Rapport Développement Durable des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de habitants

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1 Rapport Développement Durable des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de habitants Sonia Dardé Mission Grenelle et DD DREAL PoitouCharentes Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

2 Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Grenelle 2) CHAPITRE VI Débat en matière de développement durable Article 255 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1 Après l article L , il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Dans les communes de plus de habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. «Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de habitants.» 2

3 Décret n du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de Développement Durable dans les collectivités territoriales. Il fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le contenu de ce rapport en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget délibération : pas obligatoire mais pour faciliter le contrôle de légalité Le rapport décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ces dispositions sont applicables à compter de la préparation des budgets

4 Décret n du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de Développement Durable dans les collectivités territoriales. Le rapport devra décrire, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits. Plus précisément, ce rapport se déclinera en deux parties : Partie 1 : bilan des actions conduites en matière de gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité Partie 2 : bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans devront comporter une analyse des modes de construction, de mise en œuvre et d évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes menés par la collectivité (réglementaire ou non). Cette analyse peut être élaboré à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux (art. 253 de la loi n du 12 juillet 2010) 4

5 Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de Développement Durable dans les collectivités territoriales. La circulaire rappelle et précise le contenu de ce rapport, les modalités de présentation du rapport général Afin d'attester de la présentation effective du rapport à l'organe délibérant de la collectivité, il convient que cette présentation fasse l'objet d'une délibération spécifique de l'organe délibérant. Le rapport n'étant pas transmis aux service de l'etat, cette délibération permet d'attester de son existence et de sa présentation. Cette dernière sera transmise avec le budget au représentant de l État. le dispositif d'information et accompagnement des collectivités Dans le cadre des réunions des instances existantes et/ou en organisant des réunions d'informations spécifiques En s'appuyant sur les trames proposées (pas d'obligation) La mise en œuvre de la circulaire fera l'objet d'un retour d'expériences au cours du 1er trimestre 2012 à partir des rapports publiés et/ou transmis aux DREAL. 5

6 Cadre de référence Le rapport de développement durable des collectivités territoriales devra prendre en compte les 5 finalités du développement durable inscrites au Code de l Environnement mentionnées au III de l article L 1101 du code de l environnement : Ces 5 finalités sont issues du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. Chaque finalité est transversale aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques. Elles sont interdépendantes et doivent être poursuivies de front. 6

7 Collectivités concernées en Poitou Charentes Conseil Régional 4 Conseils Généraux EPCI : CA de La Rochelle CA de Niort CA du Grand Angoulême CA du Pays Châtelleraudais CA du Pays Rochefortais CA Grand Poitiers CA Royan Atlantique CC de la Haute Saintonge Communes : La Rochelle Niort Poitiers 7

8 Les rapports existants sur la situation en matière de DD : ville d'orléans, région Nord PasdeCalais Analyse des huit premiers rapports développement durable de collectivités : Evaluer et rendre compte de sa stratégie DD (note Comité 21 octobre 2011) : CG HauteVienne Région Aquitaine, NPDC, Centre, RhôneAlpes Saint Etienne Métropole, Cannes, Orléans Et d autres encore : CG 33 8

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