ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D ARMATEURS DE FRANCE CONFÉRENCE DE PRESSE DU 5 AVRIL 2016

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1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D ARMATEURS DE FRANCE CONFÉRENCE DE PRESSE DU 5 AVRIL 2016 Dans un contexte économique difficile, les armateurs français font encore aujourd hui le choix patriote de conserver du pavillon et de l emploi français. Le risque est grand pour l avenir de la filière maritime en France : perte des dessertes pétrolières et gazières de la Corse et de l outremer, destruction de la filière sismique, arrivée de nouveaux opérateurs ferries avec des équipages internationaux. Malgré cela, il est encore temps de redonner à la France une Marine marchande à la hauteur de ses ambitions et de ses enjeux d'indépendance stratégique.

2 L industrie armateuriale, stratégique pour notre pays LA PUISSANCE MARITIME D UN PAYS SE MESURE A L AUNE DE SA FLOTTE Notre pays dispose de la 2 e surface maritime au monde. Mais la flotte de commerce sous pavillon français est seulement 29 ème sur la scène mondiale. Or, si la géographie est un atout indéniable, force est de constater que la puissance maritime d un pays se mesure avant tout à l aune de l importance de sa flotte (exemple des droits de vote à l Organisation maritime internationale, fondés sur le tonnage). Si la France veut maintenir son rang dans le concert des Nations, elle doit être en mesure d assurer, par ses propres moyens, la sécurité de ses approvisionnements stratégiques, notamment énergétiques, la sécurité de ses communications (pose de câbles) ou l exploration de ses espaces maritimes (recherche). Le maintien d une flotte sous pavillon français revêt donc un caractère stratégique pour la Nation, d autant qu elle détermine le maintien de compétences et de savoirfaire très spécialisés. La proposition de loi relative à l économie bleue, portée par le député Arnaud LEROY, constitue un véritable temps fort pour notre industrie, à plusieurs titres : pour la première fois depuis longtemps, elle a permis un véritable débat sur l avenir de la marine marchande française, sur le développement de ses activités et de ses emplois. pour la première fois, le concept de «flotte stratégique» est consacré. Un élément d autant plus important qu il est également au cœur de la réforme de la loi de 1992 sur les approvisionnements stratégiques. Néanmoins, tout reste à construire, puisqu il faut désormais lui donner un contenu. Le point sur la proposition de loi LEROY à la suite de son examen au Sénat les 23 et 24 mars 2016 L exonération totale des charges sociales patronales pour les seuls navires de transport sous RIF (pour un montant estimé entre 15 et 17 Millions ) ; les jeux embarqués à bord des ferries ; la protection contre le terrorisme (gardes armés et recueil de données) ; une réforme efficace et moderne de la loi de 1992 ; la création d une flotte stratégique ; la mise en place d un service minimum dans les transports maritimes, la réforme du rôle d équipage (permis d armement et création d un vivier pour les marins français). Assemblée générale d Armateurs de France Dossier de presse 5 avril

3 Cap sur la compétitivité : pour que la Croissance Bleue ne soit pas un slogan, mais une Réalité LE DÉCLIN DE LA FLOTTE SOUS PAVILLON FRANÇAIS N EST PAS UNE FATALITÉ La compétitivité de nos entreprises, dans la diversité de leurs métiers (transport de marchandises, de passagers et services maritimes), est au cœur du projet d'armateurs de France. Pour pouvoir acquérir des navires et développer le pavillon et l emploi français, les compagnies maritimes françaises ont besoin de conditions sociales, fiscales et économiques stables, incitatives et compétitives avec celles de nos principaux concurrents européens. Or, aujourd hui, du fait du coût du travail, le pavillon français est 20% plus cher que le pavillon britannique, 40% plus cher que le pavillon italien 1. En deux ans, le nombre de navires sous pavillon français a baissé de près de 10%! Pourtant, ce déclin n est pas une fatalité. Des solutions existent grâce aux lignes directrices européennes. Aujourd hui, nous demandons l application intégrale des mesures autorisées par l Europe : taxe au tonnage, exonérations totale des charges sociales, soutien à l investissement. Depuis deux ans, nous menons avec le Gouvernement un travail fructueux en ce sens, d abord sur les sujets fiscaux avec la consolidation de la taxe au tonnage, les exonérations de plus-values de cession et la COFACE inversée et, désormais, sur l exonération des charges sociales patronales (salaire net). Notre seul regret, et non des moindres, est de voir ce travail s éterniser. Car il n y a pas de temps à perdre : nous livrons une course contre la montre pour permettre à notre industrie de créer les emplois maritimes de demain. Les lignes directrices européennes, rien que les lignes directrices européennes L industrie des transports et des services maritimes a besoin des outils en faveur de la compétitivité qui sont accordés à nos principaux concurrents européens. Et cela fonctionne. A titre d exemple, le format de la flotte contrôlée danoise a été multiplié par trois en 15 ans. A contrario, la Suède qui n applique aucun des outils proposés par l Union européenne, a vu sa flotte contrôlée diminuer par quatre sur la même période. Elle vient de réagir en autorisant le principe de la taxe au tonnage. 1 Rapport du député Arnaud LEROY sur la compétitivité des transports et services maritimes français, Assemblée générale d Armateurs de France Dossier de presse 5 avril

4 Navires de transport et navires de services : tous dans le même bateau! Pendant de nombreuses années, nous nous sommes battus pour que les navires de service soient considérés aussi bien en droit français qu en droit communautaire, comme des navires à part entière. Malheureusement, le débat du 23 mars au Sénat autour de la proposition de loi pour l économie bleue a conduit à réintroduire dans la loi cette distinction désuète et stérile, en faisant des navires de transport sous RIF les seuls bénéficiaires de l exonération des charges sociales patronales, autrement appelée «netwage». DES OUTILS DE FINANCEMENT ADAPTÉS POUR MAINTENIR L AVANTAGE COMPARATIF DU PAVILLON FRANÇAIS EN TERMES DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ Les entreprises maritimes françaises ont besoin de renouveler leurs flottes de navires. Il ne s agit pas d entretenir le phénomène de surcapacité, mais de maintenir une flotte jeune et sûre s adaptant aux réglementations nouvelles en matière de sécurité et de protection de l environnement. L objectif est de maintenir l avantage comparatif du pavillon français en termes de qualité et de sécurité. C est ce qui nous vaut chaque année d être récompensé au niveau international (Mémorandum de Paris) 2. A cette fin, et pour compenser le retrait des banques du financement du secteur depuis 2008, les armateurs ont besoin d outils d investissements incitatifs ("booster" d investissement) : un mécanisme de garantie de type BPI (Banque public d investissement) ou un outil fiscal de type suramortissement ou défiscalisation outre-mer. A chaque fois que la flotte française s est accrue, en 1997 comme en 2005, c est précisément grâce à une «fenêtre de tir» fiscale, ouverte sur une période courte (deux ans). Les mesures en faveur de la compétitivité maritime sont d autant plus attendues que les armateurs français sont systématiquement exclus des dernières mesures prises par le Gouvernement en faveur de l investissement : CICE et suramortissement dit «Macron». 2 Ce classement tient compte des inspections conduites par les 27 États membres du Mémorandum de Paris. Il distingue la qualité du pavillon français parmi l ensemble des nations maritimes ayant fait escale au moins une fois dans un port d Europe ou du Canada. Voici la liste des 27 États : Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni. Assemblée générale d Armateurs de France Dossier de presse 5 avril

5 Le transport et les services maritimes français en quelques chiffres La flotte sous pavillon français (en nombre) Flotte de transport Flotte de services maritimes Total Navires de plus de 100 UMS Source Mission Flotte de commerce Assemblée générale d Armateurs de France Dossier de presse 5 avril