CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER. Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Demandeur :.. Cédant :.. Date d arrivée à la DDT:. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Place de la Révolution Française BELFORT CEDEX N de dossier : Tél. : Fax : Cadre réservé à l administration CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Articles L à L du code rural R 331-l à R du code rural Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information Transmettez l original à la DDT du département du siège de votre exploitation et conservez une copie de cette demande Circonstances de la demande (cochez la case correspondante et complétez par les informations demandées ) Il s agit d une demande en concurrence avec le dossier déjà déposé par M... ou sur les surfaces libérées par M... La demande fait suite à la publicité administrative relative au dossier n.enregistré le Il s agit d une demande spontanée Identification du demandeur Vous êtes une personne physique (remplir la fiche n 1 dans sa partie correspondante) Vous êtes une personne morale (remplir la fiche n 1 dans sa partie correspondante) Nature de l opération Installation de personne physique ou morale (remplir la fiche n 2) Agrandissement, réunion d exploitations agricoles avec une société existante (remplir la fiche n 3) Vous êtes déjà exploitant (individuel ou associé dans une société) et vous envisagez de participer à une autre exploitation (remplir la fiche n 3) Création ou extension d atelier hors-sol (remplir la fiche n 5) Page 1 sur 15

2 Si les biens, objet de la demande, ne vous appartiennent pas : Faire signer OU faire parvenir en recommandé avec accusé de réception à chacun des propriétaires, une lettre les informant de votre demande d autorisation d exploiter. Une lettre type est jointe au dossier. Vous devez la photocopier en autant d exemplaire(s) que de propriétaire(s) Si les biens, objet de la demande, sont déjà mis en valeur par un autre exploitant : Remplir la fiche n 4 et faire signer l exploitant antérieur pour signifier son accord avec la reprise. Faire signer OU faire parvenir en recommandé avec accusé de réception à l exploitant antérieur la lettre type jointe au dossier, l informant de votre demande d autorisation d exploiter. LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER (cocher les cases correspondantes) : Justificatif des envois de lettre aux propriétaires (Accusé de Réception ou copie de la lettre signée par le propriétaire) Justificatif de l envoi de la lettre d information à l exploitant antérieur (AR ou copie de la lettre signée par l exploitant antérieur) Relevé M.S.A. et relevé cadastral Avis d imposition, si vous êtes pluriactif Copie du ou des statuts des sociétés concernées (sauf si ces documents ont déjà été transmis dans le cadre d'une autre procédure) VOTRE DOSSIER NE SERA CONSIDERE COMME COMPLET QU A RECEPTION DU PRESENT DOSSIER DE DEMANDE DÛMENT REMPLI (FICHES VOUS CONCERNANT) ACCOMPAGNE DES PIECES CITEES CI- DESSUS TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA RETOURNE OBSERVATIONS Je certifie avoir pris connaissance de la procédure et des formalités à accomplir pour ma demande d autorisation et j atteste (nous attestons) sur l honneur, l exactitude des renseignements fournis dans ce dossier. Fait à.. Le.. Signature : (en cas de GAEC, signature de tous les associés) Page 2 sur 15

3 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Aucun numéro attribué (fournir une pièce d identité ou un Kbis) DEMANDEUR PERSONNE PHYSIQUE Madame Mademoiselle Monsieur NOM du demandeur: Prénom : Adresse: Code postal, Commune: Téléphone : Mél : Statut Juridique (préciser): DEMANDEUR PERSONNE MORALE GAEC EARL SCEA Autre NOM ou Raison sociale : Adresse du siège social: Code postal, Commune: Téléphone : Mél : MEMBRES DE LA SOCIETE SI LE NOMBRE D'ASSOCIE EST SUPERIEUR à 3 OU SI LA SOCIETE COMPORTE DES MEMBRES PERSONNES MORALES, FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUR UNE FICHE COMPLEMENTAIRE NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR Date de naissance: Situation de famille: Nom du conjoint Prénom du conjoint Date de naissance du conjoint Profession du conjoint A t il une exploitation séparée de la vôtre? Si oui, superficie exploitée Nombre d'enfants: Age des enfants: Un enfant a t-il le projet d'être agriculteur? Si, oui, installation prévue en quelle année: Capacité professionnelle agricole Indiquer les diplômes obtenus (BEPA,BPA ou reconnus équivalents) Indiquer, au cours des 15 dernières années le temps de pratique agricole en qualité d exploitant, d aide familial, d associé d exploitation, de salarié, de collaborateur d exploitation sur une surface d au moins 30 ha En dehors de votre métier d'agriculteur avez vous une activité rémunérée? Si, oui laquelle? Etes vous associé exploitant au sein d'une ou plusieurs sociétés? Si oui, laquelle? Cadre à remplir également par les sociétés Etes vous le gérant? Etes vous associé exploitant? Page 3 sur 15

