Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2015

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1 Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DIVERSES DISPOSITIONS FISCALES CR 79-15

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 3 RAPPORT N CR Sommaire SOMMAIRE... 3 EXPOSÉ DES MOTIFS MODULATIONS DES FRACTIONS REGIONALES DE TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ENERGETIQUES (T.I.C.P.E.) POUR La modulation T.I.C.P.E. de Une ressource de fonctionnement nécessaire au budget régional La modulation «T.I.C.P.E. Grenelle» Une faculté de majoration des tarifs de T.I.C.P.E. accordée à compter de Une recette affectée au financement d investissements spécifiques Un financement de l investissement indispensable au regard des besoins Une assiette qui régresse de façon constante Un produit des modulations sans dynamisme L Ile-de-France est structurellement désavantagée par rapport aux autres régions Propositions pour 2016 et impacts Propositions pour Impact de ces propositions FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE ADDITIONNELLE SPECIALE ANNUELLE POUR La taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la Région Ile-de-France pour le financement des investissements du Nouveau grand Paris Proposition pour 2016 et impact Proposition pour Impact de cette proposition FIXATION DU TARIF UNITAIRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VEHICULES ET DU TARIF SUR LES PERMIS DE CONDUIRE ANNEXE AU RAPPORT N BILAN 2015 DES RECETTES ACTEES AUX PROTOCOLES 2011 ET PROJET DE DÉLIBÉRATION FICHE DE SYNTHÈSE... 19

4 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSÉ DES MOTIFS Ce rapport a pour objet l adoption de quatre dispositions fiscales : - les modulations des fractions régionales de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (T.I.C.P.E.) pour 2016, - la fixation du produit de «taxe additionnelle spéciale annuelle» pour 2016, - la fixation du tarif unitaire de la taxe proportionnelle sur les certificats d immatriculation, - la fixation du tarif de la taxe sur les permis de conduire. 1. Modulations des fractions régionales de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (T.I.C.P.E.) pour 2016 Depuis 2005, les Régions se sont vu attribuer une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (T.I.C.P.E., ex T.I.P.P.) afin de financer les charges transférées dans le cadre de la loi du 13 août 2004 telles qu évaluées à la date du transfert. Depuis 2007, les Régions se sont vu concéder, en outre, la possibilité de moduler ces fractions de tarifs dans des limites strictement définies. Enfin, une nouvelle faculté de modulation, également très limitée, a été ouverte en 2011 mais uniquement pour financer des projets d investissement spécifiquement définis. Cette recette fiscale attribuée aux régions apparait inadaptée et insuffisante pour compenser le dynamisme des charges qu elle est censée compenser. En effet, avec la baisse tendancielle des consommations de carburants liée à la modernisation du parc automobile et à la prise en compte croissante des objectifs de développement durable avec notamment les efforts faits en faveur des transports en commun, le rendement de cette taxe stagne, voire régresse. Cependant, elle est désormais devenue la principale ressource des Régions (26,2% des recettes permanentes de la Région d Ile-de-France en 2014). En 2014, la T.I.C.P.E. perçue se décompose en 5 parts : - la T.I.C.P.E. au titre du droit à compensation des charges transférées 1 : soit 845,425 M pour notre région au compte administratif 2014 (CA 2014), - la part «modulation T.I.C.P.E.» de 2007, perçue depuis cette date en Ile-de-France, soit 73,483 M au CA 2014, - la part modulation T.I.C.P.E. dite «Grenelle», mise en œuvre en Ile-de-France pour la première année en 2012 et qui a rapporté 67,568 M en 2014, 1 Depuis 2005 et afin de compenser les charges transférées dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les régions se sont vu allouer une fraction de tarif de T.I.C.P.E.. Cette fraction, appliquée en 2005 aux consommations nationales de carburants puis, à compter de 2006, aux consommations régionalisées, doit permettre de procurer à chaque région un produit égal à son droit à compensation, tel que définitivement fixé après avis de la CCEC. En application de l article 25 de la loi de finances pour 2015, les tarifs applicables pour l Ilede-France sont les suivants : 12,55 /hl pour le gazole et 17,75 /hl pour le supercarburant sans plomb (SP).

