N. Marchand/K. Moukanda. PROJET DE DELIBERATION Conseil Communal. Séance du 21 mai 2007

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1 DE NAMUR LOGEMENT CLG2151 N. Marchand/K. Moukanda PROJET DE DELIBERATION Conseil Communal Séance du 21 mai 2007 Ancrage communal du Logement : Objectifs et principes des actions en matière de logement Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement et plus particulièrement le chapitre V intitulé «Des pouvoirs locaux (articles 187 à 190)» qui constitue l ancrage communal des politiques régionales du logement ; Vu l article er qui précise que «les pouvoirs locaux fixent les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent, d les six mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs» ; Vu la décision du Collège communal du 15 mai 2007 ; Sur proposition du Collège communal, ARRETE : 1. Les objectifs de la mise en œuvre du droit au logement décent. Mettre en œuvre le droit à un logement décent en tant que lieu de vie, d émancipation et d épanouissement des individus et des familles. Favoriser la cohésion sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine, par une diversification et un accroissement de l offre de logements d les noyaux d habitat. Assurer la salubrité des logements ainsi que la mise à disposition de logements destinés prioritairement aux ménages à revenus modestes et en état de précarité. La déclaration de politique communale approuvée en séance du Conseil communal du 26 mars définit, en matière de logement et d aménagement du territoire, les priorités suivantes : - veiller au respect des caractéristiques urbanistiques des quartiers ; - lutter contre le gaspillage énergétique, l étalement urbain et le mitage du paysage ; - le respect des principes d un aménagement responsable tels que la centralité, une densité raisonnée et la mixité ; - accentuer les politiques de rénovation et de revitalisation des noyaux urbains de la Corbeille et de Jambes avec notamment la réhabilitation en logements des étages vides au-dessus des commerces ; - redynamiser l habitat en préservant les habitations unifamiliales en première couronne (quartiers plus denses tels Bomel, Salzinnes, La Plante ou la plaine de Jambes) afin d accueillir les ménages avec enfants ; - renforcer l implantation d une part importante de nouvelles constructions en seconde couronne (formée par les anciennes communes voisines de Namur et Jambes) ; - limiter l accroissement des zones urbanisées d la ceinture verte et agricole de l entité ; - réduire la spéculation immobilière ; - augmenter l offre de logements moyens, adaptés, sociaux et d urgence avec l ensemble des acteurs locaux ; CLG2151-1/11

2 - lutter contre l insalubrité et l insécurité des logements. Une concertation permanente, une mise en commun des informations et une analyse pertinente de la réalité de terrain permettront aux différents acteurs du logement d élaborer une politique concertée du logement. 2. Les principes des actions de la législature Nouveaux outils et visibilité La mise en place d une plate-forme communale du logement, avec la ville comme coordonnateur et les autres acteurs du logement comme partenaires, permettrait d aborder régulièrement toute question relative au logement. Différentes problématiques seraient abordées où chaque partenaire pourrait faire part de son expérience Renforcer le Service Communal du Logement et intensifier son action, afin d accroître son efficacité et d asseoir son rôle d interlocuteur privilégié de l administration pour toute question relative au logement Créer la «Maison communale du logement», sorte de guichet unique à destination de toute la population, où l ensemble des informations relatives au logement serait disponible Les logements d urgence. L offre actuelle, sur le territoire communal, de 10 logements de trit et d urgence est beaucoup trop faible. Les candidats au logement d urgence sont nombreux et les principales causes de recherche sont l insalubrité, le surpeuplement, le renon locatif, l expulsion, la séparation du couple, la violence conjugale et la sortie d une maison d accueil. Les candidats présentent des profils divers tels isolés, couples avec enfants, familles monoparentales et leur moyenne d âge se situe entre 25 et 45. Profil des demandeurs 1 isolés 11 couple s enfant 1 couples avec enfants 6 familles monoparentales 13 Sur les 31 demandes traitées, par le service des Affaires Sociales de la Ville, au cours de l année écoulée, une solution de relogement a été trouvée pour 17 d entre-elles d un délai inférieur à 3 mois. Il reste donc 14 demandes pour lesquelles aucune solution de relogement n a pu être trouvée endé ce délai. 1 Données de la cellule Multi sociale du service des Affaires sociales-ville de Namur. CLG2151-2/11

