Restent définitifs sur un délai de un mois, après engagement de notre entreprise, et révisables au-delà. Travaux administratifs (à la commande) :
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- Maxime Lépine
- il y a 8 ans
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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE GENERALITES CONVERGENCE MEDIAS s est fixée pour objectif de fournir aux syndicats, associations, entreprises, PME, artisans, commerçants et tout autre individu un ensemble de services et de prestations. La domiciliation écrite et téléphonique. La réalisation de travaux de secrétariat Traduction des documents. La location de salles de réunion et de bureaux. L'externalisation des frais généraux. L assistance auprès de ses adhérents. La gestion des comptes clients. La mutualisation des moyens de secrétariat pour les associations et syndicats professionnels Les présentes conditions générales d intervention de CONVERGENCE MEDIAS sont destinées à prévenir tous litiges qui découleraient de ces activités. A noter que les commandes prisent en ligne (domiciliation, travaux, locations de salles..) ne deviennent contractuelles qu après validation écrite (courrier) par notre entreprise. COMMANDES Toute commande doit être confirmée : - Par un bon de commande écrit. Seul ce dernier aura lieu d'engagement par notre entreprise. Aucune commande verbale, si elle n'est pas confirmée par écrit ne sera réalisable. PRIX Devis : Restent définitifs sur un délai de un mois, après engagement de notre entreprise, et révisables au-delà. Travaux administratifs (à la commande) : Restent définitifs sur l ensemble de la prestation. Domiciliations, forfaits, gestion comptes clients, gestion associations et tout engagement par contrat renouvelable par tacite reconduction : CONDITIONS DE PAIEMENT Les délais de règlements sont : 1. Comptant payable d avance pour : o Locations. o Domiciliations. o Et tous services dont le prix définitif est connu à l avance % à la commande et solde à la livraison pour : o Tous services dont le prix définitif n est pas connu à l avance. 3. Contrat sur plusieurs mois : o Le montant de la prestation est connu à l avance sur le bon de commande signé par le client et sera dû en intégralité. En cas de retards de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux de la banque de France augmenté d'un point, en sus des frais de mise en demeure et contentieux.
2 MODE DE PAIEMENT Sont acceptés dans les conditions énoncées ci-dessus les paiements par chèque, virement, CB, espece. NON PAIEMENT Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues la CONVERGENCE MEDIAS, celleci se réserve le droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons à son client jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession des matériels livrés. Le client supportera tous les frais engagés par la CONVERGENCE MEDIAS pour le recouvrement des sommes dues. En application des dispositions de la loi n du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix et des accessoires (Clause de réserve de propriété) la CONVERGENCE MEDIAS se réserve le droit de résilier le contrat de tout client qui ne serait pas à jour de règlement vis à vis d elle. LIMITATION DE RESPONSABILITES La responsabilité de la CONVERGENCE MEDIAS concernant la commande et/ou les produits objets de la commande est expressément limitée à l'échange pur et simple des produits défectueux. Les travaux sont réalisés, suivant le cahier des charges du demandeur. Ils deviennent la propriété du demandeur aussitôt que livré et payé intégralement. La CONVERGENCE MEDIAS n est pas responsable de son contenu initial, ni des modifications qui pourraient y être apportées. La CONVERGENCE MEDIAS se réserve le droit de refuser de réaliser une commande et/ou d héberger toute personne, si celui-ci ne correspondait pas à ses critères d adhésion fondés sur le respect mutuel et dont les intentions seraient contraires à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.) De même, notre entreprise se réserve le droit d exclure tous clients, neremplissant plus ses engagements de paiement ou moraux. RECEPTION La livraison de toute commande fera l'objet d'un bon de réception. DELAIS L'exécution des commandes, nécessitant des délais d'exécution, l'acceptation de nos devis où ces délais de livraison sont précisés entraîne l'acceptation de ces délais. Tout retard dû au mauvais acheminement des marchandises par un tiers, une rupture de stocks chez nos fournisseurs, une modification de commande, une demande complémentaire, et dans l'ensemble du à une cause extérieure à notre entreprise, ne pourra nous être imputable RETOURS, LITIGES SUR TRAVAUX OU COMMANDES POSTEES En cas de livraison par transporteur ou par la poste de travaux, il est vivement recommandé de vérifier les colis en présence du transporteur, car en cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucun remplacement si les faits ne sont pas portés sur le récépissé du transporteur. Les retours ne seront acceptés qu'après accord de la CONVERGENCE MEDIAS. En aucun cas, les retours dus à une erreur du client ne seront acceptés. GARANTIES Les travaux réalisés par la CONVERGENCE MEDIAS. Bénéficient d'une garantie de bonne fin Toute réclamation devra comporter des détails sur le motif du refus de prendre livraison des travaux.. La responsabilité de notre entreprise s'applique uniquement aux travaux fournis suivant le cahier des charges, toute modification ultérieure sans avis ne pourra nous être imputable. CONTESTATION En cas de contestation, le Tribunal de Montpellier sera seul compétent, même dans le cas d'appel en garantie et pluralité de défendeurs. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations figurant sur les bons de commande de nos adhérents ou dans leurs conditions générales d'achats. PRODUITS COMMERCIALISES
3 La domiciliation écrite et téléphonique. Tout contrat se renouvelle par tacite reconduction de trois mois. Un préavis de résiliation réciproque d un mois avant l échéance, par lettre simple, sera respecté en cas de départ. Le domicilié disposera d un local à titre onéreux permettant de tenir une réunion et bénéficiera de l installation nécessaire à la tenue, à la conservation et à la consultation de livres, registres et documents prescrits par les lois de règlement en cas de demande des services fiscaux et/ou sociaux. Le domicilié s engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l entreprise, soit, si le siège est situé à l étranger, comme agence, succursale ou représentation Il s engage à déclarer tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel et, s il s agit d une société (personne morale) tout changement relatif à sa forme juridique et son objet. Il s engage également à donner le nom et le domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de le représenter Selon les dispositions du décret susvisé, la personne ou l entreprise domiciliée soussignée, accepte de donner mandat au domiciliataire S.O.P. qui l accepte, de recevoir en son nom toute modification. Le domiciliataire informera le GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER de la cessation de la domiciliation. En cas de demande de ligne téléphonique personnalisée, notre société s engage à agir dans les plus brefs délais afin d obtenir le numéro auprès des opérateurs, mais ne saurait s engager sur des délais de mise en service dont elle est tributaire. RAPPEL IMPORTANT La Loi du 11 mars 1997 article 12, prévoit que les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun, à se faire communiquer par l entreprise domiciliataire, tous documents Détenus dans les locaux et nécessaires à l accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Aussi, si le domicilié emploi du personnel, il recommandé de bien vouloir nous communiquer la copie des documents suivants ou nous communiquer l adresse du Cabinet comptable où ces documents peuvent être consultés : 1. Registre du personnel 2. Déclarations uniques d embauche 3. Double des bulletins de salaire 4. Immatriculation au R.C.S. ou au Répertoire des Métiers 5. Eventuellement copie de la carte de «conjoint collaborateur», ces documents étant exigés par l Inspection du Travail pour toutes les entreprises domiciliataires. Nota : - Notre société se réserve le droit de refuser de domicilier toute entreprises dont les intentions seraient contraires à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.) La réalisation de travaux de secrétariat. Traduction des documents. Notre société ne saurait être tenue pour responsable de retards dans l exécution des travaux demandés dans les cas suivants : 1. Modification de la commande. 2. Grève des services publics. 3. Evènements extérieurs à CONVERGENCE MEDIAS. 4. Non, paiement de l acompte. 5. Retards de paiement des factures en cours. Nota : - Notre société se réserve le droit de refuser de tout travaux dont les intentions seraient contraires à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.) Tenue de comptabilités. Notre société n'a pas la vocation d expertise comptable. Les travaux comptables, se limitent donc à l'enregistrement des factures, pointages et préparation. En aucun elle ne se substituera à un centre de gestion agréé, ou un cabinet d'expertise. En aucun elle ne signera de documents officiels (fiscaux, sociaux) à la place du
4 En aucun elle n engage sa moralité sur la véracité des informations transcrites sous la seule responsabilité du 1. Nota : - Notre société se réserve le droit de refuser de tout travaux comptables et de rompre tout contrat de travaux si elle s aperçoit que : les activités du client sont contraires à l honnêteté ou immorales. L'externalisation des frais généraux. La gestion des comptes clients : Notre société n'a pas la vocation d avocat ses interventions se limitent à 1. La facturation. 2. L enregistrement des factures sur les états. 3. L enregistrement des règlements sur les états. 4. L édition de balances clients 5. La relance téléphonique. 6. Deux relances de mises en demeure. 7. Préparation des documents de à un service contentieux externe. 