5 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 5 RAPPORT N CR en 2014 pour la première fois, deux nouvelles parts ont en outre été attribuées aux régions en compensation des anciennes dotations pour la formation professionnelle et l apprentissage. Ces nouvelles fractions de tarifs s appliquent aux consommations nationales et ne sont donc pas régionalisées (soit 38,952 M au CA 2014 pour la T.I.C.P.E.-Formation professionnelle et 24,693 M pour la T.I.C.P.E.-Prime apprentissage). Pour ces deux parts, la Région n a pas à adopter de fraction de tarif de T.I.C.P.E. 2. Ce rapport a donc pour objet l adoption des fractions régionales de tarif T.I.C.P.E. pour 2016 pour la «modulation T.I.C.P.E. de 2007» et la «T.I.C.P.E. Grenelle» La modulation T.I.C.P.E. de 2007 Depuis 2007, les régions ont eu la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de la T.I.C.P.E. qui leur est attribué. Le 24 octobre 2005, le Conseil des ministres de l Union européenne, à la demande de l Etat français, a autorisé la France à appliquer, à compter de 2007 et pour une durée de trois ans, des tarifs différenciés au niveau régional. Le Conseil n a toutefois autorisé qu une variation limitée de cette possibilité de différenciation (1,77 /hl pour l essence sans plomb et 1,15 /hl pour le gazole). Depuis 2011, le supercarburant E10 est intégré à l assiette de la modulation 3. Pour mémoire, en 2015, 20 régions ont appliqué la modulation au maximum autorisé pour les deux carburants. Seules les régions Poitou-Charentes et Corse n ont pas utilisé cette faculté. Pour mémoire, la réglementation communautaire n autorise qu une baisse des tarifs, ce qui a nécessité pour l Etat français, dans un premier temps, de majorer les tarifs de T.I.C.P.E. à hauteur des montants maximum autorisés par l Union européenne (article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005) puis, dans un second temps, d user de sa capacité de réduction pour maintenir les tarifs inchangés pour le consommateur final. Les régions sont autorisées soit à renoncer à cette réduction, c est-à-dire à moduler à la hausse la fraction de tarif qui leur est attribuée, soit au contraire à l augmenter, c est-à-dire à moduler à la baisse leur fraction de tarif. Cette modulation est possible dans la limite de la fraction de tarif attribuée à chaque région et, en tout état de cause, dans la limite de plus ou moins 1,77 /hl pour le supercarburant et plus ou moins 1,15 /hl pour le gazole. La dérogation accordée par l Union Européenne pour mettre en œuvre la modulation régionale de la T.I.C.P.E. a été reconduite une première fois jusqu au 31 décembre , puis une seconde fois jusqu au 31 décembre L Association des Régions de France a indiqué que l Etat a demandé officiellement, courant juillet 2015, une nouvelle dérogation pour un an à l Union Européenne. 2 Le solde de la compensation de la suppression de la DGD formation professionnelle est effectué par le versement de frais de gestion de fiscalité directe. Les fractions de tarifs de T.I.C.P.E. reversées aux Régions dans ce cadre ont été fixées à 0,79 /hl pour les supercarburants sans plomb et 0,56 /hl pour le gazole (article 41 de la LFI 2014). Le solde de la compensation de la Prime à l apprentissage est prévu sous forme de dotations. Les fractions de tarifs de T.I.C.P.E. reversées aux Régions dans ce cadre ont été fixées à 0,31 /hl pour les supercarburants sans plomb et 0,22 /hl pour le gazole (article 40 de la LFI 2014). 3 Pour mémoire, ce carburant, substituable et moins cher que le super sans plomb 95, était exclu du champ de la modulation depuis sa mise sur le marché en avril Les démarches menées en 2009 par la région d Ile-de-France avec l ARF afin que le supercarburant E10 soit introduit dans l assiette de la modulation de T.I.C.P.E. ont abouti. En effet, l article 5 (proposé par amendement) de la loi n du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, modifie le code des douanes et inclut désormais les consommations du E10 dans l assiette de la modulation à compter du 1er janvier Décision du 18 janvier 2011 n 2011/38/UE. 5 Décision du 22 avril 2013 n 2013/193/UE.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 6 RAPPORT N CR Afin de sécuriser cette recette dans l attente de la décision de la Commission européenne, l ARF propose aux régions : - d adopter la «modulation 2007» pour 2016, par délibération, avant le 30 novembre En effet, la loi prévoit que les délibérations des conseils régionaux ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Ainsi, dans l hypothèse d une réponse favorable de l UE à une nouvelle dérogation, dans des délais courts (avant fin 2015), les régions auront effectivement délibéré selon les modalités prévues par la loi. En parallèle, l ARF demande au Gouvernement que soient prévues au PLF 2016 (vraisemblablement par amendement gouvernemental selon la Direction Générale des Collectivités Locales DGCL - qui en a pris acte) les dispositions suivantes, dans