F-511. (Mise à jour : Avril 2015)

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1 F-511 (Mise à jour : Avril 2015)

2 Addenda Changements réglementaires dans les manuels en assurance de dommages et en expertise en règlement de sinistres À la suite de changements réglementaires de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), plusieurs manuels de préparation aux examens ont été mis à jour. Voici la liste des manuels ainsi que les modifications. F-412 Assurance automobile agent et courtier en assurance de dommages, 3 e édition, 2014 : Retrait des sections 1.2 L interaction et 1.3 La certification. F-413 Assurance de biens et responsabilité civile des entreprises agent et courtier en assurance de dommages, 2 e édition, 2014 : Retrait des sections 1.2 L interaction et 1.3 La certification. F-511 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre, 2 e édition, 2014 : Retrait de la section 1.1 La certification. F-512 Assurance automobile expert en sinistre, 3 e édition, 2014 : Retrait de la section 1.1 La certification. F-513 Assurance de biens et responsabilité civile des entreprises expert en sinistre, 2 e édition, 2014 : Retrait de la section 1.1 La certification. Veuillez noter que cela n a aucun impact sur les examens.

3 F e édition, 2014 (Mise à jour : Avril 2015)

4 F511 - T1-2

5 Chapitre 1 La carrière d'expert en sinistre 17 de l objet, sa dépréciation et la valeur de son remplacement. Un objet reçu en cadeau devrait être associé au nom du donateur. L expert en sinistre pourra exiger l identification du vendeur lorsque l article sinistré a une bonne valeur, que l achat est récent et qu il n y a pas de preuve d achat. Les factures, les reçus de carte de crédit, un chèque acquitté permettent d établir la valeur du bien et de vérifier son existence. Comme nul n est spécialisé dans tous les domaines, l expert en sinistre devra souvent faire appel aux services de spécialistes : les estimateurs automobiles ; les estimateurs en bâtiment ; les spécialistes en nettoyage ; les réparateurs et fournisseurs spécialisés ; les cabinets d experts-conseils ; les spécialistes en restauration ; ou les recycleurs. Sur réception des estimations, l expert en sinistre devra vérifier : les renseignements concernant le demandeur qui apparaissent sur l estimation ; la description des réparations ; les calculs de l évaluation ; et les devis additionnels pour des dommages non vus lors de l estimation. L établissement de la valeur d un bien Dans le cas d un bâtiment, il s agit d établir le coût d une nouvelle construction au moyen de matériaux identiques ou de la même espèce et de la même qualité, selon la moins coûteuse de ces deux options, en vue d une affectation des lieux à des fins semblables, sans pour autant que la nouvelle construction soit une réplique exacte et fidèle de la construction originale La détermination et la protection d un recouvrement potentiel Dans le cas d un refoulement d égout, l expert en sinistre doit obtenir des renseignements sur le réseau municipal auprès d un représentant. Dès le début des procédures, l expert en sinistre doit déterminer s il y a une possibilité de subrogation contre la municipalité ou la ville. Dans le cas d un recours régi par la Loi sur les cités et villes, l assuré doit envoyer une lettre par courrier recommandé aux fins de preuve de réception dans les 15 jours suivant le refoulement d égout, sans quoi la ville ne sera pas tenue de payer des dommages-intérêts. Le délai de prescription est de six mois à partir de l expiration du 15 e jour suivant la date de la signification de cet avis (art. 585, Loi

6 18 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 sur les cités et villes). Ces distinctions légales peuvent entraîner facilement des erreurs dans la computation des délais. Il est donc recommandé, pour les fins du calcul de la date ultime pour prendre action, de calculer six mois à compter du sinistre. Dans le cas d une municipalité régie par le Code municipal, le délai de prescription est de trois ans. La mise en demeure n est pas obligatoire, mais elle est souhaitable. En effet, en ce qui a trait aux municipalités régies par le Code municipal, la nécessité de l envoi d un avis (dans les 60 jours suivant la cause de l action) se limite à des cas bien particuliers. Il doit s agir de dommages matériels résultant d un mauvais entretien, par la municipalité, d un chemin, d un trottoir, d un pont ou d un cours d eau. L expert en sinistre doit toujours se rappeler que l une des principales étapes du processus d expertise des sinistres est de déterminer la possibilité du recouvrement, auprès d un tiers responsable, des sommes versées. Il est primordial que l expert en sinistre détermine cette possibilité de subrogation et rassemble les éléments de preuve qui permettent un tel recours. EXEMPLE Sylvain, un assuré, a vu sa résidence neuve partir en fumée l hiver dernier. Après plusieurs mois d enquête, l expert en sinistre conclut que le poêle à bois est la cause du sinistre. Il avait été installé selon les normes du fabricant. L ingénieur expert qui assiste l expert en sinistre dans son enquête confirme que seul un défaut de fabrication du caisson peut expliquer cet incendie. L expert en sinistre devra donc envisager la subrogation Le règlement du sinistre Afin de proposer une offre de règlement équitable, l expert en sinistre doit maintenir des communications régulières avec l assuré pour connaître ses intentions concernant le remplacement des biens qui ont été endommagés lorsqu il détient une garantie «valeur à neuf». En sachant d avance quels biens seront ou ne seront pas remplacés, l expert en sinistre pourra proposer un règlement qui tiendra compte des sommes payables sur présentation de factures de commerçants pour les biens sinistrés qui ont été remplacés et des biens remboursés à leur valeur au jour du sinistre. Il faut garder en mémoire que si l assuré ne peut soutenir sa déclaration par des pièces justificatives, l expert en sinistre doit faire reposer l indemnité sur la bonne foi uniquement. Lorsque l expert en sinistre procède au règlement d un dossier, il doit être convaincu des raisons qui motivent sa position par rapport aux montants que l assureur versera ultérieurement. Comme dans tous les dossiers d expertise, le règlement proposé à l assuré doit reposer sur des éléments solides justifiant les montants avancés par l expert en

