PROCÈS-VERBAL VILLAGE DE NORTH HATLEY 5 MAI SONT PRÉSENTS les conseillers suivants :

Transcription

1 À UNE SÉANCE ORDINAIRE du conseil municipal, tenue au centre communautaire à 19 h.05 SONT PRÉSENTS les conseillers suivants : 1. Pauline Farrugia 4. Carrol Haller 2. Marcella Davis Gerrish 5. Claude Villeneuve 3. Michael Munkittrick 6. Alain Beaulieu FORMANT QUORUM sous la présidence de monsieur le maire Michael Page. EST AUSSI PRÉSENTE, Mme Danielle Gauvin, directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe. ORDRE DU JOUR 1. Adoption de l ordre du jour 2. Rapport du maire et des conseillers 3. Période de questions 4. Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 7 avril 2014 CORRESPONDANCE 5. Liste remise aux membres du conseil ADMINISTRATION 6. Convention avec la MRC de Memphrémagog Vente pour taxes 7. Entente avec le Ministère des transports lot Propriété parc Scowen 8. Ouverture d un compte bancaire conjoint parc Scowen 9. Équilibration du rôle d évaluation foncière triennal Nomination des préposés à l émission des certificats de lavage, à l émission des certificats d usagers et identification poste de lavage 11. Nomination d un préposé Ouverture et fermeture du 300, rue Mill 12. Motion de remerciement aux intervenants lors de la crue printanière 13. Adoption du plan de communication 14. Postes Canada Maintien de l accès aux casiers postaux 15. Don à la Maison Aube-Lumière Tournoi de golf annuel 16. Adhésion à un achat regroupé de l UMQ pour l obtention d assurances collectives pour les élus municipaux 17. Régie intermunicipale de gestion des déchets solides de la région de Coaticook (RIGDSC) règlement a. modifiant le règlement d emprunt afin d augmenter à 30 ans la période d amortissement de l emprunt URBANISME, ENVIRONNEMENT ET SÉCURITÉ 18. Points du CCUP 19. Dérogation mineure 977, rue Massawippi INFRASTRUCTURES, VOIRIE ET HYGIÈNE DU MILIEU CULTURE ET DIVERS AVIS DE MOTION ET RÈGLEMENTS 20. Adoption Règlement RU remplaçant le règlement RU relatif au stationnement et à la gestion des voies publiques et les amendements RU et RU Adoption Règlement RU remplaçant le règlement RU concernant les nuisances 22. Adoption Règlement RU remplaçant le règlement RU concernant la sécurité, la paix et l ordre 23. Adoption Règlement RU modifiant le règlement règlement sur la sécurité incendie 24. Permission de stationnement en vertu du règlement RU

2 ACCEPTATION DES ACHATS 25. Acceptation des comptes 26. Compresseur installation Paiement à même le surplus libre 27. Déboursés de plus de $ 28. VARIA 28.1 Refus des soumissions restauration bâtiment 2070 chemin du Lac 29. Période de questions 30. Levée de l assemblée ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR MARCELLA DAVIS GERRISH QUE l ordre du jour soit adopté tel que présenté RAPPORT DU MAIRE ET DES CONSEILLERS Le maire et les conseillers font un rapport des différents dossiers sur lesquels ils sont intervenus PÉRIODE DE QUESTIONS Vingt (20) citoyens et aucun journaliste sont présents dans l audience. INTERVENANTS Paule Obermeir OBJET Projet immobilier Laliberté information suivi Félicitations employés municipaux et bénévoles lors de la crue des eaux printanière ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 7 AVRIL 2014 SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR CLAUDE VILLENEUVE QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du 7 avril 2014 soit adopté tel que corrigé et présenté CORRESPONDANCE La liste de correspondance a été remise aux membres du conseil CONVENTION AVEC LA MRC DE MEMPHRÉMAGOG VENTE POUR TAXES ATTENDU QU une liste de propriétés ayant des arrérages de taxes a été présentée à la MRC de Memphrémagog pour vente lors de l encan qui se tiendra le 12 juin prochain; ATTENDU QUE pour certains immeubles pour lesquels les avis n ont pu être signifiés, la MRC de Memphrémagog est prête à signer une convention la dégageant, elle et ses officiers, de toutes responsabilités quant à la vente pour taxes des immeubles pour lesquels la correspondance expédiée en vertu des articles 1028 et 1041 du Code municipal a été retournée, laquelle vente aura lieu le 12 juin 2014, au bureau de la MRC; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR PAULINE FARRUGIA

3 QUE messieurs le maire et le directeur général sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la municipalité une convention avec la MRC de Memphrémagog pour l indemniser ainsi que ses officiers de toute conséquence pécuniaire pouvant résulter de la vente pour défaut de paiement de taxes des immeubles mentionnés et décrits dans ladite convention en raison de l inobservation des articles 1028 et 1041 du Code municipal ENTENTE AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOT N ATTENDU QUE le ministère des Transports doit acquérir une certaine partie du lot n d une superficie de deux cent quatre-vingt-seize point huit mètres carrés (296,8) situé le long du chemin Capelton à North Hatley afin d y effectuer des travaux de drainage requis par le Ministère; ATTENDU QUE ce lot appartient aux deux (2) municipalités soit le Village de North Hatley et le Canton de Hatley; ATTENDU QUE selon l évaluation faite par la firme J.P Cadrin et ass. inc., Évaluateurs, ce terrain à acquérir est évalué à mille huit cent quatre-vingt-dix dollars (1 890 $) et que ce transfert de propriété se fait de gré à gré; ATTENDU QUE le Ministère paiera tous les documents notariés et tous ceux relatifs aux frais des opérations cadastrales; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR ALAIN BEAULIEU QUE la municipalité du Village de North Hatley accepte le montant de mille huit cent quatre-vingt-dix dollars (1 890 $) pour la partie du lot n d une superficie de deux cent quatre-vingt-seize point huit (296,8) mètres carrés montant qui sera déposé dans un compte bancaire au nom du Parc Scowen propriété du Canton de Hatley et du Village de North Hatley, lot n QUE la municipalité du Village de North Hatley mandate le maire et le directeur général à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents inhérents à ce dossier OUVERTURE D UN COMPTE BANCAIRE CONJOINT PROPRIÉTÉ PARC SCOWEN ATTENDU QU un compte bancaire conjoint devait être créé concernant le terrain, parc Scowen, lot n dont nous avons la propriété indivise avec la municipalité du Canton de Hatley; ATTENDU QUE le conseil municipal désire ouvrir un compte conjoint vu les prochaines activités financières, environnementales et culturelles à venir; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR CLAUDE VILLENEUVE QUE la municipalité du Village de North Hatley autorise et mandate le maire et le directeur général à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents inhérents à cette ouverture d un compte bancaire conjoint pour le parc Scowen avec la municipalité du Canton de Hatley ÉQUILIBRATION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE TRIENNAL ATTENDU QUE l année 2014 correspond à la troisième année du rôle triennal d évaluation foncière pour la municipalité; ATTENDU la lettre de la firme J.P. Cadrin et ass. inc. datée du 29 novembre 2013 concernant l intention de la municipalité de procéder à l équilibration du rôle d évaluation foncière ou de le reconduire;