3 Types de solutions trouvées 2 logement de trit 4 logement privé 4 maison d accueil 2 SLSP 2 FLFNW 2 logement de trit ou SLSP 3 Ces chiffres démontrent un besoin urgent de ce type de logement et il serait souhaitable de donner une unité opérationnelle au parc de logements d urgence L offre de logements. Accroître de manière significative l offre de logements moyens et sociaux, sur le territoire communal, en partenariat avec les divers acteurs locaux ; et ce malgré l offre actuelle en logements locatifs publics ou assimilés qui est de l ordre de 4260 logements, soit un peu moins de 10% du parc immobilier communal. Une part prépondérante de ces 4260 logements est de type logement social (88%), il y a très peu de logements d urgence, de trit, d insertion, adapté ou pour personnes âgées. 2 Données de la cellule Multi sociale du service des Affaires sociales-ville de Namur. CLG2151-3/11

4 Logements locatifs publics ou assimilés 3 Moyen Social Trit- Urgence Personnes âgées Autre Total AIS Asbl Mères et Enfants C.P.A.S Régie Foncière F.L.F.N.W La Joie du Foyer. Le Foyer Jambois Le Foyer Namurois Total L évolution du nombre de ménages au cours des 10 dernières années se marque par une augmentation constante des personnes isolées tant les hommes que les femmes et les familles monoparentales. Le nombre de ménages est passé de en 1995 à en 2000 et à en 2005 avec un pourcentage d isolé passant de 29,2% en 1995 à 31,8% en 2000 et à 35,1% en 2005, et un pourcentage de famille monoparentale passant de 10,1% en 1995 à 11% en 2000 à 11,7% en En ce qui concerne la taille des ménages, l évolution est la réduction du nombre de personne le composant, la proportion de ménages d une seule personne est passé de 29,2% en 1995 à 31,8% en 2000 et à 35,1% en Inversement le nombre de ménages d au moins 3 personnes n a cessé de diminuer pour passer de 39,9% en 1995 à 36,3% en 2000 à 32,9% en Inventaire du logement locatif public ou assimilé réalisé en juin 2006 par le Service Communal du Logement en partenariat avec les acteurs concernés. CLG2151-4/11

5 Ménages par taille et type nombre de ménages personnes isolées 29,2% 31,8% 35,1% familles monoparentales ménages d une seule personne ménages d au moins 3 personnes 10,1% 11% 11,7% 29,2% 31,8% 35,1% 39,9% 36,3% 32,9% Nous remarquons également une évolution de la population par groupe d âge représenté sur le territoire communal avec le groupe des plus de 50 qui augmente par une augmentation significative des groupes 50-54, 55-59, et Population par groupe d âge 5 Classes d âge > >100 Chiffres relatifs Chiffres relatifs 2000 Chiffres relatifs GéDAP UCL. 5 GéDAP UCL. 6 Nombre de personnes de la classe considérée sur un total de personnes. CLG2151-5/11

6 Evolution Groupe d'âge de 50 à 54 de 55 à 59 de 60 à 64 de 65 à 69 de 70 à 74 de 75 à 79 de 80 à 84 de 85 à 89 de 90 à 94 de 95 à 99 Chiffres relatifs Chiffres relatifs Chiffres relatifs plus de 100 Namur compte habitants 7. La population de plus de 60 représente près de 21,8% de la population totale namuroise, soit plus d une personne sur cinq. Population Hommes Femmes Total moins de de 20 à de 40 à de 60 à plus de Source : ECODATA, SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie 7 Au 1 er janvier CLG2151-6/11

7 Concernant la demande de logement elle est multiple et préoccupante. Elle se situe actuellement au alentour des 2650 candidats tous les acteurs 8 du logement confondus. Les profils de candidats sont variés en fonction de l organisme auquel ils s adressent, en voici une palette non exhaustive : - situation socioprofessionnelle : la plupart des candidats bénéficient du chômage, du revenu d intégration, d une pension c est-à-dire sont en situation de revenus précaires ; - composition de ménage : beaucoup de personnes isolées, de familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants, et de familles nombreuses qui ont beaucoup de difficulté de s installer sur la commune dû au manque important de logements de superficie suffisante à loyer modéré, on remarque par ailleurs que ce type de famille diminue depuis 10 sur la commune; - l âge moyen des candidats : les tranches d âge les plus représentées sont celles des et ; - ménage dont au moins un des membres présente un handicap. En fonction du profil des candidats, de la population namuroise et de son évolution ; les besoins en logement se dessinent selon plusieurs orientations : - les logements à une ou deux chambres sont très demandés et les délais d attente très longs allant jusqu à plusieurs années ; - les logements trois chambres et plus à loyer modéré pouvant accueillir les familles nombreuses ; - les logements adaptés de une à deux chambres afin de pouvoir accueillir des personnes handicapées autonomes ; - les logements d urgence et de trit afin de répondre aux situations de crise, d expulsion, de force majeure et afin de mener pleinement la politique de lutte contre l insalubrité entamée par le Service Communal du Logement ; - les logements adaptés aux besoins des personnes âgées avec des logements intergénérationnels, des projets-pilotes du type «maison kangourou» rencontrant la problématique du logement mais également de l isolement et de la solitude des personnes âgées ; - les logements économes en énergie avec le développement d un projet de construction «meilleur marché» accessible aux personnes à petits revenus en difficulté de logement ; - d tous les cas il faut favoriser la mixité de logements et la mixité des profils des occupants au sein des quartiers mais aussi à l échelle d un projet Les logements inoccupés Répertorier tous les logements inoccupés, les bâtiments ou parties de bâtiments inoccupés afin de prendre les mesures adéquates pour les remettre rapidement sur le marché locatif. Un recensement précis sera réalisé afin de mesurer l ampleur de ce potentiel locatif. D ce cadre, nous traiterons, notamment, de la problématique des étages inoccupés des bâtiments commerciaux du centre-ville La ville dispose actuellement d une taxe sur les bâtiments inoccupés et étudiera la situation des parties d immeubles inoccupés. Cette taxe s accompagnera d incitants à la gestion du bien par l agence immobilière 8 SLSP, Ville de Namur, CPAS, AIS, FLFNW. CLG2151-7/11

8 sociale ou une société de logement afin de s assurer que le bien rejoigne le parc locatif public Nous aurons également recours aux nouvelles dispositions nous permettant la réquisition des bâtiments et logements inoccupés L accompagnement Développer l accompagnement social des personnes quittant une maison d accueil, un logement d urgence ou de trit pour intégrer un autre logement, notamment du secteur privé, afin de s assurer de leur bonne intégration et du respect des codes «de bonne vie» en société. Concerter et coordonner les initiatives et dispositifs en matière d accompagnement social Améliorer la guidance et l accompagnement en matière de consommation énergétique et favoriser les investissements économiseurs d énergie Des logements salubres et sûrs Accroître l action en matière de lutte contre l insalubrité des logements par le renforcement des collaborations avec les différents acteurs de terrain et la mise à disposition de logements de trit et d urgence (problème évoqué supra). Le Service Communal du Logement mène une politique active de recherche de logements susceptibles de ne pas être conformes aux critères minimaux de salubrité et assure le suivi et le contrôle de ces logements. Cette politique a des implications d le droit au logement décent mais également d la problématique du lien entre l habitat et la santé. Depuis 2005, le Service Communal du Logement a traité 314 dossiers relatifs à la salubrité dont 113 sont à ce jour totalement clôturés c est-àdire que les logements concernés ont fait l objet de réhabilitation, de remise en état ou encore que le problème initial a trouvé une issue favorable. Ces dossiers concernent plus de 750 unités de logement dont 283 ont été visitées. CLG2151-8/11

9 NOMBRE D'UNITES DE LOGEMENT TOTAL SCL Nb d'unités de logement visitées Nb d'unités de logement Nb d'unités de logement visitées Nb d'unités de logement TOTAL SCL Source : Service Communal du Logement Cependant, il reste le problème du relogement qui représente un frein pour bien des personnes précarisées. Le fil conducteur de la lutte contre l insalubrité est la remise en état des logements améliorables par la réalisation de travaux d assainissement afin que les locataires retrouvent un logement totalement salubre. Or nombre de propriétaires utilisent l obligation de réaliser des travaux pour mettre fin au contrat de bail et ainsi relouer leur bien via un nouveau contrat de bail. Les locataires sont démunis face à ces situations et se trouvent confrontés à l expulsion avec la recherche rapide d un logement au risque de se retrouver à la rue. D où l idée de logements «tampons» qui permettraient à ces familles de se loger provisoirement d l attente de retrouver leur logement réhabilité. CLG2151-9/11

10 Appliquer de façon volontariste la législation sur le permis de location (PL). On remarque une évolution nette depuis la mise en place du Service Communal du Logement d le nombre de demandes de permis de location traitées, nous passons de 169 dossiers sur les six années précédant la création du service à 156 en 2005, 165 en 2006 et nous sommes déjà à 64 pour ce début d année Ces 385 dossiers se rapportent à 754 unités de logement tant en logement individuel qu en logement collectif réparties d 158 immeubles. Nous pouvons également faire référence à la période tritoire, de six mois, durant laquelle les bailleurs de logements pour étudiants non domiciliés (kots) pouvaient se déclarer. Cette phase a permis de dénombrer plus de 2670 unités de logement qui devront faire l objet d un permis de location dit «classique» d les prochaines semaines. NOMBRE DE PL de 1998 à à 2007 NOMBRE D'UNITES DE LOGEMENT de 1998 à tritoire en 2005 en 2006 en 2007 Source : Service Communal du Logement. Il faut accroître la recherche de logements soumis au permis de location et veiller à ce que les bailleurs entreprennent les démarches y relatives Faire la chasse aux marchands de sommeil. CLG /11

11 Travailler activement à l adoption et l application d un règlement communal garantissant la sécurité des logements mis en location en collaboration avec le Service Incendie et les représentants des propriétaires. Ce règlement permettra de définir de manière claire et s équivoque les critères de sécurité qui seront à respecter L hébergement d urgence. Offrir aux personnes s abri un nouvel abri de nuit répondant aux besoins en termes d espace sanitaire, de lits disponibles, etc. L abri de nuit actuel n offre plus un accueil adéquat aux personnes s domicile fixe. La population accueillie s est diversifiée, et n est plus exclusivement masculine mais également composée de femmes, de couples et de jeunes majeurs. De plus, il convient de repenser plus globalement l accueil de la personne démunie en y intégrant davantage les dimensions de l hygiène et de la santé Lieu d accueil des gens du voyage. Une réflexion sera menée portant sur la recherche d un terrain et sur la création d un lieu d accueil équipé, adapté, accueillant pour les gens du voyage avec un travail social de liaison avec les populations locales Divers Susciter un rôle plus actif de la Régie Foncière par la mise en vente de terrains aux jeunes ménages, la construction de logements moyens, etc., en encourageant la mixité des logements et des profils de ses occupants Répertorier les terrains publics et privés disponibles Promouvoir de manière plus volontaire, notamment à l égard des propriétaires privés, l agence immobilière sociale en tant qu intermédiaire entre l offre du secteur privé et la demande sociale Amplifier, en collaboration avec les sociétés de logement public, la possibilité d accueil et envisager la création de maisons d accueil pour les femmes en détresse familiale (ex. : femmes battues). Le Secrétaire, CLG /11