Le guide 2014 de la création d entreprise réussie

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1 CERFRANCE, c est bien plus que de la comptabilité, c est du conseil Le guide 2014 de la création d ereprise réussie «Les projets bénéficia d un accompagneme o 2 fois plus de chance de succès que les autres...» suivez le guide! 1

2 QUI SOMMES-NOUS? CERFRANCE est le 1er réseau associatif de conseil et d'expertise comptable en France, au service de clies de tous secteurs d'activité : artisanat, commerce, services, professions libérales, associations, particuliers, PME, agriculture... Ces chefs d'ereprise bénéficie des compétences pluridisciplinaires de plus de collaborateurs : conseillers, juristes, consultas, experts-comptables... Avec ses 700 agences implaées sur l'ensemble du territoire, CERFRANCE offre une forte proximité géographique et culturelle aux acteurs économiques locaux. Edito Vous vous engagez dans un projet exalta qui va bouleverser votre existence. Comme l arrivée d un enfa au sein d une famille, la création d une ereprise est un évèneme qui remet profondéme en cause ses habitudes, ses équilibres et ses repères, ta sur le plan privé que professionnel. Malgré les voloés françaises de faciliter la création d ereprise, cet exercice reste compliqué car il met en jeu un grand nombre de dimensions : stratégie, économie, finance, administratif, qualité, production, marketing, commercial, communication, manageme, etc. Pour vous accompagner dans cette aveure, nous avons réalisé ce guide qui, je l espère, sera votre fil rouge pour concevoir, faire naître et faire grandir votre ereprise. La formule de Sénèque, vieille de près de deux mille ans, est toujours bien d actualité : il n y a pas de ves favorables pour celui que ne sait pas où il va. Pierre Dubois, Directeur général 2

3 SOMMAIRE Les 10 étapes de la création de votre ereprise Suivez le guide! 1. L idée 2. Votre projet personnel 3. L étude de 4. Les prévisions financières 5. Le financeme de votre projet 6. Les aides à la création 7. Le choix de la forme juridique 8. Les formalités de création 9. L installation de l ereprise 10. Le démarrage 3

4 ? Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo 1. VOTRE IDÉE Votre projet de création d'ereprise a commencé par une idée. Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d'un simple concours de circonstances, il s'agit souve au départ d'une iuition ou d'un désir que vous avez approfondi et maturé avec le temps. Votre idée est novatrice ou révolutionnaire : Ierrogez-vous sur la capacité de vos futurs clies à l'accepter! Avez-vous les moyens techniques? Les ressources en Recherche et Développeme? Votre idée est traditionnelle : Réfléchissez à sa réelle utilité par rapport aux offres déjà existaes sur le. Vous pouvez créer en parta de zéro, reprendre une ereprise existae ou bien devenir franchisé. 4

5 2- VOTRE PROJET PERSONNEL Il est indispensable, pour donner un maximum de chances de réussite à votre projet, de vérifier sa cohérence avec votre projet personnel. Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo Trop souve les porteurs de projet se concere sur la faisabilité commerciale, financière et juridique, en oublia de définir leur projet personnel : Quelles sero les conséquences de votre projet d ereprise sur votre vie personnelle? Vos compétences so-elles en adéquation avec votre projet? 2.1 Votre implication personnelle Motivation et compétences so les deux piliers incoournables pour la construction de votre ereprise. Êtes-vous vraime prêt? Faites sérieuseme et objectiveme le poi sur vos buts et vos motivations Votre motivation Pourquoi créer votre ereprise? En quoi répond-t-elle à vos aspirations profondes et à vos valeurs personnelles? En quoi répond-t-elle à des attees de la société? Quel est votre objectif de revenus? A quoi êtes-vous prêt à renoncer et penda combien de temps? A quoi n êtes-vous pas prêt à renoncer? (temps personnel et/ou familial, revenu, sécurité...) Votre saé est-elle compatible avec les exigences de votre métier et de votre statut de créateur d ereprise? Votre compétence : Vous devez vous ierroger le plus objectiveme possible sur vos savoir-faire en terme de métier, mais aussi de gestion, d'organisation, de vee. Vos compétences so-elles suffisaes? Devez-vous les actualiser, les compléter? Devez-vous prévoir d'en déléguer certaines à des partenaires? 5

