DOSSIER INDIVIDUEL «Entreprise riveraine» DEMANDE D'INDEMNISATION auprès de la Commission de Règlement Amiable des Litiges «CRAL»

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1 Travaux d'aménagement urbain DOSSIER INDIVIDUEL «Entreprise riveraine» DEMANDE D'INDEMNISATION auprès de la Commission de Règlement Amiable des Litiges «CRAL» PREAMBULE 1

2 La Ville de Dax s'est engagée dans la réalisation de programmes d'aménagement urbain majeurs, destinés notamment à promouvoir l'attractivité économique et commerciale du coeur de l'agglomération. La Ville de Dax a d'ores et déjà entamé le projet urbain dénommé «Coeur de ville» et d'autres lui succèderont. Ces travaux font l'objet d'un dispositif alliant information préalable, communication de proximité, plan de communication média et mesures d'accompagnement des entreprises riveraines. Malgré ce dispositif, l'impact de ces travaux au quotidien est susceptible de générer des désagréments voire des difficultés dans l'exercice d'une activité professionnelle pour une entreprise riveraine. Aussi, pour le cas où certains chantiers occasionneraient une gêne anormale et durable aux professionnels, des difficultés d'accès aux commerces et autres locaux professionnels, il est créé une Commission de Règlement Amiable des Litiges. L'installation de cette commission répond au souhait de la Ville de Dax de mettre en place une procédure amiable et pré-contentieuse spécifique qui présente l'avantage d'être à la fois souple et rapide comparée à la voie contentieuse (souvent longue et coûteuse). La Commission de Règlement Amiable des Litiges, organe extra-municipal consultatif, a pour objet d'examiner et instruire les dossiers individuels déposés par les entreprises situées dans le périmètre des travaux réalisés sur le territoire communal. Lorsque la réalisation des travaux d'aménagement, compte-tenu de leur caractère exceptionnel, crée un préjudice commercial, dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement intérieur de la commission, le présent dossier dûment complété par vos soins sera transmis pour examen à la Commission de Règlement Amiable des Litiges. La Commission analyse alors la recevabilité de la demande en vérifiant si les conditions juridiques ouvrant droit à indemnisation telles que définies par son règlement intérieur joint au présent dossier sont réunies, avant de déterminer la part du préjudice indemnisable et d'en arrêter le montant. Une fois la réalité du préjudice confirmée, cette Commission rend alors un avis et renvoie au Conseil municipal le soin de refuser ou d'accepter le principe d'une indemnisation et d'en arrêter le montant dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel. L'acceptation du projet de protocole transactionnel par l'entreprise riveraine met fin à toute réclamation possible concernant le préjudice commercial invoqué. L'absence ou le refus de la proposition d'indemnisation, en revanche, n'éteint pas la voie contentieuse qui demeure ouverte pour l'entreprise si elle le souhaite. 2

3 DOSSIER A CONSTITUER La Commission conservant l'intégralité du dossier, il vous appartient d'en faire copie avant de le déposer au secrétariat de la Commission. Votre dossier est à retourner dûment complété, daté et signé en écrivant au siège de la Commission de Règlement Amiable des Litiges (CRAL) : Mairie de DAX BP DAX CEDEX Afin d'être examiné par la Commission de règlement amiable des litiges, chaque dossier devra être complet. Le dossier comprend les imprimés suivants (n 1 à n 6) à remplir et une liste de pièces à fournir. IMPRIMES N 1 Demande d'indemnisation Elle doit être dûment complétée et certifiée par votre ou un expert-comptable ainsi que l'ensemble des documents comptables et financiers joints. N 2 Présentation de l'entreprise N 3 Eléments d'identification du dommage N 4 Situation comptable de l'entreprise Elle doit être dûment complétée et certifiée par votre ou un expert-comptable ainsi que l'ensemble des documents comptables et financiers joints. N 5 Variation de fréquentation N 6 Attestation sur l'honneur PIECES A FOURNIR N 1 Comptes annuels des 3 derniers exercices précédant la demande d'indemnisation, comprenant le bilan avec détail de l'actif et du passif, le compte de résultat avec le détail des charges et des produits, ainsi que le compte de résultat de l'exercice concerné par la demande d'indemnisation. N 2 Liasses fiscales des 3 derniers exercices précédant la demande : bilan et détail bilan actif et passif compte de résultats avec détail 3

4 des charges et des produits des 3 derniers exercices précédant la demande. En cas d'activités multi-sites joindre le chiffre d'affaires annuel HT par site des 3 derniers exercices précédant la demande. N 3 Etude de marge brute commerciale marge brute commerciale par produits et/ou prestations vendues sur les 3 exercices précédant la demande d'indemnisation et la même étude sur l'exercice concerné par la demande d'indemnisation. N 4 Copie des déclarations CA3 des 3 derniers exercices précédant la demande. N 5 En l'absence de CA3 : présentation de l'original du livre des recettes ou à défaut la copie, certifiée par l'expert-comptable, au Secrétariat de la Commission. N 6 Relevé d'identité Bancaire (RIB) N 7 Photos significatives sur la situation de l'entreprise pendant les travaux. N 8 Autres Arrêté d'occupation du domaine public,... 4

5 IMPRIME N 1 DEMANDE D'INDEMNISATION Nom et prénom de l'exploitant :... Adresse... Téléphone :...Portable :... Adresse ... Qualité : Propriétaire Gérant Locataire Autre Enseigne :... Nature de l'activité :... Identification et lieu des travaux ayant impacté votre activité : Période exacte des travaux correspondant au préjudice commercial : du...au... Type de travaux en cause : Remarques et observations : Je certifie l'exactitude des informations contenues dans le présent dossier dûment complété Fait à... Signature et cachet : Le... 5

6 PRESENTATION DE L'ENTREPRISE IMPRIME N 2 Raison sociale ou dénomination de l'entreprise : Enseigne... N Siren :... RCS (N de Registre du Commerce et des Sociétés)... et/ou RM (N de Répertoire des Métiers)... Code NAF... Code APE... Nom et prénom du responsable de l'entreprise... Activité(s) exercée(s)... Lieu et nature de l'exploitation concernée par les travaux Nature de l'exploitation :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Date de création ou d'acquisition de l'exploitation :.../.../... Autres lieux d'activité du demandeur* Nature de l'exploitation:... Adresse 1 :... Code postal :... Ville :... Nature de l'exploitation:... Adresse 2 :... Code postal :...Ville :... * En cas de pluralité des lieux d'exploitation, présenter une comptabilité analytique retraçant la ventilation des chiffres d'affaires et des charges par siège d'activité. Forme juridique Entreprise individuelle SARL EURL SA Société de fait EIRL SNC Autres :... (à préciser) Mode de gestion de l'établissement Gestion directe par la société :... Gérant salarié :... Gérant autre que gérant salarié (joindre la copie du contrat liant le gérant à la société) :... Siège social Ville :... code postal :... Nom de la personne à contacter :... N tél. :... N portable

7 Modalités de l'activité Préciser les jours d'ouverture et de fermeture et les horaires journaliers d'ouverture dans le tableau ci-dessous. Jours ouvert fermé Horaires d'ouverture lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Préciser les périodes de fermeture annuelle dans le tableau ci-dessous pour les 3 dernières années (précédant la date de démarrage des travaux) Année n : Année Mois janvier février mars avril Mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Dates de fermeture Année n-1 : Année Mois janvier février mars avril Mai juin juillet Dates de fermeture 7

8 août septembre octobre novembre décembre Année n-2 : Année Mois janvier février mars avril Mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Dates de fermeture Année n-3 : Année Mois janvier février mars avril Mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Dates de fermeture 8

9 Droit d'occupation du domaine public oui non Si oui, nature de l'autorisation accordée... joindre l'arrêté Cette autorisation a-t-elle été modifiée ou retirée durant les travaux? oui non Si oui, préciser :... Avez-vous bénéficié d'un dispositif particulier durant les travaux? si oui, à préciser : Établissements de restauration (cafés, brasseries, restaurants...) à préciser : Capacité d'accueil de l'établissement :... Nombre de places en salle :... Nombre de places en terrasse intérieure :... Nombre de places en terrasse extérieure :... 9

10 ELEMENTS D'IDENTIFICATION DU DOMMAGE Accessibilité à l'entreprise Indiquer la cause, l'importance, la durée et préciser la période des restrictions d'accès aux locaux où s'exerce l'activité de l'entreprise : Autres nuisances Décrire la nature et la durée des nuisances, autres que celles résultant des restrictions d'accès, ayant fait obstacle à la poursuite momentanée de l'exploitation ou ayant profondément affecté les conditions de l'exploitation : Mesures prises en raison des difficultés : gestion des ressources humaines (si l'entreprise emploie des salariés, préciser si ceux-ci ont été placés en situation de chômage technique ou s'ils ont été invités à prendre leurs congés annuels durant la période d'inactivité de l'entreprise) : autres mesures (investissement réalisé en matière de communication, de publicité, modification des rythmes des livraisons, modifications d'horaires, déplacement des périodes de fermeture pour congés...) nombre de jours de fermeture pendant la période des travaux (hors fermeture hebdomadaire et congés annuels)... Fait à :...le :.../.../... Identité et qualité du signataire de la demande :... Signature et cachet de l'entreprise IMPRIME N 3 10

11 SITUATION COMPTABLE DE L'ENTREPRISE IMPRIME N 4 Date de clôture de l'exercice comptable :... Documents à joindre : se reporter à la page «dossier à constituer» Nombre de salariés : Nombre de salariés et non salariés (comprenant lel dirigeant, son conjoint, les apprentis et autres personne en formation) Temp plein :... Temps partiel :... Total ETP (équivalent temps plein) :... Tableaux des effectifs à compléter : Effectif Effectif Effectif Effectif Année n Année n - 1 Année n 2 Année n 3 Effectifs n-3 n-2 n-1 n Pério de conce rnée janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre totaux 11

12 Chiffre d'affaires : Chiffre d'affaire (CA) hors taxe à présenter par produit et/ou prestations vendues, accompagné d'une étude de marge indiquant l'incidence des travaux sur le chiffre d'affaires et l'évolution de la marge brute commerciale. Pour les activités multiples (tabac, presse...) : produire un tableau des CA par activité accompagné du taux de commission. Pour les activités multi-sites : produire le CA annuel par site + le CA mensuel sur site BMO. janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Total CA Variation CA en % Perte de CA HT Marge brute commerciale Taux de marge brute commerciale ou taux de marque n-3 n-2 n-1 n Année Année Année Année La marge brute est la différence entre le montant des ventes de marchandise ou de produits finis, prestations de service et leur coût d'achat. C'est l'élément de base du résultat des entreprises commerciales et artisanales. Le taux de marque est égal à la marge commerciale divisée par le total CA x 100 (ou ventes-achats/ventes x 100). Cette page doit être certifiée par un expert comptable Fait à :... le :.../.../... Signature de l'expert comptable 12

13 IMPRIME N 5 VARIATION DE FREQUENTATION Date de début et de fin des travaux :... (date de début du préjudice qui a eu une incidence sur l'accessibilité de l'entreprise) janvier nombre de clients n-3 n-2 n-1 n périod e conce rnée février mars avril mai juin juillet aout septembre octobre novembre décembre TOTAUX 13

14 IMPRIME N 6 ATTESTATION SUR L'HONNEUR Obligations fiscales et sociales Je soussigné (é) :... Adresse : Code postal :...Ville :... Agissant au nom et pour le compte de : Atteste sur l'honneur avoir satisfait à l'ensemble de mes obligations fiscales et sociales : déclarations et paiements. Pour ces derniers, je déclare : avoir sollicité des délais de paiement avoir obtenu l'octroi de délais de paiement ne pas avoir obtenu de délais de paiement ne pas avoir sollicité de délais de paiement Auprès de :... Recette des Impôts M.S.A U.R.S.S.A.F. Trésor Public/Direction générale des finances RSI Autre (à préciser)... Fait à... Le.../.../... Signature et cachet : 14