4 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 2 INSTALLATION DE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) installation à titre individuel ou bien constitution d une société BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Terres Hors-sol Nature de la reprise : Vente Bail Donation Autre Date prévisionnelle de la reprise du bien demandé : Bâtiments : Le transfert porte aussi sur des bâtiments : Si oui, quel type de bâtiment : Bâtiments d habitation Bâtiments d exploitation Etat des bâtiments : a) d habitation : bon mauvais moyen b) d exploitation : bon mauvais moyen Elevage hors-sol existant sur l exploitation : Nature du hors-sol : Effectif : Droits et quotas présents : DPU : Références laitières : PMTVA : Surface totale des terres objets de la demande : Détail de ces surfaces (à remplir impérativement) : Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes siège Distances parcelles+ proches Page 4 sur 15

5 Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes siège Distances parcelles+ proches Page 5 sur 15

6 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 3 AGRANDISSEMENT OU REUNION D EXPLOITATIONS AGRICOLES A UNE SOCIETE EXISTANTE NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) Il s agit d un agrandissement de votre exploitation Vous réunissez une autre exploitation à celle que vous exploitez Vous voulez participer à une autre exploitation que celle que vous exploitez (cf notice) Vous êtes déjà associé exploitant et vous voulez participer (directement ou indirectement) à une autre exploitation (cf notice) EXPLOITATION DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR : Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Occupation des sols : Nature des cultures : Partie réservée à l administration : Surface pondérée TOTAL Elevage hors-sol : Effectif réel Partie réservée à l administration : Effectif pris en compte TOTAL Main d œuvre : Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Page 6 sur 15

7 CARACTERISTIQUES DES BIENS OBJET DE LA DEMANDE BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Terres Hors-sol Prise de participation à une société agricole Nature de la reprise : Vente Bail Donation Autre Date prévisionnelle de la reprise du bien demandé : / / Bâtiments : Le transfert porte aussi sur des bâtiments : Si oui, quel type de bâtiment : Bâtiments d habitation Bâtiments d exploitation Etat des bâtiments : a) d habitation : bon mauvais moyen b) d exploitation : bon mauvais moyen Elevage hors-sol existant sur l exploitation : Nature du hors-sol : Effectif : Droits et quotas présents : DPU : Références laitières : PMTVA : Surface totale des terres objets de la demande : Détail de ces surfaces (à remplir impérativement) : Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes siège Distances parcelles+ proches Page 7 sur 15

8 Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes siège Distances parcelles+ proches Page 8 sur 15

9 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 4 A REMPLIR ET A FAIRE SIGNER PAR L EXPLOITANT ANTERIEUR POUR SIGNIFIER SON ACCORD AVEC LA REPRISE IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT ANTERIEUR Cochez la case appropriée (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur N PACAGE : : SOCIETE : RAISON SOCIALE PRODUCTEUR INDIVIDUEL NOM : Prénom : Date de naissance : COORDONNEES DE L'EXPLOITANT ANTERIEUR permanente du demandeur Code postal : : Commune : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél. CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITANT ANTERIEUR ET DE SON EXPLOITATION (cocher les cases nécessaires) Situation de famille: Célibataire Marié (e) L exploitant antérieur a un lien de parenté avec le demandeur précisez lequel : L exploitant antérieur est d accord avec la reprise Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Nature del élevage hors sol Effectif réel Partie réservée à l administration : effectif pris en compte TOTAL DPU : Références laitières : PMTVA : Page 9 sur 15

10 MOTIF DE LA CESSION L exploitant antérieur abandonne complètement son activité agricole : Si OUI, pour quelles raisons : Retraite A quelle date? Changement d activité Laquelle? : En cas de retraite, projette-t-il de garder des parcelles de subsistance? superficie S il y a lieur, indiquez les autres bénéficiaires de la cession de l exploitation Si NON : Est-ce une cession ponctuelle? Est-ce une cession qui s inscrit dans le cadre d une cessation progressive d activité? OBSERVATIONS EVENTUELLES DE L EXPLOITANT ANTERIEUR : A le Si accord avec la reprise, signature de l exploitant antérieur (de tous les associés exploitants en société) : Page 10 sur 15

11 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 5 (à remplir recto-verso) A utiliser pour les opérations hors-sol NATURE DE L OPERATION : création (ou reprise) d un atelier hors-sol extension d un atelier hors-sol L'EXPLOITATION DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR : Nature des hors-sol : Nombre : Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras places têtes places Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Bâtiments : Surface : Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le : Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Natures de cultures : Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Page 11 sur 15

12 PRODUCTIONS HORS-SOL AJOUTEES A L EXPLOITATION Nature des hors-sol Nombre Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras places têtes places Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Avec bâtiments : Surface : Nouveau Existant Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le : Page 12 sur 15

13 LETTRE D INFORMATION DESTINEE AUX PROPRIETAIRES DES BIENS SOLLICITES DANS LE CADRE D UNE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER (Art.L à L du code rural R à R 331-7) Si vous ne pouvez pas faire signer le propriétaire, lui faire parvenir cette lettre en recommandé avec avis de réception (AR). Lorsque vous aurez reçu cet accusé de réception, vous devrez le joindre à votre demande d autorisation d exploiter. Demandeur * Nom : Adresse : Propriétaire Nom : Adresse : Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe que je sollicite auprès de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort une demande d autorisation d exploiter les fonds suivants vous appartenant : COMMUNE En cas de besoin, utiliser une seconde lettre. REFERENCE CADASTRALE Section - n Surface (ha a ca) Conformément à l article R du code rural, j ai l obligation de justifier que je vous ai informé de ma demande, pour qu elle soit recevable. * s il s agit d une personne morale (GAEC, EARL ) indiquer son nom et en aucun cas les coordonnées de l associé candidat à la reprise Page 13 sur 15

14 Votre signature apposée au verso de cette lettre, ne vous engage en aucun cas à louer ou vendre vos biens au demandeur de l autorisation d exploiter. Dans l hypothèse où vous envisagez de changer la destination de vos terrains ou si vous ne souhaitez pas les louer au présent demandeur, la délivrance d une autorisation d exploiter à celui-ci ne remet pas en cause vos projets. Toutefois, vous ne pourrez louer vos terrains qu à une personne physique ou morale titulaire de l autorisation d exploiter si elle lui est nécessaire. Vous avez la possibilité de produire des observations écrites auprès de la Direction Départementale des Territoires Place de la Révolution Française BP BELFORT - dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le demandeur, Le propriétaire, «J ai pris connaissance des informations ci-dessus» Fait à. le. Fait à. le. (signature du demandeur précédée du nom et prénom ou tampon pour les administrations) (signature du propriétaire précédée du nom et prénom ou tampon pour les administrations) Page 14 sur 15

15 LETTRE D INFORMATION DESTINEE A L EXPLOITANT ANTERIEUR DANS LE CADRE D UNE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER (Art.L à L du code rural R à R 331-7) Si vous ne pouvez pas faire signer l exploitant antérieur, lui faire parvenir cette lettre en recommandé avec avis de réception (AR). Lorsque vous aurez reçu cet accusé de réception, vous devrez le joindre à votre demande d autorisation d exploiter. Demandeur * Nom : Adresse : Exploitant antérieur Nom : Adresse : Madame, Monsieur, Je vous informe que je sollicite auprès de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort une demande d autorisation d exploiter les parcelles d une contenance de, situées sur la commune de que vous mettez actuellement en valeur. Ma demande a été déposée à la Direction Départementale des Territoires Place de la Révolution Française BP BELFORT - Vous avez la possibilité de produire des observations écrites auprès de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le demandeur, L exploitant antérieur, «J ai pris connaissance des informations ci-dessus» Fait à. le. Fait à. le. (signature du demandeur précédée du nom et prénom ou tampon pour les administrations) (signature de l exploitant antérieur précédée du nom et prénom ou tampon pour les administrations) * s il s agit d une personne morale (GAEC, EARL ) indiquer son nom et en aucun cas les coordonnées de l associé candidat à la reprise Page 15 sur 15