l hypothèse d absence d accord formel de l UE avant fin 2015 : - dans l hypothèse d un accord tardif de l UE et afin de sécuriser la recette sur les premiers mois de l année 2016 : les modulations votées par les régions en 2015 sont reconduites pour dans l hypothèse où l UE refuserait de prolonger une nouvelle fois la dérogation : l Etat augmenterait son tarif 6 et restituerait aux régions l équivalent du produit de l ancienne modulation régionale. Les Régions sont donc confrontées en 2015 à la même situation qu à fin 2012, quand la dérogation du 18 janvier 2011 arrivait à échéance le 31 décembre 2012 et que la nouvelle décision de l UE n est intervenue que le 22 avril Une ressource de fonctionnement nécessaire au budget régional Avec la réforme de la fiscalité locale de 2010, les Régions ont perdu la quasi-totalité de leur pouvoir de taux sur leur fiscalité directe. Leur pouvoir fiscal est désormais réduit à la taxe sur les cartes grises et à la modulation de la T.I.C.P.E. Ainsi, en l état actuel du droit avec : - un pouvoir de taux réduit, - une fiscalité très dépendante de la conjoncture (CVAE, taxe sur les cartes grises, redevance pour création de bureaux ), - la mise en œuvre d une péréquation sur la fiscalité directe régionale qui s alourdit, - la baisse des dotations prévue jusqu en 2017, les marges de manœuvre dont dispose notre collectivité sont très réduites et la modulation T.I.C.P.E. constitue une ressource indispensable à notre budget en section de fonctionnement La modulation «T.I.C.P.E. Grenelle» Une faculté de majoration des tarifs de T.I.C.P.E. accordée à compter de Vraisemblablement par suppression de la réfaction prévue au deuxième alinéa du 2. de l article 265 du code des douanes (cf. encadré supra).

7 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 7 RAPPORT N CR L article 94 de la loi de finances pour 2010 a accordé aux conseils régionaux, à compter de 2011, une faculté de majoration supplémentaire des tarifs de T.I.C.P.E. applicables dans chaque région (codifiée à l article 265 A bis du code des douanes), dans la limite d un plafond uniforme qui constitue l amplitude maximale de majoration permise à chaque région. Ce plafond est égal à 0,73 /hl pour les supercarburants sans plomb (y compris E10) et à 1,35 /hl pour le gazole. Compte tenu du plafond de la modulation de 2007 (issue de l article 84 de la LFR 2005), la marge de modulation totale dont disposent les régions en matière de T.I.C.P.E. est donc de 2,5 /hl pour les deux catégories de carburants. /hl Modulation LFR 2005 Majoration LFI 2010 TOTAL Supercarburants sans plomb 1,77 0,73 2,50 Gazole 1,15 1,35 2,50 Inspirée de la modulation de 2007, la nouvelle mesure diffère cependant de la précédente car il s agit d une possibilité de majorer le tarif et non de la possibilité de moduler le tarif à la baisse ou à la hausse Une recette affectée au financement d investissements spécifiques Selon l article 94 de la LFI 2010, les recettes issues de cette nouvelle majoration doivent être «exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement». En 2010, l interprétation de la loi du 3 août 2009, confirmée par la Direction Générale des Collectivités locales (DGCL), considérait que les recettes issues de cette majoration ne pouvaient être affectées qu aux treize projets expressément énumérés dans les articles 11 et 12 de la loi du 3 août Pour l Ile-de-France, ce dispositif était donc particulièrement inadapté car il écartait les grandes infrastructures franciliennes en matière de transport, alors même que l Etat s intéressait de près à cette question spécifique. Dans ce contexte, le Conseil Régional a adopté, dans sa délibération n CR du 18 novembre 2010, un article visant à mandater le Président pour obtenir l extension des investissements éligibles à cette majoration de T.I.C.P.E., aux projets d infrastructures de transports collectifs de l Ile-de-France. Les efforts engagés par la Région dans ce sens durant le premier semestre 2011 ont abouti à l extension des projets éligibles à la T.I.C.P.E. Grenelle en LFR Ainsi, l article 34 de la loi de finances rectificative n du 29 juillet 2011 a étendu le périmètre des projets éligibles au financement par de la T.I.C.P.E. Grenelle à toute infrastructure participant à «l amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France». Désormais, les projets du Plan pour les Transports en Ile-de-France sont ainsi éligibles à un financement partiel par de la «T.I.C.P.E. Grenelle» dans la limite des fractions de tarifs fixées par la loi.