CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE cerfa N 11534* 02 DIRECTION DEPARTEMENTALE Date de dépôt : DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE Service de l'economie Agricole et Rurale 7-9 Rue de la Préfecture N de dossier : CS ANGOULEME CEDEX Tél Madame Nadine BLAIZE CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Articles L à L du code rural R 331-l à R du code rural Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. Transmettez l original à la DDT du département du siège de votre exploitation et conservez un exemplaire. Circonstances de la demande (cochez la case correspondante et complétez par les informations demandées ) Il s agit d une demande en concurrence avec le dossier déjà déposé : - par M... ou : - sur les surfaces libérées par M... La demande fait suite à la publicité administrative relative au dossier n...enregistré le Il s agit d une demande spontanée Identification du demandeur Vous êtes une personne physique (remplir la fiche n 1 dans sa partie correspondante) Vous êtes une personne morale (remplir la fiche n 1 dans sa partie correspondante) Nature de l opération Installation de personne physique ou morale (remplir la fiche n 2) Agrandissement, réunion d exploitations agricoles (remplir la fiche n 3) Vous êtes déjà exploitant (individuel ou associé dans une société) et vous envisagez de participer à une autre exploitation (remplir la fiche n 3) Création ou extension d atelier hors-sol (remplir la fiche n 6) Page 1 sur 13

2 Si les biens, objet de la demande, ne vous appartiennent pas : Vous devez faire signer à chacun des propriétaires une lettre les informant de votre projet et joindre ce justificatif dans le dossier (lettre dans le dossier) Si les biens, objet de la demande, sont déjà mis en valeur par un autre exploitant : Vous devez faire compléter et signer la Fiche n 4 ou n 5 par l'exploitant sortant LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS JOINTS (cocher les cases correspondantes) : Justificatif de la lettre signée par les propriétaires ou accusé de réception si le propriétaire ne veut pas signer la lettre Relevé M.S.A. de l'exploitant sortant ou relevé cadastral précisant les parcelles reprises Avis d imposition, si vous êtes pluriactif Copie du ou des statuts des sociétés concernées (sauf si ces documents ont déjà été transmis dans le cadre d'une autre procédure) VOTRE DOSSIER NE SERA CONSIDERE COMME COMPLET QU A RECEPTION DES FORMULAIRES REMPLIS ET ACCOMPAGNES DES DOCUMENTS DEMANDES CI-DESSUS. OBSERVATIONS Avant de signer votre demande, merci de vous assurer que le dossier comprend bien toutes les fiches nécessaires J atteste (nous attestons) sur l honneur, l exactitude des renseignements fournis dans ce dossier Fait à le... Signature : Page 2 sur 13

3 selon la loi d orientation agricole du 5 janvier 2006, parue au Journal Officiel du 6 janvier 2006 et modifiant l article L331-2 du code rural, biens familiaux régime déclaratif Est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d un parent ou allié jusqu au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1 le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d expérience professionnelle, 2 les biens sont libres de location au jour de la déclaration, 3 les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins (joindre l acte de propriété) Afin d établir si votre demande entre dans ce cadre, veuillez compléter les renseignements suivants : A partir de quelle date les parcelles demandées sont elles libres de location?. Qui est le propriétaire des parcelles concernées et depuis quelle date?.... Quel est le lien de parenté du propriétaire avec le demandeur?.... Sont soumis à autorisation préalable d exploiter 1. Les installations, agrandissements ou réunions d exploitations agricoles, lorsque la surface cumulée de l ensemble exploité par une même personne physique ou morale excède 1 UR, soit 92 ha. 2. Les installations, agrandissements ou réunions d exploitations agricoles qui ont pour conséquence : - de supprimer une exploitation agricole d une superficie au moins égale à 0,5 UR, soit 46 ha, ou de ramener la surface d une exploitation au-dessous de ce seuil ; - de priver une exploitation agricole d un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s il est reconstruit ou remplacé. 3. Les installations, agrandissements ou réunions d exploitations agricoles au bénéfice de personnes physiques ou de personnes morales, dont l un des membres ne remplit pas les conditions de capacité ou d expérience professionnelle requise. 4. Les agrandissements ou réunions d exploitations agricoles pour des biens dont la distance par rapport au siège d exploitation du demandeur est supérieure à 5 km en ligne droite. 5. Toute participation dans une exploitation agricole dès lors qu on est déjà exploitant par ailleurs 6. Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol au-delà d un seuil de production fixé par décret. Qui doit déposer une demande? Si les terres sont exploitées à titre individuel, c est la personne qui envisage de reprendre les biens ; Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société, (ainsi qu à titre individuel si le bail est au nom d un des associé) ; S il s agit d une prise de participation à une exploitation, la demande devra être faite par la personne morale ou physique qui envisage de participer à plusieurs exploitations ; Si un des membres d une société ne dispose pas de la capacité professionnelle, c est la société qui déposera la demande. Page 3 sur 13

