CONDITION GENERALES DE VENTE

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1 CONDITION GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par M.ROPERT gérant de Serveur HQ, dont le siège social est situé au 1 RUE DES ROSIERS dans la ville de MERIEL (95630) et immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET et le code APE 9511Z ainsi que, d autre part, par toute personne physique ou morale, ici dénommée «le Client» souhaitant accéder aux services proposés par Serveur HQ. OBJET Ces présentes conditions générales s appliquent de plein droit à l accès au service en ligne proposé par Serveur HQ, dont le site est accessible depuis l URL «www.serveur-hq.fr» L acquisition d un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l utilisateur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Serveur HQ. Serveur HQ se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2 CARACTERISTIQUES DES SERVICES Une fois la transaction validée via le moyen de paiement mis en place par Serveur HQ, le Client recevra un automatique récapitulant les services qu il aura conclus. Dans le cas d un service d infogérance, les responsables de Serveur HQ prendront sous 24h (hors week-end) contact avec le nouveau Client. Dans le cas d un service d hébergement, Serveur HQ enverra un au nouveau Client dès que les serveurs auront été paramétrés. Le Client sera dûment conscient que ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse ) enregistrées lors du paiement seront transmises à Serveur HQ. Les informations recueillies feront l objet d un traitement informatique destiné à éviter n importe quelle situation de fraudes. Les destinataires des données seront uniquement Serveur HQ. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d un droit d accès et de rectification des informations le concernant qu il peut exercer en s adressant à : M. ROPERT 1 Rue des ROSIERS MERIEL Entreprise individuelle Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant. OBLIGATION POUR LE SITE VENDEUR Il est interdit Serveur HQ de : - communiquer les données personnelles transmises par formulaire et/ou au moment du paiement à un tiers ; - faire état du lancement d un service d infogérance, d hébergement, de location de serveurs jeux ou de toute autre action pour le compte de son Client à un tiers.

3 OBLIGATION POUR LE CLIENT Il est interdit pour le Client de : - communiquer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou une partie des éléments de connexion, d accès et de maintien aux serveurs de et mis à disposition par Serveur HQ ; - revendre à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou une partie des éléments de connexion, d accès et de maintien aux serveurs de et mis à disposition par Serveur HQ ; - plus généralement effectuer toute action généralement admise comme contraire aux bonnes pratiques pour des contrats d hébergement, d infogérance ou de locations de serveurs ; COMMANDES La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d achat ou d autres conditions. L ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Serveur HQ, via le module de paiement choisi, communiquera par courrier électronique et dans l espace client la confirmation et la facture de la commande enregistrée.

4 RESILIATION Concernant les commandes relatives à une prestation d infogérance, le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d un contrat indéterminé la reconduction tacite au début de mois. Il est a noté La commande ne peut être résiliée avant la fin du contrat établi entre le Client et Serveur HQ En outre, Serveur HQ pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de: - grave suspicion d utilisations frauduleuses ou malveillantes de la plateforme mise en place par Serveur HQ - retard dans le paiement des sommes dues par le Client supérieur à trois (3) jours RETRACTATION Le Client, personne physique professionnelle ou non, bénéficie en théorie d un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande. Pour ce faire, il doit envoyer un à l adresse mail et exprimer son intention d exercer son droit de rétractation en mentionnant impérativement le numéro de commande figurant sur la facture. Une confirmation de cette demande lui sera envoyée par mail. Mais il est à noter que toute exécution du présent contrat de fourniture de service, notamment par une utilisation du produit, de la ressource ou par la réalisation d un contrat d infogérance avant la demande de rétractation rendra cette dernière nulle et non avenue. Le Client peut, en ce sens et s il le souhaite, demander expressément par mail à Serveur HQ d attendre le délai général de rétractation avant de commencer à exécuter la prestation.

5 MODALITES DE PAIEMENT Par carte bancaire sans compte PayPal : Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le système PAYPAL. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction. Les données sont cryptées, Serveur HQ n y aura bien naturellement pas accès. Par carte bancaire avec un compte PayPal : Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le système PAYPAL. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction. Les données sont cryptées, Serveur HQ n y aura bien naturellement pas accès.

6 LIVRAISON La livraison d un service d infogérance proposé par Serveur HQ sera notifiée par l envoi d un sur l adresse du client et de l ouverture d un ticket sur la console cliente. Ils mentionneront le terme, le type de prestation et les informations nécessaires. Par ailleurs, le service sera disponible sous la forme d un abonnement ou d une prestation à l acte dans l espace client avec toutes les informations nécessaires. REMBOURSEMENT En cas d utilisation du droit de rétractation, la somme engagée est pleinement et intégralement remboursée au Client sur le moyen de paiement à partir duquel le paiement a été effectué. CLAUSE PENALE Le recours au service d un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel Serveur HQ se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de paiements impayés entraînera l application d une majoration de 25 % des sommes restant dues à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires. RESPONSABILITE Serveur HQ, dans le processus de vente en ligne, n est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

7 ARCHIVAGE / PREUVES Serveur HQ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant en cela une copie fidèle conformément aux dispositions de l article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Serveur HQ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constituera un contrat. RECLAMATION Toute réclamation par le Client peut être adressée directement depuis son espace client «console.serveur-hq.fr» en ouvrant un ticket avec l objet de sa demande. Serveur HQ s engage à répondre au Client sous deux (2) jours ouvrés.

8 REGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal d instance de Pontoise (95000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie : Tribunal d'instance de Pontoise 3 Rue Victor Hugo B.P CERGY PONTOISE CEDEX

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