Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

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1 Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte

2 CABINET FRANIATTE Société d expertise comptable créée en personnes 400 clients

3 Jean-Pierre FRANIATTE Créateur et dirigeant de la société d expertise comptable CABINET FRANIATTE Expert-comptable et Commissaire aux compte Président du comité Création d entreprise de FRANCE DEFI, premier groupement français d experts-comptables et de commissaires aux comptes indépendants Trésorier et membre du comité d engagements d une plate-forme d initiative locale Auteur du «Guide de la création d entreprise en Lorraine»

4 Choisir son statut juridique, social et fiscal : les 8 questions à se poser 1. Mon activité limite-t-elle le choix de mon statut? 2. Avec qui vais-je exercer mon activité? 3. Quels sont mes besoins de financement? 4. Ai-je un patrimoine privé à protéger?

5 Choisir son statut juridique, social et fiscal : les 8 questions à se poser 5. Quel est le schéma de sortie des revenus (rémunération ou dividendes?) 6. Quelle sera mon régime de protection sociale (maladie, prévoyance, retraite, chômage) 7. Comment les bénéfices de l entreprise seront-ils imposés? 8. Comment mes revenus personnels seront-ils imposés?

6 1. Mon activité limite-t-elle le choix de mon statut? Certaines activités sont réglementées et imposent ou interdisent certaines formes juridiques pour permettre l exercice de la profession. Ex1 : Un débit de tabac ne peut être exercé que sous la forme d une entreprise individuelle ou d une société en nom collectif. Ex2 : Les médecins, et d autres professionnels libéraux, ne peuvent pas utiliser la SARL et doivent créer une SELARL.

7 2. Avec qui vais-je exercer mon activité? Si vous entreprenez seul, opter pour toutes les formes d entreprise individuelle ( entreprise individuelle classique, EIRL, option pour le statut d auto-entrepreneur ) ou pour une société unipersonnelle (EURL ou SASU). Si vous êtes plusieurs à prendre part au projet de création, Créer une société = SARL ou SAS le plus souvent +++ =SA ou SNC, plud rarement = Société civile dans le cas d une activité libérale

8 3.Quels sont mes besoins de financement? Les besoins de financement de l entreprise ont été déterminés lors de l établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu ils sont importants, la création d une société peut s imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

9 4. Ai-je un patrimoine privé à protéger? - Lorsque vous disposez d un patrimoine personnel à protéger, ils est préférable de retenir un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité. - Dans le cas de l entreprise individuelle, vous engagez votre patrimoine personnel, sauf si vous créez une EIRL, dans laquelle Lorsque vous affecterez vous disposez des biens d un à patrimoine votre activité personnel professionnelle, à protéger, vos ils autres est biens étant préférable protégés. de retenir un statut juridique qui vous - Si vous créez une SARL, une EURL ou une SAS, votre responsabilité sera limitée au montant du capital, sauf en cas de faute de gestion, ou si vous donnez vos biens personnels en garantie des dettes de l entreprise.

10 5. Quel est le schéma de sortie des revenus (salaires ou dividendes)? Pour réfléchir au choix du statut juridique de l entreprise, il convient de définir le schéma de sortie des revenus de l entreprise : A ) prendre une rémunération via l entreprise? B) opter pour une sortie des revenus sous forme de dividendes? La sortie des revenus sous forme de dividendes est une solution notamment utilisée par les entrepreneurs qui disposent déjà d un revenu régulier et d une protection sociale, comme par exemple : Lorsque vous disposez d un patrimoine personnel à protéger, ils est préférable de retenir un statut juridique qui vous quelqu un qui est déjà chef d entreprise rémunéré ou salarié d une entreprise un entrepreneur qui peut bénéficier du maintien de l ARE jusqu à 15 mois maximum ou sans limitation de durée pour les créateurs agés de 50 ans et plus -

11 5. Quel est le schéma de sortie des dividendes (rémunération ou dividendes)? Dans un schéma orienté sur la sortie des revenus sous forme de dividendes : Privilégier un statut juridique qui permet la distribution de dividendes = une imposition des bénéfices à l impôt sur les sociétés), Eviter de payer des charges sociales sur les dividendes. Dans cette hypothèse, les solutions les plus appropriées sont : la SAS (et SASU), la SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, l EURL avec un gérant non associé ou la SA.

12 6.Quel sera mon régime de protection sociale (1)? Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci. Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés : - les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a Lorsque plusieurs gérants, vous disposez chaque gérant d un est considéré patrimoine comme majoritaire personnel dès lors à que protéger, les cogérants ils détiennent est ensemble plus de la moitié des parts sociales. - les présidents préférable de de SAS retenir et de un SA statut ainsi que juridique les directeurs qui vous généraux de SA. Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social. - S

13 6. Quel sera mon régime de protection sociale (2)? Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé «régime social des travailleurs non-salariés (TNS)» Lorsque Il s'agit principalement vous disposez d un : patrimoine personnel à protéger, ils est - des entrepreneurs préférable de individuels retenir un (parmi statut juridique lesquels figurent qui vous les autoentrepreneurs), - des gérants majoritaires de SARL, - de l'associé unique d'eurl.

14 7 et 8. Comment seront imposés les bénéfices de l entreprise (1) Le choix du statut juridique de l entreprise a un impact sur le régime fiscal de l entreprise : les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (hors EIRL) sont obligatoirement imposés à l impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par une EURL, une EIRL, une SNC ou une SARL de famille peuvent être imposés à l impôt sur les sociétés ou directement entre les mains des associés les bénéfices réalisés par une SARL, par une SAS (et SASU) ou par une SA sont imposés à l impôt sur les sociétés ou éventuelle directement entre les mains des associés mais pendant une durée de 5 ans maximum.

15 7 et 8. Comment seront imposés les bénéfices de l entreprise (2)? Dans une société soumise à l IR, la partie de rémunération qui sera attribuée à l exploitant qui correspond au résultat de l entreprise, sera soumise à l impôt sur le revenu et aux charges sociales. Contrairement à la rémunération du dirigeant d une société à l IS, les sommes versées à l exploitant ne pourront être déduites du résultat imposable, c est donc bien le résultat de la société qui est assimilé à un revenu et imposé comme tel. CA = 100 Charges = 20 Salaire = 30 Base imposable = 80 Par ailleurs, dans les sociétés soumises à l IR il n y a pas de notion de dividende puisque l ensemble du résultat est assimilé au salaire du dirigeant. Ce type de structure juridique empêche d effectuer un arbitrage entre rémunération et dividende.

16 7 et 8. Comment seront imposés les bénéfices de l entreprise (3)? Lorsque la société ou l entreprise est soumise à l impôt sur les sociétés (IS), la rémunération des dirigeants est déduite du bénéfice imposable. CA = 100 Charges = 20 Salaire = 30 Base imposable = 50.

17 7 et 8. Comment seront imposés les bénéfices de l entreprise (4)? Le taux normal de l impôt sur les sociétés est de 33,1/3 % Ce taux réduit est réduit à 15 % jusqu à si : - le chiffre d affaires H.T. est inférieur à le capital est intégralement libéré - le capital est détenu par au moins 75 % de personnes physiques ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions..

18 L entreprise individuelle classique

19 Entreprise individuelle classique : Avantages? La constitution d une entreprise individuelle est très simplifiée : - aucun capital social à libérer. - pas de statuts juridiques à rédiger. - un simple dossier de constitution à déposer au CFE. Cette simplicité se retrouve aussi pendant la vie de l entreprise ou aucune formalité juridique particulière n est imposée par la loi (dépôt des comptes sociaux, tenue d une assemblée générale, désignation d un commissaire aux comptes ). Sauf à opter pour l EIRL, le dirigeant d une entreprise individuelle n a pas obligation de séparer son patrimoine personnel et professionnel. S il désire toutefois protéger son patrimoine immobilier, la Déclaration Notariée d Insaisissabilité (DNI) lui sera toujours possible.

20 Entreprise individuelle classique : Inconvenients? - Une responsabilité indéfinie L entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. Les risques peuvent s étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n a été signé. - un système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

21 L entreprise individuelle à responsabilité Limitée (EIRL)

22 EIRL: Avantages? - Patrimoine spécifique = patrimoine d affectation. En cas de faillite, seul le patrimoine affecté de l entreprise sera concerné. L entrepreneur n aura donc pas de compte «personnel» à rendre, ses biens personnels ou sa maison ne sauront pas mis en danger. - Régime fiscal : le chef d entreprise peut choisir entre l impôt sur le revenu (IR) où l impôt sur les sociétés (IS) sans être une société.

23 EIRL : Inconvénients? 1. L EIRL est une structure unipersonnelle Une EIRL ne peut être constituée que par une seule personne et l entrepreneur n a pas la possibilité d accueillir un nouvel associé dans le cadre du développement de l entreprise. Une transformation en société ou la création d une nouvelle structure est alors obligatoire. 2. EIRL à l IS : dividendes soumis aux cotisations Pour les EIRL dont les bénéfices sont imposables à l IS, une partie des dividendes distribués est soumise aux cotisations sociales. Cette partie correspond au montant des dividendes qui excède 10% du patrimoine affecté, ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante.

