Statuts du Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE-Direction

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1 Fresnes, le 25 septembre 2012 Statuts du Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE-Direction I PRINCIPES ET OBJECTIFS Art. 1 Il est formé entre les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l encadrement supérieur de l Administration Pénitentiaire, exerçant des responsabilités d autorité et de commandement, un syndicat qui prend le titre de : Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE-Direction Art. 2 Le syndicat S.N.P. FO-Direction adhère à la Fédération de l Administration Générale de l Etat (F.A.G.E.), membre constituant de la Fédération Générale des Fonctionnaires et adhérente de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE. Le Syndicat S.N.P FO-Direction est membre de l Union des Syndicats FORCE OUVRIERE du Ministère de la Justice. Art. 3 Le siège du S.N.P. FO-Direction est établi : 3, avenue de la Division Leclerc B.P FRESNES Cédex Art. 4 Le S.N.P. FO-Direction regroupe les directeurs des services pénitentiaires (DSP) qui adhèrent aux valeurs de la République et aux présents Statuts, sans distinction de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Nul ne peut cependant se prévaloir de son appartenance au syndicat pour exprimer publiquement l une ou l autre de ces opinions ou pour exercer un mandat politique. 1/9

2 Art. 5 Le syndicat a pour objectifs : 1. de regrouper tous ses membres dans un étroit sentiment de solidarité et de cohésion, et d assurer leur protection. 2. d exercer la défense des intérêts de ses membres en recherchant une amélioration constante de leur situation personnelle et professionnelle. 3. de promouvoir un projet professionnel conforme à la place que les directeurs des services pénitentiaires occupent au sein de l Institution. 4. d intervenir dans la définition, l évolution, la réalisation et le contrôle des missions confiées au service public pénitentiaire. 5. de représenter ses membres en tous lieux et en tous domaines, devant toutes instances et autorités administratives et juridictionnelles, aussi bien dans la défense de leurs intérêts généraux que dans celle de leurs intérêts individuels. La mise en œuvre de ce principe est déléguée, à titre permanent, au Bureau National. Art. 6 II LE BUREAU NATIONAL 1) - Elections 1. Les candidatures au Bureau National doivent être adressées au siège du syndicat au plus tard un mois avant l ouverture du Congrès. 2. Seuls peuvent être candidats les adhérents ayant acquitté leur cotisation annuelle au plus tard le premier jour du mois précédant celui de l ouverture du Congrès. 3. Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l ensemble des adhérents quinze jours au moins avant la date fixée pour l ouverture du Congrès. 4. L élection des membres du Bureau National est organisée à bulletin secret. 5. Le scrutin est uninominal à un tour. En cas d égalité dans le nombre de voix, les candidats seront départagés par tirage au sort. 2/9

3 2) Composition Fonctionnement - Attributions Art. 7 Le syndicat est dirigé et administré par un Bureau National composé de 9 secrétaires nationaux élus par le Congrès et dont le mandat prend effet le premier jour du mois suivant l élection de ses membres. Art Le Bureau National comprend : 1 Secrétaire Général 2 Secrétaires Généraux Adjoints 1 Trésorier Général 1 Trésorier Général Adjoint 4 secrétaires nationaux. Ils sont rééligibles. 2. Le Bureau National procède à l élection parmi ses membres, du Secrétaire Général, des Secrétaires Généraux Adjoints, du Trésorier Général, du Trésorier Général Adjoint. Art Le Bureau National décide, s il y a lieu, de pourvoir au remplacement de l un de ses membres se trouvant dans l impossibilité d exercer son mandat, lorsque cet empêchement constaté excède une durée de six mois. Il en est de même en cas d absence non justifiée aux réunions du Bureau ou en cas de démission. 2. Dans le cas où un membre du Bureau National doit être remplacé, il est procédé à l élection du remplaçant dans les conditions fixées à l article 6. Le scrutin est organisé toutefois par correspondance, sans réunion du Congrès. En cas de renouvellement partiel en cours de mandat, les nouveaux membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. 3. L ensemble des opérations électorales relève de la compétence exclusive du Bureau National. Art. 10 Les décisions du Bureau National sont prises à la majorité absolue des membres présents. La moitié au moins des membres du Bureau National doit être réunie. Les procurations ne sont pas admises. En cas de partage des voix, celle du Secrétaire Général est prépondérante. Les votes sont exprimés à main levée. Si la demande en est faite par au moins un seul membre, le vote s effectue à bulletin secret. 3/9

