E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

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1 E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

2 Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution, de fonctionnement et de transmission 2. Comparaison des statuts EI, EIRL, SARL Avantages & inconvénients de chaque statut Critères de choix d un statut

3 EIRL un nouveau statut à découvrir 3. Financement de l entreprise et protection du patrimoine privé Garanties bancaires et protection du patrimoine privé Situation de l entreprise et du patrimoine privé en cas de faillite

4 EIRL un nouveau statut à découvrir 1. Présentation du dispositif EIRL

5 EIRL = Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Statut institué par la loi N du 15 juin 2010 Applicable depuis le 1 er janvier 2011 Objectif principal du statut : Protéger le patrimoine privé du chef d entreprise contre les risques de l entreprise, notamment en cas de «faillite» Innovation : Pouvoir bénéficier des mêmes options fiscales qu une société, savoir imposition à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés.

6 L EIRL, POUR QUI? Ce statut s adresse à TOUS les entrepreneurs exerçant une activité professionnelle: Commerçants Artisans Professions libérales Agriculteurs Qu ils soient créateurs ou déjà installés Cumul possible avec le régime d auto-entrepreneur

7 COMMENT CRÉER L EIRL? Simple déclaration d affectation ayant pour objet de préciser les biens composant le patrimoine professionnel auprès : du RCS pour les commerçants du répertoire des métiers pour les artisans de la chambre d agriculture pour les agriculteurs du greffe du tribunal de commerce du lieu de l établissement principal pour les professions libérales par l intermédiaire du CFE

8 QUE COMPORTE LA DECLARATION D AFFECTATION? Un état descriptif du patrimoine que le chef d entreprise affecte à son activité professionnelle : biens, droits, obligations et sûretés nécessaires et utiles à l exercice de cette activité Pour chaque élément la nature, qualité, quantité, et valeur Eléments d actifs et de passif (dettes) (exemple : fonds de commerce, emprunt professionnel, matériel, etc ) Possibilité également d affecter des biens à usage mixte

9 FORMALITES PARTICULIERES A RESPECTER POUR CERTAINS BIENS Immeuble : recourir à un notaire et produire le justificatif de la formalité reçue par ce dernier Bien commun ou indivis : joindre l accord du conjoint commun en biens ou des coindivisaires Biens dont la valeur est > à : Produire un rapport d évaluation établi par un expertcomptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion ou de comptabilité, ou un notaire en cas d immeuble.

10 COMMENT FAIRE EVOLUER CE PATRIMOINE? Actualisation du patrimoine affecté par dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce Et pour : Immeubles Biens communs ou indivis Biens d une valeur > à Respecter le formalisme prévu lors de la constitution (intervention d un notaire ou expert) et déposer une déclaration d affectation rectificative Sanction : inopposabilité de l affectation aux créanciers

11 A QUELLES OBLIGATIONS EST TENU L EIRL? Ouverture d un compte bancaire exclusivement dédié à l activité déclarée Tenue d une comptabilité autonome : - Selon les règles de la comptabilité des commerçants - Selon des règles simplifiées pour les personnes bénéficiant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole (décret à paraître) Dépôt des comptes annuels Mention «EIRL» suivie du nom de l entrepreneur doit apparaître sur tous les documents professionnels.

12 LES CREANCIERS PEUVENT-ILS S OPPOSER A LA CREATION D EIRL? La déclaration d affectation a pour effet de scinder les patrimoines du chef d entreprise : Patrimoine professionnel, gage des créanciers professionnels Patrimoine privé, gage des créanciers personnels Déclaration d affectation sera opposable aux créanciers professionnels sous les conditions suivantes : - De plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration

13 - Pour les créanciers dont les droits sont nés antérieurement (activité pré-existante), la déclaration sera opposable à condition que : - une mention en soit faite dans la déclaration - les créanciers soient informés par l entrepreneur individuel, et ce par LR AR Dans cette hypothèse, les créanciers peuvent former opposition Une décision de justice devra alors : Soit rejeter l opposition Soit ordonner le remboursement de la créance Soit ordonner la constitution de garanties au profit du créancier

14 - Cas d opposition des créanciers : En l absence de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la déclaration sera inopposable aux créanciers dont l opposition a été admise. Cela signifie qu ils continueront d avoir pour gage l intégralité du patrimoine du chef d entreprise Mais, l opposition d un créancier n interdit pas la constitution du patrimoine affecté qui sera donc opposable aux autres créanciers