24 Le statut d auto-entrepreneur

25 Auto-entrepreneur: Avantages? 1.Obligations administratives, fiscales et sociales simplifiées Le chiffre d affaires ne doit pas dépasser euros si l activité exercée relève de la vente de marchandises et euros s il s agit de prestations de services. 2. Exonération totale de T.V.A. Sur option de sa part et sous réserve qu il ait un revenu fiscal n excédant pas euros par part de quotient familial en 2008, l auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu. Il représente un pourcentage du chiffre d affaires compris entre 1 et 2,2 %. Aucune déduction de frais professionnels n est admise car les pourcentages tiennent déjà compte de l impact de ces frais. 3.Un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales. Il doit calculer et payer l ensemble de ses charges sociales selon son chiffre d affaires. Le pourcentage de charges sociales est compris entre 14,10 % et 24,60 %. 4.Pas d assiettes minimales de cotisations. En l absence de chiffre d affaires, l entrepreneur ne paiera aucune cotisation (contrairement à l entreprise individuelle ne relevant pas du régime de la micro-entreprise).

26 Auto-entrepreneurs : Inconvénients? 1. L auto entrepreneur a un risque illimité 2. Les plafonds du régime auto entrepreneur Les plafonds prévus pour le régime de l auto entrepreneur sont relativement faibles et généralement, le chiffre d affaires généré par la nouvelle activité est supérieure à ces plafonds. Le régime de l auto-entrepreneur cesse dés que le chiffre d affaires hors taxes de l année dépasse euros (vente de marchandises) ou ( activités de prestations de services). 3. Non-récupération de la TVA Pour certains projets, l impossibilité de récupérer la TVA sur les investissement et sur les frais réalisés dans le but de démarrer l activité peut être problématique, et engendre donc un surcoût de pratiquement 20% (la TVA n étant pas récupéré sur les investissements). La perte financière peut être relativement importante quand les investissements sont conséquents, ou lorsque l auto entrepreneur, dans le cadre de son activité, paie de la TVA au taux normal sur ces dépenses, et dont les recettes pourraient bénéficier du taux réduit ou d une exonération s il n était pas en franchise de TVA.

27 Auto-entrepreneurs : Inconvénients? 4. Les cotisations et les impôts calculées sur le CA Les cotisations sociales de l auto entrepreneur, ainsi que son impôt sur le revenu (s il a opté pour le prélèvement libératoire) sont calculées à partir de son chiffre d affaires, et seront donc dues même si l auto entrepreneur ne dégage aucun profit en réalité. Exemple : un auto entrepreneur effectuant de la vente de marchandises vend un bien 1000 euros, qu il a acheté 900 euros, il gagne donc 100 euros. Toutefois, ses cotisations sociales étant calculées sur ses recettes, au taux de 14,10%, il devra reverser 141 euros au RSI. En définitive, il perd donc 41 euros sur l opération. A titre de comparaison, les cotisations d un entrepreneur individuel qui n est pas auto entrepreneur sont calculées sur son résultat, donc 100 euros dans notre exemple cidessus, ce qui lui permet de ne pas perdre d argent.

28 La micro-entreprise

29 Micro-entreprise Les entreprises individuelles peuvent opter pour le régime micro-entreprise si le montant HT de leur chiffre d affaires annuel n excède pas euros HT (vente de marchandises) ou euros HT (prestation de services) et à condition qu elles bénéficient de la franchise en base de TVA. Le bénéfice imposable est égal au chiffre d affaires diminué d un abattement égal à 71 % (activités de négoce), 50 % (autres activités industrielles et commerciales) ou 34 % (activités libérales) de ce chiffre d affaires. Par ailleurs, l entrepreneur individuel qui opte pour le régime micro-entreprise paiera ses cotisations sociales sur son bénéfice imposable. Toutefois, il peut opter pour le régime micro social comme les entrepreneurs.

30 L EURL

31 EURL : Avantages? L EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité est une SARL (société à responsabilité limitée) qui ne compte qu un seul associé à un moment donné. Ses avantages sont les suivants : 1. Elle permet de limiter la responsabilité de l associé unique au montant de ses apports. Le patrimoine de l entreprise est distinct du patrimoine personnel, sous réserve que l associé unique respecte bien ce principe, faute de quoi il risquera de perdre le bénéfice de cette limitation ; 2. Elle permet également d opter pour une imposition à l impôt sur les sociétés. Cette faculté pourra s avérer utile dans un souci d optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposées dans les tranches les plus élevées. L option pour l IS permettra le cas échéant au gérant associé unique d optimiser son régime social.