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 8 RAPPORT N CR Pour la première fois en 2012, et chaque année depuis, la région d Ile-de-France a donc adopté cette nouvelle modulation, affectée en section d investissement, directement aux tarifs maxima pour le financement du Plan Transports Un financement de l investissement indispensable au regard des besoins Cette recette avait été actée dans le protocole d accord conclu en janvier 2011 avec l Etat pour le financement du Plan de Mobilisation pour les Transports qui prévoyait 3 Mds de nouvelles ressources pour la Région entre 2011 et 2025, dont : 1,7 Md de recette au titre de la modernisation de la RCB à horizon 2025, soit +113 M /an en moyenne sur 15 ans (période ), au-delà des 87 M de recettes constatées en moyenne sur la période précédant la révision, 0,3 Md de recette au titre de la modernisation de la taxe sur les bureaux à horizon 2025, soit +20 M /an en moyenne sur 15 ans (période ), 0,980 Md de recette au titre de la «T.I.C.P.E. Grenelle» à horizon 2025, soit +66 M /an en moyenne sur 15 ans (période ). Ces recettes ne se sont matérialisées que très marginalement pour la Région compte tenu notamment de l entrée en vigueur progressive des nouveaux tarifs 8 de RCB qui a retardé l application de la modernisation de la redevance. Fin 2014, si la Région a fait l effort nécessaire en matière de dépenses, cet effort n a été financé qu à hauteur de 47% par les ressources nouvelles prévues au protocole de janvier 2011 : le montant cumulé des ressources nouvelles pour financer ce plan s élève à 400 M environ alors que la dépense supplémentaire supportée par la Région depuis 2011 s établit à 853 M. En particulier, la recette nouvelle constituée par la T.I.C.P.E. Grenelle, qui n a pu être mise en place qu à compter de 2012, a dégagé un produit total de l ordre de 199 M à fin 2014, intégralement affecté au financement des opérations retenues dans le Plan de mobilisation régional pour les transports, contre 266 M attendus depuis A fin 2015, le total des dépenses pour le Plan de mobilisation s élèvera à environ M (sur la base de la prévision du BP), soit un effort supplémentaire consenti par la Région d environ 1098 M sur la période (cf. Annexe 1 du présent rapport). En face, les recettes supplémentaires cumulées (sur cinq années, de 2011 à 2015, au titre des protocoles de 2011 et ), affectées à ces dépenses, devraient se situer autour de 671 M 10. Au total, le déficit de financement cumulé sur la période s élèverait à 427 M. 7 En 2015, seules les régions Corse et Poitou-Charentes n ont pas voté cette deuxième tranche de modulation. 8 Conformément aux dispositions de la LFR de juillet Suite aux engagements du second Protocole d accord Etat-Région de 2013, qui ont conduit pour la Région Ile-de-France à une hausse supplémentaire annuelle des dépenses d investissement en matière de transports, deux nouvelles recettes ont été accordées à compter de 2015 à la Région : la taxe additionnelle spéciale annuelle et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (article 77 de la loi de finances initiale pour 2015). Ces recettes ont été prévues au budget primitif 2015 de la Région pour un montant total de 140 M (cf. infra). 10 Les mesures adoptées en loi de finances rectificative pour 2014 devraient encore compromettre davantage la réalisation des objectifs en matière de recette de Redevance pour créations de bureaux (RCB). L article 45 de la LFR de décembre 2014 prolonge en effet sine die l exonération de RCB des opérations de démolition/reconstruction (exonération qui ne s appliquait plus pour les permis de construire délivrés à compter le 1 er janvier 2014) ; l article 27 de cette loi pérennise un abattement de 1/3 sur la hausse tarifaire consécutive à la réforme de 2010 pour les communes changeant de zone tarifaire par passage de 2 paliers, hors arrondissement parisiens, et uniformise au tarif le plus bas le taux applicable aux locaux de stockage. De nouvelles mesures, prévues pour le PLF 2016, pourraient également avoir un impact négatif sur le potentiel de recette de la RCB.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 9 RAPPORT N CR La T.I.C.P.E. Grenelle reste donc indispensable au financement de l ensemble de ces investissements Une assiette qui régresse de façon constante Un produit des modulations sans dynamisme Concernant la T.I.C.P.E. 2007, à structure constante 11, on constate que la baisse du produit est quasi-continue. M CA 2007 CA CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 Produit de la modulation à structure constante 82,503 80,148 78,536 78,155 76,676 76,695 73,490 73,483 Evolution / n-1-2,9% -2,0% -0,5% -1,9% 0,0% -4,2% 0,0% En effet, pour la «modulation 2007», la fraction de tarif de modulation affectée aux supercarburants (1,77 /hl) est supérieure à celle affectée au gazole. Mais les consommations de supercarburants baissent structurellement depuis 2007 alors que celles de gazole tendent à se maintenir voire à progresser légèrement selon les années 12. CONSOMMATIONS DEFINITIVES en ILE DE FRANCE (hl) GAZOLE Evolution /n-1 2,35% 0,70% 0,07% 2,91% 0,94% 2,95% -5,38% 6,85% SUPERCARBURANTS SANS PLOMB (yc E10) Evolution /n-1-5,38% -7,42% -4,92% -5,47% -6,47% -4,97% -9,56% 3,33% Sources : PLFR 2008 (consommations 2006) et Douanes (consommations 2007 à 2014), Concernant la T.I.C.P.E. Grenelle, à structure constante également 