CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER

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1 N 11534* 02 Direction Départementale des Territoires et de la Mer 100 avenue Winston Churchill SP ARRAS CEDEX Service Economie Agricole-Contrôle des Structures N de dossier : Tél : Fax : Permanences téléphoniques lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 Accueil du public sur rendez-vous uniquement CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Articles L à L du Code Rural et de la Pêche Maritime R 331-l à R du Code Rural et de la Pêche Maritime Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. Transmettez l original à la DDTM du département du siège de votre exploitation et conservez un exemplaire. Circonstances de la demande (cochez la case correspondante et complétez par les informations demandées ) Il s agit d une demande en concurrence avec le dossier déjà déposé : - par M... ou : - sur les surfaces libérées par M. La demande fait suite à la publicité administrative relative au dossier n.enregistré le Il s agit d une demande spontanée Identification du demandeur Vous êtes une personne physique (remplir la fiche n 1 dans sa partie correspondante) Vous êtes une personne morale (remplir la fiche n 1 dans sa partie correspondante) Nature de l opération Installation de personne physique ou morale (remplir la fiche n 2) Agrandissement, réunion d exploitations agricoles (remplir la fiche n 3) Vous êtes déjà exploitant (individuel ou associé dans une société) et vous envisagez de participer à une autre exploitation (remplir la fiche n 3) Création ou extension d atelier hors-sol (remplir la fiche n 6)

2 N 11534* 02 Si les biens, objet de la demande, ne vous appartiennent pas : Vous devez faire parvenir à chacun des propriétaires une lettre les informant de votre projet (modèle de courrier en annexe joint) Dans ce cas, vous pouvez fournir dans votre dossier l original du courrier signé par le propriétaire ou le bordereau d envoi recommandé de la lettre d information Si les biens, objet de la demande, sont déjà mis en valeur par un autre exploitant : Remplir la Fiche n 4 et 5 LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS JOINTS (cocher les cases correspondantes) : Justificatifs des envois de lettres aux propriétaires Relevé M.S.A. ou relevé cadastral Avis d imposition, si vous êtes pluriactif Copie du ou des statuts des sociétés concernées (sauf si ces documents ont déjà été transmis dans le cadre d'une autre procédure) Justificatif de la main d œuvre (attestation MSA, contrat de travail ) Diplôme en cas d Installation VOTRE DOSSIER NE SERA CONSIDERE COMME COMPLET QU A RECEPTION DES FORMULAIRES REMPLIS ET ACCOMPAGNES DES DOCUMENTS DEMANDES CI-DESSUS. Je certifie avoir pris connaissance de la procédure et des formalités à accomplir pour ma demande d autorisation A le

3 N CERFA 11534* 02 OBSERVATIONS Avant de signer votre demande, merci de vous assurer que le dossier comprend bien toutes les fiches nécessaires J atteste (nous attestons) sur l honneur, l exactitude des renseignements fournis dans ce dossier Fait à. Le.. Signature :

4 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 1 N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Aucun numéro attribué (fournir une pièce d identité ou un Kbis) DEMANDEUR PERSONNE PHYSIQUE Madame Mademoiselle Monsieur NOM du demandeur: Prénom : _ DEMANDEUR PERSONNE MORALE Statut Juridique (préciser): GAEC EARL SCEA Autre NOM ou Raison sociale : _ Date entrée en jouissance: Adresse: Code postal, Commune: Téléphone : N de télécopie : Adresse du siège social: Code postal, Commune: Téléphone : N de télécopie : Mél : MEMBRES DE LA SOCIETE SI LE NOMBRE D'ASSOCIé EST SUPéRIEUR à 3 OU SI LA SOCIéTé COMPORTE DES MEMBRES PERSONNES MORALES, FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUR UNE FICHE COMPLéMENTAIRE NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom Mél : CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR Date de naissance: Situation de famille: Nom du conjoint Prénom du conjoint Date de naissance du conjoint Profession du conjoint A t il une exploitation séparée de la vôtre? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Si oui, superficie exploitée Nombre d'enfants: Age des enfants: Un enfant a t-il le projet d'être agriculteur? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Si, oui, installation prévue en quelle année: Capacité professionnelle agricole (joindre diplôme en cas d Installation) OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON En dehors de votre métier d'agriculteur avez OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON vous une activité rémunérée? Si, oui laquelle? Revenu extra-agricole du foyer fiscal supérieur à 3120 fois SMIC OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Etes vous associé exploitant au sein d'une OUI NON autre société? Si oui, laquelle? Etes vous exploitant à titre individuel sur une autre structure ou dans un autre OUI NON département? Cadre réservé aux sociétés Etes vous le gérant? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Etes vous associé exploitant? OUI NON OUI NON OUI NON