32 EURL : Inconvénients? - la responsabilité limitée au montant des apports est relative car le chef d entreprise devra parfois garantir sur ses biens personnels les emprunts bancaires de la société ; - le fonctionnement est plus lourd que celui d une entreprise individuelle. Il faudra rédiger des statuts à la création et formaliser certaines décisions juridiques ; - contrairement aux entreprises individuelles, l EURL ne pourra pas bénéficier des régimes prévus pour les micro-entreprises (simplification des obligations comptables, régime du micro - social, franchise en base de TVA, option pour le versement fiscal libératoire) ; - le gérant associé unique ne pourra pas avoir un statut d assimilé salarié, contrairement aux dirigeants d autres formes de sociétés ou aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL ; - le gérant associé unique d une EURL soumise à l IS doit, le cas échéant, payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d émission + sommes versées en compte courant..

33 La SARL

34 SARL : Avantages? 1. Possibilité de s associer 2. Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports 3. Fonctionnement strictement encadré par la loi = grande sécurité aux associés qui ne pourront pas être écartés (VS SAS) 4. Régime des travailleurs non salariés possible lorsque le gérant détient plus de la moitié des parts sociales de la SARL, ou lorsqu il existe un collège de gérance détenant ensemble plus de la moitié des parts sociales de la société 5. Le conjoint du gérant pourra revendiquer le statut de conjoint collaborateur qui est économique

35 SARL : Inconvénients? La responsabilité limitée au montant des apports est relative car le chef d entreprise devra parfois garantir sur ses biens personnels les emprunts bancaires de la société ; Le fonctionnement est plus lourd que celui d une entreprise individuelle. Il faudra rédiger des statuts à la création et formaliser certaines décisions juridiques ; le gérant associé unique ne pourra pas avoir un statut d assimilé salarié, contrairement aux dirigeants d autres formes de sociétés ou aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL ; Cotisations sociales : le gérant associé majoritaire d une SARL soumise à l IS doit, le cas échéant, payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d émission + sommes versées en compte courant. Rédaction des statuts peu libre : la loi laisse aux associés de la SARL moins de liberté pour la rédaction des statuts que celle dont disposent les associés de SAS.

36 La SAS

37 La SAS La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société très récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est surement la société qui laisse aujourd hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d organisation et de fonctionnement de l entreprise. Caractéristiques : aucun capital minimum, responsabilité des associés limitée aux apports, pas de cotation en bourse possible. La loi de modernisation du 4 août 2008 a allégé les règles de fonctionnement de la SAS : - suppression de l obligation de nommer un commissaire aux comptes. Désormais, seules les sociétés dépassant certains seuils fixés par décret doivent en nommer un pour faire certifier leurs comptes annuels ; - suppression du capital minimum obligatoire ; Ces mesures ont suscité un réel intérêt pour cette forme de société, qui est de plus en plus couramment adoptée par les créateurs d entreprise. Les simplifications apportées au fonctionnement de la SAS ont rendu très rare le choix de création d une S.A. (société anonyme). Nous ne parlerons donc pas de cette dernière.

38 SAS : Avantages? - ouverte à toute sorte d associés et s il n y a qu un seul associé, la société sera une SASU - grande liberté de gestion La SAS, dont les bénéfices sont normalement imposés à l impôt sur les sociétés, pourra dans certains cas faire une option pour l imposition des bénéfices à l impôt sur le revenu, c est-à-dire entre les mains des associés ; - les dirigeants sont assimilés salariés et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général. De plus, aucune cotisation sociale ne sera due si aucune rémunération n est prise, contrairement aux travailleurs non salariés, qui doivent acquitter des cotisations minimales même en l absence de rémunération ; - les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement aux gérants majoritaires de SARL. ; - la fiscalité des droits d enregistrement pour les cessions d actions, donc des titres de SAS, est plafonnée par la loi à euros maximum, contrairement au régime applicable pour les cessions de parts sociales et de fonds de commerce

39 SAS : Inconvénients? - La rédaction des statuts de SAS sera compliquée et nécessitera de solides compétences. Certains associés devront également faire attention car ils bénéficieront d un encadrement par la loi assez faible, contrairement à ce qui est prévue pour les SARL, dont le fonctionnement est strictement réglementé ; - Les dirigeants de SAS ne pourront pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés, caractérisé par de faibles cotisations pour les premières années d activité et des charges sociales globalement plus faibles que celles prévues pour les dirigeants assimilés salariés ; - les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse (mais une SAS pourra toujours se transformer en SA) ; - Les seuils prévus pour la nomination obligatoire d un commissaire aux comptes dans une SAS sont nettement inférieurs à ceux prévus dans les SARL : d euros de chiffre d affaires hors taxes (contre en SARL), d euros de total bilan (contre euros en SARL),. 20 salariés (contre 50 en SARL).

40 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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