4 ATTENDU QUE le conseil désire respecter la notion d équité et veut assurer une continuité aux différents niveaux de l évaluation et de la taxation; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR MICHAEL MUNKITTRICK DE mandater la firme J.P. Cadrin et ass. inc. à procéder à l équilibration du rôle d évaluation foncière pour les années 2015, 2016 et NOMINATION DES PRÉPOSÉS À L ÉMISSION DES CERTIFICATS DE LAVAGE, À L ÉMISSION DES CERTIFICATS D USAGERS ET IDENTIFICATION POSTE DE LAVAGE ATTENDU QUE le règlement municipal concernant les nuisances et visant à prévenir l infestation des moules zébrées prévoit la nomination de préposés; ATTENDU QUE la municipalité doit, par résolution, nommer ses préposés; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR MICHAEL PAGE QUE monsieur Stephen Piercy, mesdames Danielle Gauvin, Natacha Prince, Cindy Smith et Amanda McGrath soient nommés au titre de préposé à l émission des certificats de lavage des bateaux et à l émission des certificats d usagers; QUE le poste de lavage est situé à la Marina North Hatley au 240 rue Mill NOMINATION D UN PRÉPOSÉ OUVERTURE ET FERMETURE DU 300, RUE MILL ATTENDU QUE l Association des commerçants de North Hatley (ACNH) a fait une offre à la municipalité pour ouvrir, entretenir et exploiter le kiosque touristique du 300 rue Mill pour la période du 1 er mai au 31 octobre 2014; ATTENDU QUE l Association des commerçants de North Hatley s est engagée en 2010 envers le ministère du Tourisme à opérer pour une période de 5 ans un bureau d accueil touristique à North Hatley; ATTENDU QUE le montant réclamé par l ACNH est d un montant de $ pour la durée de l entente; ATTENDU QUE l ACNH doit : Ouvrir le kiosque les fins de semaine à 8 h, de fermer le kiosque à tous les soirs à 21 h. En semaine un employé municipal l ouvrira dès 7 h; D entretenir le kiosque (salles de toilettes comprises). Les fournitures (papiers, savon, etc.) étant à la charge de la municipalité; D offrir un service d agent d information selon les exigences du ministère du Tourisme à savoir pour une période consécutive de 70 jours minimum à partir du 24 juin SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR PAULINE FARRUGIA QUE le conseil municipal du Village de North Hatley octroie le contrat d ouverture, d entretien et d exploitation du kiosque du parc Rivière situé au 300 rue Mill à l Association des commerçants de North Hatley pour un montant de $, pour la période du 1 er mai au 31 octobre 2014.

5 MOTION DE REMERCIEMENTS AUX INTERVENANTS LORS DE LA CRUE PRINTANNIÈRE ATTENDU QUE la crue printanière de cette année a été particulièrement importante; ATTENDU QUE de nombreux intervenants ont offert leur aide à la municipalité et à ses citoyens; ATTENDU QUE le conseil veut reconnaître l effort et l implication de tous; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR ALAIN BEAULIEU DE remercier tous les bénévoles, employés et intervenants qui ont participé à l effort communautaire de soutien aux citoyens, notamment, sans s y restreindre, les pompiers, les bénévoles, les employés municipaux et membres du conseil; QU une lettre de remerciement soit envoyée à ceux-ci pour exprimer cette reconnaissance ADOPTION D UN PLAN DE COMMUNICATION ATTENDU QUE les résidents de North Hatley doivent restés informés et à jour concernant les dossiers de leur municipalité, ainsi que d avoir l opportunité d exprimer leurs opinions et demander des questions au maire et aux conseillers et conseillères; ATTENDU QUE le maire, les conseillers et les conseillères de North Hatley veulent augmenter la communication entre eux et les résidents de la municipalité; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR CLAUDE VILLENEUVE QU un nouveau plan de communication soit mis en place afin : DE garder les résidents à jour concernant des décisions importantes prises par le conseil; D expliquer, dans un langage simple et facile à comprendre, ces décisions; DE donner l opportunité aux résidents d exprimer leurs opinions et demander des questions; QUE le conseil adopte un plan de communication tel qu élaboré par la firme «IDEA communication»; QUE ce plan sera activé et expliqué en détail dans un premier communiqué aux résidents dans le mois de mai 2014; QUE les moyens envisagés pour transmettre l information aux citoyens passeront par : Des lettres aux résidents; Site Internet remis à jour; Les bulletins municipaux; Des journées portes ouvertes; Les journaux régionaux. Vote demandé par MICHAEL MUNKITTRICK Pour : PAULINE FARRUGIA MARCELLA DAVIS GERRISH CLAUDE VILLENEUVE ALAIN BEAULIEU Contre : MICHAEL MUNKITTRICK et CARROL HALLER : l engagement de la firme «IDEA communication»

6 POSTES CANADA MAINTIEN DE L ACCÈS AUX CASIERS POSTAUX ATTENDU QUE Postes Canada envisage de fermer le bureau de poste les samedis seulement; ATTENDU QU une partie significative de la population du Village de North Hatley ne réside que les fins de semaine; ATTENDU QUE les citoyens ont besoin d avoir accès à leur casier postal; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR MICHAEL PAGE QUE le conseil municipal demande à Postes Canada de maintenir l accès aux casiers postaux les samedis malgré l éventuelle fermeture du bureau de poste les samedis DON À LA MAISON AUBE-LUMIÈRE TOURNOI DE GOLF ANNUEL ATTENDU QUE la Maison Aube-Lumière a pour mission d apporter de la couleur et de la sérénité dans la vie des malades atteints de cancer; ATTENDU QUE, pour subvenir aux besoins de sa cause humanitaire, elle organise un tournoi de golf le mercredi, 4 juin 2014; ATTENDU QUE le coût de la commandite d un trou est de 300 $; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR MICHAEL MUNKITTRICK DE supporter les actions de la Maison Aube-Lumière, en achetant à même les fonds de subvention , la commandite d un trou pour la somme de 300 $ ADHÉSION À UN ACHAT REGROUPÉ DE L UMQ POUR L OBTENTION D ASSURANCES COLLECTIVES POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX ATTENDU QUE conformément à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal, la municipalité du Village de North Hatley souhaite joindre le regroupement d achat de l Union des municipalités du Québec en assurances collectives pour les élus municipaux des municipalités membres de l UMQ ; ATTENDU QUE le taux de commission prévu au contrat octroyé par l UMQ au consultant Groupe Mallette Actuaires Inc. est de 0,8 % et les frais de gestion de l UMQ sont de 1 % des primes totales dues ; ATTENDU QUE la municipalité du Village de North Hatley a reçu une invitation de l UMQ à adhérer à son regroupement et à retenir les services du Groupe Mallette Actuaires inc. en conséquence; ATTENDU QUE les autorités de la municipalité du Village de North Hatley désirent que la municipalité joigne ce regroupement ; ATTENDU QUE selon l estimation de la municipalité du Village de North Hatley, la valeur du mandat à confier à Mallette Actuaires Inc et sa participation au contrat d assurances collectives pour les élus municipaux est au total de moins de $, taxes incluses, pour cinq ans ; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR PAULINE FARRUGIA QUE la municipalité du Village de North Hatley confirme son adhésion au regroupement de l UMQ pour obtenir auprès du Groupe Mallette Actuaires inc. des services professionnels en matière d assurances collectives pour les élus municipaux, au taux de 0,8 % de frais de gestion, ainsi que des assurances collectives pour ses élus municipaux;

7 QUE l adhésion au regroupement sera d une durée d une année, renouvelable d année en année, sur une période maximale de cinq ans, selon les conditions de renouvellement offertes par l assureur ; QUE la municipalité du Village de North Hatley s engage à respecter les termes et conditions dudit contrat comme si elle avait contracté directement avec le fournisseur à qui le contrat a été adjugé ; QUE la municipalité du Village de North Hatley mandate l UMQ pour agir à titre de mandataire pour l accès à son dossier d assurances collectives des élus municipaux auprès de l assureur, dans le respect des règles de protection des renseignements personnels, et pour la gestion appropriée du contrat avec l assureur ; QUE la municipalité du Village de North Hatley s engage à payer à l UMQ des frais d administration de 1 % des primes totales dues par la municipalité RÉGIE INTERMUNICIPALE DE GESTION DES DÉCHETS SOLIDES DE LA RÉGION DE COATICOOK (RIGDSC) RÈGLEMENT A. MODIFIANT LE RÈGLEMENT D EMPRUNT AFIN D AUGMENTER À 30 ANS LA PÉRIODE D AMORTISSEMENT DE L EMPRUNT ATTENDU QUE la période d amortissement de l emprunt du règlement est de 10 ans; ATTENDU QUE le terme de 5 ans arrive à échéance le 15 juillet 2014; ATTENDU QUE le conseil d administration convient de la nécessité d augmenter la période d amortissement de l emprunt du règlement # afin d assurer une répartition des dépenses plus représentative des investissements réalisés; ATTENDU QU il est nécessaire d amender le règlement # afin d augmenter à 30 ans la période d amortissement de cet emprunt; ATTENDU QU un avis de motion # , du présent règlement a été donné régulièrement le 13 novembre 2013; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR CLAUDE VILLENEUVE QUE Le conseil décrète ce qui suit : Article 1. Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante Article 2. L article 3 du règlement numéro # est remplacé par le suivant Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil d administration de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région de Coaticook décrète un emprunt jusqu à concurrence d un million cinq cent trente mille quatre cent cinquante-six dollars ( $) remboursable sur une période de trente (30) ans, incluant les honoraires professionnels, les frais incidents et les imprévus. Article 3. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi POINTS DU CCUP ATTENDU QUE le CCUP a tenu une séance ordinaire le 25 avril 2014; ATTENDU QUE la résolution concernant une demande pour la construction d un bâtiment principal sur le lot donnant sur le chemin Magog en zone Rur-4 a été adoptée en recommandant son refus par le conseil municipal; Vote demandé par PAULINE FARRUGIA Pour : UNANIMITÉ M. Michael Page dénonce son intérêt pour le point suivant et se retire.

8 ATTENDU QUE la résolution concernant une demande pour l agrandissement du bâtiment principal afin d agrandir la portion cuisine en marge latérale de droite au 430 rue Rublee a été adoptée en recommandant son adoption par le conseil municipal; M. Michael Page revient. ATTENDU QUE la résolution concernant le changement de cinq (5) fenêtres en PVC à manivelle sans carreaux et condamner la sixième fenêtre de droite de la véranda et la remplacer par un vinyle blanc identique à la résidence située au 1075 rue Massawippi. Il a été adopté en recommandant au conseil municipal d autoriser seulement une fenêtre en PVC à guillotine à carreaux; ATTENDU QUE la résolution concernant une demande de démolition de l immeuble situé au 2165 ch. du Lac, a été adoptée en recommandant son refus par le conseil municipal; Mme Pauline Farrugia dénonce son intérêt pour le point suivant et se retire. ATTENDU QUE la résolution concernant une demande pour le changement de couleur du «boathouse» qui est actuellement en brun pour être peinturé en gris (même couleur que la résidence principale) au 4230 ch. Magog a été adoptée en recommandant son adoption par le conseil municipal; Mme Pauline Farrugia revient. SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR CARROL HALLER D accepter les recommandations du CCUP, sauf pour la résolution concernant la demande de construction d un bâtiment principal sur le lot donnant sur le chemin Magog en zone Rur-4, laquelle est acceptée DÉROGATION MINEURE 977 RUE MASSAWIPPI ATTENDU QUE pour régulariser une situation suite à deux agrandissements du bâtiment principal. Une réduction de la marge latérale de droite à 2,75 m. au lieu de 3 m. et la marge latérale de gauche est réduite à 2,45 m. au lieu de 3 m. là où une marge totale de 7,5 m. est requise; ATTENDU QU au second bâtiment appelé motel, la marge de droite est réduite à 0,49 m. au lieu de 3 m. et arrière est réduite à 0,03 m. au lieu de 7,5 m.; ATTENDU QUE la construction et les agrandissements datent de fort longtemps et qu une partie des informations semblent manquantes au dossier ce qui permettrait de tirer une conclusion sans équivoque; ATTENDU QUE la dérogation mineure ne cause aucun préjudice aux voisins et ne porte pas atteintes à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété; ATTENDU QUE cette construction ne bénéficie pas de droit acquis; ATTENDU QUE la résolution concernant la demande de dérogation mineure a été adoptée en recommandant son acceptation par le conseil municipal; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR ALAIN BEAULIEU QUE la municipalité du Village de North Hatley autorise la dérogation mineure pour la marge de recul latérale non conforme au règlement actuel, art. 5.8 règlement de zonage, pour le bâtiment situé au 977 rue Massawippi, dans la zone rb-7.

9 ADOPTION RÈGLEMENT RU REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT RU RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA GESTION DES VOIES PUBLIQUES ET LES AMENDEMENTS RU ET RU ATTENDU QUE les municipalités desservies par le poste de la Sûreté du Québec de la MRC de Memphrémagog s entendent pour adopter des règlements uniformisés pour en faciliter l application par la Sûreté du Québec; ATTENDU QUE des modifications sont nécessaires pour faciliter la gestion des stationnements municipaux; ATTENDU QU afin de conserver cette uniformisation les municipalités suivantes : Ayer s Cliff, Bolton-Est, Eastman, Canton de Hatley, Hatley, Ogden, North Hatley, Canton de Potton, St-Étienne-de-Bolton, Stukely-Sud, Ville de Stanstead, Canton de Stanstead et St-Benoît-du-Lac, toutes desservies par la Sûreté du Québec, poste Memphrémagog, ne devraient pas amender le présent règlement sans concertation de l ensemble; ATTENDU QUE l article 79 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1), stipule que toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement; ATTENDU QU un avis de motion a été régulièrement donné le 7 avril 2014; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR MICHAEL PAGE IL EST RÉSOLU UNANIMENT PAR LES CONSEILLERS QUE le règlement numéro RU relatif au stationnement et à la gestion des voies publiques soit et est adopté ADOPTION RÈGLEMENT RU REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT RU CONCERNANT LES NUISANCES ATTENDU QUE les municipalités desservies par le poste de la Sûreté du Québec de la MRC de Memphrémagog s entendent pour adopter des règlements uniformisés pour en faciliter l application par la Sûreté du Québec; ATTENDU QU il y a lieu de corriger le règlement pour couvrir les cas de bruit émis par des locataires; ATTENDU QU afin de conserver cette uniformisation les municipalités suivantes : Ayer s Cliff, Bolton-Est, Eastman, Canton de Hatley, Hatley, Ogden, North Hatley, Canton de Potton, St-Étienne-de-Bolton, Stukely-Sud, Ville de Stanstead, Canton de Stanstead et St-Benoît-du-Lac, tous desservies par la Sûreté du Québec, poste Memphrémagog, ne devraient pas amender le présent règlement sans concertation de l ensemble; ATTENDU QUE le Conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances; ATTENDU QU un avis de motion a été régulièrement donné le 7 avril 2014; IL EST PROPOSÉ PAR MARCELLA DAVIS GERRISH ET RÉSOLU UNANIMEMENT PAR LES CONSEILLERS QUE le règlement numéro RU concernant les nuisances soit et est adopté ADOPTION RÈGLEMENT REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT RU CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA PAIX ET L ORDRE ATTENDU QUE les municipalités desservies par le poste de la Sûreté du Québec de la MRC de Memphrémagog s entendent pour adopter des règlements uniformisés pour en faciliter l application par la Sûreté du Québec; ATTENDU QU il y lieu de préciser les cas d intrusion sur propriété privées et les appels abusif au 911;

10 ATTENDU QU afin de conserver cette uniformisation les municipalités suivantes : Ayer s Cliff, Bolton-Est, Eastman, Canton de Hatley, Hatley, Ogden, North Hatley, Canton de Potton, St-Étienne-de-Bolton, Stukely-Sud, Ville de Stanstead, Canton de Stanstead et St-Benoît-du-Lac, toutes desservies par la Sûreté du Québec, poste Memphrémagog, ne devraient pas amender le présent règlement sans concertation de l ensemble; ATTENDU QUE le Conseil juge nécessaire d adopter un règlement pour assurer la sécurité, la paix et l ordre sur le territoire de la municipalité; ATTENDU QU un avis de motion a été régulièrement donné le 7 avril 2014; SUR PROPOSITION DUMENT FAITE PAR CLAUDE VILLENEUVE IL PROPOSÉ UNANIMEMENT PAR LES CONSEILLERS QUE le règlement numéro RU relatif à la sécurité, la paix et l ordre soit et est adopté ADOPTION RÈGLEMENT RU MODIFIANT LE RÈGLEMENT RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU QU il y a lieu de modifier le règlement n règlement sur la sécurité incendie; ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance régulière du conseil le 7 avril 2014; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR CARROL HALLER : QUE le présent règlement RU modifiant le règlement concernant la sécurité incendie soit adopté et qu il décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le texte de l article 22.4 «pénalité et sanctions» est supprimé et est remplacé par le texte suivant : Malgré les articles 22.1 et 22.2, toute personne qui contrevient à l article 15.6, qui accomplit ou omet d accomplir quelque chose qui aide une autre personne à contrevenir à cet article ou qui encourage, par un conseil, une permission, un consentement, une autorisation, une ratification, une tolérance ou autrement une autre personne à contrevenir à cet article, commet une infraction. En cas de première infraction, le contrevenant est passible d une amende minimale de cinquante dollars (50,00 $) et d une amende maximale de mille dollars (1 000,00 $) et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive dans les douze mois de la première infraction, si le contrevenant est une personne physique, l amende minimale sera de deux cent cinquante dollars (250,00 $) et l amende maximale sera de mille dollars (1 000,00 $) et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive dans les douze mois de la première infraction, si le contrevenant est une personne morale, l amende minimale sera de mille dollars (1 000,00 $) et l amende maximale sera de deux mille dollars (2 000,00 $) et les frais pour chaque infraction. En cas de toute autre récidive dans les douze mois de la première infraction, si le contrevenant est une personne physique, l amende minimale sera de mille dollars (1 000,00 $) et l amende maximale sera de deux mille dollars (2 000,00 $) et les frais pour chaque infraction. En cas de toute autre récidive dans les douze mois de la première infraction, si le contrevenant est une personne morale, l amende minimale sera de deux mille dollars (2 000,00 $) et l amende maximale sera de quatre mille dollars (4 000,00 $) et les frais pour chaque infraction. ARTICLE 2 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

11 PERMISSION DE STATIONNEMENT EN VERTU DU RÈGLEMENT RU ATTENDU QU il y a lieu de régir les permissions de stationnement dans la municipalité; ATTENDU QUE le règlement no RU autorise le conseil à établir les endroits où des permissions de stationnement sont requises; ATTENDU QU il y a lieu d édicter les règles d applications desdites permissions; SUR PROPOSITION FAITE PAR ALAIN BEAULIEU QUE la présente résolution remplace la résolution no Politique de distribution des vignettes gratuites de stationnement; QU il est interdit de stationner ou d immobiliser un véhicule routier aux endroits où est affichée une interdiction sauf si le véhicule détient un permis à cet effet, qui sont identifiés plus bas; QUE toute personne désirant obtenir un permis de stationnement doit en faire la demande auprès du secrétaire-trésorier adjoint de la municipalité ou de la secrétaireréceptionniste: QUE pour obtenir le permis résidentiel, la personne doit fournir l'enregistrement du véhicule pour lequel le permis sera émis. Le propriétaire doit apposer le permis dans le parebrise avant du véhicule. QUE le permis résidentiel (vignette) sera: a) Gratuit pour les citoyens de la municipalité du Village de North Hatley sur preuve de résidence ; b) 30 $/an/permis pour les résidents ayant pour code postal J0B 2C0 et demeurant hors des limites de North Hatley et 50 $ pour les résidents des autres zones postales : QUE le permis commercial sera alloué à 30 $/an/permis, pour l utilisation du stationnement numéro 2 - Capelton seulement. Pour obtenir les permis commerciaux, le propriétaire du commerce doit fournir le nombre de permis désirés. Tarif d utilisation des stationnements municipaux QUE les tarifs horaire et journalier, décrit ci-dessous, des terrains de stationnement de la municipalité s'appliqueront entre 6 h et 20 h, le stationnement est gratuit le samedi jusqu à 13 h. Tarif journalier (Sauf autobus et véhicules récréatifs) Tarif journalier (Autobus et véhicules récréatifs) Véhicule routier Motocyclette Véhicule routier avec remorque à bateau ou autre Véhicule récréatif dont la longueur n excède pas 37 pieds 5 $ / jour 10 $ / jour 1 $ / heure 1 $ / heure 2 $ / heure 2 $ / heure QUE le stationnement soit permis à un détenteur d un certificat quotidien de lavage de bateau pour la même journée, sur affichage du permis spécifique; QUE le tarif horaire est applicable pour une nouvelle heure, dès l'instant où du temps est entamé sur la prochaine heure; QU entre la période du 15 novembre et du 1 er avril, le stationnement est gratuit; QUE pour occuper un espace dans les terrains de stationnement publics, le véhicule devra être muni d'un coupon que le propriétaire devra se procurer en payant directement dans le(s) parcomètre(s) et/ou horodateur(s) installé(s) à ces fins, ou être muni d'un permis émis par la municipalité (vignette).