15 LE PATRIMOINE PRIVE EST-IL COMPLETEMENT PROTEGE? Sauf : Oui! Fraude aux droits des créanciers (EIRL constituée dans le seul but de léser des créanciers déjà existants) Manquement grave aux règles relatives à la composition du patrimoine d affectation, aux obligations comptables ou bien à l ouverture d un compte bancaire exclusivement dédié à l activité Manquements graves aux obligations de déclaration et de paiement des dettes fiscales et sociales (vis à vis de l administration fiscales et des organismes sociaux)

16 Possibilité également pour l EIRL de renoncer au cloisonnement des patrimoines au profit d un créancier déterminé (renonciation volontaire ou subie ) Cas particulier de décloisonnement au profit des créanciers privés si le patrimoine non affecté est insuffisant à les désintéresser : ils peuvent alors avoir pour gage le bénéfice du dernier exercice clos de l EIRL

17 QUEL REGIME FISCAL POUR L EIRL? Régime applicable de plein droit Impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique. L intégralité du résultat de l EIRL est alors imposé au barème progressif de l impôt sur le revenu, quelque soient les prélèvements du chef d entreprise Ou Option à l impôt sur les sociétés (IS) Le résultat de l entreprise sera ainsi taxé à l impôt sur les sociétés aux taux de 15% (sur la fraction du résultat annuel n excédant pas , puis 33,33% au-delà)

18 Dans ce cas (IS), le chef d entreprise sera toujours taxé à l impôt progressif sur le revenu, mais uniquement sur les revenus qu il se verse, à titre de rémunération ou dividendes en lieu et place de l intégralité du résultat. Les résultats qui demeurent investis dans l entreprise ne sont donc taxés qu à l impôt sur les sociétés L option pour l IS est possible à tout moment (mais irrévocable)

19 Attention aux impacts en matière de plus-value en cas d adoption du statut de l EIRL par une entreprise individuelle déjà existante. Dans ce cas, le passage en EIRL peut être générateur de plus-value et donc d imposition. Il est dès lors indispensable de se faire conseiller sur les conséquences de ce changement de statut.

20 QUEL REGIME SOCIAL POUR L EIRL? TNS Assiette des cotisations : EIRL IR : Cotisations sociales assises sur l intégralité des bénéfices de l activité. Idem entreprise individuelle EIRL IS : Cotisations assises sur les rémunérations versées à l entrepreneur mais également sur la part des revenus distribués excédant 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d exercice ou 10% du bénéfice net si ce dernier est supérieur. Décret à paraître pour préciser les modalités d application.

21 COMMENT TRANSMETTRE L EIRL? Ce n est pas à proprement parler l EIRL qui se transmet mais le patrimoine affecté (et ce compris les dettes). Le dispositif prévoit 3 modes de transmission : la cession, l apport en société, la donation. Quel que soit le mode de transmission, il n y a lieu ni à liquidation, ni à l application des règles relatives à la cession du fonds de commerce (notamment en ce qui concerne le séquestre du prix de vente)

22 La personne qui reçoit le patrimoine affecté devient débiteur en lieu et place de l entrepreneur transférant le patrimoine d affectation. Ce transfert s opère par une simple déclaration de transfert qui donne lieu à publicité pour pouvoir être opposable aux tiers. La loi organise une procédure de protection des droits des créanciers qui peuvent faire opposition. L opposition n a pas pour effet d interdire la transmission mais simplement de la rendre inopposable au créancier concerné (même processus que lors du dépôt de la déclaration initiale)

23 DISPARITION DE L EIRL L EIRL disparaît dans les cas suivants : renonciation au statut décès de l entrepreneur sauf poursuite de l activité par un héritier liquidation judiciaire La disparition entraîne les effets d une cessation d activité au niveau fiscal (imposition immédiate des résultats et des plusvalues latentes)

24 2. Comparaison des statuts Entreprise individuelle, SARL, EIRL

25 AVANTAGES / INCONVENIENTS Capital ou patrimoine Protection de l entrepreneur Sommes prélevées par l entrepreneur EI SARL/EURL EIRL La patrimoine de l entreprise se confond avec celui de l entrepreneur Pas de limitation de responsabilité. Tout le patrimoine est engagé. Possibilité cependant de déclaration d insaisissabilité pour les biens fonciers non affectés à l activité professionnelle Pas de limites Capital librement fixé par les statuts. Intervention d un commissaire aux apports pour les apports en nature supérieurs à Responsabilité limitée aux apports sauf caution personnelle et charges TNS. Déclaration d insaisissabilité impossible pour la caution qui engage dès lors tout son patrimoine en garantie de la dette cautionnée. Limites : rémunération ou dividendes. A défaut, abus de biens social Patrimoine affecté séparé du patrimoine personnel de l entreprise. Intervention d un expert pour affectation de biens dont la valeur excède Seul le patrimoine affecté est engagé (sauf fraude) Possibilité de déclaration d insaisissabilité pour les biens fonciers non affectés à l activité professionnelle. Pas de limites juridiques mais limites fiscales si option IS