7 Chapitre 4 La recevabilité d une réclamation à la suite d un sinistre 247 Si l assuré ne répare pas ou ne remplace pas les biens endommagés, il a tout de même droit à une indemnité basée sur la valeur de ces biens au jour du sinistre Les biens non sujets à la valeur à neuf Même s il se conforme aux conditions d indemnisation selon la valeur à neuf, l assuré ne pourra bénéficier de cette indemnisation pour une certaine catégorie de biens qui, par leur nature, ne peuvent être remplacés par des objets semblables. Dans un tel cas, l assureur devra indemniser l assuré selon la valeur au jour du sinistre. EXEMPLE Francine est propriétaire d un bahut antique. Il est impossible de le remplacer par un bahut neuf. Or, si le bahut est endommagé, l assureur devra indemniser Francine selon la valeur du meuble au jour du sinistre. L évaluation du bahut par un antiquaire pourrait être considérée pour en établir la valeur au jour du sinistre. Il y a lieu de mentionner qu un assuré peut souscrire une assurance à valeur agréée, notamment pour les objets d art et les peintures. Cette assurance offre une garantie plus étendue que celle proposée dans les formulaires d assurance habitation L assurance de responsabilité L assurance de responsabilité protège l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peuvent lui incomber en raison de dommages matériels ou corporels causés à des tiers, et ce, jusqu à concurrence des limites aux garanties prévues dans le contrat. Au Québec, la responsabilité civile est encadrée par les articles 1457 à 1469 C.c.Q. Elle peut résulter d un acte dommageable de l assuré (responsabilité extracontractuelle) ou d un contrat (responsabilité contractuelle). Or, l assurance ne couvre pas la responsabilité civile du particulier dans toutes les circonstances. De plus, certains types de dommages reconnus par les tribunaux ne sont pas payables par l assurance. Cette partie du contrat d assurance habitation comporte quatre garanties ainsi qu une section regroupant les exclusions générales applicables à toutes les garanties. Comme cela a été mentionné précédemment, cette deuxième partie du contrat est similaire dans tous les formulaires propriétaires et locataires occupants. Il n y a que dans les formulaires copropriétaires occupants qu on trouve quelques différences dans le libellé.

8 Chapitre 6 Les éléments d enquête requis pour déterminer la recevabilité d une réclamation en assurance de biens 381 souterraines pénètrent. La pompe rejette l eau à l extérieur dans un drain pluvial ou dans un fossé, à la campagne. Le rejet de la pompe peut être muni d une soupape de retenue horizontale. La pompe est munie d un moteur électrique. Si le moteur arrête de fonctionner en raison d une panne de courant ou d un bris, il y a alors un débordement d eau. Les autres types de réseau Il y a deux autres types de réseau d égout municipal qui existent au Québec, mais qui ne sont plus autorisés. Le réseau d égout unitaire Il combine dans un seul système les eaux du réseau d égout pluvial et celles du réseau d égout sanitaire. La construction d un tel système est interdite au Québec, car les eaux ont tendance à refouler lorsqu il y a des pluies diluviennes. Le réseau d égout pseudo-séparatif Ce réseau transporte les eaux usées ainsi que les eaux des drains de fondation des habitations. Les municipalités équipées d une telle installation ont également un égout pluvial non relié à l habitation. La construction d un tel système n est plus autorisée au Québec Les indices et les listes d éléments à vérifier (afin de déterminer la cause et son origine et les possibilités de subrogation) Couleur de l eau (claire grise noire) De l eau claire provient probablement de la fuite d une conduite d eau de la maison. De l eau grise correspond plutôt à des eaux usées de la maison provenant du lave-vaisselle ou de la laveuse, du bain et des lavabos. Finalement, une eau noire correspond à de l eau provenant d un refoulement d égout ou des eaux de surface. L odeur de l eau peut également guider l expert en sinistre dans la détermination de la provenance de l eau. Il devrait également déterminer la provenance de l eau au sous-sol : drain de plancher, toilette, douche, bassin de captation, porte de garage, fenêtre, pourtour de la maison, fissure dans le solage. Le refoulement de l installation sanitaire Lorsqu il s agit d un refoulement d égout, l expert en sinistre devrait vérifier les éléments suivants. La propriété est-elle munie d un clapet de sécurité? dans l affirmative, il faut expliquer le mauvais fonctionnement du clapet. Sinon, il faut expliquer pourquoi il y a refoulement ;

9 Chapitre 6 Les éléments d enquête requis pour déterminer la recevabilité d une réclamation en assurance de biens 431 EXEMPLE Louise est coiffeuse et travaille dans un salon de coiffure. Elle est à salaire. Elle doit fournir son matériel (ciseaux, tondeuse à cheveux, brosses, etc.). Au cours d un incendie au salon, son matériel est détruit. L assurance de l employeur est prioritaire et devra indemniser Louise à la condition que le montant d assurance n ait pas été épuisé pour régler la réclamation de son assuré (l employeur) Règle 7 Assurances portant sur des biens confiés Beaucoup de personnes confient des biens à des dépositaires, comme les nettoyeurs, les services de courrier, les réparateurs d appareils électroniques et les cordonniers. Cette règle permet de désigner l assureur (celui du dépositaire ou celui du propriétaire du bien) qui indemnisera l assuré lorsque des biens lui appartenant sont confiés à des dépositaires. 1. Les assurances des dépositaires (pour les biens ne leur appartenant pas) paient toujours en premier. 2. L assurance du propriétaire du bien en cause paiera s il y a un manque d assurances chez le dépositaire (par exemple, à cause de la franchise ou d un montant d assurances insuffisant) Règle 10 Assurances du bâtiment et du contenu, dans le cas d immeubles, notamment en copropriété par déclaration ou condominium, occupés par leurs propriétaires 1. Lorsque l assuré décide de couvrir son bâtiment chez un assureur et son contenu chez un autre assureur, cette règle vient déterminer ce qui est considéré comme du bâtiment et ce qui est considéré comme du contenu. Voici la liste de ce qui est considéré comme du bâtiment selon la règle 10 de la convention : les contre-portes, les contre-fenêtres, les stores, les moustiquaires de fenêtres ou de portes et les auvents, qu ils soient en place ou remisés sur les lieux ; le matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation, immeuble par destination ; les installations d éclairage, de cuisson et sanitaires, immeubles par destination ; les moquettes et autres revêtements de sol fixés de quelque manière que ce soit, notamment par de la colle, des clous, des broquettes ou des moulures ; les piscines hors terre et leurs équipements.

10 440 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 Question 4 L expert en sinistre reçoit un avis de sinistre pour des dommages causés par l eau chez l assurée, Sylvie. Il en est à l étape de la visite chez l assurée. Elle lui mentionne que, depuis quelque temps, l eau prend beaucoup de temps à s écouler des lavabos et du bain de la résidence. Hier matin, elle a décidé de prendre un bain et, après, elle a vidé la baignoire. Quelques heures plus tard, elle est descendue au sous-sol pour faire un lavage et a constaté qu il y avait plein d eau sur le sol devant le lavabo de la salle de lavage. L assurée est découragée car il y a un faux plancher à cet endroit et elle venait tout juste d installer un plancher flottant, qui est maintenant tout gondolé. L expert en sinistre fait venir un plombier. Celui-ci constate que la canalisation d eau usée de la maison est pratiquement bouchée à la sortie de la maison par des cheveux, du papier hygiénique et d autres résidus qui se sont accumulés au fil des ans, et qui forment maintenant un genre de bouchon. L eau n arrive donc plus à s écouler normalement. Lorsque Sylvie a vidé l eau du bain, elle est ressortie par le lavabo situé au sous-sol. Quelle est la réponse qui n est pas adéquate dans ce cas? a) C est un cas de refoulement des installations sanitaires. b) Ce débordement des installations sanitaires est habituellement couvert dans les contrats d assurance habitation. c) Cette eau qui s est répandue est considérée comme de l eau grise. d) Il faudra ouvrir le faux plancher pour déterminer la quantité d eau qui s y est infiltrée et procéder à un assèchement adéquat.

11 448 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 Réponse 4 L expert en sinistre reçoit un avis de sinistre pour des dommages causés par l eau chez l assurée, Sylvie. Il en est à l étape de la visite chez l assurée. Elle lui mentionne que, depuis quelque temps, l eau prend beaucoup de temps à s écouler des lavabos et du bain de la résidence. Hier matin, elle a décidé de prendre un bain et, après, elle a vidé la baignoire. Quelques heures plus tard, elle est descendue au sous-sol pour faire un lavage et a constaté qu il y avait plein d eau sur le sol devant le lavabo de la salle de lavage. L assurée est découragée car il y a un faux plancher à cet endroit et elle venait tout juste d installer un plancher flottant, qui est maintenant tout gondolé. L expert en sinistre fait venir un plombier. Celui-ci constate que la canalisation d eau usée de la maison est pratiquement bouchée à la sortie de la maison par des cheveux, du papier hygiénique et d autres résidus qui se sont accumulés au fil des ans, et qui forment maintenant un genre de bouchon. L eau n arrive donc plus à s écouler normalement. Lorsque Sylvie a vidé l eau du bain, elle est ressortie par le lavabo situé au sous-sol. Quelle est la réponse qui n est pas adéquate dans ce cas? a) C est un cas de refoulement des installations sanitaires. b) Ce débordement des installations sanitaires est habituellement couvert dans les contrats d assurance habitation. c) Cette eau qui s est répandue est considérée comme de l eau grise. d) Il faudra ouvrir le faux plancher pour déterminer la quantité d eau qui s y est infiltrée et procéder à un assèchement adéquat. Justification Selon les explications données dans le chapitre, ce n est pas un refoulement qui est en cause, mais bien un débordement. Les autres réponses sont correctes.

12 444 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 Question 10 La copropriété de deux étages de l assuré, Gabriel, a subi un dommage causé par l eau. L eau a débordé de la baignoire située à l étage supérieur. Gabriel s est assoupi sur son lit pendant que la baignoire s emplissait. À l étage de la salle de bains, le plancher de bois franc, qui est d origine, a été endommagé. L eau s est ensuite infiltrée sous le plancher et dans le plafond de l étage inférieur, pour finalement couler par le plafond et tomber sur le plancher de bois franc du rez-dechaussée, qui a subi des dommages. À l origine, le couvre-plancher du rez-de-chaussée était un prélart. L ancien propriétaire, de qui l assuré a acheté la copropriété, avait fait remplacer le prélart par un plancher de bois franc. Il avait ainsi amélioré la valeur du couvre-plancher de cette section de la demeure. La peinture et les plaques de plâtre du plafond ont aussi été endommagées et sont à remplacer. L assureur de Gabriel est signataire de la convention d adhésion «Le règlement des sinistres des copropriétés divises», et celui du syndicat des copropriétaires est aussi un signataire de cette convention. Selon cette convention et son tableau de répartition, quel énoncé est incorrect relativement au partage des coûts de réparation des dommages? a) L assureur du syndicat des copropriétaires assumera les coûts de réparation des dommages causés au plancher de bois franc de l étage supérieur. b) L assureur du syndicat des propriétaires assumera la valeur de remplacement d un prélart comme celui qui avait été installé à l origine au rez-de-chaussée. c) L assureur du syndicat des copropriétaires assumera les coûts de réparation des dommages causés à la peinture et aux plaques de plâtre du plafond. d) L assureur du copropriétaire assumera entièrement les coûts de réparation des dommages causés au plancher de bois franc du rez-de-chaussée.

13 Chapitre 6 Les éléments d enquête requis pour déterminer la recevabilité d une réclamation en assurance de biens 453 Réponse 10 La copropriété de deux étages de l assuré, Gabriel, a subi un dommage causé par l eau. L eau a débordé de la baignoire située à l étage supérieur. Gabriel s est assoupi sur son lit pendant que la baignoire s emplissait. À l étage de la salle de bains, le plancher de bois franc, qui est d origine, a été endommagé. L eau s est ensuite infiltrée sous le plancher et dans le plafond de l étage inférieur, pour finalement couler par le plafond et tomber sur le plancher de bois franc du rez-dechaussée, qui a subi des dommages. À l origine, le couvre-plancher du rez-de-chaussée était un prélart. L ancien propriétaire, de qui l assuré a acheté la copropriété, avait fait remplacer le prélart par un plancher de bois franc. Il avait ainsi amélioré la valeur du couvre-plancher de cette section de la demeure. La peinture et les plaques de plâtre du plafond ont aussi été endommagées et sont à remplacer. L assureur de Gabriel est signataire de la convention d adhésion «Le règlement des sinistres des copropriétés divises», et celui du syndicat des copropriétaires est aussi un signataire de cette convention. Selon cette convention et son tableau de répartition, quel énoncé est incorrect relativement au partage des coûts de réparation des dommages? a) L assureur du syndicat des copropriétaires assumera les coûts de réparation des dommages causés au plancher de bois franc de l étage supérieur. b) L assureur du syndicat des propriétaires assumera la valeur de remplacement d un prélart comme celui qui avait été installé à l origine au rez-de-chaussée. c) L assureur du syndicat des propriétaires assumera les coûts de réparation des dommages causés à la peinture et aux plaques de plâtre du plafond. d) L assureur du copropriétaire assumera entièrement les coûts de réparation des dommages causés au plancher de bois franc du rez-dechaussée. Justification Pour justifier cette réponse, il faut se reporter au tableau de partage qui énonce clairement ce que chaque assureur doit payer dans ces circonstances. L assureur du syndicat des propriétaires devra donc assumer les coûts relatifs à la réparation du plancher de bois franc d origine de l étage supérieur, à la réparation de la peinture et des plaques de plâtre du plafond et, finalement, à la valeur de remplacement du prélart d origine. L assureur du copropriétaire, quant à lui, assumera la plus-value entre la valeur de remplacement du prélart d origine et les coûts de réparation du plancher de bois franc du rez-de-chaussée.

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15 Chapitre 7 Les principes généraux et légaux de l'assurance de responsabilité civile 43 Il faut noter que cet article ne s applique qu en matière de préjudice corporel ; les dispositions de lois particulières, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, s appliquent en matière de préjudice matériel. EXEMPLE En déneigeant la rue, des employés municipaux abîment la clôture de la résidence de Gaétan. Les dommages s élèvent à 250 $, soit en deçà de la franchise prévue sur la police d assurance habitation de Gaétan. Si ce dernier désire intenter un recours contre sa municipalité, il devra respecter certaines dispositions légales particulières. Ainsi, il devra aviser par écrit sa municipalité dans les 15 ou 30 jours, selon la loi applicable, et intenter une action légale dans les six mois, le cas échéant, et ce, malgré le délai de prescription de trois ans prévu au Code civil du Québec en matière de dommages matériels.

16 166 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 2 Durée de vie physique Dépréciation annuelle suggérée Outils 20 ans 5 % Vaisselle et coutellerie 20 ans 5 % Articles de sport Équipement de golf 10 ans 10 % Bicyclette 10 ans 10 % Équipement de camping 10 ans 10 % Équipement de sport 5 ans 20 % Jouets Jeu électronique 3 ans 35 % Jeu électrique 2 ans 50 % Train électrique 10 ans 10 % Jeux divers 5 ans 20 % Les antiquités et les objets d art Pour établir la valeur d une antiquité ou d un objet d art, l expert en sinistre doit fréquemment s en remettre à l estimation de la valeur de l objet établie par une personne reconnue dans le domaine. La dépréciation applicable sera la différence entre le prix de détail et le prix de revente. Précédemment, dans ce manuel, il a été dit que plusieurs formulaires d assurance habitation accordaient ou pouvaient accorder le coût de réparation ou de remplacement des biens meubles sans déduction pour la dépréciation. Toutefois, on trouve une mention dans ces formulaires spécifiant que cette modalité de règlement n est pas applicable, notamment, dans le cas des antiquités, des objets d art et des autres objets de même nature. Conséquemment, le règlement pour cette catégorie de biens s effectue en fonction de la valeur au jour du sinistre, telle qu elle est définie dans le formulaire Les montants forfaitaires Il y a certaines circonstances où l assuré, même s il est de bonne foi, n arrive pas à justifier la valeur de son bien endommagé. Dans une telle situation, l expert en sinistre qui n a pas suffisamment de preuves pour justifier la valeur d un ou de plusieurs biens peut accorder une allocation forfaitaire finale comme indemnité. Cette façon de faire peut être proposée dans les cas où il y a un litige découlant de la difficulté à remplacer le bien, de l absence ou du peu de preuves de possession fournies par l assuré ou de toute autre circonstance qui justifie le recours à ce type particulier de règlement.

17 F re édition, 2011 (Mise à jour : Février 2014)

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19 24 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 de l objet, sa dépréciation et la valeur de son remplacement. Un objet reçu en cadeau devrait être associé au nom du donateur. L expert en sinistre pourra exiger l identification du vendeur lorsque l article sinistré a une bonne valeur, que l achat est récent et qu il n y a pas de preuve d achat. Les factures, les reçus de carte de crédit, un chèque acquitté permettent d établir la valeur du bien et de vérifier son existence. Comme nul n est spécialisé dans tous les domaines, l expert en sinistre devra souvent faire appel aux services de spécialistes : les estimateurs automobiles ; les estimateurs en bâtiment ; les spécialistes en nettoyage ; les réparateurs et fournisseurs spécialisés ; les cabinets d experts-conseils ; les spécialistes en restauration ; ou les recycleurs. Sur réception des estimations, l expert en sinistre devra vérifier : les renseignements concernant le demandeur qui apparaissent sur l estimation ; la description des réparations ; les calculs de l évaluation ; et les devis additionnels pour des dommages non vus lors de l estimation. L établissement de la valeur d un bien Dans le cas d un bâtiment, il s agit d établir le coût d une nouvelle construction au moyen de matériaux identiques ou de la même espèce et de la même qualité, selon la moins coûteuse de ces deux options, en vue d une affectation des lieux à des fins semblables, sans pour autant que la nouvelle construction soit une réplique exacte et fidèle de la construction originale La détermination et la protection d un recouvrement potentiel Dans le cas d un refoulement d égout, l expert en sinistre doit obtenir des renseignements sur le réseau municipal auprès d un représentant. Dès le début des procédures, l expert en sinistre doit déterminer s il y a une possibilité de subrogation contre la municipalité ou la ville. Dans le cas d un recours régi par la Loi sur les cités et villes, l assuré doit envoyer une lettre par courrier recommandé aux fins de preuve de réception dans les 15 jours suivant le refoulement d égout, sans quoi la ville ne sera pas tenue de payer des dommages-intérêts. Le délai de prescription est de six mois à partir de l'expiration du 15 e jour suivant la date de la signification de cet avis (art. 585, Loi

20 Chapitre 1 La carrière d'expert en sinistre 25 sur les cités et villes). Ces distinctions légales peuvent entraîner facilement des erreurs dans la computation des délais. Il est donc recommandé, pour les fins du calcul de la date ultime pour prendre action, de calculer six mois à compter du sinistre. Dans le cas d une municipalité régie par le Code municipal, le délai de prescription est de trois ans. La mise en demeure n est pas obligatoire, mais elle est souhaitable. En effet, en ce qui a trait aux municipalités régies par le Code municipal, la nécessité de l envoi d un avis (dans les 60 jours suivant la cause de l action) se limite à des cas bien particuliers. Il doit s agir de dommages matériels résultant d un mauvais entretien, par la municipalité, d un chemin, d un trottoir, d un pont ou d un cours d eau. L expert en sinistre doit toujours se rappeler que l une des principales étapes du processus d expertise des sinistres est de déterminer la possibilité du recouvrement, auprès d un tiers responsable, des sommes versées. Il est primordial que l expert en sinistre détermine cette possibilité de subrogation et rassemble les éléments de preuve qui permettent un tel recours. EXEMPLE Sylvain, un assuré, a vu sa résidence neuve partir en fumée l hiver dernier. Après plusieurs mois d enquête, l expert en sinistre conclut que le poêle à bois est la cause du sinistre. Il avait été installé selon les normes du fabricant. L ingénieur expert qui assiste l expert en sinistre dans son enquête confirme que seul un défaut de fabrication du caisson peut expliquer cet incendie. L expert en sinistre devra donc envisager la subrogation Le règlement du sinistre Afin de proposer une offre de règlement équitable, l expert en sinistre doit maintenir des communications régulières avec l assuré pour connaître ses intentions concernant le remplacement des biens qui ont été endommagés lorsqu il détient une garantie «valeur à neuf». En sachant d avance quels biens seront ou ne seront pas remplacés, l expert en sinistre pourra proposer un règlement qui tiendra compte des sommes payables sur présentation de factures de commerçants pour les biens sinistrés qui ont été remplacés et des biens remboursés à leur valeur au jour du sinistre. Il faut garder en mémoire que si l assuré ne peut soutenir sa déclaration par des pièces justificatives, l expert en sinistre doit faire reposer l indemnité sur la bonne foi uniquement. Lorsque l expert en sinistre procède au règlement d un dossier, il doit être convaincu des raisons qui motivent sa position par rapport aux montants que l assureur versera ultérieurement. Comme dans tous les dossiers d expertise, le règlement proposé à l assuré doit reposer sur des éléments solides justifiant les montants avancés par l expert en

21 38 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 Réponse 4 Julien, un expert en sinistre, aimerait occuper un emploi occasionnel afin d augmenter ses revenus. Quel emploi n irait pas à l encontre de la Loi sur la distribution de produits et services financiers? a) Juge. b) Notaire. c) Vendeur de véhicules automobiles. d) Opticien d ordonnance. Justification Certaines occupations ou professions sont jugées incompatibles avec l exercice des activités de l expert en sinistre et ne peuvent donc être exercées, même de façon accessoire. Mais l exercice professionnel de la fonction d opticien d ordonnance ne fait pas partie de la liste (art. 202, 1, LDPSF, art. 2, Règlement sur l exercice des activités des représentants). Réponse 5 Sylvia désire faire carrière en assurance de dommages et s interroge sur le métier d expert en sinistre. Elle demande donc à un expert en sinistre qu elle connaît laquelle des opérations suivantes n est pas effectuée par l expert en sinistre. a) Ouvrir le dossier de réclamation. b) Prendre en charge l assuré. c) Procéder aux réparations des biens endommagés. d) Établir la valeur des dommages. Justification Le rôle de l expert en sinistre est de régler le sinistre, non de procéder aux réparations des biens endommagés.

22 Chapitre 2 Les principes généraux et légaux relatifs à l assurance habitation La pluralité d assurances Il peut arriver qu un assuré, en toute bonne foi, ait souscrit plusieurs polices d assurance couvrant le même bien, et ce, auprès de différents assureurs. On parle alors de «pluralité d assurances», «d assurances multiples», «d assurances cumulatives» ou «d assurances concurrentes». Le but de la présente disposition est d éviter que l assuré ne s enrichisse en réclamant la totalité de l indemnité à laquelle il a droit auprès de plusieurs assureurs à la fois, ou qu il fasse les frais d une mésentente entre les différents assureurs. Outre les cas de fraude, la pluralité d assurances se présente généralement lorsqu un assuré souscrit une nouvelle police d assurance auprès d un nouvel assureur alors qu il ignorait que la précédente police était toujours en vigueur. La pluralité d assurances existe tant en assurance de biens qu en assurance de responsabilité civile, et sera traitée dans des sous-sections distinctes. L expert en sinistre doit retenir que, dans le cadre de sa vie professionnelle, une telle situation est peu fréquente, mais il doit quand même la garder à l esprit durant le processus d enquête L assurance de biens (article 2496 C.c.Q.) Cette disposition permet à l assuré de réclamer auprès d un ou de plusieurs assureurs, et ce, à son choix, la totalité de l indemnité à laquelle il a droit. En vertu de cette disposition, et peu importe le choix de l assuré, chacun des assureurs devra contribuer à l indemnisation de l assuré en proportion du montant d assurance qu il a souscrit. Pour que la règle de la contribution proportionnelle des assureurs s applique, il faut qu un certain nombre de conditions soient réunies. De prime abord, les contrats d assurance doivent être en vigueur le jour du sinistre. Ensuite, on exige une détermination du risque et un intérêt d assurance pour mettre en œuvre la contribution proportionnelle. Finalement, l assureur qui ne couvre pas le risque réalisé sera exclu de la contribution proportionnelle. La contribution de chaque assureur est établie à l aide de la formule suivante : Contribution d un assureur = Montant d assurance Total des montants d assurance souscrits x Montant de la perte

23 90 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 conserver la prime acquise pour la période de couverture, mais il doit rembourser à l assuré l excédent de la prime payée selon une formule qui sera vue plus loin, et indemniser l assuré dans l éventualité où un sinistre est survenu durant la période de couverture, soit avant que la résiliation prenne effet. Finalement, il importe de retenir que la volonté de résilier un contrat d assurance peut venir de l assuré ou de son assureur sans qu il y ait besoin d invoquer un motif particulier, et ce, tant en assurance de biens qu en assurance de responsabilité. Compte tenu des règles particulières de résiliation selon qu il s agit de la volonté de l assuré ou de celle de son assureur, ces règles seront abordées dans deux sous-sections distinctes La résiliation par l assuré Lorsque l assuré demande la résiliation de sa police, la résiliation prend effet dès la réception de l avis par l assureur. L assuré a alors droit au remboursement de la prime payée selon une table de résiliation à courte durée. Cette table, généralement incluse dans la police d assurance, indique le pourcentage de la prime que l assureur peut retenir, et tient compte de la période écoulée depuis l entrée en vigueur du contrat d assurance et d une légère pénalité pour les frais d administration. Comme il sera mentionné dans la sous-section suivante, lorsque la résiliation émane de l assureur, le montant du remboursement de la prime pour une même période donnée de couverture sera plus élevé, compte tenu de la méthode utilisée pour calculer le remboursement qui est différente La résiliation par l assureur Lorsque c est l assureur qui demande la résiliation, celle-ci prend effet 15 jours après la réception de l avis par l assuré désigné à sa dernière adresse connue. Comme il a été vu précédemment lorsqu il a été question de la disposition relative à l aggravation du risque, l assureur a comme option le droit de refuser l aggravation ; il doit alors résilier le contrat d assurance selon les mêmes dispositions. Outre les cas d aggravation du risque en cours de terme, la fréquence des sinistres durant cette même période constitue la principale raison qui amène un assureur à procéder à la résiliation d un contrat d assurance. Le calcul de la prime acquise par l assureur se fait alors au prorata de la période écoulée, selon la formule suivante : Période écoulée x Prime annuelle = Prime acquise à l assureur 365 jours EXEMPLE L assureur Assure-bien inc. procède à la résiliation d un contrat d assurance qui aura été en vigueur pendant quatre mois (quatre mois de prime acquise ou huit mois de prime non acquise). La prime annuelle versée a été de 400 $. Le montant du remboursement de la prime à l assuré s effectuera de la façon suivante :

24 Chapitre 2 Les principes généraux et légaux relatifs à l assurance habitation 99 Question 3 Guillaume est l expert en sinistre mandaté pour traiter la réclamation de Diane à la suite d un incendie survenu à sa résidence secondaire. Au cours de leur rencontre, Diane lui apprend l existence d un autre contrat d assurance en vigueur au moment des événements. En effet, l assurée indique avoir souscrit une nouvelle police d assurance auprès de la compagnie que représente Guillaume en ne sachant pas que la précédente était encore en vigueur pour quelques jours. Le montant d assurance sur le bâtiment est de $ alors que celui de l assureur antérieur est de $. Le montant des dommages a été établi à $. De quelle façon le règlement de cette réclamation sera-t-il effectué? a) Aucune indemnité ne sera versée puisque chacun des contrats possède une clause qui suspend la garantie en cas de pluralité d assurances. b) L assureur détenant le montant de garantie le plus élevé sera celui qui interviendra dans le paiement de l indemnité. c) Puisqu il y avait deux contrats en vigueur au moment du sinistre, les deux assureurs devront contribuer à parts égales au paiement de l indemnité. d) L assurée peut choisir l assureur qu elle veut pour traiter sa réclamation. Question 4 Rosa et Jean possèdent une jolie résidence sur le bord d une petite rivière. Ils ont souscrit une assurance habitation auprès d un assureur réputé. À la suite d une forte bourrasque, plusieurs bardeaux de la toiture sont arrachés. Xavier est l expert en sinistre mandaté pour traiter cette réclamation transmise aussitôt par les assurés. Un évaluateur en bâtiment est retenu et il établit le montant des dommages à $. En consultant la police d assurance, Xavier constate qu au moment de l émission du contrat, la franchise était de 500 $. Toutefois, alors que la police était en cours de terme et avant le sinistre, les assurés ont fait une demande pour diminuer le montant de la franchise à 300 $ et ont accepté de payer la prime additionnelle qui s appliquait. Xavier remarque toutefois que l avenant joint à la police n est pas signé par les assurés. Quel sera le montant du règlement que Xavier proposera à l assureur, et pourquoi? a) $, puisque l avenant joint à la police n est pas signé par les assurés. b) $, puisque les termes d un contrat d assurance ne peuvent pas être modifiés quand la police est en cours de terme. c) $, puisque l avenant vient modifier les termes du contrat d assurance. d) $, puisque la prime additionnelle avait été payée avant que le sinistre survienne.

25 Chapitre 2 Les principes généraux et légaux relatifs à l assurance habitation 107 Réponse 4 Rosa et Jean possèdent une jolie résidence sur le bord d une petite rivière. Ils ont souscrit une assurance habitation auprès d un assureur réputé. À la suite d une forte bourrasque, plusieurs bardeaux de la toiture sont arrachés. Xavier est l expert en sinistre mandaté pour traiter cette réclamation transmise aussitôt par les assurés. Un évaluateur en bâtiment est retenu, et il établit le montant des dommages à $. En consultant la police d assurance, Xavier constate qu au moment de l émission du contrat, la franchise était de 500 $. Toutefois, alors que la police était en cours et avant le sinistre, les assurés ont fait une demande pour diminuer le montant de la franchise à 300 $ et ont accepté de payer la prime additionnelle qui s appliquait. Xavier remarque toutefois que l avenant joint à la police n est pas signé par les assurés. Quel sera le montant du règlement que Xavier proposera à l assureur, et pourquoi? a) $, puisque l avenant joint à la police n est pas signé par les assurés. b) $, puisque les termes d un contrat d assurance ne peuvent pas être modifiés quand la police est en cours. c) $, puisque l avenant vient modifier les termes du contrat d assurance. d) $, puisque la prime additionnelle avait été payée avant que le sinistre survienne. Justification La réponse renvoie à la disposition générale relative à l intégrité du contrat et à l article 2405 C.c.Q. Comme la diminution de la franchise de 500 $ à 300 $ constitue un avantage pour les assurés, ils n ont pas à signer l avenant. Il en aurait été autrement si le montant de la franchise était passé de 300 $ à 500 $ pendant que la police était en cours. La réponse d) n est pas valable. Voir à ce sujet les explications portant sur la disposition générale relative au paiement et sur l article 2469 C.c.Q.

26 Chapitre 3 Le traitement de l avis de sinistre 185 Réponse 10 Luigi est directeur du service de l indemnisation de la compagnie Assurances de Montréal. Une de ses tâches est d établir et de mettre à jour les procédures de travail et d enquête des experts en sinistre à l emploi de l entreprise. Il est à réviser ce que doit contenir un dossier complet. Évidemment, il y a les recommandations faites par l expert en sinistre et le rapport d enquête. Le contenu du rapport d enquête, lui, doit contenir les informations concernant l assuré, la couverture, la nature du risque, la date, l heure et le lieu du sinistre, les circonstances du sinistre, les autres assurances, les preuves et les justifications, et l appréciation du risque ; il doit aussi contenir les notes au dossier et les transactions financières. Il constate qu en ce qui a trait aux transactions financières, aucune mention ne spécifie les informations précises qui doivent être inscrites. Il doit donc corriger le manuel de procédure. Quelles informations doit-on inclure dans le rapport relativement aux transactions financières? a) Il faut inscrire les montants des indemnités versées à l assuré ou à un tiers, joindre le dernier relevé des transactions bancaires de l assuré et inscrire le prix des objets endommagés d après les factures fournies par l assuré. b) Il faut inscrire l éventuel montant de l indemnité à verser, le montant de la réserve à établir selon la politique des réserves de l assureur et les montants des indemnités versées à l assuré ou à un tiers. c) Il faut inclure une copie du chèque de l indemnité afin de confirmer les montants payés à l assuré ou à un tiers. d) Il faut inclure une copie du ou des chèques que le tiers a reçus de son propre assureur ou de tout autre organisme de qui il a réclamé une indemnité, ainsi que la quittance que l assuré a signée.

27 242 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 Il est possible de souscrire une assurance habitation saisonnière Formule risques spécifiés pour avoir une protection contre le vol avec effraction (s il est désigné comme couvert aux Conditions particulières). Les pertes ou dommages ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l usage. EXEMPLE Pierre se fait voler certains de ses meubles par l un de ses deux chambreurs. Il ne sera pas indemnisé parce que cette personne vivait sous le même toit que lui au moment du délit. Par ailleurs, si cette personne est incluse dans la définition du mot «assuré», l assureur est tenu d indemniser l assuré non responsable du délit. Ceci est tout à fait conforme à l article 2464 C.c.Q., qui a été vu dans le chapitre 2, dans la section portant sur la faute intentionnelle, dans les dispositions générales. EXEMPLE Johanie et Claude sont assurés par la même police. Un jour, en rentrant à la maison, Claude découvre la maison vidée de son contenu : Johanie est partie avec les meubles et ses effets personnels, en ne laissant aucune adresse. Claude s empresse de rapporter ce délit aux autorités policières. Dans ce cas, selon l article 2464 C.c.Q., Claude, victime d un vol commis par Johanie, sera indemnisé pour la perte de ses biens, et ce, malgré l exclusion particulière concernant la personne vivant sous le même toit que l assuré. Encore une fois, le versement d une indemnité sera possible à la condition que le risque de vol soit désigné comme couvert aux Conditions particulières : les pertes ou dommages atteignant toute partie d un bâtiment d habitation en cours de construction situé sur les lieux assurés, les matériaux et fournitures destinés à la construction et les biens se trouvant sur les lieux de ce bâtiment ou sur des lieux étant adjacents, tant que celui-ci n est pas terminé et prêt à être occupé ; les pertes ou dommages atteignant toute partie d un bâtiment en cours de construction situé hors des lieux assurés, les matériaux et fournitures destinés à la construction et les biens se trouvant sur les lieux de ce bâtiment ou sur des lieux y étant adjacents, tant que celui-ci n est pas terminé et prêt à être occupé. Une habitation en construction est particulièrement propice au vol. Le va-et-vient des ouvriers et l absence de surveillance attirent les voleurs, qui peuvent alors se procurer des matériaux et des outils sans nécessairement attirer l attention du voisinage. Dans ce cas, même si l assureur a autorisé la construction de la maison, le risque de vol demeure exclu.

28 262 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 être couverts par la garantie moyennant certaines conditions. Il est important de bien comprendre ces clauses : ce ne sont pas les dommages aux bateaux, aux véhicules motorisés ou aux remorques qui sont couverts par la garantie, mais plutôt les dommages qu ils peuvent faire à d autres objets ou à des personnes. D ailleurs, on trouve une mention dans le libellé expliquant que les dommages auxdits bateaux ou véhicules sont exclus. EXEMPLE Arthur se promène sur une piste cyclable avec sa bicyclette électrique. Alors qu il ne regarde pas devant lui, il heurte un autre cycliste, qui tombe de son vélo. Ce cycliste subit de légères blessures, et la roue de son vélo est endommagée. Quant à la bicyclette électrique d Arthur, l aile avant est tordue. Les dommages au vélo du cycliste ainsi que ses blessures sont couverts par la garantie. Par contre, les dommages à la bicyclette électrique ne le sont pas. Toutefois, Arthur pourrait bénéficier de la couverture de la garantie de la première partie de sa police Assurance de biens et être indemnisé pour les dommages à sa bicyclette électrique, à la condition que lesdits dommages excèdent le montant de la franchise prévue au contrat. Il y a ensuite une série d exclusions (a à d) qui méritent des explications, le cas échéant. La première (a) énonce que la garantie ne s applique pas aux conséquences de la vente d un bâtiment commercial ou industriel ou d un bâtiment d habitation de plus de six logements. En d autres termes, la garantie se limite aux seuls bâtiments d habitation de six logements ou moins et à la responsabilité qui découle de leur vente. L exclusion suivante (b) a une importance particulière, et chacun de ses alinéas fait l objet d explications ci-dessous, accompagnées d exemples, afin que le tout soit bien compris. L exclusion concerne les dommages matériels causés : Aux biens dont vous êtes propriétaire, locataire, utilisateur ou occupant. Cette exclusion élimine ces dommages de la garantie générale relative à la vie privée puisqu ils sont couverts par la première partie de la police, «Assurance de biens», ou par la garantie suivante, «Responsabilité des lieux ne vous appartenant pas». Aux biens dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou de gestion.

29 Chapitre 4 La recevabilité d une réclamation à la suite d un sinistre 281 EXERCICE D AUTOÉVALUATION Ces questions sont liées au formulaire BAC 1501 Propriétaire occupant Formule risques spécifiés Question 1 Jean possède une garantie de $ comme couverture pour ses biens meubles. Il est victime d un sinistre par incendie alors qu il est en vacances dans un hôtel ; les dommages à ses biens personnels atteignent la somme de $. Combien son assureur versera-t-il comme indemnisation pour ce sinistre, sans tenir compte de la franchise? a) $ b) $ c) $ d) $ Question 2 Une résidence est assurée pour un montant de $ à la Garantie A Bâtiment d habitation. Déterminez le montant d assurance qui s applique à ses biens meubles se trouvant temporairement hors des lieux assurés. a) $ b) $ c) $ d) $ Question 3 Josée est victime d un cambriolage à son domicile. Heureusement, elle a pris soin de souscrire la garantie vol dans son assurance habitation. Des vêtements évalués à 500 $ et des bijoux d une valeur de $ ont été dérobés. La franchise au contrat est de 300 $. Combien l assureur versera-t-il comme indemnisation pour ce sinistre? a) 500 $ b) $ c) $ d) $

30 Chapitre 4 La recevabilité d une réclamation à la suite d un sinistre 285 CORRIGÉ DE L EXERCICE D AUTOÉVALUATION Ces questions sont liées au formulaire BAC 1501 Propriétaire occupant Formule risques spécifiés Réponse 1 Jean possède une garantie de $ comme couverture pour ses biens meubles. Il est victime d un sinistre par incendie alors qu il est en vacances dans un hôtel ; les dommages à ses biens personnels atteignent la somme de $. Combien son assureur versera-t-il comme indemnisation pour ce sinistre, sans tenir compte de la franchise? a) $ b) $ c) $ d) $ Justification Cette question renvoie à la clause 2 de la Garantie C Biens meubles (contenu). Il y est indiqué que les biens temporairement hors des lieux assurés sont couverts à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières pour les biens meubles, avec un minimum de $. Conséquemment, en multipliant par 10 % le montant de garantie de $, on obtient $. Ce montant est inférieur au montant minimum accordé par la garantie, soit $. Jean dispose donc d une garantie de $ pour ses biens temporairement hors des lieux assurés.

31 342 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Tome 1 L indemnité totale sera de $. L assuré assumera une perte de $ en raison de la limite de la Garantie B. Hypothèse 3 L assuré a souscrit le coût de réparation ou de reconstruction garanti ainsi que l avenant BAC Voici comment il sera indemnisé, selon les données de l exemple précédent. Garantie A $ Montant disponible pour les autres garanties : 125 % x $ = $ $ (dépendances) $ (biens meubles) $ (frais de subsistance supplémentaires) = $ $ = $ De ce montant de $, il faut soustraire $ et non $, sinon l assuré serait pénalisé. Ainsi, les dommages totalisant $ sont payables en entier. Le total des dommages couverts par les garanties B, C et D étant de $ ( $ $ $ respectivement), ce montant est en deçà de $. Par conséquent, l assuré obtiendra une pleine indemnité L avenant Tremblements de terre (BAC 1554) Les formulaires d assurance vus jusqu à maintenant contiennent une exclusion visant les dommages résultant d un tremblement de terre ; cette exclusion se lit comme suit : Les dommages causés directement ou indirectement aux biens par les mouvements naturels du sol notamment : le tremblement de terre et l éruption volcanique ; l avalanche, l éboulement, l affaissement, le glissement de terrain, l érosion et le gonflement ; le raz-de-marée et le tsunami. La présente exclusion s applique sans égard à l existence d une autre cause ou d un autre sinistre (couvert ou non) qui contribue simultanément ou dans n importe quel ordre aux pertes, dommages ou frais. Il est possible d annuler l effet de cette exclusion en ajoutant à sa police l avenant BAC La demande pour cet avenant est directement proportionnelle à l expérience qu ont les assurés des tremblements de terre. Quand une région est affectée par ce phénomène, les agents et les courtiers reçoivent de nombreux appels d assurés qui désirent soudainement souscrire cet avenant. Dans la souscription d un risque, on tient compte de la probabilité de réalisation de ce risque dans un territoire donné, certains étant plus probables que d autres. De plus, les divers matériaux de construction réagissent différemment aux tremblements de terre ; par exemple, les structures en bois, qui sont plus flexibles, réagissent mieux que les structures rigides, comme celles en acier.