Formalités standards de la création d entreprises

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1 Formalités standards de la création d entreprises Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif Entreprise s Administration Documents demandés Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'investissement - Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI - Carte d'identité nationale ou passeport, - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne 170 dhs pour les personnes physiques 230 dhs pour les personnes morales Formalité 2 : Etablissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) Entreprise s Organes concernés Renseignements à fournir Toutes les sociétés commerciales Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier - 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille - honoraires du cabinet juridique - droit d'enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs.

2 Formalité 3 :Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant les actes d apport Entreprise s Les sociétés commerciales particulièrement les SA et SCA Organes concernés Pièces justificatives Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. bulletins de souscription signés par les souscripteurs honoraires du cabinet juridique Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré Entreprises s Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL Administration Formalités Pièces justificatives Banque Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque Pour SA : les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré.

3 Formalité 5 : Etablissement de la déclaration de souscription et de versement Entreprises s Organes concernés Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement Pièces justificatives SA, SCA Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. - Suivant acte authentique établi par un notaire - Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique - Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social. Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque honoraires du notaire ou fiduciaire Formalité 6 : Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Entreprises s Administration Documents à fournir SA, SARL, SNC, SCS, SCA Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'investissement - Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l'acte (30 jours) à compter de la date de l établissement - Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

4 Pour SA : - 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société - PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 Dhs Pour les autres formes : - 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société - PV de nomination du gérant : 200 DhsPour SNC et SCA : quelque soit le montant du capital, 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la sociétépour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs (délai 30 jours) Formalité 7 : Inscription à la patente ( Taxe professionnelle ) Entreprises s Administration Documents à fournir Entreprises individuelles Sociétés commerciales Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'investissement Pour la Patente : - agrément ou diplôme pour les activités réglementées - accord de principe pour les établissements classés - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Néant Formalité 8 : Immatriculation au registre de commerce Entreprises s Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

5 Administration Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'investissement Pour personnes morales : 350 Dh (Dépôt des statuts : 200 Dh, immatriculation au RC : 150 Dh) Pour personnes physiques : 150 Dh. Formalité 9 : Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel Toutes les sociétés commerciales Entreprise s Organes concernés Formalités Journal d'annonces légales Bulletin officiel - Pour les SA et GIE : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation - Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au RC variable Formalité 10 : Déclaration d existence aux impôts identifiant fiscal ( IS - IR -TVA ) Entreprises s Entreprises individuelles Sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) Administration Formalités Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'investissement Demande sur imprimé accompagné des statuts, du PV de l assemblée constitutive de l inscription au registre de commerce. Elle se fait automatiquement au niveau du CRI (Centre Régional d Investissement).

6 Néant Formalité 11 : Affiliation à la CNSS Entreprises s Administration Formalités Toutes les sociétés commerciales Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d'investissement Demande sur imprimé accompagné des statuts, du certificat d inscription aux patentes et de l inscription au registre de commerce Néant Formalité 12 : Déclaration d existence à l inspection du travail Entreprises s Toutes les sociétés commerciales Administration Inspection du travail, délégation régionale de l emploi Néant I- PERSONNE PHYSIQUE c est une entreprise qui appartient à une seule personne (son propriétaire ) qui dirige et décide de tout ce qui se rapporte à cette entreprise. Sur le plan juridique cette entreprise n pas d existence distincte de celle de son propriétaire; ses bénéfices sont considérés comme revenus de son prioritaire et sont taxés comme tels. Commerçant :