6 Pour vous aider à définir vos compétences actuelles, remplissez le plus objectiveme possible le test suiva : Notez vos compétences actuelles En face de chacune des 12 compétences nécessaires à la création d'ereprise, mettez une croix dans l'une des colonnes de droite selon votre degré de maitrise de la compétence et faites le total du nombre de croix par colonne. 1. Mes compétences pour construire mon projet Capacité à définir mon projet Savoir formaliser son projet. Savoir définir mes produits/services. Connaitre ma concurrence. Savoir définir les moyens nécessaires (espace, équipeme et personnel nécessaire). Gérer l'hygiène et la sécurité. Savoir définir mes besoins financiers. Savoir prévoir mes vees prévisionnelles. Savoir analyser la cohérence globale de mon projet et définir mon équilibre financier. Savoir construire mon échéancier des opérations. Savoir négocier mes corats. Savoir bâtir mon plan de Capacité à mettre mon projet en oeuvre communication du projet. Savoir développer mon image de marque. 2. Mes compétences "métier" Maitriser les gestes techniques. Respecter les bonnes pratiques professionnelles. Pouvoir garair la Capacité à l'excellence professionnelle qualité du résulat final. Produire avec "zéro défaut". Savoir innover. Disposer d'un savoir-faire supérieur aux concurres. Etre économe en moyens, travailler vite et bien. Capacité à m'organiser et aiciper les risques 3. Mes compétences commerciales Capacité à vendre Capacité à développer la relation clies 4. Mes compétences financières Capacité à suivre ma trésorerie et mes coûts de production Savoir suivre mes achats et mes vees. Savoir suivre ma production. Savoir piloter mon suivi administratif. Ideifier et évaluer mes risques. Savoir choisir les meilleures solutions pour réduire mes risques. Savoir définir les s visés, la promotion, la distribution, les objectifs des vees, les objectifs de qualité de produit/service. Savoir vendre. Savoir mesurer la satisfaction clie. Savoir bâtir un plan de commercialisation. Savoir mettre en place une veille concurreielle. Savoir négocier avec clies et fournisseurs. Savoir élaborer mes prix de revie/prix de vee. Savoir suivre mes objectifs de vees. Savoir bâtir un plan de communication. Savoir gérer les relations clie, savoir eretenir ma notoriété. Garair un travail de qualité. Développer de nouveaux produits et services. Comprendre compte de résultat, bilan et tableau de trésorerie. Suivre et aiciper les sorties et les erées d'arge. Connaitre mes coûts détaillés. Choisir un outil de corôle de coûts adapté à l activité et au personnel. Bonne maitrise Maitrise moyenne Mauvaise maitrise Capacité à communiquer avec ma banque Eretenir une relation positive avec les institutions financières, fiscales et sociales. Savoir négocier les délais. 5. Mes compétences en gestion du personnel Capacité à recruter et manager du personnel Capacité à gérer administrativeme 6. Mes compétences relationnelles Capacité à décider Capacité à gérer l information Savoir définir mes besoins en nombre et en compétences. Savoir définir les profils des postes. Connaitre les canaux de diffusion de mon offre, les moyens de sélection. Savoir iégrer les nouvelles recrues. Savoir fixer les objectifs. Savoir animer une équipe. Corôler les résultats. Gérer les conflits. Définir une politique de rémunération et de formation. Savoir motiver le personnel. Connaitre le droit de travail. Savoir organiser les horaires. Savoir organiser la paie. Savoir organiser l'hygiène et la sécurité. Savoir accepter la remise en cause. Me former. Gérer mon temps. Diriger. Décider. Piloter. Gérer mon stress. Savoir déléguer. Analyser les coraies et les opportunités. Savoir me fixer des priorités et des moyens. Savoir analyser les résultats et mener les actions correctives. Savoir mettre en place une veille stratégique, technologique et commerciale; maitriser l'informatique, l'iernet et les outils de e-commerce. Total du nombre de croix par colonne :e Combien avez-vous de croix dans les colonnes "bonne maitrise" et "maitrise moyenne"? 11 ou 12 8 à 10 5 à 7 moins de 4 Bravo! Vous êtes prêt à vous lancer! Faites néanmoins valider vos notes par un professionnel de la création d'ereprise. Vous pouvez construire votre projet sur des bases solides. Comblez vos quelques lacunes en vous forma ou en faisa appel à un professionnel du domaine où vous avez quelques faiblesses. A côté d'indéniables forces, des lacunes doive vous ierroger sur l'opportunité d'une création d'ereprise à très court terme Etes-vous réelleme prêt? Ne serait-il pas plus sage de différer votre projet? Et d utiliser ce temps pour vous doter de plus de forces pour mettre toutes les chances de votre côté? 6

7 2.1.3 Votre cas particulier : Enfin, votre statut actuel vous impose-t-il certaines coraies, ou vous offre-t-il au coraire certains droits? Si vous êtes salarié, demandeur d'emploi, retraité, fonctionnaire, mineur, étranger, marié... lisez atteiveme les documes qui vous concerne dans la rubrique : «Le porteur de projet du site de l'apce» Vos proches Que pense vos proches de votre projet? Votre conjoi, vos enfas, voire vos pares vous soutienne-ils dans votre projet? Partage-ils votre optimisme qua à ses chances de réussite? O-ils pris conscience des conséquences pour eux de votre projet (risque financier, risque indisponibilité, temps, gestion du stress, etc)? Certains de vos proches sero directeme concernés par votre projet : Éveuel changeme de lieu de vie (impact sur emploi du conjoi, école des enfas, tissu familial et amical, milieu associatif) Éveuelles conséquences financières : Devrez-vous abandonner votre emploi actuel et la sécurité qu il offre à votre famille? Etes-vous armé pour gérer l incertitude? Etes-vous prêt à accepter une baisse de niveau de vie, d arge de poche ou de budget vacances? Vos proches accepte-ils le risque pris sur le patrimoine (maison, etc)? Votre projet va-t-il annihiler d autres projets (étude des enfas, achat résidence principale ou résidence secondaire, loisirs, etc)? Éveuelles conséquences sur la gestion de votre temps (ava l installation, pour étudier votre projet, lors de démarrage de votre ereprise, en phase de croisière) : Disposerez-vous de moins de temps pour vous, pour votre conjoi, pour vos enfas, pour vos amis, pour votre engageme associatif? 2.2 Le mode projet Votre projet est unique. Pour le piloter, il n existe pas de cadre type. Par core, l application des méthodes de gestion de projet vous permettra de mieux le structurer. Pour chacune des 10 étapes de la création de votre ereprise, définissez : La situation souhaitée à terme : Quels so mes objectifs personnels à 10 ans? Les facteurs clés de succès : Que faut-il faire pour que ça marche? Les risques à faire, les risques à ne pas faire Les personnes ressources : Qui peut m aider? Les indicateurs de réussite : Qu est-ce qui prouve que ça marche? Le budget Le calendrier : Quand? Concerna le calendrier, ideifiez les différees actions qui peuve être conduites de fro et celles qui doive impérativeme débuter après la conclusion d une autre action. Ideifiez égaleme les dates butoir et les délais incompressibles. 7

8 Par exemple : Etapes compatibles : l étude de et les premiers coacts avec les banquiers peuve être menés de fro. Etapes liées ere elles : la demande d aide doit impérativeme être déposée ava le premier investisseme. Délais incompressibles : délais d étude du dossier financeme par le banquier, délai de réalisation des statuts par le juriste, délais de réception du Kbis après dépôt au Greffe, etc. 2.3 La validation de votre projet Vous vous êtes complèteme impliqué dans votre projet ; vous y croyez et vous êtes prêt à vous lancer. Pour sécuriser votre audace d ereprendre et garder un recul critique sur votre projet aux différees phases de pré-validation puis validation, il est impératif de bénéficier de regards extérieurs pour mettre en évidence les pois forts du projet mais aussi les insuffisances ou les pois faibles. De nombreux projets o échoué faute de lucidité ou à cause d'ehousiasme excessif. Soumettez votre projet et son avanceme à vos proches qui sero directeme concernés. Faites aussi appel à des professionnels de la création d ereprise pour bénéficier de leurs référeiels, de leurs méthodes et de leur vision objective. Parmi eux, citons l APCE, les Chambres des Métiers et de Commerce et d Industrie et les Experts-Comptables. 8

9 En bref Vos compétences Votre nouvelle vie Votre calendrier 9

10 3- VOTRE ETUDE DE MARCHE Cette étape fondameale est un passage obligé dans la mesure où elle permet : de mieux connaître les grandes tendances du secteur d activité, de mieux connaître les acteurs de votre, de vérifier l'opportunité de vous lancer compte tenu de ces élémes et des spécificités de votre projet (avaages concurreiels, différenciation, innovations, etc), de réunir les informations qui vo vous permettre de fixer vos hypothèses de chiffre d'affaires, d'apporter des élémes concrets qui vous serviro à établir un budget prévisionnel, de déterminer votre stratégie commerciale pour atteindre vos objectifs, de fixer, de la manière la plus cohéree possible, votre mix marketing : votre couple clie/produits ou services, vos produits/services, vos prix, votre réseau de distribution et votre plan de communication. Pour syhétiser les informations collectées sous la forme du tableau suiva pour une meilleure lecture : Matrice SWOT Atouts Handicaps Analyse Ierne Vous et votre future ereprise Analyse externe Votre environne me profession nel Exemples : -Vos compétences -Vos ressources financières, humaines, etc -Votre capacité à innover -Vos prix, valeur ajoutée, qualité - Vos produits et services Exemples : - La législation - La situation économique - La concurrence - Le - Les nouvelles tendances - Les fournisseurs Vos forces : Vos faiblesses : Vos opportunités : Vos menaces : 10

11 Ne négligez pas votre étude de ; elle est utile même si elle ne représee pas un gage de succès absolu ; sa vocation est de réduire au maximum vos risques en connaissa mieux l'environneme de votre future ereprise, et ainsi de prendre les bonnes décisions : "Je connais mon, je suis donc capable de décider". Pour réaliser votre étude de, diverses sources d informations so à votre disposition : Recherches sur Iernet : sites de concurres, site de l INSEE, site du CREDOC, sites des ministères (travail, secteur d activité) ; Recherches dans la presse et ouvrages : presse spécialisée (économique ou secteur d activité) ; Veille technologique ; Enquêtes et sondages sur le terrain ; Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo En bref Évènemes professionnels (salons, conférences...) ; Futurs fournisseurs, partenaires, donneurs d ordre, collègues ; Réseaux locaux ou associations de créateurs d ereprises ; Chambres consulaires (Chambre de Commerce, des Métiers, d Agriculture). Mes concurres Mes fournisseurs Mes clies Mon offre 11

12 4- VOTRE PREVISION FINANCIERE Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo Établir vos prévisions financières consiste : à traduire, en termes financiers, tous les élémes que vous avez réunis au cours des étapes précédees, et à vérifier la viabilité de votre ereprise en projeta ces élémes sur une période pertinee et suffisamme lisible (souve 3 ans ; pour les gros projets, il n'est pas rare que les prévisions soie réalisées sur 5 ans, voire plus). Vos prévisions vo vous permettre d établir : la reabilité du projet (compte d exploitation générale) la faisabilité du projet (tableau de trésorerie) l équilibre ere les moyens utilisés et leur financeme (bilan). 12

13 1. Le chiffre d affaires Cliquez ici 2. Vos besoins Notre simulateur vous guide dans votre estimation. Vos choix (nature de vos produits ou prestations, commercialisation, organisation de votre future ereprise) nécessite des moyens humains, techniques et financiers qu'il convie maiena d'évaluer préciséme. Les moyens à mobiliser pour mener à bien le projet découlero, pour une bonne part, des réflexions précédees. Ces moyens peuve être classés en trois catégories : Les besoins humains : Quel sera le rôle du chef d'ereprise (en fonction de ses savoirfaire)? Quel sera le rôle de l'eourage (conjoi notamme)? Faut-il prévoir des formations? Faut-il recruter? Quel profil pour quelle rémunération? Quels partenariats? Les besoins matériels : Le local commercial, les aménagemes, le mobilier, l'informatique, les logiciels, l'outillage, les machines... L'inveaire des moyens matériels devra être accompagné d'un chiffrage, de préférence sur devis. Les besoins financiers : Quel moa d'investisseme? Quelle valeur de stock? Quels besoins de fonds de rouleme? Le moa des dépenses à engager ava la création ou dans les premiers jours de la création (frais d'étude, caution, publicité de lanceme, avance de TVA...) Dressez un tableau reprena l'ensemble de ces moyens et de leurs coûts. Ce tableau de collecte d information servira ultérieureme pour finaliser votre étude prévisionnelle avec votre expert-comptable. Cliquez ici Cliquez ici Analyser vos flux financiers Si vous souhaitez aller plus loin : Evaluer votre besoin en fonds de rouleme En bref Mes vees Mes charges L étude financière 13

14 Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo Types de financemes Épargne personnelle Aides ou subveions à la personne Prêt d'honneur, c'est à dire sans garaies, et crédit solidaire Prêt bancaire personnel Participation dans le capital Primes, subveions à l'ereprise Prêts à moyen/long terme à l'ereprise Crédit-bail 5. VOTRE FINANCEMENT Où trouver vos financemes : Quelles so vos sources de financeme? Pour le financeme de vos moyens matériels : prêt bancaire, PCE, prêt d'honneur, crédit bail, subveion d'investisseme, apport personnel, aides et prêts familiaux. Pour le financeme de votre besoin de fonds de rouleme et de votre trésorerie de début d'activité : apport personnel, subveion d'exploitation, crédit fournisseurs PCE, prêt d'honneur, autorisation de découvert, aides et prêts familiaux. Sources de financemes - vous, votre famille, vos amis - vos associés - l'etat : prêt sans iérêt Nacre - les collectivités locales - les fondations - les plates-formes d'initiative locale (France Initiative), - le réseau Ereprendre, - l'adie, - France-Active - les collectivités locales les autres organismes de prêts d'honneur ou de développeme économique, les fondations, - certains employeurs, dans le cadre de l'essaimage - certaines banques commerciales - Organismes de capital risque, - Clubs d'investisseurs, Cigales, - Sociétés de reconversion, - Investisseurs individuels, - Associations Love Money pour l'emploi - l'etat - les Collectivités locales - les établissemes de crédit (banques) - les Sociétés de reconversion A noter : un prêt sans garaie mais avec des conditions : le PCE - les banques - les organismes spécialisés 14

15 Concerna les emprus, vous devez porter atteion à différes élémes : les différes types (court moyen ou long terme, mensuels, trimestriels ou annuels), les annuités (constaes ou dégressives, avec différé de rembourseme ou in fine, etc), la quotité prêtée (100% de l investisseme ou moins) le taux (fixe, variable, capé ; comparez les Taux Effectifs Globaux et non les taux appares), les assurances décès (incluses ou non, sur 1 ou plusieurs têtes), les garaies demandées (hypothèque, naisseme, privilège de prêteur de deniers, cautions de tiers), la souplesse de remboursemes par aicipation (libre ou pas, avec frais ou pas), etc. Les garaies : Le banquier doit d abord croire en vous et en votre projet pour le financer. Sa proposition sera fonction des règles d évaluation de ses risques, évaluation propre à chaque établisseme mais des règles communes existe : Nécessité d apport personnel et Nécessité de garaies apportées. Plus faible sera votre apport personnel et plus fort sera le risque de votre projet, plus fortes sero les exigences du banquier en terme de garaies réelles : hypothèque, caution de tiers (souve les pares) à la condition qu ils aie eux-mêmes un patrimoine suffisa pour couvrir le risque que prend le banquier. Atteion : Le moa des garaies exigées est souve supérieur au moa du prêt demandé. En bref Mon apport Mes besoins 15

16 6. LES AIDES À LA CRÉATION Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création d'ereprise. Ces dispositifs, mis en place à l'initiative de l'état ou des collectivités locales, peuve prendre différees formes : - les aides financières, - les allègemes fiscaux, - les exonérations de charges sociales, - l'aide au conseil, la mise à disposition de locaux... Atteion! Ces aides ne concerne pas forcéme votre projet! Elles peuve : - être réservées à des secteurs d'activité particuliers, - dépendre du lieu d'implaation de l'ereprise, - être liées à votre statut actuel (demandeur d'emploi ou salarié par exemple), - imposer la réalisation d'investissemes conséques ou des recrutemes, Dans la plupart des cas, la demande d aide doit être effectuée préalableme à l investisseme concerné sous peine d exclusion du régime de l aide! Connaitre les aides en vigueur dans votre départeme 16

17 7. CHOISIR VOS STATUTS Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'ereprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité en sauvegarda vos iérêts. Le choix n'est pas aussi compliqué qu on peut le penser. Quelle que soit votre activité, vous devrez opter : Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo pour l'ereprise individuelle ou pour la création d'une société (SARL, EURL, SAS, etc.). et pour un régime social (travailleur non salarié ou assimilé salarié) et pour un régime fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, régime TVA) 17

18 Formes juridiques Ereprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association 7.1 Choisir votre statut juridique Toutes L'activité Toutes sauf : assurances, ereprise de capitalisation et d'épargne, débits de tabac et certaines professions libérales réglemeées. Toutes sauf : assurances, ereprise de capitalisation et d'épargne, débits de tabac et certaines professions libérales réglemeées. Toutes sauf : débits de tabac et certaines professions libérales réglemeées. Toutes sauf : débits de tabac et certaines professions libérales réglemeées. Toutes sauf certaines professions libérales réglemeées. Son but n'est pas le partage des bénéfices mais elle peut en réaliser. Syhèse des principaux statuts : Nombre d'associés requis Elle se compose uniqueme de l'erepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemme, embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) 2 associés minimum maximum (personnes physiques ou morales) 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale) 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) 2 membres minimum - pas de maximum Quel est le moa minimal du capital social? Il n'y a pas de notion de capital social, l'ereprise et l'erepreneur ne forma juridiqueme qu'une seule et même personne. Le moa du capital social est libreme fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.20 % des apports en espèces so versés obligatoireme au mome de la constitution, le solde deva être libéré dans les 5 ans. Le moa du capital social est libreme fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces so versés obligatoireme au mome de la constitution, le solde deva être libéré dans les 5 ans euros minimum.50 % des apports en espèces so versés obligatoireme au mome de la constitution, le solde deva être libéré dans les 5 ans. Le capital est libreme fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces so versés obligatoireme au mome de la constitution, le solde deva être libéré dans les 5 ans. Le moa du capital social est libreme fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces so versés iégraleme ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versemes ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avère insuffisaes.les membres peuve égaleme effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association. Qui dirige l'ereprise? L'erepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son ereprise. L'EURL est dirigée par un géra (obligatoireme personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. La SARL est dirigée par un ou plusieurs géra(s), obligatoireme personne(s) physique(s). Le géra peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprena 3 à 18 membres, obligatoireme actionnaires. Le préside est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut égaleme être nommé pour représeer la société et assurer sa gestion courae. La SAS est dirigée par un seul préside, personne physique ou personne morale. Les associés détermine libreme dans les statuts les règles d'organisation de la société. La SNC est dirigée par un ou plusieurs géra(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. Son mode de gestion est choisi libreme. L'association est souve dirigée par un conseil d'administration, qui élit généraleme un bureau composé d'un préside, d'un trésorier et d'un secrétaire. Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés? L'erepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens L'erepreneur individuel peut opter pour le régime de l'eirl et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels. La responsabilité de l'associé est limitée au moa de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité de l'associé est limitée au moa de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité des associés est limitée au moa de leurs apports, sauf s'ils o commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité des associés est limitée au moa de leurs apports. La responsabilité des associés est limitée au moa de leurs apports. Les associés so responsables indéfinime, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidaireme. Absence de responsabilité des membres non dirigeas. 18

19 Pour vous aider, vous pouvez aussi vous appuyer sur cette aide au choix en ligne : 7.2 Choisir votre régime social Selon le type d ereprise créée (ereprise individuelle/société) et votre statut personnel (dirigea, géra, associé minoritaire ou majoritaire.), vous serez soit affilié au Régime Social des Indépendas (RSI) soit auprès du régime général en ta qu assimilé-salarié (Urssaf). Le régime social du dirigea Ereprise individuelle EURL SARL soumise à l'is SA (forme classique) soumise à l'ir SAS / SASU soumise à l'is SNC Association Régime des travailleurs non-salariés Si le géra est l'associé unique : régime des travailleurs non-salariés. Si le géra est un tiers : assimilé-salarié Géra minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Géra majoritaire : travailleur non-salarié Le préside est assimilé-salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne so pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeas et ne relève par conséque d'aucun régime social. Le préside est assimilé-salarié. Régime des travailleurs non-salariés Les dirigeas so assimilés-salariés, sous certaines conditions. 19

20 Les cotisations sociales sero calculées sur la base suivae : Ereprise individuelle : votre bénéfice EURL soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : votre bénéfice EURL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : votre rémunération + votre bénéfice distribué Société soumise à l IR ou à l IS : votre rémunération + votre quote-part de bénéfice Les cotisations vous permette d être couvert sur les aspects suivas : COUVERTURE RSI COUVERTURE Régime assimilé salarié Maladie-maternité-indemnités journalières Retraite de base et retraite complémeaire allocations familiales/csg-crds Invalidité-Décès Maladie-maternité-indemnités journalières Retraite de base et retraite complémeaire Allocations familiales/csg-crds Invalidité-Décès Accide du travail 7.3 Choisir votre statut fiscal Vous devrez faire des choix par rapport à l imposition, à la TVA et au chiffre d affaires prévu. Néanmoins, selon votre statut juridique, certaines dispositions vous so imposées. 1) Etes-vous BIC ou BNC? BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux => activité commerciale BNC : Profession libérale, revenu des charges ou autre profession non commerciale. 2) Quel chiffre d affaires annuel prévoyez-vous dans 3 ans? 3) Quel est le statut de votre ereprise? 20

21 Soumise à l'ir Soumise à l'is Soumise à l'ir Ereprise individuelle EIRL EURL SNC SARL SAS ou SASU EIRL EURL SNC SARL ou SELARL SAS ou SASU SCP < pour les prestations de services < pour les vees Régime de la micro ereprise et franchise en base de TVA Régime du Réel simplifié (bénéfice) et franchise en base de TVA Régime du Réel simplifié (bénéfice) et franchise en base de TVA BIC CA annuel HT > et < pour les prestations de services > et < pour les vees Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) < pour les prestations de services < pour les vees Régime du Réel normal (bénéfice et TVA) Régime du Réel normal (bénéfice et TVA) Régime du Réel normal (bénéfice et TVA) Ereprise individuelle EIRL EURL SELARL SARL SAS ou SASU SCP BNC Recettes annuelles HT < > Régime spécial BNC et franchise en base de TVA Régime de la déclaration corolée et franchise en base de TVA Régime de la déclaration corolée et réel simplifié TVA Régime de la déclaration corolée et réel simplifié TVA Ces tableaux so syhétiques, et ne fo pas apparaître toutes les options possibles. Validez votre statut fiscal avec votre conseiller! 21

22 Et Auto-erepreneur? Statut juridique : c est une ereprise individuelle avec un CA limité à pour la prestation de services et à pour la vee. Statut fiscal : Franchise de TVA Régime social : TNS (Travailleur Non Salarié) Cliquez ici Simulez votre statut d auto-erepreneur : La simplicité qui fait le charme de l'auto-ereprise ne suffit pas à assurer sa pérennité. Encore faut-il savoir vendre ses services ou produits, fixer ses prix de vee, trouver un financeme... Les charges et frais ne so pas déductibles de votre chiffre d affaires. Elles so évaluées de manière forfaitaires. Par conséque, la simplicité peut même s'avérer coûteuse en impôt et charges sociales si le bénéfice réelleme dégagé par l'activité est inférieur à 29% du chiffre d'affaires (vee) ou s il représee moins de 51% du chiffre d'affaires (services). Selon le niveau de vos vees, selon vos charges, selon votre type de clieèle, le Bénéfice Réel Simplifié (avec ou sans assujettisseme TVA) peut s'avérer plus iéressa. En un mot : approfondissez l'étude économique de votre projet. En bref Statut juridique Statut fiscal Statut social 22

23 8. LES FORMALITÉS DE CRÉATION : Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo Ava l immatriculation de votre ereprise, plusieurs démarches so encore à réaliser. Elles so multiples et doive être enchaînées dans le bon ordre : suivez le guide! 8.1 Votre activité réglemeée Pour pouvoir être exercée, votre activité nécessite-t-elle un diplôme, une expérience professionnelle, une carte professionnelle...? Si vous êtes étrangers, vérifiez si une carte de séjour autorisa l'exercice de l'activité non salariée est nécessaire. 8-2-Votre stage de préparation à l'installation Pour les activités artisanales, ce stage est obligatoire (sauf si vous choisissez le statut d'auto-erepreneur). Pour les commerças, il n'y a pas d'obligation de stage. Les frais de stage peuve être pris en charge par les fonds de formation professionnelle des artisans ou commerças sous conditions : L'ereprise doit être immatriculée dans les 6 mois qui suive la fin du stage. Les frais de stage ne peuve pas être pris en charge par un fonds de formation (salarié, demandeur d'emploi). 8-3-Vos marques, brevets et noms commerciaux Vérifiez qu ils ne so pas déjà déposés. Pour les marques, brevets... (INPI) Pour les sites iernet (AFNIC) 23

24 8.4 Le siège social de votre ereprise Il peut être situé dans le local commercial ou artisanal utilisé pour l'activité ou, à défaut, au domicile du créateur. Dans ce dernier cas, une distinction doit être effectuée selon que : L'activité est exercée exclusiveme à l'extérieur du domicile : L'adresse de l'ereprise peut être celle du chef d'ereprise, même si une clause du bail l'ierdit. L'activité est exercée au domicile du créateur : Le créateur devra s'assurer qu'aucune clause du bail (pour les locataires), du règleme de copropriété (pour les propriétaires) ou toute autre disposition législative ou coractuelle ne l'ierdit. Dans les villes de plus de habitas et dans les départemes des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Seine Sai Denis, des conditions supplémeaires so à respecter : Le domicile doit être la résidence principale. L'activité doit être exercée exclusiveme par les occupas du logeme. L'activité ne doit pas comporter de passage de clieèle ou de marchandises. Si ces conditions ne so pas remplies, une autorisation devra être demandée. L'ereprise individuelle ne peut pas avoir recours à une ereprise de domiciliation. 8.5 Constituer votre capital social Le capital social peut être constitué d apports en numéraire (des euros) et/ou en nature (matériel, brevet, bâtime, fonds de commerce). Si le capital est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte ouvert auprès d'une banque. A ce mome, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt ; ce docume est indispensable pour finaliser et déposer vos statuts. Les fonds so débloqués sur préseation d un formulaire, l extrait K-bis (vous le recevrez 15 jours après avoir déposé vos statuts au Cere des Impôts), au banquier. La société pourra alors les utiliser pour financer son activité. Si le capital est constitué d'apports en nature pour plus de 50% ou qu'un de ces élémes apportés a une valeur supérieure à , le recours à un commissaire aux apports sera nécessaire. 8.6 La rédaction des statuts (sauf pour les ereprises individuelles) A quoi serve les statuts Les statuts d'une société constitue le corat qui lie les associés ere eux : Règle de prise de décision en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, Modalités de transmission des parts (à titre onéreux ou à titre gratuit), Affectation du résultat, Modalités de dissolution ou de liquidation de la société. Ils serve de loi ere les parties. Ils so opposables aux tiers. Ils précise égaleme : L'état civil des associés, Les apports de chacun. 24

25 8-6-2 Le coenu des statuts La rédaction des statuts d'une société implique de s'ierroger sur l'objet de la société et la capacité professionnelle des associés (diplômes, expérience), la domiciliation, la répartition du capital social ere les associés, son régime fiscal, le régime social des associés, l'organisation de la gérance ere les associés, leurs responsabilités, les conséquences en cas de décès, divorce... Cette phase de préparation des statuts est primordiale. Le projet de statuts est égaleme nécessaire, lorsque vous sollicitez un prêt bancaire. Les statuts doive être enregistrés au Cere des Impôts. 8.7 Lister les actes établis au nom et pour le compte de la société en cours de formation par vous-même Il s agit des actes ou sommes d'arge engagés par vous-même ava la création officielle de votre société. Ils pourro être repris par la société une fois celle-ci enregistrée. Votre société reconnaîtra ainsi vous devoir ces sommes avancées ; sous certaines conditions, la TVA sur ces achats pourra être récupérée. Un état récapitulatif de ces actes sera annexé aux statuts de la société. 8.8 Rédiger l'acte de nomination de votre ou vos géra(s) Il est recommandé de ne pas meionner le nom du géra dans les statuts de la société, mais de rédiger un acte de nomination à part. En cas de changeme de géra, vous n'aurez pas besoin de modifier vos statuts et de les re-déposer à l'enregistreme. 8.9 Publier votre annonce légale L'annonce légale informe les tiers de la création de la société. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité pour ce type de publications Votre immatriculation Ça y est! Vous êtes prêt à donner naissance à votre ereprise. Vous devrez effectuer les formalités de création auprès des ceres de formalités des ereprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels so déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des ereprises et au site 25

26 Quel Cere de Formalité des Ereprises choisir? Type d'ereprise Ereprise individuelle commerciale, EIRL, Société commerciale CFE compéte Chambre de Commerce et d'industrie Ereprise individuelle artisanale, EIRL, Société artisanale Société civile (SCI, SCM,SCP...), Société d'exercice Libéral, Ages commerciaux, Groupeme d'iérêt économique Répertoire des métiers Greffe du tribunal de commerce Ereprise individuelle libérale, EIRL, Auto-erepreneur Urssaf Artistes-auteurs, Activité releva des Bic non professionnels Exploitation individuelle agricole, EIRL, Sociétés agricoles Greffe du tribunal de commerce Chambre d'agriculture Quel est le rôle du CFE? Le CFE informe les organismes suivas : L INSEE, le Greffe du tribunal de commerce, le répertoire des métiers, l Inspection du travail, la Caisse maladie des salariés, l URSSAF et les Caisses de sécurité sociale, le Régime Social des Indépendas, la caisse vieillesse des professions libérales, les Services fiscaux. Le CFE est égaleme compéte pour recevoir les demandes d'exonération au titre de l'accre. Par core, le CFE ne prend pas en charge : Les formalités liées aux professions réglemeées (licences...) La demande de carte de commerça étranger L'enregistreme des statuts au Cere des Impôts Les recherches d'aériorité auprès de l'inpi La publicité dans un journal d'annonces légales L'adhésion à un cere de médecine du travail 26

27 Immatriculer votre ereprise individuelle L'immatriculation d'une ereprise individuelle doit iervenir au plus tard 15 jours après son début d'activité. Votre dossier d'immatriculation doit être déposé au CFE. Il est composé des élémes suivas : le formulaire P0, le formulaire TNS, une photocopie de la pièce d'ideité ou un extrait d'acte de naissance, une attestation de filiation, une déclaration de non condamnation, pour un étranger une copie de la carte de séjour. A cela, il faudra ajouter les documes relatifs au local, mais aussi de la situation matrimoniale et de l activité Immatriculer votre société Après avoir enregistré vos statuts au Cere des Impôts, déposer le dossier auprès du CFE compéte : Formulaire M0, 2 exemplaires des statuts enregistrés par le Cere des Impôts, Copie de l'annonce légale publiée, Attestation sur l'honneur de non condamnation du géra et copie de sa carte d'ideité, Certificat de domiciliation de l'ereprise, Acte de nomination du géra. En savoir plus 27

28 9. L INSTALLATION DE VOTRE ENTREPRISE Cette étape d'installation de votre ereprise consiste à effectuer un certain nombre de démarches qui vous permettro de démarrer votre activité dans les meilleures conditions et en toute quiétude : Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo Trouver et aménager le local adapté à votre activité (+ acte d achat ou bail), Faire ouvrir les différes réseaux (eau, électricité, gaz, téléphone, iernet), Avertir la Poste de votre nouvelle adresse, Organiser le déménageme, Coacter des assureurs pour limiter vos risques, Mettre en place les moyens de paieme (carte bancaire, chéquiers, terminal CB, etc), etc. Les choix que vous ferez à ce stade so susceptibles d'évoluer dans les mois à venir. Vous retrouverez la plupart de ces thèmes dans l'espace "Nouveau chef d'ereprise" du site de l'apce. 28

29 10. VOS PREMIERS MOIS D'ACTIVITÉ Cliquez pour découvrir cette étape en vidéo Vous avez démarré votre activité! Dura les premiers mois de votre nouvelle activité, vous allez découvrir et vous familiariser avec un nouveau monde, celui de l'ereprise et de son environneme ; vous allez égaleme mettre en œuvre les moyens et procédures qui vous permettro de corôler l'efficacité commerciale et administrative de l'ereprise. Vous allez devoir, notamme : Organiser la production, Concevoir et mettre en place vos actions commerciales, Réaliser les documes commerciaux qui portero l'image de votre ereprise, Recruter, Démarcher, Mettre en place l organisation administrative, Mettre en place votre comptabilité, Mettre en place vos tableaux de bord, Faire face à des échéances fiscales et sociales, Faire face à des échéances financières, Corôler la moée en régime de votre ereprise, Mettre en place le corôle de gestion, Et puis réagir rapideme en cas de difficulté. Approfondissez ce sujet en consulta les informations et documes pratiques que l'apce met régulièreme à votre disposition dans l'espace "Nouveau chef d'ereprise" de son site. Vous pouvez maiena passez à l action! 29

30 Découvrez CERFRANCE CERFRANCE vous propose un accompagneme modulable et personnalisé pour répondre à vos attees tout au long des étapes ponctua la création de votre ereprise. Un accompagneme ava la création axé sur le projet et ses enjeux, Un suivi personnalisé dans les premiers mois d'activité, Des spécialistes à votre écoute qui connaisse votre secteur d'activité et le bassin économique, Une équipe dédiée à la création d'ereprise (économique, social, fiscal, juridique, paie, consulting,...), Une tarification adaptée aux créateurs et une facturation sur-mesure, Un espace personnel en ligne pour suivre votre activité, Une assistance juridique dès la première année, et même votre site iernet! Servir la réussite de nos clies dirigeas de TPE de tous secteurs d'activité nous fo confiance chaque année.... au plus près de chez eux... Nos 700 agences en France nous positionne comme un acteur référe de l'économie : sur tous les métiers de l artisanat, du commerce, des services, des professions libérales, ou l'agriculture, notre connaissance approfondie du terrain nous permet légitimeme d'offrir à nos clies informations pertinees et conseils visionnaires.... dans une relation de confiance Accompagner les chefs d'ereprise vers la réussite est une responsabilité que nos collaborateurs, do conseillers et experts-comptables, assume avec beaucoup d'implication. 99% d'ere eux affirme se seir "personnelleme concerné par la satisfaction de [leurs] clies*". *Comparé à 94% (moyenne de la banque de questions de l'institut d'analyse réalisa le Baromètre social CERFRANCE 2012 do so issues ces données). CERFRANCE, c est bien plus que de la comptabilité, c est du conseil Afin de nous découvrir ou de mieux nous connaître : 30

31 Coactez le conseiller CERFRANCE le plus proche : Ce guide a été réalisé par CERFRANCE Eure et Seine maritime 31