1-AIDE A L INVESTISSEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS

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1 1-AIDE A L INVESTISSEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS Objectifs Bénéficiaires Conditions d attribution Montant de la subvention Modalités d instruction de la demande de subvention Modalités de versement de la subvention Service chargé de l instruction Contact Conseil général L objectif de ce dispositif est de favoriser l installation des Jeunes agriculteurs. Les agriculteurs bénéficiant des aides de l Etat et répondant aux critères suivants : Réaliser une première installation Etre âgé de moins de 40 ans Les demandes doivent être déposées dans les 3 ans suivant la date officielle d installation figurant sur le Certificat de conformité d installation Jeune Agriculteur (CJA) voir règlement ci-joint LIEN (1) Les investissements subventionnés devront être prévus dans le Plan de développement de l exploitation (PDE) et correspondre aux trois objectifs suivants : Amélioration des conditions de travail, Amélioration de l impact environnemental de l exploitation, Amélioration du bien-être animal. Voir liste des investissements éligibles et non éligibles LIEN (2) Taux de subvention : 50 % (60 % en zone défavorisée) L aide sera plafonnée à une dotation maximale de par jeune agriculteur. L instruction des dossiers de demande de subvention est réalisée par le Conseil général de l Orne. A l issue de l instruction de la demande de subvention, chaque dossier fera l objet d une présentation en Commission permanente. Une notification d attribution de subvention sera adressée à chaque bénéficiaire. Les justificatifs financiers des investissements doivent être adressés au Conseil général de l Orne qui vérifiera la conformité des investissements au regard du dossier de subvention initial. Un nouveau contrôle du respect de non atteinte des plafonds d aides publiques sera également réalisé. Le versement de l aide devra être sollicité dans un délai de deux ans après son attribution (date de la notification d attribution). Passé ce délai il ne sera plus possible d en obtenir le versement. Conseil général de l Orne Pôle aménagement environnement Service de l espace rural et de l agriculture 27 boulevard de Strasbourg BP ALENCON CEDEX : Conseil général de l Orne Pôle aménagement environnement Service de l espace rural et de l agriculture 27 boulevard de Strasbourg BP ALENCON CEDEX Tél. : poste 1473 :

2 LIEN N 1 REGLEMENT DES AIDES DU CONSEIL GENERAL POUR FINANCER LES INVESTISSEMENTS DES JEUNES AGRICULTEURS LORS DE LEUR INSTALLATION MISE A JOUR DU 26 NOVEMBRE 2010 Vu la décision du 27 février 2004 Vu la décision du 30 septembre 2005 Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C du 14 mai 2007 relative au programme pour l installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C du 16 janvier 2008 relative au programme pour l installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) Vu l arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l installation PREAMBULE an). L objectif de ce dispositif est de favoriser l installation des Jeunes Agriculteurs (environ 100 par ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES : Les Jeunes Agriculteurs (JA) au sens du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH), ayant perçu les aides à l installation, en application des articles R343-3 à R du code rural. La subvention pourra être allouée à un GAEC ou à une EARL si le jeune s installe dans ce type de structure (un extrait Kbis certifiera son appartenance à la structure). ARTICLE 2 - MONTANT DE L AIDE : Taux de subvention : 50 % (60 % en zone défavorisée). L aide sera plafonnée à une dotation maximale de par jeune agriculteur. Cette aide à l investissement est conforme aux dispositions du PIDIL définie dans la circulaire du 16 janvier 2008 visée ci-dessus. ARTICLE 3 - CRITERES D ATTRIBUTION DE L AIDE : Chaque JA dispose d un délai de 3 ans pendant la période qui suit sa date d installation (certificat de conformité) pour déposer sa demande de subvention. Les investissements subventionnés devront être prévus dans le Plan de développement de l exploitation (PDE) et correspondre aux trois objectifs suivants : Amélioration des conditions de travail, Amélioration de l impact environnemental de l exploitation, Amélioration du bien-être animal. Une modification de cette liste est possible par voie d avenant mais une seule fois.

3 La liste des investissements (matériels, construction, agrandissement, rénovation de bâtiments) éligibles et non éligibles est jointe en annexe. ARTICLE 4 - INSTRUCTION DES DOSSIERS ET ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION : L instruction des dossiers de demande de subvention est réalisée par le Conseil général. A l issue de l instruction de la demande de subvention, chaque dossier fera l objet d une présentation en Commission permanente. Une notification d attribution de subvention sera adressée à chaque bénéficiaire, Une convention entre le Conseil Général et le bénéficiaire formalisera les modalités d attribution et de liquidation de l aide financière. Pas d attribution de subvention d un montant inférieur à 200. ARTICLE 5 - VERSEMENT DE L AIDE : Les justificatifs financiers des investissements doivent être adressés au Conseil général qui vérifiera la conformité des investissements au regard du dossier de subvention initial. Un nouveau contrôle du respect de non atteinte des plafonds d aides publiques sera également réalisé. Dans le cas particulier des JA installés en GAEC, EARL, EURL et SCEA, le versement de l aide sera effectué sur le compte bancaire de la société. Le versement de l aide devra être sollicité dans un délai de 2 ans après son attribution (date de la notification d attribution). Passé ce délai il ne sera plus possible d en obtenir le versement. ARTICLE 6 - DATE D APPLICATION : Ce règlement entre en vigueur à la date du 1er janvier 2011.