7 Pièces à fournir Copie CIN ou du passeport pour les étrangers Nombre de copies 2 cc +4cn Contrat de bail enregistré ou Quittance de loyer ou acte de propriété Copie de l autorisation ou du diplôme le cas échéant Certificat négatif(*) si l utilisation d une enseigne est prévue Extrait de l acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers L autorisation prévue pour la création si le créateur est mineur En cas d acquisition de fond de commerce, fournir attestation prouvant l origine de fonds de commerce Formulaire unique du CRI dûment rempli *2 Chemises Cartonnée * originale +1cc +2cn Originale +2 cn 1 originale +2cn 6 exemplaires (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie cc : copie certifiée cn : copie normale (*) : c est un document par lequel le service central au registre de commerce atteste qu aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour son entreprise. Cas de la gérance libre Pièces à fournir Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré Parution au Journal d Annonces Légales de l acte de gérance Parution dans le Bulletin Officiel de l acte de gérance Copie du CIN du locataire en gérance libre ( ou copie du passeport légalisée pour l étranger ) Copie des inscriptions modèle n 7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant Formulaire unique du CRI dûment rempli Nombre de copies 1 originale + 1 copie légalisée + 1 copie 1 copie 1 copie 4 copies 1 copie 1 originale + 4 copies

8 Association de fait : Pièces à fournir copie CIN ou du passeport pour les étrangers Contrat de bail enregistré ou Quittance de loyer ou acte de propriété au nom des associés Copie de l autorisation ou du diplôme le cas échéant Certificat négatif si l utilisation d une enseigne est prévue Extrait de l acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers En cas d acquisition de fond de commerce, fournir attestation prouvant l origine de fonds de commerce Contrat d association de fait Formulaire unique du CRI dûment rempli Nombre de copies Pour chaque associés 2 cc +4cn 1 originale +1 cc +2cn pour associé principal 1 originale +1 cc +2cn pour les autres associés 1 originale +3cn 1 originale +1cc +2 cn 6 exemplaires (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie *2 Chemises Cartonnée * pour chaque associé

9 II- PERSONNE MORALE La forme sociétaire est plus appropriée pour une entreprise dont la taille dépasse une certaine dimension. une société est un contrat qui érige en personne morale. par contrat on entend les statuts par les quels deux ou plusieurs personnes ( les associés ) mettent en commun des apports ( en espèces ou en nature ) en vue de partager les bénéfices qui en résultent.après rédaction des statuts et la réalisation des apports les associes demandent l immatriculation de leur société au registre de commerce pour en faire une personne morale (une personne morale est un groupement de personnes,sujet de droits et d'obligations) distincte des associés ; à ce titre la société peut posséder un patrimoine, passer des contrats,ou intenter une action en justice par l intermédiaire d un organe de gestion ou de direction. Société à Responsabilité Limitée : SARL Pièces à fournir Certificat Négatif pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI (frais 230dh) Nombre de copies Acte de propriété ou Contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Statuts signés par les associés et enregistré (1,5% % du capital social avec un min de 1000 dhs) Si le gérant n est pas nommé par les statuts, fournir un PV de l assemblée générale ordinaire enregistré Attestation de blocage de DH minimum (un capital de dh au minimum bloqué au nom de la société auprès d une banque) Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) Copie de la pièce d identité ou du passeport pour les étrangers des associés en plus pour les étrangers le régime matrimonial Copie de la pièce d identité ou du passeport pour les étrangers du gérant Déclaration de conformité (Il s agit de déclarer que la création de la présente société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur) Autorisation si l activité est réglementée au nom de la société Formulaire unique du CRI dûment rempli 2 Originale +2cc +1cn 2 Originale +2 cc +1cn 2cc +4cn 2 Chemises cartonnée dont une à rabat : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV 2 cn Originale +1cn+2cn 2cc+2cn 6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants: - Journal d Annonces Légales ; le journal original - Bulletin Officiel ou éventuellement du B.O (Texte cacheté par l imprimerie officiel) NB : Pour la domiciliation il y a lieu à joindre :

10 Modèle «j» Attestation de Règlement fiscale Société Anonyme : Pièces à fournir Acte de nomination (Président, Commissaire aux comptes, Administrateurs) enregistré Attestation de blocage des fonds DHS ( le quart du capital minimum) Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux Déclaration de souscription et de versement Bulletin des souscripteurs Certificat Négatif Acte de propriété ou Contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Statuts signés par les associés et enregistrés (1,5% du capital social avec un min de 1000 dhs) Copie CIN ou du passeport pour les étrangers en plus le régime matrimoniale Photocopie du CIN des membres du conseil d administration Déclaration de conformité Autorisation si l activité de la société est réglementée Formulaire unique du CRI dûment rempli 2 Chemises cartonnée dont une à rabat : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV Nombre de copies 2 Originale +2 cn Originale +1cc +2cn Originale +2 cc +1cn 2 org +2cc +1cn 2cc +4cn 2cc +4 cn Originale +1cc+2cn 2cc+2cn 6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants: - Journal d Annonces Légales ; le journal original - Bulletin Officiel ou éventuellement du B.O (Texte cacheté par l imprimerie officiel) NB : Pour la domiciliation il y a lieu à joindre : Modèle «j» Attestation de Règlement fiscale

11 Société en Nom Collectif : Pièces à fournir Certificat Négatif Acte de propriété ou Contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Statuts signés par les associés et enregistré (1% du capital social avec un min de 1000 dhs) Si le gérant est nommé par les statuts, PV de l assemblé Générale Ordinaire en registré Copie CIN ou du passeport pour les étrangers en plus le régime matrimoniale Copie CIN des associés Déclaration de conformité Autorisation si l activité de la société est réglementé Formulaire unique du CRI dûment rempli 2 Chemises cartonnée dont une à rabat : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV Nombre de copies 2 Originale +2cc +1cn 2 Originale +2 cc +1cn 2cc +4cn 2 cn Originale +2 cc +1cn 2cc+2cn 6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants: - Journal d Annonces Légales ; le journal original - Bulletin Officiel ou éventuellement du B.O (Texte cacheté par l imprimerie officiel) NB : Pour la domiciliation il y a lieu à joindre : Modèle «j» Attestation de Règlement fiscale

12 Société en Commandite par Action : Pièces à fournir Acte de propriété ou contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Statuts signés par les associés et enregistrés Certificat négatif Pièces d identité du gérant et des associés commanditaires L autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine. Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs Régime matrimonial pour les associés commanditaires. PV enregistré de l A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux Déclaration de souscription et de versement Bulletin des souscriptions Déclaration de conformité Formulaire unique du CRI dûment rempli 2 Chemises cartonnée dont une à rabat : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV Nombre de copies 2 Originale +2 cc +1cn Originale +1cc +2cn 2 cc +4cn 2 Originale +2 cc +1cn Originale +2 cc +1cn Originale +2 cc +1cn Originale +2 cc +1cn Originale +1cc+2cn 6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants: - Journal d Annonces Légales ; le journal original - Bulletin Officiel ou éventuellement du B.O (Texte cacheté par l imprimerie officiel) NB : Pour la domiciliation il y a lieu à joindre : Modèle «j» Attestation de Règlement fiscale

13 Succursale : Pièces à fournir Acte de propriété ou contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale PV enregistré de l A.G.E portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant Siège Social au Maroc Originale + Siège Social à l étranger 2 Originale + 2 Originale + 2 cc +1cn Certificat négatif Originale + 1 cc +2cn Statuts de la Ste mère ou autre document en tenant lieu Attestation des inscriptions modèle n 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social cc +2 cn Originale + 2 cc +1cn Déclaration de conformité. Originale + 3 cn Originale + 3 cn CIN /gérant 2 cc +4cn 2 cc +4cn Certificat d immatriculation de la société mère ou tout autre document en tenant lieu Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu Formulaire unique du CRI dûment rempli cc+2cn cc+2cn 6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie 6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie 2 Chemises cartonnée dont une à rabat : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants: - Journal d Annonces Légales ; le journal original - Bulletin Officiel ou B.O (Texte cacheté par l imprimerie officielle) NB : Pour la domiciliation il y a lieu à joindre : Modèle «j» Attestation de Règlement fiscale

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