4 Instruction du dossier : J appelle votre attention sur le fait qu un accusé de réception ne pourra vous être délivré que si le dossier est complet. Lorsque l accusé de réception vous sera délivré, il indiquera la date d enregistrement du dossier complet, cette date constitue le départ du délai de 4 mois, susceptible d être prolongé à 6 mois, dont dispose le Préfet pour statuer sur votre demande. Votre dossier ne sera présenté à la CDOA que : - si les biens demandés font l objet de candidatures concurrentes dûment enregistrées dans les 3 mois suivant la date de dépôt de votre dossier - si le préfet en prend l initiative après instruction du dossier - ou si les biens font l objet d une location et que l exploitant sortant conteste la reprise, la CDOA pourra alors être saisie avant le délai des 3 mois Publicité faite par la DDT : Celle-ci concerne les reprises supérieures à une demie UR soit 46 ha. L Administration procède à cette publicité par affichage auprès des mairies des communes où sont situés les biens ainsi que sur le site internet des services de l Etat. La publicité porte sur la localisation des biens, l identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Egalement sera mentionnée la date d enregistrement de la demande, cette date détermine le délai de 3 mois ouvert pour le dépôt de candidatures concurrentes. Une publicité est également faite mais uniquement sur le site internet des services de l Etat, pour toute reprise de foncier dont la superficie est comprise entre 10 ha et 46 ha. Page 4 sur 13

5 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 1 N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Aucun numéro attribué (fournir une pièce d identité ou un Kbis) DEMANDEUR PERSONNE PHYSIQUE Madame Mademoiselle Monsieur NOM du demandeur: Prénom : Adresse: Code postal, Commune: Téléphone : N de télécopie : Mél : Statut Juridique (préciser): DEMANDEUR PERSONNE MORALE GAEC EARL SCEA Autre_ NOM ou Raison sociale : Adresse du siège social: Code postal Commune Téléphone : N de télécopie : Mél : MEMBRES DE LA SOCIETE SI LE NOMBRE D'ASSOCIé EST SUPéRIEUR à 3 OU SI LA SOCIéTé COMPORTE DES MEMBRES PERSONNES MORALES, FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUR UNE FICHE COMPLéMENTAIRE NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom Date de naissance: Situation de famille: Nom du conjoint Prénom du conjoint Date de naissance du conjoint Profession du conjoint A t il une exploitation séparée de la vôtre? Si oui, superficie exploitée OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Nombre d'enfants: Age des enfants: Un enfant a t-il le projet d'être agriculteur? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Si, oui, installation prévue en quelle année: Capacité professionnelle agricole OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON En dehors de votre métier d'agriculteur avez vous une activité rémunérée? Si, oui laquelle? Etes vous associé exploitant au sein d'une ou plusieurs sociétés? Si oui, laquelle? OUI OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON NON OUI NON OUI NON OUI NON Cadre réservé aux sociétés Etes vous le gérant? Etes vous associé exploitant? OUI OUI NON OUI NON OUI NON NON OUI NON OUI NON Page 5 sur 13

6 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 2 N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) installation à titre individuel ou constitution d une société BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Terres Hors-sol Nature du transfert : Achat Bail Donation Reprise Autre Date du transfert : Bâtiments : Le transfert porte aussi sur des bâtiments : OUI NON Bâtiments d habitation Bâtiments d exploitation Etat des bâtiments : a) d habitation : bon mauvais moyen b) d exploitation : : bon mauvais moyen Elevage hors-sol existant sur l exploitation : Nature du hors-sol : Effectif : Superficie totale reprise : Superficie : terre : vigne : Droits et quotas à reprendre : DPU : Références laitières : PMTVA : Droits PCO: CARACTERISTIQUES DES SURFACES, OBJET DE LA DEMANDE Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes Siège d'exploitation Distances parcelle+ proches Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Page 6 sur 13

7 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 3 (à remplir recto-verso) N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) Il s agit de l'agrandissement de votre exploitation Vous réunissez une autre exploitation à celle que vous exploitez déjà Vous voulez participer à une autre exploitation que celle que vous exploitez actuellement Vous êtes déjà associé exploitant et vous voulez participer (directement ou indirectement) à une autre exploitation (si vous êtes dans ce dernier cas, merci de répondre au questionnaire **) EXPLOITATION DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR : Superficie totale de l'exploitation : dont : en propriété en fermage autres Occupation des sols : Nature des cultures : TERRE SURFACE FOURRAGERE VIGNE AUTRES Partie réservée à l administration : Surface pondérée TOTAL Elevage hors-sol : Effectif réel Partie réservée à l administration : Effectif pris en compte TOTAL Main d œuvre : Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Droits PCO Page 7 sur 13