5 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 2 INSTALLATION / CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) installation avec les aides : installation à titre individuel constitution d une société nationales régionales à titre principal à titre secondaire BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Terres Hors-sol Nature du transfert : Vente Bail Donation Reprise Autre Date du transfert : Bâtiments : Le transfert porte aussi sur des bâtiments : OUI NON Bâtiments d habitation Bâtiments d exploitation Etat des bâtiments : a) d habitation : bon mauvais moyen b) d exploitation : : bon mauvais moyen Elevage hors-sol existant sur l exploitation : Nature du hors-sol : Effectif : Terres : Superficie : Droits et quotas présents : Portefeuille DPU : Références laitières : PMTVA : CARACTERISTIQUES DES SURFACES, OBJET DE LA DEMANDE Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes Département siège Distances parcelle + proches Adresse : Adresse : Adresse : Adresse :

6 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 3 (à remplir recto-verso) Agrandissement / Réunion d exploitation N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) Il s agit d un agrandissement de votre exploitation Vous réunissez une autre exploitation à celle que vous exploitez individuellement Vous voulez participer à une autre exploitation que celle que vous exploitez individuellement Vous êtes déjà associé exploitant et vous voulez participer (directement ou indirectement) à une autre exploitation (si vous êtes dans ce dernier cas, merci de répondre au questionnaire **) EXPLOITATION INDIVIDUELLE DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR : Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Occupation des sols : Nature des cultures : Partie réservée à l administration : Calcul de l EBE _ SCOP Main d œuvre : Betteraves sucrières Pdt de consommation Pdt plant Autres cultures Endives de forçage Maraîchage TOTAL Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : joindre les justificatifs Nombre conjoint collaborateur à titre principal : Nombre conjoint collaborateur à titre secondaire : Droits et quotas présents sur l exploitation : Portefeuille DPU Références laitières PMTVA Elevage hors-sol : Effectif réel Partie réservée à l administration : Effectif pris en compte Porcs naisseur engraisseur nombre Porcs naisseur nombre Volailles m² TOTAL

7 ** EXPLOITATION A LAQUELLE LE DEMANDEUR EST DEJA ASSOCIE : Etes-vous associé exploitant dans une société d exploitation agricole OUI NON Si oui laquelle? N SIRET : : N PACAGE : Superficie mise en valeur par la société: (pondérée par natures de culture et productions hors sol voir tableau à la première page) Droits et quotas présents sur l exploitation : Portefeuille DPU Références laitières PMTVA Main d œuvre : Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Nombre conjoint collaborateur à titre principal : (joindre justificatifs) Nombre conjoint collaborateur à titre secondaire : CARACTERISTIQUES DES BIENS OBJET DE LA DEMANDE BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Terres Hors-sol Prise de participation à une société agricole Nature du transfert : Vente Bail Donation Reprise Autre Date du transfert : / / Bâtiments : Le transfert porte aussi sur des bâtiments : OUI NON Bâtiments d habitation Bâtiments d exploitation Etat des bâtiments : a) d habitation : bon mauvais moyen b) d exploitation : : bon mauvais moyen Elevage hors-sol existant sur l exploitation : Nature du hors-sol : Effectif : Droits et quotas présents : - Portefeuille DPU : - Références laitières : - PMTVA : Terres : Superficie : ha a ca dont Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes Département siège Distances parcelle+ proches ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse :

8 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER EXPLOITANT ANTERIEUR ( OCCUPANT LES PARCELLES DEMANDÉES) FICHE N 4 ET 5 (à remplir recto-verso) N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : Concernant la demande de IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT ANTERIEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Aucun numéro attribué (fournir une pièce d identité ou un Kbis) CIVILITE : Madame Mademoiselle Monsieur Société (indiquez le statut juridique) NOM : Prénom : Date de naissance : / / NOM ou RAISON SOCIALE (si l exploitant antérieur est une société) Adresse : Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél : CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITANT ANTERIEUR Situation de famille: Célibataire Marié (e) Votre conjoint (e) : NOM : Prénom : Date de naissance : / / A-t-il une exploitation différente de la vôtre? OUI NON Si oui, quelle en est la superficie? A-t-il une autre profession? OUI NON Si oui, laquelle? Vos enfants Nombre d enfants Ages Un enfant a-t-il le projet d être agriculteur? OUI NON Situation professionnelle a) Capacité professionnelle: Diplômes : Expérience professionnelle acquise en qualité de: pendant: ans - de à b) En dehors de votre profession d'agriculteur, avez vous une activité rémunérée? OUI NON Si oui laquelle? : revenu extra agricole du foyer fiscal supérieur à fois le Smic horaire: OUI NON c)- Vous êtes exploitant (personne physique ou morale) OUI (précisez l'adresse du siège d'exploitation si différente du domicile) NON - Vous êtes associé exploitant au sein d'une ou plusieurs sociétés? OUI NON Si oui, la(es)quelle(s) : Raison sociale : N SIRET: N PACAGE :

9 CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION Terres : Superficie : dont : en propriété Main d œuvre : nombre de salariés permanents : en fermage nombre de travailleurs familiaux : Occupation des sols : Nature des cultures : autres Partie réservée à l administration : Calcul de l EBE SCOP Betteraves sucrières Pdt de consommation Pdt plant Autres cultures Endives de forçage Maraîchage TOTAL Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Droits PCO Elevage hors-sol : Effectif réel Partie réservée à l administration : Effectif pris en compte Porcs naisseur engraisseur nombre Porcs naisseur nombre Volailles m² TOTAL CARACTERISTIQUES DES BIENS OBJET DE LA REPRISE Superficie : ha a ca L exploitant antérieur est-il d accord avec la reprise? OUI NON L exploitant antérieur abandonne complètement son activité agricole : OUI NON A quelle date? / / Demande-t-il la préretraite? OUI NON S il y a lieu, indiquez les autres bénéficiaires de la cession de l exploitation : _ L exploitation subira-t-elle d autres réductions dans un avenir proche? OUI NON OBSERVATIONS EVENTUELLES : Lien de parenté avec le demandeur : Date : SIGNATURE DE L EXPLOITANT ANTERIEUR

10 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 6 opérations hors-sol (à remplir recto-verso) N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : NATURE DE L OPERATION : création (ou reprise) d un atelier hors-sol extension d un atelier hors-sol L'EXPLOITATION DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR : Nature des hors-sol : Nombre : Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras places têtes places Volailles de chair standard m² Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Bâtiments : Surface : Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le : Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Natures de cultures : _ Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Droits PCO

11 PRODUCTIONS HORS-SOL AJOUTEES A L EXPLOITATION Nature des hors-sol : Nombre : Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras places têtes places Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Avec bâtiments : Surface : Nouveau Existant Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le :

12 DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER (Art. L à L du Code Rural et de la Pêche Maritime R à R 331-7) Lettre d information (à faire signer par le propriétaire Sinon lui envoyer en recommandé avec A.R.) (Destinée au(x) propriétaire(s) des différentes parcelles à reprendre) Demandeur : Propriétaire : M. et/ou Mme : M. et/ou Mme : Personne morale : Adresse : Adresse : Madame, Monsieur, Conformément à l article R du Code Rural et de la Pêche Maritime, je vous informe que je sollicite, auprès de Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, une demande d autorisation d exploiter les fonds vous appartenant, d une contenance totale de ha a, concernant les parcelles ci-après désignées : Commune Référence cadastrale Superficie Pour information, il vous est signalé que cette lettre ne vous engage pas à me louer ou vendre les parcelles, objet de la demande. Vous pouvez produire des observations écrites auprès de l administration. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de mes sentiments les meilleurs. Signature du demandeur : Fait à, le Signature du propriétaire : «J ai pris connaissance des informations ci-dessus» Adresse de l administration où est déposée ma demande : DDTM du Pas-de-Calais Bureau des Cumuls 100 Avenue Winston Churchill SP ARRAS CEDEX Téléphone : lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 : (réception du public : sur rendez-vous uniquement)

13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS 100 avenue Winston Churchill S.P ARRAS CEDEX Tél Tél Fax : Renseignements téléphoniques : lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 Réception du public uniquement sur rendez-vous CONTROLE DES STRUCTURES BIENS FAMILIAUX REGIME DECLARATIF Date de réception : N de dossier : DANS QUELS CAS DEVEZ VOUS UTILISER CE FORMULAIRE La loi n d orientation agricole du 5 janvier 2006, dans son article 14 apporte des modifications au contrôle des structures. Celles-ci vont dans le sens d un assouplissement du champ d application de la réglementation et mettent en place un régime déclaratif pour les biens de famille. Est soumis à déclaration préalable la mise en valeur d un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d un parent ou allié jusqu au troisième degré inclus lorsque 3 conditions sont remplies simultanément : - le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d expérience professionnelle agricole - les biens sont libres de location au jour de la déclaration - les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins Ce régime déclaratif s applique lorsque toutes les conditions sont remplies, quelque soit la superficie des terres concernées. ATTENTION : DANS TOUS LES AUTRES CAS, VOUS DEVEZ DEPOSER UNE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER DESIGNATION DU DECLARANT Demandeur à titre individuel : N PACAGE : NOM Prénom.. Date de naissance : Situation de famille. (marié, concubin, célibataire, veuf, divorcé) Nom et prénom de l époux(se). Diplômes... Profession principale.... Demandeur en société : N PACAGE: Dénomination sociale... Membres de la société Nom... Prénom... Adresse... Age... Situation de famille... Capacité professionnelle... Si Oui : Diplômes... Expérience professionnelle Associé exploitant Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non

14 Toutes déclarations confondues : adresse du demandeur (siège social) Rue ou lieu-dit : Code postal Commune Tél. : adresse du siège d exploitation, (si différent) Rue ou lieu-dit : Code postal Commune Tél. : BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DECLARATION Superficie Nature de la culture Références cadastrales Communes ha Nom et adresse du propriétaire Lien de parenté : ha Nom et adresse du propriétaire Lien de parenté : Vous êtes soumis au régime déclaratif et non à une demande d autorisation d exploiter si vous remplissez toutes les conditions suivantes (veuillez cocher) : J atteste sur l honneur avoir un lien de parenté (parent ou allié jusqu au 3ème degré inclus*) avec le propriétaire J atteste sur l honneur que les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis au moins 9 ans J atteste sur l honneur avoir la capacité professionnelle (diplôme agricole ou expérience professionnelle agricole supérieure à 5 ans) J atteste sur l honneur que les biens sont libres de location au jour de la déclaration (si congé de fin de bail donné à l ancien exploitant, merci d en indiquer la date :.) Je certifie sincères et véritables les informations données ci-dessus. Fait à : le : Signature : Joindre pièces justificatifs : copies diplômes, actes notariés, accord du locataire sortant, copie du livret de famille * : Les degrés de parenté : En ligne directe, on compte autant de degrés qu il y a de générations entre les personnes. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération depuis l un des parents jusque et non compris l auteur commun, et depuis celui-ci jusqu à l autre parent. Ainsi, 2 frères sont au 2ème degré ; l oncle et le neveu sont au 3ème degré ;