénomination Adresse Déclaration d affectation de patrimoine déposée au RCS RM RSEIRL de de modification DÉCLARATION DE MODIFICATION 5 Dénomination de clôture de l exercice comptable (jour, mois) Objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté Déclaration complémentaire d affectation de patrimoine Adresse Renonciation à l affectation de patrimoine avec poursuite de l activité Cession ou Transmission à une personne physique Cession ou Apport à une personne morale 6 Déclaration d intention de poursuivre l activité de l EIRL par un héritier ou un ayant droit : Nom et prénoms OPTION(S) FISCALE(S) 7

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