4 LIEN N 2 AIDE A L INVESTISSEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS (Décision du Conseil Général du 26 novembre 2010) Identité du demandeur : DEMANDE DE SUBVENTION IMPRIME A RETOURNER AU CONSEIL GENERAL DE L ORNE (à l adresse indiquée au verso) Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Adresse (Rue, lieu-dit) :... Commune :... Code postal :... N tél. fixe :... N tél. portable :... Date d installation :... Dénomination sociale de l exploitation :... Forme juridique : GAEC EARL SCEA EIRL EURL AUTRE (préciser) :... N de SIRET (obligatoire) :... N de PACAGE (obligatoire) :... N d aide à l installation (voir Certificat de conformité)... Adresse du siège de l exploitation (si différente de celle du demandeur) : Adresse (Rue, lieu-dit) :... Commune :... Code postal :... N tél. fixe :... Sollicite l attribution de l aide à l investissement du Conseil général de l Orne, sur les investissements proposés dans le PDE ci-joint. Condition d éligibilité du bénéficiaire : Etre installé avec les aides Jeune Agriculteur dans le département de l Orne depuis moins de 3 ans à compter de la date officielle d installation (CJA). Montant de l aide : Le taux de la subvention est de 50 % (60 %) en zone défavorisée. L aide sera plafonnée à une dotation maximale de par jeune agriculteur.

5 Constitution du dossier de demande de subvention : 1 - Pièces à joindre à la demande d aide : Le présent dossier complété et signé Le PDE Le certificat d installation Jeune Agriculteur (CJA) Le devis des investissements Extrait KBis si installation en Gaec, Earl, Eurl. Relevé d identité bancaire de l exploitation (RIB) La déclaration sur l honneur ci-dessous complétée et signée Critères d attribution de l aide : Dépôt de la demande d aide dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date d installation figurant sur le CJA. Les investissements subventionnés devront être prévus dans le Plan de développement de l exploitation (PDE) et correspondre aux trois objectifs suivants : Amélioration des conditions de travail, Amélioration de l impact environnemental de l exploitation, Amélioration du bien-être animal. La liste des investissements non éligibles et éligibles est jointe en annexe. Dans le cas de non-consommation de la dotation maximale des sur votre 1 ère convention, vous avez la possibilité de déposer une seconde demande pour un avenant à votre convention afin de bénéficier du reliquat. Un seul et unique avenant est autorisé. L annulation d une convention financière en totalité ou en partie entraîne la disparition de la possibilité de déposer un avenant. Il n est pas possible de déposer une demande d aide (convention ou avenant) pour un montant inférieur à 200. Présentation du projet et de l utilisation de la subvention : (en quelques lignes décrire l exploitation et à quoi va servir la subvention obtenue) Déclaration sur l honneur : Je soussigné (Nom, prénom)... déclare l exactitude des éléments fournis pour l instruction de ma demande de subvention. Fait à :... le... Signature du demandeur Pour tout renseignement concernant l aide à l investissement : Conseil général de l Orne Pôle Aménagement environnement Service de l espace rural et de l agriculture - Bureau équipement rural 27 boulevard de Strasbourg - BP ALENCON Cédex Tel : (poste 1472) - Fax : Courriel

