GARANTIR L AVENIR DES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS (AGIRC ET ARRCO)

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1 1 Cour des comptes Garantir l avenir des 18 décembre retraites complémentaires 214 des salariés (AG et ARRCO) GARANTIR L AVENIR DES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS (AG ET ARRCO) Rapport public thématique

2 L IMPORTANCE DES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AG ET ARRCO POUR LES FUTURS RETRAITÉS Part des retraites complémentaires Agirc et/ou Arrco dans la pension globale de retraite servie par les régimes obligatoires > 25 % > 5 % Pour un non-cadre rémunéré au niveau du salaire médian (2 16 bruts) Pour un cadre rémunéré au niveau du salaire moyen de sa catégorie (5 4 bruts) 2

3 APRÈS 11 ANNÉES D EXCÉDENTS, LA RÉAPPARITION DE DÉFICITS DEPUIS 29 Le résultat global (hors résultat financier) des régimes Agirc et Arrco est redevenu négatif en

4 PRINCIPAUX FACTEURS EXTERNES DÉTERMINANT L ÉVOLUTION DE L ÉQUILIBRE DES RÉGIMES La démographie Le ratio démographique (rapport entre retraités et cotisants) se dégrade Ratio démographique 24 Agirc,6,8 Arrco,6,9 La croissance économique Depuis 29, la masse salariale sur laquelle sont prélevées les cotisations a faiblement progressé Masse salariale du secteur privé Évolution annuelle moyenne hors inflation ,4 % +,2 % Les décisions des pouvoirs publics relatives au régime de base En raison de l articulation existant entre régime de base et régimes complémentaires, les impacts de ces décisions sur les régimes complémentaires ont été contrastés 4

5 8 6 4 UN IMPACT CONTRASTÉ DES DÉCISIONS DES POUVOIRS PUBLICS RELATIVES AU RÉGIME DE BASE Au-delà de l impact favorable de la réforme de 21, certaines mesures dégradent les soldes annuels de l Agirc et de l Arrco à court terme ; d autres ne les amélioreront qu à long terme effet de la réforme de 21 effet de l allongement de la durée d assurance (loi du 2 janvier 214) effet du décret «carrières longues» de 212 effet des mesures en faveur de certaines catégories d assurés (loi du 2 janvier 214) 5

6 DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES ALARMANTES (1/2) Les soldes annuels globaux (Agirc + Arrco) devraient rester durablement négatifs et pourraient même atteindre -25 d ici 24 1,1 5, ,5-1 résultats annuels passés -, scénario le plus optimiste examiné par les partenaires sociaux scénario le plus prudent examiné par les partenaires sociaux scénario prolongeant les effets de la crise actuelle -,25 6 -,15 -,2

7 1 5 DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES ALARMANTES (2/2) Sans mesures nouvelles, les déficits pourraient conduire à un épuisement des réserves financières scénario le plus optimiste scénario le plus prudent et scénario prolongeant les effets de la crise actuelle dès 218 pour l Agirc dès 225 pour l Arrco

8 DES MESURES D URGENCE À PRENDRE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX 1/2 Effets des différents leviers pouvant être activés simultanément pour repousser l épuisement des réserves après 235 (exemples de combinaisons) Exemple trajectoire actuelle effet sur produits financiers effet borne d âge : recul d 1 an effet taux de cotisation : +,625 point en 5 ans effet sous-indexation : inflation moins 1 point pendant 5 ans -35 8

9 DES MESURES D URGENCE À PRENDRE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX 2/2 Effets des différents leviers pouvant être activés simultanément pour repousser l épuisement des réserves après 235 (exemples de combinaisons) Exemple trajectoire actuelle effet sur produits financiers effet borne d âge : recul d 2 ans effet taux de cotisation : +,375 point en 3 ans effet sous-indexation : inflation moins 1 point pendant 3 ans

10 UNE ORGANISATION DE GESTION COMPLEXE Fédération Fédération Institutions de retraite complémentaire () Institutions de prévoyance (IP) et autres organismes assurantiels IP Mutuelle santé IP IP Epargne retraite IP Groupes de protection sociale 1

11 DES ÉCONOMIES DE GESTION IMPÉRATIVES Les coûts de gestion ont atteint 1,83 (2,7 % des cotisations annuelles). Des économies à hauteur de 45 M d ici 22 sont possibles, réparties entre le regroupement des pluri-adhésions et des pluri-pensionnés et d autres mesures de simplification (y compris la fusion Agirc-Arrco) la réduction des coûts informatiques (y compris la fin du déploiement de l'usine Retraite) la rationalisation des centres de gestion et des fonctions supports 11

12 UNE QUALITÉ DE LIQUIDATION À REDRESSER, MALGRÉ CERTAINS EFFORTS EN 3% 2% 1% % Des taux d'erreur élevés sur les liquidations (en % du nombre d allocations) 212 Agirc 1% 8% 6% 4% 2% % Arrco 1,%,8%,6%,4%,2%,% Impact financier des erreurs (en % du montant des allocations) Agirc Des délais de paiement qui se dégradent Premier paiement dans les 3 jours (Agirc et Arrco) Premier paiement dans les 6 jours Arrco Source : Cour des comptes d après données Agirc-Arrco 12