13, la tendance est moins marquée car, dans le cas de la T.I.C.P.E. Grenelle, la fraction de tarif de modulation affectée aux supercarburants (0,73 /hl) est inférieure à celle affectée au gazole (1,35 /hl). M CA 2012 CA 2013 CA 2014 Produit de la TICPE Grenelle 69,561 67,507 67,568 Evolution / n-1-3,0% 0,1% Cette baisse tendancielle des consommations risque de s amplifier à l avenir, avec la prise en compte des objectifs de développement durable et des gains de performance des moteurs en termes de consommation. Notre Région est donc confrontée à un paradoxe puisque ses efforts considérables en faveur du développement des transports collectifs conduisent inéluctablement à une régression des recettes de T.I.C.P.E. destinées, notamment, à compenser les dépenses faites au profit des transports collectifs L Ile-de-France est structurellement désavantagée par rapport aux autres régions. La région Ile-de-France apparait désavantagée par rapport aux autres régions françaises du fait que les consommations totales par habitant en Ile-de-France restent inférieures d environ 38% à ce qu elles sont sur le reste du territoire métropolitain. 11 En réintégrant le carburant E10 dans l assiette en 2009 et 2010 et en rétablissant un exercice complet (12 mois de recettes) en 2012 (pour mémoire, en 2012, la Région n a perçu que 11 mois de recettes au titre des modulations compte tenu d une modification des règles de clôture des comptes). 12 La baisse des consommations, moins marquée en 2012 mais davantage marquée en 2013, s explique par le fait que la régularisation trimestrielle à la baisse qui aurait dû intervenir au dernier trimestre 2012 a été reportée en 2013 (sans explication de la part des services de l Etat). De même, le niveau de consommations pour 2014, en apparente progression, s explique par une régularisation trimestrielle à la baisse partielle en décembre, dont l impact négatif devrait être reporté sur En rétablissant un exercice complet (12 mois de recettes) en 2012 (pour mémoire, en 2012, la Région n a perçu que 11 mois de recettes au titre des modulations compte tenu d une modification des règles de clôture des comptes).

10 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 10 RAPPORT N CR De plus, la capacité totale (pour les deux modulations cumulées, soit 2,5 /hl) de modulation du tarif en Île-de-France est identique en montant à ce qu elle est pour les autres régions. Ainsi, proportionnellement à la fraction de tarif attribuée au titre du droit à compensation, cette capacité est nettement inférieure à celle des autres régions, compte tenu du poids et de la spécificité du STIF 14 dans la compensation (45% en 2015). Elle représente ainsi en 2015, respectivement pour le supercarburant et le gazole, 14% et 20% de la part de tarif attribuée en loi de finances, contre 33% à 47% en moyenne dans les autres régions Propositions pour 2016 et impacts Propositions pour 2016 En l état actuel du droit, et par précaution, il est proposé de reconduire en 2016 les modulations adoptées en Ainsi, le Conseil Régional disposera d une délibération applicable dès le 1 er janvier 2016 quelle que soit la date de décision des autorités nationales et européennes (cf. supra ). Modulation T.I.C.P.E. Afin de permettre à notre collectivité de préserver ses moyens d action dans les secteurs prioritaires et de tenir ses engagements, dans un contexte de ressources fiscales restreintes (réforme fiscale, faible croissance économique, péréquation horizontale sur le produit fiscal) et de baisse des dotations de l Etat, il est proposé de maintenir en 2016 la modulation des tarifs de la T.I.C.P.E. au même niveau que les années précédentes, soit : - 1,77 par hectolitre s agissant des supercarburants sans plomb (y compris E10), - et 1,15 par hectolitre s agissant du gazole. Ces dispositions sont inscrites à l article n 1 de la présente délibération. Modulation T.I.C.P.E. Grenelle Afin de financer l amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France, il est proposé de reconduire la modulation au titre de la T.I.C.P.E. Grenelle appliquée en 2015, soit une majoration du tarif régional de T.I.C.P.E. en Ile-de-France en 2016 à hauteur des montants suivants : - 0,73 par hectolitre pour les supercarburants sans plomb (y compris E10), - et 1,35 par hectolitre pour le gazole. Ces dispositions sont inscrites à l article n 2 de la présente délibération Impact de ces propositions Impact pour le consommateur final 14 Dans les autres régions, la compensation des transferts de charges en matière de transport s est faite via l attribution d une fraction complémentaire de dotation.