Créateurs d entreprises commerciales et artisanales, quelle protection sociale choisir? Salon des Micro Entreprise 2011 Palais des Congrès PARIS

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1 Créateurs d entreprises commerciales et artisanales, quelle protection sociale choisir? Salon des Micro Entreprise 2011 Palais des Congrès PARIS Thierry HUBERSCHWILLER, Directeur des Retraites Agnès CAREL, Responsable Affiliation Salon des entrepreneurs 11 octobre 2011

2 RSI : Régime Social des Indépendants - Pour les commerçants et artisans : risques maladie, retraite - Pour les professions libérales : risque maladie

3 Interlocuteur social unique La nouvelle mission du Régime Social des Indépendants : Être l Interlocuteur social unique des Indépendants

4 Interlocuteur social unique Un seul contact pour les artisans et les commerçants depuis le 1 er janvier 2008 pour l ensemble des cotisations et contributions sociales : - Assurance maladie - Assurance retraite - Cotisations personnelles d Allocations familiales - CSG/CRDS - Contribution à la formation professionnelle continue

5 Régime social d après le statut juridique Statut Travailleur indépendant - RSI Salarié Régime général Entreprise individuelle - Entrepreneur SNC SARL EURL - Tous les associés - Gérant majoritaire - Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant (activité rémunérée dans la SARL) - Gérant associé unique - Associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL - Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré - Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire - Associé minoritaire rémunéré ne participant pas à la gestion de la société - Gérant non associé rémunéré

6 Statut d auto-entrepreneur Les personnes physiques créant une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire depuis le 01/01/2009 peuvent bénéficier de ce statut dès lors qu elles optent au régime fiscal de la micro entreprise.

7 Statut d auto-entrepreneur Le statut de l auto-entrepreneur permet à l entrepreneur individuel de bénéficier : - d une dispense d inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre des métiers (pour les assurés exerçant une activité artisanale secondaire) - d une exonération de TVA - du régime déclaratif micro social simplifié et d opter pour le régime déclaratif libératoire de l impôt sur le revenu - le cas échéant, d une exonération de taxe professionnelle

8 Auto-entrepreneur : modalités de déclaration Le portail de l auto-entrepreneur lautoentrepreneur.fr/ est ouvert à la fois aux créateurs qui souhaitent opter pour le statut de l auto-entrepreneur mais également travailleurs indépendants déjà en activité qui souhaitent bénéficier du régime micro social déclaratif simplifié.

9 Assiette de calcul des cotisations Impact sur le montant des cotisations : Choix de la forme juridique Régime d imposition de l entreprise Impôt sur le revenu (BIC, BNC) Impôt sur les sociétés

10 Type d imposition par forme juridique IMPOT SUR LE REVENU Entreprise Individuelle Société en Nom Collectif (SNC) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) SARL de famille Société Civile IMPOT SUR LES SOCIETES Société A Responsabilité Limitée (SARL) Société Anonyme (SA) Société par Actions Simplifiées (SAS)

11 Impôt sur le revenu Régime réel CHIFFRE D AFFAIRES Régime micro CHIFFRE D AFFAIRES CHARGES DEDUCTIBLES Abattement forfaitaire 34%, 50%, 71% BENEFICE NET IMPOSABLE BENEFICE NET IMPOSABLE

12 Assiette sociale Impôt sur le revenu + Bénéfice imposable + Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin + Réintégration des exonérations fiscales (entreprises innovantes, ZFU ) Impôt sur les sociétés + Rémunération + Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin - Hors dividendes sauf SEL Plus l assiette sociale est élevée, plus les droits à retraite sont élevés ==> avantage des entreprises soumises à l impôt sur le revenu

13 Assiette sociale Autoentrepreneur et EI en micro BIC ou micro BNC ayant opté pour le régime microsocial EI au régime micro BIC ou micro BNC n ayant pas opté pour le régime micro-social Entreprise individuelle (EI) au régime réel Société imposée à l impôt sur le revenu (IR) Société imposée à l impôt sur les sociétés (IS) Chiffre d affaires Chiffre d affaires BIC ou BNC Prorata du BIC+ rémunération personnelle Rémunération personnelle - - Abattement de 71%, 50% ou 34% - charges déductibles - prorata de charges déductibles - + primes Madelin + réintégrations exonérations fiscales + primes Madelin + réintégrations exonérations fiscales + primes Madelin + primes Madelin x taux spécifique régime micro x taux classique

14 EIRL Loi du 15 juin 2010 Le statut d Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée vise, en permettant la création d un patrimoine affecté à l activité professionnelle, à protéger le patrimoine familial d un artisan, d'un commerçant, d'un agriculteur ou d un professionnel libéral en cas de difficulté professionnelle. L entrepreneur peut procéder à la constitution d un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale et tout en restant propriétaire de l ensemble de ses biens. Cette faculté est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2011.

15 EIRL En cas de faillite, les biens que l'entrepreneur n'a pas affecté à son activité professionnelle sont ainsi protégés. En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel peut opter : - soit pour l'impôt sur le revenu, - soit pour l'impôt sur les sociétés. Le ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi et l'ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'eirl :

16 Les cotisations du chef d entreprise

17 Les cotisations du chef d entreprise Salarié Salaire Calcul mensuel Paiement mensuel TEMPS REEL Non salarié Revenu professionnel Calcul annuel Provisionnel puis définitif Paiement mensuel ou trimestriel DECALAGE D UN AN

18 Principe de calcul Principe : Cotisations calculées sur le revenu réel Calcul en 2 temps : Cotisations provisionnelles sur la base des revenus N-2 : revenu N-2 x taux Cotisations définitives sur la base du revenu N : revenu N x taux Régularisation = cotisation définitive - cotisation provisionnelle A noter : Calcul déjà définitif sur les revenus N-2 pour les régimes invalidité et décès

19 Nouveaux créateurs 2011 Vos cotisations sociales provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire Pour la 1 ère année civile d exercice : Assiette = Pour la 2 ème année civile d exercice : Assiette = Si vous connaissez déjà vos revenus : demander à votre caisse RSI le calcul de vos cotisations sur une assiette estimée

20 Nouveaux créateurs Cotisation maladie et indemnités journalières : 504 (455 si vous êtes profession libérale) - Cotisations retraite : pour les artisans pour les commerçants - Cotisations allocations familiales + CSG/CRDS : 938 = pour les artisans = pour les commerçants Les cotisations payées en 2011 feront l objet d une régularisation en novembre 2012 dès que le revenu professionnel net de la 1 ère année d exercice sera connu.

21 Assiettes minimales en cas de faibles revenus Pour les cotisations retraite : fois le SMIC horaire (1 800 en 2011) soit 417 (commerçant) / 430 (artisan) fois le SMIC horaire pour les cotisations invalidité-décès (7 200 en 2011), soit 93 (commerçant)/ 130 (artisan) Pour les cotisations maladie et indemnités journalières : cotisation calculée sur 40% du plafond de la Sécurité sociale ( en 2011), soit Sauf si déjà salarié, retraité ou bénéficiaire du RSA

22 Si Conjoint collaborateur 0,24% Sur la base du plafond Taux des cotisations Maladie-maternité 6,50% 0,6% dans la limite du plafond et 5,9% dans la limite de 5 fois le plafond Indemnités journalières (sauf professions libérales) 0,70% Dans la limite de 5 fois le plafond Retraite de base 16,65% Dans la limite du plafond Retraite complémentaire commerçant 6,50% Dans la limite de 3 fois le plafond Retraite complémentaire artisan 7,2% 7,6% - Jusqu au plafond spécifique RCO soit pour Du plafond spécifique jusqu à 4 fois le plafond Invalidité-décès commerçant 1,30% Dans la limite du plafond Invalidité-décès artisan 1,80% Dans la limite du plafond Allocations familiales 5,40% Sur la totalité du revenu CSG/CRDS 7,50% 0,50% Sur la totalité du revenu et des cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle (commerçant) 0,15% Sur la base du plafond

23 Interlocuteur social unique Avis d appel unique des cotisations des artisans et des commerçants Un paiement unique par mois ou par trimestre

24 Interlocuteur social unique Choix de la modalité de paiement - Mensuel : 5 ou 20 de chaque mois (par prélèvement automatique) - Trimestriel : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre

25 Exonérations des chefs d entreprises Salarié Non salarié ACCRE Salarié-créateur Réduction Fillon ACCRE Salarié-créateur ZFU/ZRU Micro-social (2009) Invalides Faibles revenus

26 Quelles sont les mesures qui permettent un allègement des cotisations maladie, retraite? Les créateurs qui bénéficient du dispositif d aide à la création ACCRE sont exonérés dans la limite d un revenu égal à 120% du SMIC (soit en 2011). Possibilité de bénéficier d une prolongation de l exonération ACCRE sous certaines conditions.

27 Quelles sont les mesures qui permettent un allègement des cotisations maladie? Exonération spécifique maladie pour les entreprises implantées en Zone franche urbaine et Zone de Redynamisation Urbaine Exonération de la cotisation maladie dans la limite d un plafond : pour 2011

28 Rester salarié tout en étant créateur ou repreneur d entreprise Pour les salariés créateurs ou repreneurs d entreprises : Exonération des cotisations sociales (sauf retraite complémentaire, CSG-CRDS) dues auprès du Régime Social des Indépendants Pour les 12 premiers mois d exercice dans la limite de 120% du SMIC

29 Rester salarié tout en étant créateur ou repreneur d entreprise Les conditions pour bénéficier de l exonération salarié-créateur : être salarié ou assimilé ou bénéficiaire de l APE (Allocation Parentale d Education) et créateur ou repreneur Si activité salariée simultanée à la création d entreprise heures d activité salariée avant heures d activité salariée après.

30 Régime micro-social simplifié Depuis le 1 er janvier 2009, les entreprises soumises au régime fiscal de la micro entreprise peuvent opter pour le régime microsocial simplifié (automatique pour l auto-entrepreneur) Les seuils du régime fiscal de la micro entreprise de 2011 sont : HT pour les entreprises de ventes de marchandises ou de fourniture de logement HT pour les entreprises de prestations de services.

31 Régime micro-social simplifié Le forfait social comprend toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires : - assurance maladie-maternité, - indemnités journalières (à l exception des professions libérales), - retraite de base, - retraite complémentaire obligatoire, - invalidité et décès, - CSG/CRDS, - allocations familiales, - contribution à la formation professionnelle (depuis le 1 er janvier 2011 en pourcentage du chiffre d affaires : 0.1% pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans et 0,2% pour les professions libérales).

32 Régime déclaratif microsocial simplifié Ce régime est applicable aux créateurs d entreprise mais également aux entrepreneurs déjà en activité. Les taux de cotisations sociales applicables au régime déclaratif micro social simplifié sont de : - 12% pour les activités d achat/revente ou fourniture de logement (dont le chiffre d affaire annuel ne dépasse pas ) - 21,3% pour les autres activités (dont le chiffre d affaire annuel ne dépasse pas ) - 18,3% pour les activités relevant de la CIPAV

33 Versement libératoire de l impôt sur le revenu L entrepreneur doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes pour pouvoir opter pour le régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu : -relever du régime fiscal de la micro entreprise; -avoir opté pour le régime micro social simplifié -avoir un revenu fiscal de l avant dernière année inférieur à un certain seuil ( par part de quotient familial en 2009).

34 Régime libératoire du versement de l impôt sur le revenu L entrepreneur s acquittera d un versement libératoire, en appliquant au chiffre d affaires, les taux suivants : 1% pour les entreprises de ventes de marchandises ou de fourniture de logement 1,7% pour les entreprises de prestations de services - 2,2% pour les entreprises soumises aux BNC

35 Régime micro social simplifié : Cumul exonération ACCRE Principe: Les créateurs à compter du 1 er mai 2009 soumis au régime micro fiscal et bénéficiaires de l ACCRE relèvent automatiquement du régime micro social simplifié. Il s agit d un cumul entre l ACCRE et le régime micro social simplifié qui s applique pendant 3 ans, sans demande de prolongation, tant que les seuils de chiffre d affaires de la micro entreprise ne sont pas dépassés. N.B : Perte de l ACCRE dès le dépassement des seuils du régime micro fiscal ( pour les activités de ventes et pour les prestations de services)

36 Exonération des micro entreprises : Cumul exonération ACCRE Calcul de cotisations : Calcul selon le régime micro social puis application d un taux au titre de l ACCRE en fonction des périodes d exonération : -25% du taux du micro social jusqu à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de l affiliation ; -50% du taux du micro social pour les quatre trimestres civils qui suivent la première période ; -75% du taux du micro social pour les quatre trimestres civils qui suivent la deuxième période.

37 Exonération des micro entreprises : Cumul exonération ACCRE Taux sur le chiffre d affaires 1 ère année 2 ème année 3 ème année 4 ème année : Régime micro social Activités de vente Prestataires de services Activités libérales relevant de la CIPAV 3% 6% 9% 12% 5.4% 10.7% 16% 21.3% 5.3% 9.2% 13.8% 18.3%

38 Sorties du régime micro social Sorties du régime micro-social simplifié: - Renonciation expresse au plus tard le 31 décembre de l année pour une application à compter du 1er janvier de l année suivante, - Dépassement des seuils de chiffre d affaires maximum du régime micro fiscal pendant 2 années consécutives (supérieur à pour le commerce ou à pour les services et inférieur à et à ), - Dépassement des seuils d assujettissement à la TVA : ou , - Chiffre d affaires à zéro pendant 24 mois consécutifs (depuis le 1 er janvier 2011) - Option pour un régime réel d imposition - Déclaration d une nouvelle activité hors champ du dispositif

39 La protection maladie du chef d entreprise

40 L assurance maladie RSI : travailleur non salarié Assuré au niveau de la santé, de la retraite Régime général : salarié ou assimilé salarié Assuré au niveau de la santé, de la retraite, des accidents du travail, et le cas échéant du chômage.

41 Les prestations maladie En assurance maladie, il faut distinguer deux types de prestations : - Les prestations en nature - Les prestations en espèces

42 Les prestations maladie Régime général Remboursement des soins de santé Remboursement des frais d hospitalisation Versement d indemnités journalières en cas de maladie et de maternité Prise en charge maladie professionnelle/accident du travail RSI Remboursement des soins de santé Remboursement des frais d hospitalisation Versement d indemnités journalières en cas de maladie et de maternité

43 Les prestations en nature au 1er janvier 2010 Affections longue durée (ex. cancer ) inclus la pharmacie, les soins de ville et hospitalisation Hospitalisation pour actes thérapeutiques importants ; actes 50 (ex. appendicite ou séjours supérieurs à 30 jours) Taux de remboursement travailleurs non salariés* Taux de remboursement salariés* 100% 100% 100% 100% Hospitalisation pour actes thérapeutiques < 50 et séjours jusqu au 30ème jour 80% 80% Honoraires des praticiens 70% 70% Médicaments à vignettes blanches et autres médicaments Honoraires des auxiliaires médicaux et frais d analyse 65% 65% 60% 60% Médicaments à vignettes bleues 35% 35% *Si respect du parcours de soin

44 Les prestations en espèces Femmes chefs d entreprises dans le cadre d une maternité, vous pouvez bénéficier : d une allocation de repos maternel d une indemnité forfaitaire d interruption d activité Au 01/01/2011, pour une naissance simple : 44 jours d arrêt : 5 076,48

45 Les prestations en espèces Conjointes collaboratrices Dans le cadre d une maternité, vous pouvez bénéficier d une indemnité de remplacement (sous réserve du remplacement effectif du conjoint) d une allocation de repos maternel Au 01/01/2011, pour une naissance simple : 28 jours d arrêt : 4 373,72

46 Les prestations en espèces Les pères chefs d entreprises ou conjoints collaborateurs Bénéficient du congé paternité. Montant au 01/01/2011 pour 11 jours d arrêt - Indemnité journalière du chef d entreprise pour maternité : 540,10 - Indemnité de remplacement du conjoint collaborateur : 560,89

47 Les prestations en espèces En cas d arrêt maladie, hospitalisation ou accident : Les commerçants, artisans bénéficient des indemnités journalières

48 Les prestations en espèces Le montant de l'indemnité journalière : L'indemnité journalière est calculée sur la base du revenu moyen soumis à cotisation des 3 dernières années. Au 01/01/2011, montant journalier des indemnités journalières : montant minimum : 19,37 montant maximum : 48,43

49 Pension d invalidité Artisans et commerçants bénéficient d une pension en cas d invalidité partielle ou totale Principes : Montant de la pension : 30% à 50% de la moyenne des revenus des 10 meilleures années Versement dès le 1 er jour du mois qui suit la demande pour les commerçants, à partir du 91 ème jour pour les artisans

50 Prestations familiales

51 Les prestations familiales Les artisans commerçants et professions libérales bénéficient au même titre que les salariés de prestations familiales. Celles-ci sont versées par la CAF.

52 Le Droit à l Information

53 RAPPEL HISTORIQUE La loi du 21 août 2003 a instauré le droit pour toute personne d obtenir une information sur sa situation individuelle au regard de l ensemble des droits qu elle s est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires; deux documents répondent à cette attente: le relevé de la situation individuelle (RIS) de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. l estimation indicative globale (EIG) du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

54 Le droit à l information: 2011 La réforme des retraites 2011 consolide ces droits et les développe par le biais de diverses mesures: Dans l année qui suit la première année au cours de laquelle l assuré a validé au moins 2 trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire, l assuré a droit à une information générale sur : le système de retraite par répartition les règles d acquisition des droits à pension l incidence sur ces droits à pension des modalités d exercice de son activité et des événements susceptibles d affecter sa carrière

55 Le droit à l information 2011 Droit à un entretien dès 45 ans, pour les assurés résidant en France ou à l étranger, portant sur : les droits constitués, les perspectives d évolution les possibilités de cumuler un emploi et une retraite les dispositifs d amélioration du montant futur de la retraite Avant un projet d expatriation, l assuré bénéficie à sa demande d un entretien portant sur : les règles d acquisition des droits à pension l incidence sur les droits de l exercice de l activité à l étranger les dispositifs d amélioration du montant futur de la retraite

56 Le droit à l information 2011 Un relevé actualisé est communiqué à tout moment à l assuré, par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande. L EIG est désormais effectuée quel que soit l âge de l assuré, et à sa demande, si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.

57 La retraite du chef d entreprise

58 Le système français de retraite SALARIES NON-SALARIES EPARGNE OU RETRAITE INDIVIDUELLE (assurance) EPARGNE OU RETRAITE INDIVIDUELLE (assurance) Contrat collectif d'entreprise (Article CGI) Contrat groupe Madelin équivalent (Article 83 CGI) Régimes complémentaires obligatoires ARRCO-AGIRC Régimes complémentaires obligatoires Régime de base CARSAT (Anciennement CRAM CRAV) Régimes de base RSI - CNAVPL CNBF

59 Caractéristiques communes aux retraites Il existe : des régimes de base et des régimes complémentaires, qui servent chacun : - des droits personnels, - des droits dérivés, (essentiellement des droits de réversion pour les survivants).

60 Caractéristiques communes aux retraites Le régime de retraite de base par répartition des artisans, des industriels et des commerçants (RSI) est identique au régime de retraite de base des salariés : mêmes cotisations pour mêmes retraites. Ces cotisations sont la base du calcul pour la retraite. Chaque cotisation versée sera automatiquement actualisée par un coefficient de revalorisation.

61 Le calcul d une retraite de base d un travailleur indépendant Revenu moyen des 25 meilleures années x 50 % x trimestres validés (depuis 1973) Durée de référence 166

62 La retraite, quand? A 62 ans avec un âge de départ en progressivité de 60 ans à 62 ans pour les générations nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955; si 165 trimestres de vie professionnelle pour les assurés nés à partir de 1953; 166 trimestres pour les assurés nés en 1955 et 1956

63 AGE MINIMAL Date de naissance Age minimal AGE MINIMAL L âge minimal permettant de partir à la retraite est progressivement porté à 62 ans. Du 01/07/1951 au 31/12/ ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans et 8 mois À partir du 01/01/ ans

64 AGE TAUX PLEIN AUTOMATIQUE AGE TAUX PLEIN AUTOMATIQUE L âge permettant de partir à la retraite au taux plein quelle que soit la durée d assurance est progressivement porté à 67 ans. Date de naissance Du 01/07/1951 au 31/12/1951 Age minimal 65 ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans et 8 mois À partir du 01/01/ ans

65 Régimes complémentaires des artisans et des commerçants

66 La retraite complémentaire des artisans et des commerçants On obtient un complément de 20 % du revenu moyen pour 40 ans de cotisations Calcul -Chaque année : acquisition de points en fonction des cotisations versées -En fin de carrière : total points inscrits au compte x valeur du point A partir du 1 er janvier 2013, un régime complémentaire unique

67 Dispositifs applicables dans les régimes retraite Avantages annexes Surcote Retraite anticipée Retraite au titre de la pénibilité? Rachat Fillon : versement pour la retraite

68 Mécanisme de la surcote Conditions cumulatives Avoir les trimestres nécessaires pour le taux plein Avoir 62 ans Poursuivre son activité professionnelle sans faire valoir ses droits à la retraite Avantages Attribution d une majoration, la surcote, en pourcentage du montant initialement déterminé. Avant 2009 un pourcentage progressif de 0.75 à 1.25% A compter du 1 er avril ,25% pour chaque trimestre

69 La retraite anticipée La loi Fillon prévoit la possibilité de partir avant l âge légal avec une retraite entière sous certaines conditions : Avoir au moins 5 trimestres validés avant la fin de l année civile des 16 ans. Avoir 172 trimestres validés et 172 trimestres cotisés (avec une évolution du nombre du fait de la réforme des retraite 2011)

70 Versements pour la retraite Possibilité de rachat : des années d études supérieures des années où les cotisations n ont pas permis la validation de quatre trimestres dans la limite de 12 trimestres par famille de régimes

71 CUMUL EMPLOI RETRAITE Un dispositif qui évolue au service des indépendants et du maintien des activités de proximité : le cumul emploi retraite.

72 CUMUL EMPLOI- RETRAITE : PRINCIPES Les règles de cumul emploi-retraite dépendent du groupe professionnel dont dépend l activité reprise Pension RSI Artisan Pension RSI Commerçant RVB RCO RVB NRCO Activité salariée Activité agricole Pas de suspension Pas de suspension Pas de suspension Pas de suspension Activité libérale Activité commerciale ou artisanale Pas de suspension si : -cumul libéralisé -cumul plafonné et revenu < seuil Pas de suspension si : -cumul libéralisé -cumul plafonné et revenu < seuil Pas de suspension si : -cumul libéralisé -cumul plafonné et revenu < seuil Pas de suspension si : -cumul libéralisé -cumul plafonné et revenu < seuil

73 Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite Depuis le 1er janvier 2009, possibilité de cumuler pensions de retraite et revenus professionnels sans limite de ressources à condition : d avoir fait liquider l ensemble de vos pensions auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, d avoir plus de 62 ans et de justifier d une carrière complète (durée d assurance nécessaire pour le taux plein) ou d avoir plus de 67 ans. 73

74 Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite Si les conditions de libéralisation ne sont pas remplies auprès du RSI et que vous reprenez une activité dans le régime qui vous verse votre retraite de base = le revenu professionnel de cette activité est limité à : pour une activité menée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone urbaine sensible (ZUS). 74

75 Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant un nombre de mois proportionnel au montant du dépassement dans la limite de l année civile Les mêmes règles sont applicables à la retraite complémentaire : en cas de dépassement des plafonds, la pension du régime complémentaire sera suspendue pendant la même durée que celle du régime de base. 75

76 Impact de votre reprise d activité salariée Si vous êtes retraité du régime général (Cnav/Arrco-Agirc) : - vous continuez à percevoir vos retraites de base et complémentaires sous réserve de remplir les conditions du cumul emploi-retraite, vous cotisez à la Sécurité sociale, à une caisse Agirc et à une caisse Arrco, vous n obtenez pas de trimestres ni de points supplémentaires. Si vous êtes retraité d un régime de non-salariés : - vous conservez votre pension RSI, vous cotisez à la Sécurité sociale, à une caisse Agirc et à une caisse Arrco, vous obtenez des trimestres auprès de la Cnav et des points auprès de l Agirc et de l Arrco. 76

77 Impact de la reprise d une activité indépendante artisanale ou commerciale Si vous êtes retraités du régime général : - Vous conservez votre pension du RG - Vous cotisez auprès du RSI - Vous vous ouvrez des droits à retraite auprès du RSI Si vous êtes retraités du RSI : - Vous conservez votre pension du RSI si vous remplissez les conditions de cumul emploi-retraite - Vous cotisez auprès du RSI - Le versement des cotisations de retraite ne génère pas de droits supplémentaires si vous reprenez une activité du même régime que celui qui vous verse votre pension. Mais si vous reprenez une activité : artisanale sans avoir de retraite artisanale ou commerciale sans avoir de retraite commerciale: les cotisations de retraite versées génèrent des droits auprès du RSI. 77

78 La pension de réversion

79 Pension de réversion des salariés, des artisans et commerçants Un veuf ou une veuve survivant(e) ou divorcé(e) de 55 ans peut percevoir sous certaines conditions 54% de la pension principale de la personne décédée.

80 Pension de réversion des salariés, des artisans et commerçants (en cas de décès) Conditions de ressources : selon la situation familiale au moment de la demande Ressources personnelles < à 2080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de chaque année ( en 2011). Ressources du Ménage < à 3328 fois le SMIC horaire dans l année précédant la demande ( en 2011). Nature des ressources : revenus professionnels, avantages en nature, revenus de remplacement, retraites complémentaires personnelles, revenus de biens immobiliers propres, retraites personnelles de base et Pension d invalidité, etc. Depuis le 1/07/2006, pensions de réversion du régime de base (régime général, régimes de non salariés à l exclusion de celui des avocats) Les revenus issus de l activité du survivant : abattement 30% dès 55 ans.

81 Pension de réversion des salariés, des artisans et commerçants (en cas de décès) Ressources exclues : - Pensions de réversion des régimes complémentaires et les prestations familiales - Revenus issus de l assuré décédé : revenus d activité, de remplacement, biens mobiliers et immobiliers Contrôle des ressources : jusqu à 60 ans ou à l obtention de tous les droits personnels

82 La retraite complémentaire de réversion

83 La retraite complémentaire de réversion des travailleurs indépendants Elle est égale à 60% de la retraite complémentaire en points de la personne décédée. Elle est servie : avec une condition de ressources aux veufs, veuves d artisans, avec une condition de cumul avec d autres avantages viagers pour les veufs ou veuves de commerçants.

84 CAPITAUX DECES si l assuré était en activité au moment du décès Paiement d un capital décès si toutes les cotisations sont payées (7.070, 40 en 2011) Si le défunt était retraité artisan Sous certaines conditions paiement D un capital principal (2.828,16 en 2011) D un capital orphelin (1.767,60 en 2011) Une réforme est en cours (effet 1 er janvier 2013) pour rendre applicable aux commerçants les mêmes capitaux décès que les artisans

85 Le statut du conjoint

86 Réforme du statut du conjoint Réforme par la loi du 2 août 2005 : Obligation pour le conjoint de choisir un statut dès qu il exerce une activité régulière dans l entreprise de son époux. Conséquence : Affiliation obligatoire à un régime de protection sociale

87 Le conjoint associé Le conjoint est associé dès lors qu il possède des titres de la société. Il est affilié à titre personnel. Il cotise pour la maladie auprès du RSI, la retraite auprès du RSI ou de la caisse des professions libérales et aux URSSAF pour les allocations familiales. Il bénéficie des mêmes droits que le chef d entreprise et que tout associé non salarié.

88 Conditions du statut du conjoint collaborateur Conditions préalables : être marié ou pacsé, exercer une activité régulière dans l entreprise de son conjoint, ne pas être rémunéré pour cette activité, ne pas avoir la qualité d associé. Le fait d exercer une activité par ailleurs, salariée (même à temps plein) ou non salariée, ne prive pas le conjoint de choisir le statut de conjoint collaborateur.

89 Conditions du statut du conjoint collaborateur Sont concernés : - les conjoints des chefs d entreprises individuelles - les conjoints des gérants majoritaires de SARL ou SELARL lorsque la société compte moins de 20 salariés - et les conjoints de gérant associé unique d EURL dès lorsque la société compte moins de 20 salariés.

90 Cotisations du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur est ayant-droit du chef d entreprise en ce qui concerne l assurance maladie-maternité. Il ne cotise pas pour l assurance maladie. Le conjoint collaborateur n est affilié qu auprès du régime d assurance vieillesse.

91 Cotisations retraite du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite sur la base de l une des 5 assiettes de calcul des cotisations au choix : 1. 1/3 plafond de la Sécurité sociale ( ) 2. 1/3 du revenu du chef d entreprise sans partage 3. 1/2 du revenu du chef d entreprise sans partage 4. 1/3 du revenu du chef d entreprise avec partage 5. 1/2 du revenu du chef d entreprise avec partage

92 Retraite Le conjoint cotise pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l invalidité-décès Le conjoint bénéficiera de droits pour sa retraite (mêmes modalités de calcul que pour le chef d entreprise, suivant le revenu cotisé)

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