4 Art. 11 Le Bureau National se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Secrétaire Général. Il peut l être également à la demande de la moitié de ses membres. Un ordre du jour est établi et transmis avec la convocation huit jours au moins avant la réunion. Celui-ci doit comprendre les questions présentées par les membres du Bureau. Dans les cas d urgence justifiée et motivée, le Bureau National peut être consulté et son vote recueilli par correspondance. Art. 12 Le Bureau National représente et défend les intérêts du syndicat dans les domaines et conditions fixés par l article 5. Il est seul habilité, après délibération, à délivrer un mandat au Secrétaire Général et en cas d empêchement de celui-ci, à un Secrétaire Général adjoint pour ester en Justice au nom de l Organisation. III LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Art. 13 Le Secrétaire Général conduit la politique définie par le Congrès et mise en œuvre par le Bureau National. Il signe tous les actes et documents au nom du syndicat. Il rend compte de son action au Bureau National et informe les adhérents. Le Secrétaire Général préside les réunions du Bureau National et du Conseil National. Les procès-verbaux ou compte rendus de séances sont établis sous sa responsabilité. Le Secrétaire Général ou son délégué anime une réunion annuelle des adhérents de chaque direction interrrégionale ou service. Art. 14 Les Secrétaires Généraux Adjoints assistent le Secrétaire Général. L un d entre eux le remplace dans l intégralité de ses fonctions en cas d intérim, d empêchement ou lorsqu il reçoit délégation du Secrétaire Général dans un domaine particulier. La décision et la durée de l intérim sont fixées par le Bureau National. 4/9

5 IV LE CONSEIL NATIONAL Art Le Conseil National est chargé d une fonction de conseil et d information du Bureau National. Il donne son avis sur les évolutions de la politique pénitentiaire et formule toutes propositions sur les positions qui lui paraissent devoir être prises par le Bureau National. Il est réuni au moins une fois par an. Art. 16 Le Conseil National comprend : Les délégués régionaux. Les représentants titulaires et suppléants élus ou désignés dans les instances nationales représentatives des personnels. Les experts permanents. Art Les délégués régionaux représentent le Bureau National dans l ensemble des services de l Administration Pénitentiaire. Ils sont désignés par le Bureau National, qui favorise la représentativité effective du corps. 2. Les délégués régionaux organisent et animent l activité syndicale. Ils peuvent recevoir délégation pour une mission particulière par décision du Bureau National, auquel ils rendent compte. 3. La durée du mandat des délégués régionaux est fixée à un an. Ce mandat est reconductible. Art. 18 Les experts permanents sont désignés par le Bureau National parmi les adhérents dont les compétences et les qualités permettent d enrichir la doctrine et l action syndicales. V LE CONGRES 1) L organisation Art. 19 L Assemblée Générale des adhérents prend le nom de Congrès. Le Congrès est réuni en session ordinaire ou en session extraordinaire. 5/9

6 Art. 20 Le Congrès est organisé en session ordinaire par le Bureau National à l issue d une période de trois ans après le renouvellement général de celui-ci et de cinq ans au maximum. Le Bureau National définit les conditions d organisation et fixe l ordre du jour du Congrès. Art Les adhérents sont informés de la tenue du Congrès trois mois au moins avant son ouverture. 2. Les adhérents qui ne peuvent pas participer aux travaux du Congrès sont représentés par des délégués. 3. Chaque délégué peut recevoir les mandats des adhérents. Les mandats sont libres ou impératifs. 4. Les délégués sont désignés par le Bureau National parmi les adhérents qui ont manifesté un intérêt soutenu et participé activement à l essor du syndicat, à la suite d un appel à candidature. 5. Les membres du Bureau National peuvent recevoir des mandats dans les mêmes conditions que les délégués. 6. Pour l élection des membres du Bureau National, les adhérents peuvent voter par correspondance lorsqu ils ne participent pas au Congrès. Art Lorsque les circonstances l exigent, un Congrès extraordinaire peut être organisé, sur décision du Bureau National, après délibération des deux tiers de ses membres. 2. La convocation des adhérents doit comporter la décision du Bureau National, les motifs et l ordre du jour spécifié. 3. Les règles d organisation du Congrès extraordinaire restent celles fixées aux articles 20, 21, 23 et 24. 6/9

7 2) La Commission de contrôle Art Le Congrès désigne une commission de contrôle composée de trois membres choisis parmi ses délégués. La commission élit son président. 2. La commission vérifie la comptabilité et donne le cas échéant, quitus au Trésorier Général de sa gestion. 3. La commission exerce le contrôle de la validité des mandats dont sont détenteurs les délégués et les membres du Bureau National. 4. La commission contrôle la régularité des adhésions de l exercice. 5. La commission vérifie la validité des candidatures au Bureau National. 6. La Commission de Contrôle vérifie la validité des votes par correspondance. 7. Les avis de la commission sont portés à la connaissance du Congrès, qui en délibère le cas échéant. 3) Les attributions Art 24 Le Congrès désigne son bureau pour chaque séance ainsi que les commissions chargées d élaborer les rapports, les résolutions et les motions sur lesquels il se prononce. Art 25 Le Congrès vote le rapport moral d activité présenté par le Secrétaire Général au nom du Bureau National, le rapport financier présenté par le Trésorier Général, ainsi que tout texte inscrit à l ordre du jour. Le Congrès est souverain. Ses délibérations ne peuvent être contestées. Art. 26 Le Congrès détermine les orientations et la politique d action syndicales qui seront mises en œuvre par le Bureau National. En dehors des périodes de Congrès, le Bureau National peut procéder à une consultation par correspondance des adhérents. 7/9

8 VI GESTION DU SYNDICAT Art Le Trésorier Général reçoit les cotisations des adhérents et assure la gestion financière du syndicat. 2. Les cotisations sont fixées pour chaque année civile par le Bureau National, sur proposition du Trésorier Général. 3. Un reçu est délivré pour valoir devant l administration fiscale. 4. Tout adhérent qui n aura pas régularisé sa situation par le règlement de sa cotisation peut être radié, par décision du Bureau National. Cette procédure ne peut être engagée, après notification à l intéressé, qu à partir du dernier trimestre de l année civile. 5. Le syndicat peut recevoir dons, legs et subventions avec l accord du Bureau National. 6. Toute somme versée reste acquise au syndicat. Art. 28 Le Trésorier Général procède au règlement des dépenses engagées pour l activité du syndicat. Le Trésorier Général est assisté par un Trésorier Général Adjoint qui dispose des mêmes pouvoirs en cas d empêchement du Trésorier Général. DISPOSITIONS DIVERSES Art Tout adhérent qui porterait atteinte aux principes, aux valeurs et aux règles de fonctionnement du Syndicat, peut en être exclu. Cette exclusion intervient à la suite d un vote motivé du Bureau National devant lequel l intéressé est invité à comparaître pour présenter ses explications. Il peut également les faire parvenir par écrit au Bureau National ou se faire représenter. La décision d exclusion et ses motifs peut être rendue publique auprès de l ensemble des adhérents. 2. Il sera fait application des même règles de procédure dans le cas de refus d acceptation d adhésion. 8/9

9 Art. 30 La dissolution du syndicat ne peut être prononcée par le Congrès qu à la majorité des deux tiers de l ensemble des adhérents. Le Congrès est convoqué spécialement à cet effet et avec cette seule question portée à l ordre du jour. En cas de dissolution, le Congrès procède à la liquidation de l actif du syndicat. Art. 31 Les Statuts du entrent en application dès leur adoption par le Congrès le 25 novembre Art. 32 Les dispositions et modifications statutaires adoptées le 25 septembre 2012 par le Congrès sont intégrées dans les Statuts du SNP FO-Direction. Pour le Bureau National, Le Secrétaire Général, Jimmy DELLISTE 9/9