12 Affichage : QUE le propriétaire de tout véhicule qui occupe un espace de stationnement doit afficher sur le tableau de bord de son véhicule de façon à être visible le billet de stationnement obtenu d'un parcomètre et/ou horodateur à cet effet. QUE le permis de stationnement émis par la municipalité soit collé dans le bas du pare-brise côté passager; QU il soit permis de stationner sur les rues suivantes, selon les règles indiquées : Rue Main Rue Main Côté ouest, face à l adresse civique numéro 125 jusqu à la rue School; permission de stationnement de 60 minutes avec permis émis par la municipalité (vignette); Côté est, les jours de service religieux, de la rue Gagnon vers le Nord sur 100 mètres ACCEPTATION DES COMPTES SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR CLAUDE VILLENEUVE D accepter le paiement des comptes fournisseurs selon le relevé présenté en date du 5 mai 2014 par le Service de trésorerie : Comptes réguliers au 5 mai 2014 : ,63 $ Paiement par prélèvement : ,69 $ COMPRESSEUR INSTALLATION PAIEMENT À MÊME LE SURPLUS LIBRE ATTENDU QUE la résolution était pour l achat du compresseur couvrant les besoins au département des travaux publics et la RIPI, pour actionner les outils à l air; SUR PROPOSITION FAITE PAR PAULINE FARRUGIA DE procéder à l installation d un compresseur Nortech avec démarreur magnétique inclus de la compagnie Compresseurs Robitaille pour un montant de 1 896,90 $ plus taxes; DE régler ledit achat à même le surplus libre DÉBOURSÉS DE PLUS DE $ SUR PROPOSITION FAITE PAR ALAIN BEAULIEU D autoriser les achats suivants : FOURNISSEURS DATE FACTURE MONTANT J.P. CADRIN & ASS. Inc. TRAVAUX D'ÉQUILIBRATION - DÉPÔT RÔLE juin ,75 $ TOTAL 5 748,75 $ Taxes incluses

13 L'EXCELLENCE - AGRICLE DE COATICOOK NETTOYAGE DES RUES 8 avril ,46 $ LOCATION - TRACTEUR MC28 BRISÉ - DÉNEIGEMENT 23 avril ,08 $ BORNES D'INCENDIE - DENEIGEMENT GLACE 23 avril ,46 $ INONDATION URGENCE 23 avril ,74 $ INONDATION URGENCE 23 avril ,75 $ TOTAL 6 977,49 $ Taxes incluses VARIA 28.1 REFUS DES SOUMISSIONS RESTAURATION DU BATIMENT 2070 CHEMIN LAC ATTENDU QUE la direction générale de la municipalité pour NHRS a procédé à un appel d offres de service professionnel pour la restauration de la galerie du bâtiment situé au 2070 chemin du Lac; ATTENDU QUE la Loi permet au conseil municipal de refuser toutes les soumissions; ATTENDU QUE les coûts élevés des trois (3) soumissionnaires étaient hors budget; ATTENDU QUE nous avons revu nos besoins afin de réduire les coûts de réalisation et de se donner différentes options pour la restauration (plancher, garde-corps, etc.); SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR MICHAEL Munkittrick QUE la municipalité refuse toutes les soumissions reçues; QUE la municipalité pour NHRS retourne en soumission selon les nouveaux critères de la restauration PÉRIODE DE QUESTIONS Michael Rochette Jacques Campbell Paul Saint-Pierre Marie Josée Pelletier Krista Fidler Patrick Lajoie Krista Fidler Michael Rochette Marie Josée Pelletier Patrick Mahony Assurance collectives élus UMQ Règlements RU harmonisés avec MRC Assurance collectives élus UMQ - part élusmunicipalité Équilibration rôle par JP Cadrin évaluateurs Plan de communication engagement de la firme versus le coût Plan de communication Plan de communication - début Stationnement municipal payant réduire les heures pendant la semaine Nettoyage du stationnement Demimarathon de la fête des mères Nettoyage des rues chemin Lac Usine de filtration - soumission Dérogation mineure marge Remerciements pour organisation du demimarathon de la fête des mères

14 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE PROCÈS-VERBAL À 20 h 37, les sujets apparaissant à l ordre du jour ayant été traités; SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE PAR CARROL HALLER Que la présente séance soit levée et fermée. Michael Page Maire Danielle Gauvin Directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe Je, Michael Page, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal.