Le nouveau statut. d'entreprise individuelle à responsabilité limitée

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1 Page 14 Le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée près plusieurs mois de débat et un passage en commission mixte paritaire, le projet de loi tendant à la création du nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), a été voté par l'assemblée nationale en date du 12 mai La loi, qui devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2011, viendra enrichir le droit français d'un statut supplémentaire destiné à l'exercice d'une activité professionnelle par un exploitant unique. Surtout, elle pourrait offrir ainsi une plus grande souplesse, par l'institution d'une structure hybride entre la société et l'exercice individuel, et achèvera un double mouvement de protection du patrimoine personnel de l'exploitant. A La protection renforcée de l'entrepreneur en société Pour les nombreuses activités pouvant être exploitées par un seul individu, le choix a longtemps résidé entre l'exercice individuel 14 engageant l'ensemble du patrimoine de l entrepreneur ou la constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL), avec plusieurs associés. En 1985, il a été admis qu une SARL ne comporte qu'un associé. C était la création de l Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette création, si elle a offert un cadre adapté à l'activité commerciale, artisanale ou libérale en société, n'a cependant pas résolu l'ensemble des difficultés auxquelles étaient exposés les entrepreneurs. En effet, jusqu'à la loi NRE du 15 mai 2001, en cas de dissolution de la société à associé unique, son patrimoine faisait l'objet, en vertu de l'article du Code civil, d'une transmission universelle vers le patrimoine personnel de l'associé unique. L'hypothèse de dissolution correspondant le plus souvent à un état de cessation des paiements, cette disposition faisait perdre tout intérêt à la limitation de responsabilité de la SARL. Grâce à l'ajout en 2001 d'un quatrième alinéa à ce texte, la protection de l associé unique a néanmoins été fortement améliorée, photos FCM Graphic / Phovoir - Profession (1)

2 Page 15 cette nouvelle disposition excluant la transmission universelle au cas où l'associé unique serait une personne physique. L'EURL permettait dès lors de véritablement limiter la responsabilité de l'entrepreneur à son apport. La protection améliorée de l'entrepreneur individuel L'évolution de la protection juridique de l'entrepreneur exerçant à titre individuel est marquée par autant de brèches successives dans le principe de l'unicité du patrimoine, soit l'existence d'un unique patrimoine indifférencié pour chaque personne, autorisant le recours des créanciers professionnels sur les biens personnels de l'exploitant, et inversement. Ainsi, l'exercice individuel d'une activité, lequel emportait la responsabilité de l'exploitant sur l'ensemble de son patrimoine, a été facilité dans un premier temps par l'institution de la déclaration d'insaisissabilité pouvant porter, aux termes de la loi du 1er août 2003, sur le logement familial. Le législateur est allé plus loin encore puisque par la loi du 4 août 2008, le périmètre de cette déclaration d'insaisissabilité s'est trouvé étendu à tous les biens immobiliers de l'exploitant qui ne seraient pas liés à l'exercice de l'activité. L'entrepreneur peut, dès lors, protéger la plus grande part de son patrimoine du recours des créanciers de son entreprise. Cette protection par exception d'éléments particuliers du patrimoine suppose l'intervention d'un notaire qui en assure la publication au bureau des hypothèques et garantit l'information des créanciers (via l'inscription au registre du commerce ou des métiers, ou par la publication dans un journal d'annonces légales si l'entreprise n'est pas immatriculée). Cette protection pourra désormais être poussée plus loin, par le recours à l'eirl, qui pourrait sembler offrir aux professionnels commerçants, artisans ou libéraux, voulant établir leur activité ou transformer leur entreprise individuelle, une solution intermédiaire entre la société et l'exercice individuel. Un nouveau régime apparemment très favorable À première vue, le nouveau statut d'eirl semble offrir de nombreux avantages. > 15

3 Page 17 FCM Graphic / Phovoir - Profession (1) Il cohabite avec toutes les formes d'entreprises individuelles préexistantes, et se superpose notamment sur les statuts spécifiques d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur, sans remettre en cause les dispositions particulières qui les régissent. De même, tous les professionnels concernés relèvent du régime social des travailleurs non salariés (TNS), ce que ne modifie pas le passage en EIRL. L'affectation de biens à l'activité Avec la création de l'eirl, la logique de protection patrimoniale est inversée par rapport à celle prévalant dans le cadre de l'entreprise individuelle classique : l'idée n'est plus alors de protéger une partie du patrimoine personnel par le biais de la déclaration d'insaisissabilité, mais au contraire de désigner les biens affectés à l'activité professionnelle, qui seront alors seuls saisissables en principe. L'exploitant dressera donc une liste des biens qu'il entend engager lors de la création de la société. Il s'agit des biens nécessaires à l'entreprise et apportés en garantie aux créanciers professionnels, une fonction qui rapproche nettement ces biens d'un capital de société. Si les effets peuvent être proches, notamment dans le cas où l'entrepreneur choisit d'affecter l'ensemble de ses biens mobiliers à l'activité (laissant alors insaisissables ses biens immobiliers, lesquels pouvaient depuis la loi du 4 août 2008 déjà être protégés), la souplesse dans le choix des biens à affecter est indubitablement accrue. Dès lors, le nouveau régime de l'eirl consacre l'existence d'un véritable patrimoine d'affectation, l'entrepreneur séparant concrètement son patrimoine en deux parts selon la destination qu'il confère à ses biens. La procédure de création et d'affectation La création d'une EIRL suppose bien entendu de suivre les formalités inhérentes à la création d'une entreprise individuelle, mais aussi de procéder à l'affectation des biens professionnels et le cas échéant de choisir le régime fiscal sous lequel sera placé l EIRL. Son coût de création devrait être globalement équivalent à celui constaté en matière d'entreprise individuelle avec déclaration d'insaisissabilité. > 17

4 Page 19 FCM Graphic / Phovoir - Profession (1) L'affectation des biens est enregistrée, au registre correspondant à l'activité exercée : registre du commerce pour les commerçants, registre des métiers pour les artisans, greffe du tribunal de commerce pour les professions libérales. L'office d'un notaire reste nécessaire si l'affectation porte sur un bien immobilier. Par ailleurs, il convient de préciser qu'en cas d'affectation d'un bien, autre que des liquidités, d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret (la somme de euros ayant été évoquée lors des débats), l'entrepreneur devra avoir recours aux services d'un commissaire aux comptes, expert-comptable, association agréée ou notaire s il s agit de bien immobilier, aux fins de confirmer la valorisation du bien. À défaut de respecter cette obligation, l'exploitant reste responsable solidairement sur son patrimoine personnel de la surévaluation éventuelle qu il aurait pu donner aux biens affectés. En outre, l'eirl présente également la contrainte de devoir déposer les comptes annuels au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration de patrimoine. Il est à noter qu'à partir de la déclaration d'affectation des biens, le nouveau périmètre du patrimoine saisissable est opposable à l'ensemble des créanciers, y compris, dans le cas d'une trans formation d'entreprise individuelle en EIRL, à ceux dont la créance est née avant le changement de forme, sous réserve de leur éventuel droit d opposition, dans un délai à définir par décret. Une protection toujours partielle et essentiellement théorique Mise en cause de la responsabilité en cas de fraude La loi réserve le cas où l'entrepreneur commettrait une fraude ou ne respecterait pas les règles relatives à l'affectation et à la séparation de patrimoines. Dans cette hypothèse, sa responsabilité est étendue à l'ensemble de son patrimoine, c'est-à-dire qu'il redeviendra redevable de ses dettes professionnelles sur l ensemble de ses biens personnels. > 19

5 Page 20 La fraude peut ainsi résider dans l'hypothèse de la création d'une EIRL fictive, afin de faire échapper une partie du patrimoine à ses créanciers. La constitution de garanties à l'occasion de l'activité professionnelle Si la création de l'eirl a pour avantage de circonscrire le recours des créanciers au strict patrimoine affecté à l'activité professionnelle, elle n'empêche nullement le recours des créanciers privilégiés sur les biens du patrimoine personnel sur lesquels a été constituée une sûreté. En effet, la problématique reste identique dans toutes les entreprises pour lesquelles les banques, notamment, exigent une garantie supplémentaire sur les biens personnels de l'entrepreneur pour assurer le financement de l entreprise. La crédibilité de la structure suppose donc un engagement personnel tant de l'associé unique de l'eurl, que de l'entrepreneur individuel, au-delà de son apport ou de son affectation de biens. Le nouveau régime de l'eirl, devant toujours concilier la sécurité de l'entrepreneur avec celle des créanciers, ne fonde donc qu'une protection certes innovante mais très partielle. Pour éviter cet écueil et éviter les cautions personnelles ou familiales, le recours aux cautions mutuelles sera indispensable. Le gouvernement entendrait ainsi créer un dispositif ad hoc avec OSEO et la SIAGI, dont les conditions et le coût restent à déterminer. La fiscalité Le régime fiscal de l'eirl en fait, plus encore que ses apports au plan patrimonial, un statut hybride entre l'entrepreneuriat indivi- Droit et Gestion en formation Tout au long de la vie. Publi-reportage Le département Carrières Juridiques de l IUT2 propose plusieurs formations diplômantes ou bien qualifiantes en droit et/ou en gestion. Rencontre avec Isabelle Breysse, chef de département. Quelles sont les formations juridiques dispensées par le Département Carrières Juridiques au sein de l IUT2 qui intéressent les décideurs grenoblois? Le DUT CJ en alternance ou en Formation Continue parce qu il offre une double compétence en Droit et en Gestion. En effet toutes les disciplines juridiques fondamentales sont présentes dans le cursus : droit civil, pénal, commercial, social, public, fiscal mais les étudiants acquièrent aussi des compétences en comptabilité, gestion, en informatique, langues et communication. C est cette polyvalence qui leur permet d être des assistants appréciés dans les divers métiers du droit. Le département offre aussi une formation plus spécialisée, la licence professionnelle en gestion Patrimoniale et Immobilière dont les débouchés sont très variés : assistant conseil en gestion patrimoniale, spécialiste des produits de placements bancaires et d assurance, collaborateurs dans les institutions financières, les sociétés d investissement mobilier Quelles sont les entreprises qui font appel à la formation continue et en alternance dispensées par le département Carrières Juridiques? Prioritairement les banques et les sociétés d assurance, les cabinets d avocats, les agences immobilières, études de notaires, les organismes de crédit et les cabinets de recouvrement contentieux mais nous trouvons aussi plus globalement de nombreuses PME qui souhaitent renforcer différents services au sein de leur entreprise (service juridique, recouvrement, Ressources Humaines et service comptable ) ; c est bien la double compétence en Droit et Gestion, spécificité de notre département qui motive les entreprises et que nous retrouvons dans la Formation continue précise Isabelle BREYSSE Comment se déroulent les formations? Pour ce qui est du DUT en alternance l étudiant stagiaire est présent les lundi et mardi à l IUT2 et le reste de la semaine il travaille en entreprise ou en cabinet. Ce statut de salarié en contrat de professionnalisation renforce l intégration de la plupart des étudiants dans la vie professionnelle, c est en effet le constat que nous faisons depuis 10 ans ajoute Isabelle BREYSSE parce que l expérience de l alternance les conforte dans leur projet personnel professionnel. Quant à la Formation continue les cours commencent en septembre et se déroulent dans la journée et c est en fonction des demandes que nous organisons les programmes individualisés. Il y a par ailleurs un référent pédagogique pour les «stagiaires» de la Formation continue, il assure le suivi des emplois du temps, le bilan sur le contrôle continu et reste un intermédiaire indispensable avec l équipe administrative. Dès à présent il faut constituer le dossier qui permettra de valoriser des acquis soit de formation ou professionnels, et ainsi proposer un programme personnalisé. C est la commission pédagogique qui valide les acquis professionnels (VAP). Après cette validation le programme est organisé sur un ou 2 ans en fonction des disponibilités de la personne. Pour tous renseignements complémentaires : IUT2 Département Carrières Juridiques 2, place Doyen Gosse Grenoble cedex Tél. : ou (service Licence) 20

6 Page 21 FCM Graphic / Phovoir - Profession (1) duel et la constitution d'une société. En effet, il s'inspire très nettement de celui de l'eurl en offrant une possibilité d option entre la soumission des résultats à l'impôt sur le revenu (obligatoire en matière d'entreprise individuelle) ou à l'impôt sur les sociétés. En pratique : - soit l'entrepreneur optera pour l'impôt sur le revenu, sera imposé à titre personnel sur la base du résultat de l'eirl (outre les cotisations sociales calculées sur la même base) - soit il optera pour l'impôt sur les sociétés, auquel cas l'eirl sera imposée en tant que telle sur la base de son résultat Il pourra alors se verser une rémunération, déductible des charges de l EIRL, laquelle sera assujettie à des cotisations sociales et imposée à l impôt sur le revenu (après déduction des frais professionnels ou abattement de 10 %). L'entrepreneur pourra également décider de s'attribuer des dividendes qui seront imposables entre ses mains à l impôt sur le revenu (après abattement de 40 %). Contrairement aux dividendes reçus par l associé unique d EURL, ces dividendes seront en outre assujettis à charges sociales lorsque leur montant excédera 10 % du montant de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net dégagé par l EIRL, ce qui sera le cas le plus fréquent. L EIRL ne bénéficiera pas de la liberté laissée à l associé unique d EURL dans le choix de la répartition de ses revenus entre rémunération des TNS et dividendes. En conclusion, l'eirl, dont un certain nombre de modalités restent à définir, propose un nouveau statut propice à la création d'une structure «sur mesure» pour l'entrepreneur. Mais en intégrant à l'entreprise individuelle les caractéristiques de l'eurl (affectation de biens à l'activité, option fiscale), l'eirl présentera un fonctionnement peu différent de cette dernière. Il n'en reste pas moins qu'en raison de l'ambiguïté de son statut, l'eirl ne présente pas tous les avantages de l'eurl dont elle cherche à s'approcher, et pourrait ne devenir pour les entrepreneurs individuels qu'une étape vers la création d'une société. 21