6 Liste des investissements non subventionnables et subventionnables Les aides du Conseil Général portent sur des investissements et non sur de "la reprise" Enfin la règle "1 objet - 1 financement" sera, dans tous les cas, privilégiée. Matériels et/ou équipements non Matériels et/ou équipements subventionnables subventionnables Matériel de travail du sol et de semis Charrue, canadien, outils de travail superficiel à dents ou disques, herse rotative, semoirs céréales et maïs, combinés et classiques Matériel de fertilisation et de traitement Epandeur à fumier, tonne à lisier, semoirs et épandeurs à engrais, pulvérisateur Matériel de récolte Matériel de récolte foin (faucheuse, faneuse, andaineur), moissoneusebatteuse, barre de soupe, ensileuse, arracheuse betteraves, matériel de pressage Matériel de plantation et d'entretien des haies Plantation de haies (cf. autre dispositif d'aide du Conseil Général) Matériel de traite / laiterie éligible au PPE Matériel de transport et automoteurs Tracteur, remorques, plateau fourrage, quad, autres véhicules d'exploitation Matériels informatiques Ramasseuse volailles Matériel de travail du sol, d'entretien de couverts et de semis éligible au PVE (hors montant minimum d'investissement) Semoir spécifique au semis direct Matériel spécifique pour l'entretien des prairies (herse étrille, ébouseuse, émousseuse) Matériel de fertilisation et de traitement éligible au PVE (hors montant minimum d'investissement) Matériel de récolte spécifiques au maraîchage (arracheuse légumes) et aux fruits (ramasseuses pommes / poires) Matériel de transformation et de conditionnement Matériel de transformation à la ferme Matériel de conditionnement des produits fermiers Matériels pour commercialisation et vente directe Matériel spécifique à l'entretien et à la taille des haies Matériel d'élevage Matériel de distribution d'aliment, de fourrages et/ou de litière Matériel de gestion des déjections (rabot, racleur ) Matériel de traite / laiterie Matériel de manutention Matériel de transformation pour l'alimentation animale Matériel de surveillance des animaux Matériel de transport des animaux d'élevage Utilitaires frigorifiques et/ou destinés à vente directe Matériels divers Groupe électrogène, groupe froid, transpalette Spécificités de la subvention L'aide à l'investissement du Conseil Général se substituera au PVE financé par le Conseil Général (zone hors enjeux eau "fort" et "prioritaire") L'aide à l'investissement du Conseil Général se substituera au PVE financé par le Conseil Général (zone hors enjeux eau "fort" et "prioritaire")

7 Construction, agrandissement et/ou rénovation de bâtiments non-subventionnables Construction, agrandissement et/ou rénovation de bâtiments subventionnables Spécificités de la subvention Bâtiments de logement des animaux éligbles PMBE Salle de traite / laiterie éligible PMBE (objet et montant minimal investissement) Aménagements intérieurs des bâtiments d'élevage éligbles PMBE (objet et montant minimal d'investissement) Local de transformation, stockage et/ou vente de produits fermiers éligible au PMBE Bâtiments de stockage des approvisionnements (engrais, phytosanitaires et autres intrants) et des matériels. Aire de remplissage et de lavage du matériel de traitement, fumières, fosses à lisier et autres aménagements liés à la gestion des déjections et effluents d'élevage Pistes d'entrainement des chevaux Serres et tunnels éligibles au programme VINIFHLOR, aménagements éligibles au programme "économies d'énergie dans les serres" du PVE Système de chauffage et de ventilation des bâtiments Matériaux d'isolation et système d'éclairage éligibles au PPE Adduction d'électricité Système d'irrigation, forage, système de pompage et d'assainissement de l'eau Bâtiments de logement des animaux nonéligibles PMBE (hors objet relatif à une mise aux normes réglementaire) Salle de traite / laiterie non-éligible PMBE (hors objet relatif à une mise aux normes réglementaire) Aménagements intérieurs des bâtiments d'élevage non-éligbles PMBE (hors objet relatif à une mise aux normes réglementaire) Local de transformation, stockage et/ou vente de produits fermiers non-éligible au PMBE (hors objet relatif à une mise aux normes réglementaire) Couverture d'aire d'alimentation ou d'exercice des animaux, abris extérieurs pour les animaux Bâtiments de stockage des produits végétaux (fourrages, grains, légumes, fruits) Silos, aires bétonnées extérieures (aires d'exercice animaux, stockage à plat céréales ) et béton Terrassement, accès bâtiments d'exploitation, chemins Bureau d'exploitation, bloc sanitaire Aménagements extérieurs des bâtiments Serres et tunnels non-éligibles au programme VINIFHLOR Matériaux et autoconstruction (travaux d'électricité, de couverture, de charpente, de béton, de plomberie) Aménagements extérieurs pour les animaux d'élevage (clôtures, barrières, parcs de contention, auges, abrevoirs, râteliers) Système d'irrigation spécifique au maraîchage (non-éligible au programme VINIFHLOR) L'aide du Conseil Général ne prendra en compte que les projets cohérents (bâtiments et aménagements) dont le montant est inférieur au plafond minimum du PMBE, soit Les investissements de mise aux normes des bâtiments porcins et avicoles (notamment pour le bienêtre des truies gestantes et des poules pondeuses) ne sont pas éligibles. Obligation de joindre un plan détaillé du projet Le surcôut des tuiles, bardage, bois, ossature, charpente, lié au respect de la réglementation sur les monuments historiques n'est pas éligible Eligibilité de l'autoconstruction dans la limite de 50% du coût H.T. des matériaux

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