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 11 RAPPORT N CR Ces deux modulations cumulées (2,5 centimes d euro par litre de carburant) représentent au total pour le consommateur un montant de 1,25 pour un plein de 50 litres de gazole comme de supercarburant. Compte tenu de la moyenne des prix de vente hors taxe en juin 2015, les deux modulations régionales de T.I.C.P.E. qu il est proposé d adopter représentent 2,1% du prix à la pompe, toutes taxes comprises, acquitté par le consommateur de gazole et 1,7% pour le super SP 95/98/E10. /hl ou centimes/l Fiscalité des carburants en Ile-de-France en ,0 140,0 121,0 144,9 23,7 120,0 19,8 100,0 42,9 TVA TICPE Départements et Etat 80,0 60,0 40,0 20,0 33,1 17,8 12,6 2,5 2,5 53,0 58,0 TICPE Compensation charges transférées aux Régions (1) TICPE modulations Région Prix de vente hors taxe - moyenne juin ,0 GAZOLE SUPER SP 95 / 98 / E10 (1) Fraction de T.I.C.P.E. fixée par la LFI 2015 en fonction du niveau des charges transférées. Impact pour le budget de la Région Compte tenu de l évolution des consommations de carburants à fin août 2015 : - la modulation T.I.C.P.E. pourrait procurer une recette d environ 72 M en 2016 soit un niveau analogue à celui estimé sur Cette recette est comptabilisée en section de fonctionnement du budget, - la T.I.C.P.E. Grenelle pourrait procurer une recette d environ 68 M en 2016 soit un niveau analogue à celui estimé sur Cette recette est comptabilisée en section d investissement du budget. 2. Fixation du produit de la taxe additionnelle spéciale annuelle pour 2016 Le réseau de transports francilien constitue un élément essentiel du développement économique comme de la conversion écologique de notre région. Il est à ce titre une préoccupation majeure des pouvoirs publics et tout particulièrement de notre Institution. Le Gouvernement a rendu publics en mars 2013 ses arbitrages relatifs au calendrier de réalisation du Grand Paris Express et à sa complémentarité avec la modernisation et le développement du réseau de transport au quotidien, désormais regroupés dans un seul et même projet : le Nouveau Grand Paris. 15 Compte tenu du report partiel du prélèvement de la régularisation du dernier trimestre 2014 sur l exercice 2015 qui devrait avoir pour effet de minorer le produit des modulations en 2015.

12 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 12 RAPPORT N CR Le protocole du 19 juillet 2013 conclu avec l Etat est venu concrétiser ces engagements et a précisé les moyens qui y seront consacrés sur la période Dans ce cadre, l effort régional sur la période est porté à 2,5 Mds, ce qui représente une contribution supplémentaire pour la Région évaluée à 150 M /an sur 5 ans. Il était prévu alors que l Etat et la Région identifieraient «les moyens permettant à la Région de sécuriser dès 2014 son effort supplémentaire au plan de mobilisation entre 2013 et 2017, en tenant notamment compte des effets de montée en charge des projets concernés». Après négociations avec l Etat, la Région a obtenu l affectation à son budget à compter de 2015 de deux nouvelles ressources fiscales dédiées à ces investissements qui ont été adoptées en décembre dernier dans le cadre de la loi de finances pour L article 77 de cette loi prévoit ainsi la création au profit de la Région Ile-de-France, pour un total d environ 140 M par an : - d une «taxe annuelle sur les surfaces de stationnement» : pour 60 M de produit annuel estimé ; - d une «taxe additionnelle spéciale annuelle» : plafonnée à 80 M. Aux côtés des engagements de l Etat qui sont prévus dans le Contrat de plan Etat-Région , le financement par la Région des investissements du Nouveau Grand Paris est donc désormais sécurisé dans la durée avec un effort annuel de la Région porté à 500 M, comme inscrit au BP La loi affecte le produit de la taxe additionnelle spéciale annuelle en section d investissement du budget régional, «en vue de financer les dépenses d investissement en faveur des transports en commun». C est également le cas pour la seconde taxe prévue dans l article 77 de la LFI 2015, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Ces recettes permettront ainsi de couvrir partiellement, à horizon 2017, l effort supplémentaire consenti par la Région en matière d investissement dans les transports en commun et, au-delà de 2017, de couvrir l amortissement sur longue période de la dette contractée pour financer l effort exceptionnel en faveur des infrastructures de transport en Ile-de-France. Pour ce qui est de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, il convient de souligner que la loi en fixe l assiette et les tarifs. Sa mise en œuvre, dès 2015, n a donc pas requis de délibération du Conseil Régional. Ce rapport a donc pour objet la fixation du produit de «taxe additionnelle spéciale annuelle» pour 2016, conformément aux dispositions de la loi La taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la Région Ile-de-France Une recette d investissement constituée par un impôt de répartition L article 77 de la loi de finances pour 2015 crée une nouvelle taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la Région Ile-de-France. Cette taxe, codifiée à l article 1599 quater D du code général des impôts, est un impôt de répartition à l instar des taxes spéciales d équipement (TSE).