8 ** EXPLOITATION A LAQUELLE LE DEMANDEUR EST DEJA ASSOCIE (en cas de double participation): Etes-vous associé exploitant dans une société d exploitation agricole OUI NON Si oui laquelle? N SIRET : : N PACAGE : Superficie mise en valeur par la société: ha a préciser nature des cultures et la superficie Main d œuvre : Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Droits PCO CARACTERISTIQUES DES BIENS OBJET DE LA DEMANDE BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Terres Hors-sol Prise de participation à une société agricole Nature du transfert : Achat Bail Donation Reprise Autre Date du transfert : / / Bâtiments : Le transfert porte aussi sur des bâtiments : OUI NON Bâtiments d habitation Bâtiments d exploitation Etat des bâtiments : a) d habitation : bon mauvais moyen b) d exploitation : bon mauvais moyen Elevage hors-sol existant sur l exploitation : Nature du hors-sol : Effectif : Droits et quotas présents : DPU : Références laitières : PMTVA : Droits PCO: Superficie totale reprise : Superficie : terre : vigne : Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes Siège d'exploitation Distances Parcelle + proche ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : Page 8 sur 13

9 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 4 N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT ANTERIEUR Cochez la case appropriée (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur NOM : Prénom : Date de naissance : COORDONNEES DE L'EXPLOITANT ANTERIEUR Adresse permanente du demandeur : Rue ou Lieu dit : Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél. CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITANT ANTERIEUR (cocher les cases nécessaires) Situation de famille: Célibataire Marié (e) Situation professionnelle : Superficie totale exploitée : terre : vigne : autres : L exploitant antérieur a un lien de parenté avec le demandeur précisez lequel : L exploitant antérieur est d accord avec la reprise Signature de l'exploitant antérieur Page 9 sur 13

10 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 5 (à remplir recto-verso) N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : Concernant la demande de IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT ANTERIEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises CIVILITE : Madame Mademoiselle Monsieur Société (indiquez le statut juridique) NOM de l'exploitant antérieur : Prénom : Date de naissance : / / NOM ou RAISON SOCIALE (si l exploitant antérieur est une société) Adresse : Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél : CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITANT ANTERIEUR Situation de famille: Célibataire Marié (e) Votre conjoint (e) : NOM : Prénom : Date de naissance : / / A-t-il une exploitation différente de la vôtre? OUI NON Si oui, quelle en est la superficie? A-t-il une autre profession? OUI NON Si oui, laquelle? Vos enfants Nombre d enfants Ages Un enfant a-t-il le projet d être agriculteur? OUI NON Situation professionnelle a) Capacité professionnelle: Diplômes : Expérience professionnelle acquise en qualité de: pendant: ans - de à b) En dehors de votre profession d'agriculteur, avez vous une activité rémunérée? OUI NON Si oui laquelle? : revenu extra agricole du foyer fiscal supérieur à fois le Smic horaire: OUI NON c)- Vous êtes exploitant (personne physique ou morale) OUI (précisez l'adresse du siège d'exploitation si différente du domicile) NON Vous êtes associé exploitant au sein d'une ou plusieurs sociétés? OUI NON N PACAGE : Si oui, la(es)quelle(s) : Raison sociale : Page 10 sur 13

11 CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION Superficie totale de l'exploitation : dont : en propriété en fermage Occupation des sols : autres Nature des cultures : TERRE SURFACE FOURRAGERE VIGNE AUTRES Partie réservée à l administration : Surface pondérée TOTAL Elevage hors-sol : Effectif réel Partie réservée à l administration : Effectif pris en compte TOTAL Main d œuvre : Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Droits PCO CARACTERISTIQUES DES BIENS OBJET DE LA REPRISE Superficie : ha a ca L exploitant antérieur est-il d accord avec la reprise? OUI NON L exploitant antérieur abandonne complètement son activité agricole : OUI NON A quelle date? / / Demande-t-il la retraite? OUI NON L exploitation subira-t-elle d autres réductions dans un avenir proche? OUI NON S il y a lieu, indiquez les autres bénéficiaires de la cession de l exploitation : OBSERVATIONS EVENTUELLES Date : SIGNATURE DE L EXPLOITANT ANTERIEUR Page 11 sur 13

12 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 6 (à remplir recto-verso) A utiliser pour les opérations hors-sol N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : NATURE DE L OPERATION : création (ou reprise) d un atelier hors-sol extension d un atelier hors-sol L'EXPLOITATION DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR : Nature des hors-sol : Nombre : Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras places têtes places Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Bâtiments : Surface : Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le : Foncier : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Nature des cultures : TERRE SURFACE FOURRAGERE VIGNES Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Droits PCO Page 12 sur 13

13 PRODUCTIONS HORS-SOL AJOUTEES A L EXPLOITATION Nature des hors-sol : Nombre : Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras places têtes places Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Avec bâtiments : Surface : Nouveau Existant Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le : Page 13 sur 13