26 AVANTAGES / INCONVENIENTS Gestion de l entreprise Régime fiscal Pas de restrictions de pouvoirs du chef d entreprise Imposition de l entrepreneur sur la totalité des résultats. Option IS impossible. EI SARL/EURL EIRL Direction de la société confiée au gérant. Vis à vis des tiers, le gérant peut engager seul la société. Les statuts peuvent prévoir des restrictions de pouvoirs mais qui ne sont opposables qu aux associés (action en responsabilité ou révocation possible si le gérant outrepasse ses pouvoirs) Pour les SARL, IS de plein droit. Possibilité d option à l IR soit pour une durée limitée en cas de création, soit pour une durée illimitée en cas de sociétés de famille. Pour les EURL, IR de plein droit. Option IS possible mais irrévocable. Si IS, le gérant est imposé sur les rémunérations et dividendes attribués par la société Pas de restrictions de pouvoirs du chef d entreprise Idem EURL mais possibilité d option IS

27 AVANTAGES / INCONVENIENTS Régime social EI SARL/EURL EIRL Charges sociales TNS sur l intégralité du résultat Si IR, charges sociales sur l intégralité du résultat. Si IS, charges sociales uniquement sur les rémunérations de gérance. Dépôt comptes annuels NON OUI OUI Possibilité d association NON OUI NON Si IR, charges sociales sur l intégralité du résultat. Si IS, charges sociales sur rémunérations et une partie des dividendes

28 CRITERES DE CHOIX Position de l entrepreneur : créateur ou entreprise déjà existante Régime fiscal et social Potentiel d évolution de l entreprise et les facultés d association ultérieures Consistance du patrimoine privé de l entrepreneur Risques encourus par l entrepreneur selon la taille de l entreprise et les besoins de financement Prélèvements et «comportement» de l entrepreneur Écho des banques au nouveau dispositif

29 3. Financement de l entreprise et protection du patrimoine privé

30 Réponse ministérielle du 26 octobre 2010 (secrétaire d Etat chargé du commerce, de l artisanat, des PME) confirme l engagement d OSEO dans la mise en place de ce nouveau dispositif, savoir : - OSEO pourra ainsi offrir une garantie pouvant atteindre 70% des crédits - La banque prêteuse ne pourra prendre en garantie que des biens affectés au patrimoine professionnel - Possibilité de saisir le médiateur du crédit en cas de difficultés Reste en suspens : Réaction des banques à ce statut!

31 Différences essentielles entre l EI et les autres statuts : Le banquier finançant l entreprise n aura plus pour gage que le patrimoine professionnel du chef d entreprise (différence par rapport à l EI) Le banquier ne pourra pas solliciter la caution du chef d entreprise puisque ce dernier est lui-même emprunteur (différence par rapport à l associé gérant d une EURL/SARL)

32 EI SARL/EURL EIRL Patrimoine engagé Tout le patrimoine de l entrepreneur, sauf les biens couverts par une déclaration d insaisissabilité (résidence principale et biens fonciers non affectés à l activité professionnelle) Tout le patrimoine de la société et non celui de l entrepreneur. Mais attention aux cautions consenties : le créancier non réglé se retournera contre la caution et c est donc le patrimoine personnel qui peut être engagé. Conseils : limiter les engagements des cautions en montant (éviter les engagements solidaires) et les interventions des conjoints qui ne participent pas à l activité professionnelle). Exception également pour les charges TNS qui demeurent des charges personnelles du gérant. Patrimoine professionnel de l entrepreneur sauf cas de fraude ou de déclaration d affectation inopposable à des créanciers antérieurs. Clôture pour insuffisance d actif S applique à l entrepreneur. Sauf cas de faute de gestion, la clôture de la procédure pour insuffisance d actif met fin à la liquidation judiciaire et le chef d entreprise est libéré des dettes non réglées. S applique à la société et non au chef d entreprise. Dès lors la caution peut être amenée à régler l intégralité de la dette si le patrimoine de la société est insuffisant à désintéresser le créancier bénéficiaire de la caution. Idem EI

33 L EIRL : Une occasion de s interroger sur l adéquation de votre statut en terme de transmission, protection, statut fiscal et social

34 Téléchargez le support d animation Et retrouvez l intégralité de l atelier Sur la web TV des experts-comptables À partir du lundi 24 octobre

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