13 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 13 RAPPORT N CR La Région doit adopter un produit de taxe pour l année N par délibération prise avant le 31/12/N-1, dans la limite d un plafond fixé à 80 M. Le produit fixé doit également être notifié aux services fiscaux avant cette date. Pour 2015, par dérogation, le Conseil Régional d Ile-de-France a dû fixer le produit de la taxe additionnelle spéciale annuelle avant le 28 février 2015 (article 38 de la loi de finances rectificative du 29 décembre ). Une fois adopté, le produit est donc garanti à ce niveau. Par délibération n CR du 12 février 2015, le Conseil Régional a fixé le produit de la taxe additionnelle spéciale annuelle au titre de 2015 directement au montant plafond fixé par la loi (80 M ). Le texte prévoit que le produit est réparti entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région Ile-de-France, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l année précédente à l ensemble de ces communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région Ile-de-France. A la différence des taxes spéciales d équipement (TSE), les personnes assujetties à la taxe d habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas concernées par cette nouvelle taxe Proposition pour 2016 et impact Proposition pour 2016 Il convient de rappeler qu en 2013, comme en 2014, la Région a financé l intégralité de l effort supplémentaire consenti en faveur des transports en commun sur ses ressources propres et, dans la mesure où ces ressources ont été insuffisantes, par l emprunt. Comme rappelé supra (cf ), le déficit de financement cumulé sur la période 2011 à 2015 s élève à 427 M (cf. Annexe 1 du présent rapport). Dans ce contexte, la nouvelle taxe additionnelle spéciale annuelle est indispensable au financement de l ensemble de ces investissements. Il est donc proposé de maintenir le produit, au titre de la taxe due en 2016, au niveau plafond fixé par la loi, soit 80 millions d euros. Cette disposition est inscrite dans l article n 3 de la présente délibération Impact de cette proposition Selon la simulation de la Direction Régionale des Finances Publiques réalisée à partir des bases fiscales et produits 2014, un produit régional fixé à 80 M, conduirait à des taux additionnels moyens de 0,23% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (produit estimé à 55,7 M ) et de 0,35% pour la cotisation foncière des entreprises (produit estimé à 24,3 M ). 16 L article 1599 quater D fixe la date limite d adoption du produit de la taxe au 31 décembre de chaque année, pour l année suivante. Le B. du III. de l article 77 de la LFI 2015 modifié par l article 38 de la LFR de décembre 2014 stipule que «Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015».

14 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 14 RAPPORT N CR % du produit de cette taxe seraient acquittés par les ménages et 56% par les entreprises. 48 % du produit de cette nouvelle taxe seraient localisés sur les départements de Paris et des Hauts-de-Seine. 3. Fixation du tarif unitaire de la taxe proportionnelle sur les certificats d immatriculation des véhicules et du tarif sur les permis de conduire La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (taxe sur les cartes grises) est régie par les articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts. L article 1599 sexdecies du CGI prévoit que le taux unitaire par cheval-vapeur est «déterminé chaque année par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse». La taxe sur les permis de conduire est quant à elle régie par les articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts. Jusqu à présent, pour ces deux taxes, en Ile-de-France, l adoption du nouveau taux était prévue dans la délibération de décembre portant adoption du budget primitif pour N+1. Ce calendrier est amené à évoluer au regard des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, qui auront pour conséquence la constitution d une nouvelle assemblée régionale et un vote du budget 2016 de la Région reporté en début d année Un vote lors du dernier Conseil Régional de 2015 permet d assurer juridiquement un recouvrement dès janvier Il est ainsi proposé de maintenir, au niveau adopté dans le cadre de la délibération n CR du 19 décembre 2014 : - le tarif unitaire de la taxe proportionnelle sur les certificats d immatriculation des véhicules à moteur : soit 46,15 euros par cheval vapeur. Ce tarif étant également maintenu à zéro euro pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. - le tarif de la taxe sur les permis de conduire : soit zéro euro. Ces dispositions sont inscrites dans l article n 4 de la présente délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

15 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 15 RAPPORT N CR ANNEXE AU RAPPORT N 1

16 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 16 RAPPORT N CR Bilan des recettes actées aux Protocoles 2011 et 2013 par rapport aux recettes effectives cumulées des comptes administratifs de 2011 jusqu au budget primitif 2015 (millions d euros) Protocole 2011 (M ) Recette annuelle théorique actée Protocole 2011 sur * Recette théorique période 2011 à 2015 (5ans) - (A) Ressources perçues cumulées sur 2011 à 2013 dédiées au Protocole 2011 (3 ans) Ressources CA 2014 dédiées au Protocole 2011 Total ressources perçues cumulées Protocole 2011 sur CA 2011 à CA 2014 (4 ans) Ressources BP 2015 dédiées au Protocole 2011 Total ressources cumulées Protocole 2011 sur période CA 2011 à BP 2015 (5 ans) - (B) Manque à gagner Recettes actées Protocole 2011 /recettes perçues sur CA 2011 à BP 2015 (5 ans) (A-B) Redevance pour Créations de Bureaux Taxe sur les bureaux TICPE Grenelle TOTAL Protocole Protocole 2013 (M ) Recette annuelle théorique actée au Protocole 2013** Recette théorique période (3ans) - (C) Ressources perçues 2013 dédiées au Protocole 2013 Ressources CA 2014 dédiées au Protocole 2013 Total ressources cumulées Protocole 2013 sur CA 2013 à CA 2014 (2 ans) Ressources BP 2015 dédiées au Protocole 2013 Total ressources cumulées Protocole 2013 sur période CA 2013 à BP 2015 (3 ans) (D) Taxe additionnelle spéciale annuelle Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement Manque à gagner Recettes actées Protocole 2013/recettes perçues sur CA 2013 à BP 2015 (3 ans) (C-D) TOTAL Protocole Protocoles 2011 et 2013 (M ) Recette additionnelle théorique cumulée Protocoles 2011 et 2013 sur période 2011 à 2015 (A+C) *Pour mémoire, l'effort supplémentaire acté par la Région au Protocole 2011 s'élève à 200 M /an *Pour mémoire, l'effort supplémentaire acté par la Région au Protocole 2013 s'élève à 150 M /an Recettes supplémentaires cumulées effectives Protocoles 2011 et 2013 (B+D) Manque à gagner cumulé sur période 2011 à 2015 / engagements Protocoles 2011 et 2013 (A+C)-(B+D)

17 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 17 RAPPORT N CR PROJET DE DÉLIBÉRATION N DU DIVERSES DISPOSITIONS FISCALES LE CONSEIL RÉGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU La Constitution, notamment son article 72-2 ; VU La loi organique n du 29 juillet 2004 prise en application de l article 72-2 de la Constitution relative à l autonomie financière des collectivités territoriales ; VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code général des impôts ; VU Le code des douanes ; VU Le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; VU La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU La loi n du 30 décembre 2005 portant finances rectificative pour 2005, notamment son article 84 ; VU La loi n du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 112 ; VU La loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment ses articles 11 et 12 ; VU La loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment ses articles 50 et 94 ; VU La loi n du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 5 ; VU La Loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; VU La loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et notamment son article 34 ; VU La loi n du 29 décembre 2014 de finances initiale pour 2015 et notamment son VU article 77 ; La délibération n CR du 19 décembre 2014 portant budget primitif 2015 de la Région Ile-de-France ; VU L avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional ; VU L avis émis par la Commission des finances, de la contractualisation et de l'administration générale ; VU Le rapport CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1er : Conformément au 2. de l article 265 du code des douanes, décide de réduire en 2016, le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire régional à hauteur de : 1,77 euro par hectolitre s agissant du supercarburant sans plomb ; 1,15 euro par hectolitre s agissant du gazole.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 18 RAPPORT N CR Article n 2 : Conformément à l article 265 A bis du code des douanes, décide de majorer, en 2016, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire régional à hauteur de : 0,73 euro par hectolitre s agissant du supercarburant sans plomb ; 1,35 euro par hectolitre s agissant du gazole. Cette majoration est destinée à financer les projets contribuant à l amélioration du réseau de transports en Ile-de-France, conformément à l article 34 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ainsi que les projets listés aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, conformément à l article 94 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour Article n 3 : Conformément à l article 77 de la loi de finances initiale pour 2015 et à l article 1599 quater D du code général des impôts, le produit de taxe additionnelle spéciale annuelle est fixé, pour 2016, à 80 millions d euros. Article n 4 : Le tarif unitaire de la taxe proportionnelle sur les certificats d immatriculation des véhicules à moteur est maintenu à 46,15 euros par cheval vapeur, ce tarif étant maintenu à zéro euro pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. Le tarif de la taxe sur les permis de conduire est maintenu à zéro euro. Le Président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON