DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR

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1 DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR Je soussigné(e) :. Né(e) le :. à :. Nationalité :.. Domicile :. Epoux /épouse de ou pacsé/pacsée de :. déclare avec mon conjoint collaborer effectivement à l'activité de l entreprise dans les conditions définies par l article L du code du commerce et le décret n du 01 Août 2006 relatif au conjoint collaborateur Fait à : le : Le chef d entreprise ou gérant/président Le conjoint collaborateur Art. 1 er du décret du 01/08/2006 Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d un chef d une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé au sens de l article 1832 du code civil. Art 2 du décret du 01/08/2006- En vue de l application de l article L du code de commerce, les conjoints qui exercent à l extérieur de l entreprise une activité salariée d une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l entreprise une activité professionnelle de manière régulière

2 ATTESTATION DE DELIVRANCE DE L INFORMATION DONNEE A SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSEQUENCES DES DETTES CONTRACTEES DANS L EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS Je soussigné(e) (Arrêté du 4 juillet 2007) Nom (de la personne immatriculée) : Prénom :.. Déclare sous ma responsabilité, conformément à l article R du Code de Commerce, avoir informé mon conjoint : Nom :.. Prénom :.. Avec lequel/laquelle je suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux sur les conséquences des dettes contractées dans l exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à le.. SIGNATURE (de la personne immatriculée) (1) La mention relative à l absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable

3 ATTESTATION SUR L HONNEUR D ABSENCE DE CONDAMNATION (Article 17 de l arrêté du 9 février 1988) DECLARATION DE FILIATION ET DE SITUATION MATRIMONIALE Je soussigné(e) Né(e) le à.. Fils/fille de (nom et prénom du père).. Et de (nom de jeune fille et prénom de la mère 1) déclare être (situation matrimoniale) : célibataire marié (e) sans contrat ou sous un régime de communauté universelle (*) marié (e) avec contrat de séparation de biens autres cas :.... 2) affirme n avoir été l objet d aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m interdire l exercice d une profession commerciale ou industrielle Fait à le.. SIGNATURE (*) En cas de mariage sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, veuillez fournir deux exemplaires de l attestation de délivrance de l information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l exercice de la profession sur les biens communs (article R du code de commerce) Art. L du code du commerce : «le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d une immatriculation, d une radiation ou d une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d une amende de euros et d un emprisonnement de six mois». Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin N 2 du casier judiciaire. Si le casier judiciaire révèle l existence d une interdiction d exercer le commerce ou d une condamnation de nature à interdire l exercice de l activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l immatriculation ou de l inscription.

4 Déclaration de qualification Article 7 ter du décret n du 2 avril 1998 Je soussigné(e) Nom (nom de jeune fille suivi du nom d'épouse) Prénom Demeurant à Né(e) le... à... Exerçant une activité devant être soumise au contrôle effectif et permanent d une personne qualifiée au sens de l article 16 I de la loi n du 5 juillet 1996 (voir en annexe ou au verso la réglementation applicable) Déclare o être titulaire du diplôme suivant :. o avoir une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou un autre État partie à l accord sur l espace économique européen, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice de cette activité. o placer mon activité sous le contrôle effectif et permanent d une personne professionnellement qualifiée. Fournir la copie diplôme ou la copie des certificats de travail Fait à... le Signature L article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d une amende de ( pour les sociétés) assortie de peines complémentaires, le fait d exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l un de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l activité par une personne en disposant. La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.313-1, L.313-3, L , L et L du code pénal).

5 Réglementation applicable à certaines activités artisanales Les personnes qui exercent: - l entretien et la réparation des véhicules et des machines ; - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; - le ramonage ; - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; - la réalisation de prothèses dentaires ; - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; - l'activité de maréchal-ferrant. ou qui en contrôlent l exercice par une personne non qualifiée doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles, délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste ci-dessus. A défaut de ces diplômes ou titres mentionnés, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée. Article 16 I de la loi du 5 juillet 1996, Article 1 er du décret du 2 avril 1998 Réglementation de l activité de coiffeur Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d une personne titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : a) Le brevet professionnel de coiffure b) Le brevet de maîtrise de la coiffure c) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur. L'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : a) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure b) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle domaine que le certificat d aptitude professionnelle de coiffure et à niveau égal ou supérieur. Article 3 de la loi du 23 mai 1946 Article 1 er du décret du 29 mai 1997

6 ATTESTATION DE DOMICILIATION PERSONNES PHYSIQUES Je soussigné(e), Nom... Prénom... né(e) le... à... demeurant déclare par la présente autoriser : Nom... Prénom... né(e) le...à... à domicilier son entreprise dans le bien dont je suis Propriétaire (Joindre avis de Taxe Foncière) Locataire (Joindre autorisation du propriétaire + EDF ou quittance loyer) Situé à l adresse suivante Fait à Le Signature du domiciliataire preneur : Signature du JOINDRE OBLIGATOIREMENT : La photocopie de la carte nationale d identité ou la carte de séjour (valide à la bonne adresse résidence) du domiciliaire. Article Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de d'amende.

7 ATTESTATION D HÉBERGEMENT Je soussigné(e), Nom... Prénom... né(e) le... à... demeurant certifie sur l honneur héberger à mon domicile ci-dessus mentionné : Nom... Prénom... né(e) le...à... de nationalité... Fait à... le... Signature de l hébergeant Signature de la personne hébergée JOINDRE OBLIGATOIREMENT : La photocopie de la carte nationale d identité ou la carte de séjour (valide à la bonne adresse résidence) de l hébergeur, ainsi qu une facture d électricité ou quittance de loyer de moins de 3 mois. Article Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de d'amende.

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