8. Nota : - Notre société n encaissera en aucun des sommes pour le compte du Elle ne se portera jamais garant pour un tiers client/ Les échéanciers ou suite judiciaires sont de la seule initiative du La location de salles de réunion et de bureaux. Affectation : Les locaux ainsi loués ne peuvent avoir comme affectation qu un usage administratif, en aucun cas, ils ne peuvent servir de point de vente, de lieux de stockage de produits ou de diffusion de produits. Annulation : En cas d'annulation dans les 10 jours précédent le début de la prestation, le montant de la location restera due en intégralité. Pour toute annulation intervenant à plus de 10 jours seul l'acompte sera conservé. Dans le cas de contrat sur plusieurs mois, les sommes figurant sur le bon de commande ou le contrat sont dû jusqu au terme de celui-ci sans possibilité d annulation durant la prestation. Usage : Le locataire s engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l entreprise, comme agence, succursale ou représentation. Il s engage également à déclarer tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel et, s il s agit d une société (personne morale) tout changement relatif à sa forme juridique et son objet. Il s engage également à donner le nom et le domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de le représenter. Il s engage à déclarer le nom de toutes les personnes habilitées à occuper les locaux en son absence. Le locataire pourra jouir des locaux : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 Les locaux ainsi loués ne peuvent être sous-loués à d autres personnes ou société. Le locataire ne pourra se faire substituer par une autre personne ou une autre entreprise sans l accord de notre société. Les locaux ainsi loués accueilleront un nombre de personnes raisonnablement limité en même temps. Les locaux ainsi loués dépendant de la copropriété, les occupants sont tenus de respecter les règles de celle-ci, notamment en ce qui concerne l ambiance sonore. CONVERGENCE MEDIAS ne saurait être tenue pour responsable en cas d accidents hors ou dans ses locaux, en cas de consommation d alcool ou de produits prohibés, par les locataires ou ses visiteurs. Le locataire s interdit de faire de la propagande religieuse ou politique dans les locaux. Le locataire ne pourra conserver sur lui les clefs des serrures sans l accord de CONVERGENCE MEDIAS, il s engage à les reposer au bureau à la fin da sa réunion ou dans la boîte à lettre de CONVERGENCE MEDIAS, si le personnel de notre société n était pas en mesure d en reprendre possession. Le locataire fera parvenir une liste des personnes habilitées à se voir ouvrir les locaux sans sa présence, auprès de CONVERGENCE MEDIAS. Le locataire, s interdit de faire reproduire les clefs si elles lui sont confiées. Il est responsable de tout dégât causé par un tiers en possession des clefs. Le locataire s engage à entretenir les locaux, et à laisser ceux-ci en bon état où il en a pris possession, voir à prendre à sa charge tous travaux de nettoyage ou de remise en état si ceux-ci venaient à être dégradés de par son fait. Le locataire s interdit de modifier l agencement des locaux, et notamment percer des trous dans les murs ou poser
5 des verrous. Le locataire limitera sa signalétique à la pose d une plaque non vissée à dépose réversible d une taille maximum de 20 cm de large sur 10 cm de longueur sur la porte du bureau qui lui est loué. Il ne pourra mettre de plaque signalétique sur les autres parties communes de l immeuble. Il pourra toutefois se voir inscrire sur la liste des domiciliés à la CONVERGENCE MEDIAS sur le panneau réservé par celle-ci (et modifiables uniquement par notre société). Il ne pourra exposer de panneaux publicitaires sur les fenêtres. Téléphone : En cas de demande de ligne téléphonique personnalisée, notre société s engage à agir dans les plus brefs délais afin d obtenir le numéro auprès des opérateurs, mais ne saurait s engager sur des délais de mise en service dont elle est tributaire. Nota : - Notre société se réserve le droit de refuser de domicilier et de louer ses locaux à toute entreprise dont les intentions seraient contraires à la morale : (Pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.). De même qu elle se réserve le droit de refuser l accès à ses locaux à toutes personnes dont la tenue ou les agissements, passés ou présents risqueraient d affecter l ordre. Notre société se réserve le droit de rompre à tous moments le présent contrat si l une des clauses de règlement ou d usage n était pas respecté, ce sans préavis, ni indemnités. La mutualisation des moyens de secrétariat pour les associations et syndicats professionnels. Nota : - Notre société se réserve le droit de refuser de tout travaux et de rompre tout contrat de travaux si elle s aperçoit que : les activités de l association sont contraires à l honnêteté ou immorales (Pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).. Les présentes CONDITIONS GENERALES pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du bon de commande sera admise pour l'application des présentes.
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