ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 14 ET 15 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O1/034 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 14 ET 15 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES ACTIVITES DE LA CINEMATHEQUE DE CORSE, ET ADOPTION DU PRINCIPE DE SA GESTION EN REGIE DIRECTE COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET CULTUREL COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Gestion des activités de la Cinémathèque de Corse à Porto-Vecchio. Le présent rapport a pour objet le mode de gestion des activités de la Cinémathèque de Corse et, plus précisément, la déclaration sans suite de la procédure de renouvellement de la délégation de service public et la reprise en régie simple du service. I. Historique La mise en service de la Cinémathèque de Corse au sein d un bâtiment, l espace «Jean-Paul de Rocca Serra» (copropriété de la commune de Porto- Vecchio et de la CTC), a conduit à préciser le mode de gestion de ses activités à partir du schéma approuvé par une délibération de l Assemblée de Corse en date du 17 novembre 1992 qui retient le principe de la délégation de l animation culturelle à une association. Par la délibération n 98/15 AC du 2 février 1998, l Assemblée de Corse s est prononcée pour la gestion de la Cinémathèque de Corse sous forme de délégation de service public (DSP). Au vu de l évolution de la jurisprudence, la nature du contrat a été modifiée en y incluant les clauses qui le rapprochent d un contrat d affermage. Par la délibération n 99/136 AC du 28 octobre 1999, l Assemblée de Corse a ensuite adopté la convention de D.S.P délégant la gestion des activités culturelles de la Cinémathèque de Corse à l association «La Corse et le cinéma», convention signée le 30 novembre Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2006 suite à la prolongation d un an par voie d avenant voté par l Assemblée de Corse (délibération n 05/265 AC du 15 décembre 2005). Le renouvellement de cette première DSP a été effectué suite à la délibération n 07/067 AC du 30 mars 2007 ; l Assemblée de Corse a confié à l association «La Corse et le Cinéma» l exploitation par affermage de la Cinémathèque régionale de Corse. D une durée initiale de cinq ans, cette convention a été prorogée par avenant d une année par délibération de l Assemblée de Corse (délibération n 12/050 AC du 23 mars 2012) et arrivera à terme le 31 mars Par la délibération n 12/160 AC du 27 septembre 2012, l Assemblée de Corse a approuvé le principe de la délégation de service public concernant la gestion des activités de la Cinémathèque de Corse à Porto-Vecchio. II. Contexte technique La délégation de service public de la Cinémathèque de Corse a été prorogée de 12 mois (jusqu au 31 mars 2013) par délibération de l Assemblée de

3 3 Corse le 23 mars 2012, afin de trouver une solution à la non-conformité des locaux de stockage de la collection films (défaillance du système de climatisation entrainant la contamination par le syndrome du vinaigre et la dégradation de cette collection, soit près de bobines). Il convient de noter que des malfaçons ont été constatées - notamment concernant des problèmes d étanchéité et d infiltrations - dès la mise en service du bâtiment en 2000 (dont la gestion et l entretien est confiée à un syndicat mixte entre la ville de Porto-Vecchio et la CTC propriétaire à hauteur de m2, soit 40 % des surfaces). Le syndicat mixte a à maintes reprises activé son assurance «dommagesouvrages», ce qui a généré de nombreuses interventions correctives qui n ont cependant pas permis de résorber les malfaçons constatées, dont les incidences atteignent aujourd hui un seuil critique. Enfin, d autres travaux (notamment l extension de la cabine de projection de la salle Abel Gance) programmés depuis plus de trois ans n ont toujours pas été lancés par le syndicat mixte. Malgré les nombreuses alertes du délégataire (l association «La Corse et le cinéma») et ce depuis la première délégation de service public (2000), le syndicat mixte et la CTC n ont pas pris la mesure des conséquences notamment sur la préservation du patrimoine. En 2011, compte tenu de l enlisement de ce dossier, la CTC et le délégataire ont sollicité le CNC (faute de réponse du cabinet d études mandaté par le syndicat mixte en charge de l entretien du bâtiment) afin d obtenir une expertise. L expert du Centre National du Cinéma (CNC) a rendu son rapport le 7 mars 2012 préconisant une isolation du dispositif de climatisation et chiffrant les travaux à HT. Le 29 mars 2012, le conseil syndical du syndicat mixte a acté le principe de lancement d un appel d offre pour une mission d assistance à la maîtrise de l ouvrage afin de permettre de planifier les différents travaux à réaliser sur le bâtiment (étanchéité générale du bâtiment et climatisation des zones de stockage). Fin juillet 2012, constatant que le syndicat mixte n avait pas engagé de démarches en ce sens, la CTC a souhaité que sa direction des infrastructures soit saisie de ce dossier afin de réaliser une contre-expertise d une part et d accompagner le syndicat mixte dans ses démarches d autre part. Le rapport rendu par les services le 28 septembre 2012 fixant deux objectifs par ordre de priorité : - la mise en sécurité des archives films ; - la mise aux normes du bâtiment. Il envisage également la perspective d une restructuration complète du bâtiment avec une redistribution des espaces. Lors de la visite des services de la CTC, le syndicat mixte a manifesté son souhait de conserver la maîtrise d ouvrage des interventions à effectuer sur le

4 4 bâtiment, en demandant que les services de la CTC lui apportent une assistance pour la préparation des dossiers en vue des missions à confier à un prestataire. Compte tenu de l importance des problèmes d infiltrations, il apparaît inopportun d engager les travaux préconisés par le CNC sans envisager un déménagement temporaire partiel, voire total des archives films ; il serait préférable de mettre en œuvre dès à présent leur délocalisation et de rechercher un site pouvant les accueillir (sachant qu une surface d au moins 400 m2 est nécessaire). III. Conséquences sur le mode de gestion de ce service public Force est de constater que les conditions offertes à ce jour par la CTC afin de gérer le service d exploitation de la Cinémathèque de Corse ne permettent pas de garantir un mode de fonctionnement optimal et donc d imposer une obligation de résultat au délégataire. Aussi, au vu de ces éléments, vous-est-il proposé de déclarer sans suite la procédure de renouvellement de la DSP et de reprendre en régie le service public de la Cinémathèque de Corse dès que le terme de la DSP en cours interviendra, soit le 1 er avril IV. Missions et organisation de ce service public en régie 1. Missions Les missions et objectifs à confier à la Cinémathèque de Corse relèvent des domaines de la gestion et l animation culturelle, et portent notamment sur les éléments suivants : - Conservation et gestion du fonds d archives cinématographiques ; - Inventaire et catalogage des fonds dans les locaux de la cinémathèque ; - Enrichissement des collections ; - Valorisation de l ensemble des collections ; - Diffusion de ce patrimoine auprès des différents publics ; - Extension de la diffusion de la culture audiovisuelle contemporaine ; - Promotion de la création artistique ; - Développement de la coopération avec le réseau national des cinémathèques ; - Accès du public aux différentes collections ; - Conseil et assistance aux organisateurs de manifestations cinématographiques. Dans ce cadre, l accent sera mis sur le développement prioritaire des actions portant sur : - La diffusion territoriale (cinémathèque itinérante et programmation-relais sur Ajaccio et Bastia) ; - L inventaire et le catalogage des collections ; - La conservation et la sauvegarde des films atteints par le syndrome du vinaigre ; - La numérisation et la mise en ligne des collections.

5 5 2. Organisation La mise en œuvre des orientations générales proposées ci-dessus nécessite que la régie soit dotée d une équipe complète comptant les fonctions de direction, d administration et de gestion, de secrétariat, d animation, de médiation, de conservation et d assistance technique. Le cœur de cette équipe sera constitué par les employés actuels du délégataire. En effet, conformément à l article L du Code du Travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification du mode gestion subsisteront entre le nouvel employeur - la CTC - et le personnel de l actuel DSP, soient 10 personnels en CDI et 1 en CDD à temps partiels. Au vu de la liste des personnels et de leurs fonctions respectives, il est d ores et déjà nécessaire de procéder à la création d un poste de responsable administratif. D autres postes pourront être créés en fonction des besoins inhérents au fonctionnement de ce service. V. Procédure Dans la mesure où les modalités de gestion de ce service sont modifiées, la saisine du Comité technique de la CTC ainsi que la Commission consultative des services publics locaux a été régulièrement effectuée. Ces instances ayant donné un avis favorable, l Assemblée de Corse peut valablement délibérer. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

6 6 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 13/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE DECLARANT SANS SUITE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES ACTIVITES DE LA CINEMATHEQUE DE CORSE ET APPROUVANT LA REPRISE EN REGIE DIRECTE DE CE SERVICE SÉANCE DU L an deux mille treize et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie et l article L , la délibération n 07/067 AC de l Assemblée de Corse du 30 mars 2007 portant approbation du contrat de délégation de service public pour la cinémathèque de la Corse et du choix du délégataire pour l exploitation par affermage, la délibération n 12/050 AC de l Assemblée de Corse du 23 mars 2012 autorisant la passation d un avenant prorogeant de douze mois le contrat de délégation de service public de la cinémathèque de Corse pour l exploitation par affermage, la délibération n 12/160 AC de l Assemblée de Corse du 27 septembre 2012 approuvant le principe de la délégation de service public pour la gestion des activités de la Cinémathèque de Corse, la délibération n 10/079 AC de l Assemblée de Corse du 24 juin 2010 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité Territoriale de Corse, la délibération n 12/260 AC de l Assemblée de Corse du 21 décembre 2012 portant approbation du Budget primitif de la Collectivité Territoriale de Corse pour l exercice 2013, l avis favorable du Comité Technique Paritaire du 14 février 2013, SUR SUR l avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 janvier 2013, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, rapport de la Commission du Développement Social et Culturel,

7 7 SUR rapport de la Commission des Finances, de la Planification, des Affaires Européennes et de la Coopération, CONSIDERANT que les conditions offertes à ce jour par la Collectivité Territoriale de Corse afin de gérer le service d exploitation de la Cinémathèque de Corse ne permettent pas de garantir un mode de fonctionnement optimal et donc d imposer une obligation de résultat au délégataire de la procédure de délégation de service public en cours, ARTICLE PREMIER : APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de déclarer sans suite, pour motif d intérêt général, la procédure de renouvellement de délégation de service public concernant la gestion des activités de la Cinémathèque de Corse par contrat d affermage approuvée par délibération n 12/160 AC de l Assemblée de Corse du 27 septembre ARTICLE 2 : DEMANDE au Président du Conseil Exécutif de Corse de prendre toutes dispositions pour satisfaire à l exigence de publicité, telle qu elle résulte des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n du 24 mars ARTICLE 3 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à conduire toutes les procédures afférentes à cette procédure. ARTICLE 4 : Corse. ADOPTE le principe de la gestion en régie directe de la Cinémathèque de ARTICLE 5 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer tous les actes afférents à la reprise en régie de la Cinémathèque de Corse. ARTICLE 6 : La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI