FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR 2015

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Aurore Lefebvre
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1 DIRECTION DES FINANCES RAPPORTEUR : M. LEPOITTEVIN DÉLIBÉRATION D 063 SÉANCE DU 30 MARS FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR Selon l article 1639A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit. L état fiscal n 1259 Ctés portant notification des taux d imposition des taxes directes locales pour a été transmis à la communauté urbaine. Ce document nécessite que le conseil de communauté délibère sur le coefficient de variation proportionnelle à appliquer sur le taux pour l exercice en cours. Les bases prévisionnelles notifiées pour sont les suivantes : bases nettes définitives 2014 bases nettes prévisionnelles /2014 Taxe d'habitation (TH) ,25 % Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ,13 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ,50 % Total impôts ménages ,15 % Cotisation foncières des entreprises (CFE) ,80 % Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ,09 % Total CFE ,59 % Total impôts directs locaux ,73 % Les bases prévisionnelles des impôts ménages progressent de 2.15 %, notamment sous l impulsion de la taxe foncière sur les propriétés bâties ( %). Les bases prévisionnelles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) progressent quant à elles de 6.59 %.

2 bases nettes prévisionnelles taux produit /2014 en /2014 en % TH ,79 % ,25 % TFB ,95 % ,13 % TFNB ,48 % ,50 % Total impôts ménages ,11 % CFE ,79 % ,80 % FPZ ,12 % ,09 % Total CFE ,24 % Total impôts directs locaux ,57 % Avec un produit attendu de , les impôts directs locaux progressent de 2.57 % en, générant un produit supplémentaire de ( par rapport à l inscription initiale du budget primitif). Lors du débat d orientation budgétaire et du vote du budget primitif, il a été décidé, pour la douzième année consécutive, de maintenir les taux d imposition des impôts directs locaux. La volonté de ne pas faire peser la pression fiscale sur les ménages a été réaffirmée à ces deux occasions. Ceci étant exposé, le conseil est invité à fixer le coefficient de variation proportionnelle à 1, et maintenir les taux d imposition en comme il suit : Taxe d habitation : 11,79 % Taxe foncière sur les propriétés bâties : 10,95 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,48 % Cotisation foncière des entreprises : 8,79 % Fiscalité professionnelle de zone : 25,12 % Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président, Benoit ARRIVE PJ : 1

3 Conseil de communauté Séance du 30 mars MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre mars Date de l'affichage du procès-verbal... 7 avril CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quinze, le trente mars, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'industrie à Cherbourg-Octeville en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - MM. LEPOITTEVIN - LINCHENEAU - HOULLEGATTE - CATHERINE C.- POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - MM. LAGARDE - MAGHE, Vice- Président(e)s - Mme BESUELLE - M. CATHERINE A. - Mmes GODEFROY - GODIN - GRUNEWALD (arrivée 17h08) - JOZEAU-MARIGNE - LEFAIX-VERON - MM. PINEL - ROUXEL - LERECULEY (arrivée 18h01) - LOUISET - Mmes THIEULENT (départ 20h45) - THEVENY (départ 19h47) - SEBIRE - LEBONNOIS - MM. VIGNET (arrivée 17h08) - VIVIER - Mmes PEYPE - VARENNE - MM. LEJAMTEL - DELESTRE - HUET (arrivée 17h06/départ 19h56) - Mme HUET - MM. ROUSSEL - BOURDON - FEUILLY (départ 19h45) - LEQUILBEC, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme GOSSELIN-FLEURY - M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) - Mme DELAUNAY (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - Mme GESNOUIN (mandataire : Mme SEBIRE) - Mme THIEULENT (mandataire : M. LOUISET dès son départ) - Mme THEVENY (mandataire : M. PINEL dès son départ) - M. GOUREMAN - M. POIDEVIN (mandataire : M. DELESTRE) - M. HUET (mandataire : M. ROUSSEL dès son départ) - M. MARGUERITTE (mandataire : M. HUET) - M. FEUILLY (mandataire M. LEQUILBEC dès son départ) - Mme HAMON-BARBE (mandataire : M. BOURDON). La séance est publique, M. ROUSSEL est secrétaire de séance.

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