LES PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LES SERVICES DES TRANSPORTS EN TUNISIE
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- Irène Crevier
- il y a 7 ans
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1 LES PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LES SERVICES DES TRANSPORTS EN TUNISIE TRANSPORTS TERRESTRES 1- Organisation des transports terrestre : - Loi n du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Transport de personnes : - Décret n du 28 décembre 1998 réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural modifié par le décret n du 17 octobre Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation des véhicules a trois roues, conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures 1.2- Transport de marchandises : - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules routiers de marchandises 1.3- Transport des matières dangereuses : - Loi n du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses. - Décret n du 14 février 2000 fixant le montant du droit sur les opérations de contrôle et d'accompagnement effectuées au cours de transport routier de certaines matières dangereuses et les modalités de leur recouvrement - Décret n du 14 février 2000, fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité complété par le décret n du 07décembre Décret n du 04 septembre 2002 fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route - Décret n du 06 octobre 2003 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 3 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement - Décret n du 29 mars 2004 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 8 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement - Décret n du 20 juillet 2004 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 2 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement 1.4- Le transport ferroviaire : - Loi n du 19 août 1998, relative aux chemins de fer modifiée et complétée par la loi n du 7 mars La circulation routière : 2.1-Textes généraux: - Loi n du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route modifié et complété par la Loi n du 10 août 2001, Loi n du 22 octobre 2001 et la loi n du 2 août Conduite de véhicules : - Décret n du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, leur validité et de leur renouvellement modifié par le décret n du 01 août Décret n du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière modifié et complété par le décret n du 25 septembre 2001 et le décret n du 14 septembre Enseignement de la conduite de véhicules: - Arrêté du 05 février 2002 fixant les conditions d'exercice de la
2 profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. - Arrêté du 05 février 2002 relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules 2.4- Les véhicules : - Décret n du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d équipement et d aménagement des véhicules modifié et complété par le décret n du 13 avril 2000, le décret n du 01 août 2001, le décret n du 30 décembre 2002 le décret n du 01 mars 2004 et le décret n du 19 octobre Décret n du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu ils doivent porter : MARINE MARCHANDE 1- Le transport maritime : 1.1- Le transport maritime de personnes : - Loi n du 7 août 1990, portant refonte de la législation relative au transport maritime des personnes, à titre onéreux, entre ports et sites du littoral Le transport maritime de marchandises : - Loi n du 28 mai 1980 autorisant l adhésion de la Tunisie à la convention des nations unies pour le transport de marchandises par mer de Les ports maritimes de commerce : - Code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n du 18 mars 1999 modifié par la loi n du 19 janvier Décret n du 9 février 2004 relatif aux modalités d application des dispositions de l article 55 du code des ports maritimes de commerce. - Décret n du 27 septembre 2004 fixant les conditions de qualification professionnelle et de sécurité du travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce. - Décret n du 9 août 2000 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce. - Décret n du 5 janvier 2001 fixant les règles de sécurité applicables au chargement au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes de commerce. 3- Commerce maritime : - Code de commerce maritime promulgué par la loi n du 24 avril 1962 et modifié par la loi n du 16 mars 1998, la loi n 72-4 du 15 février 1972, la loi n du 16 mars 1998 et la loi n du 20 janvier La convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires dont la république tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n du 6 juin La convention visant à faciliter le trafic maritime international dont la république tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n du 29 novembre Arrêté des ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999 portant homologation des tarifs maxima des prestations du consignataire de navires - Arrêté des ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999 portant homologation des tarifs maxima de la manutention portuaire modifié et complété par l arrêté du 12 mars Le travail maritime : - Code du travail maritime promulgué par la loi n du 7 décembre Code disciplinaire et pénal maritime promulgué par la loi n du 30 mars La convention internationale sur les
3 normes de la formation des gens de mer et de la délivrance des brevets et de veille dont la république tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n du 9 mai Décret n du 3 août 2002 fixant les conditions d exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d équipage et aux contrôles y afférents. - Arrêté du Ministre du Transport du 28 mars 2005 fixant le modèle, la durée et les conditions d obtention des brevets et visas requis pour l exercice des fonctions des gens de mer abord des navires de mer astreints à tenir un registre d équipage. - Arrêté du Ministre du Transport du 20 février 1991 déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d identité des gens de mer. 5- Les professions : 5.1- les professions de la marine marchande : - Loi n du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande modifiée et complétée par Loi n du 27 octobre Décret n du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de gestion de navires de commerce - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de consignataire de la cargaison - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre d'armateur ou de transporteur maritime - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de consignataire de navires - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre du courtier d'affrètements - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de classification des navires - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des bureaux de représentation des entreprises étrangères de classification des navires - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de l'entrepreneur de manutention - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de ravitailleur de navires 5.2- les transitaires : - loi n du 14 avril 1995, relative aux transitaires. - Décret n du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des transitaires 5.3- Les professions portuaires : - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce. - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce. - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ramassage des huiles usées des navires dans les ports maritimes de commerce. - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de porte-faix dans les gares dans les ports maritimes de commerce. - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ramassage d'ordures des navires dans les ports maritimes de commerce. 6- La navigation
4 maritime : - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n du 11 juin 1976, modifié et complété par la loi n du 28 juin 1999, la Loi n du 20 janvier 2004 et la Loi n du 19 janvier La convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine ratifiée par la loi n du 23 mai Décret n du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation maritime de plaisance. 7- Epaves maritimes : - Loi n du 22 février 1989 relatives aux épaves maritimes. 8- Protection de l environnement : - Loi n du 22 avril 1983, portant ratification du protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée. - Loi n du 25 mai 1977, portant ratification de la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et les protocoles y relatifs. - Loi n du 01 août 1980 portant ratification du protocole de 1978, relatif à la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires. - La convention internationale de 1973 pour prévenir la pollution par les navires, dont la république tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n du 21 janvier La convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dont la république tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n du 21 janvier La convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures dont la république tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n du 19 juin La loi n du 3 avril 1996 instituant un plan national d intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine. AVIATION CIVILE 1- Textes généraux : - Loi n du 28/09/1959 portant adhésion de la République tunisienne à la convention relative a l'aviation civile internationale - Loi n du 24/04/1962 (19 doul kaada 1381), ratifiant le décret-loi portant ratification du protocole d'amendement de l'article 50 de la convention de Chicago de 7 décembre 1944, relative à l'aviation civile internationale - Loi n 76-1 du 07/01/1976 portant ratification du protocole signé à Montréal le 16 octobre 1974 et portant amendement de l'article 50 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Chicago le 7 décembre Loi n du 05/03/1985 portant ratification des deux protocoles signes à Montréal les 6 octobre 1980 et 10 mai 1984 et portant amendements de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre Loi n du 02/08/1993 portant ratification du protocole signe le 6 octobre 1989 portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre Loi n du 02/08/1993 portant ratification du protocole signe le 26 octobre 1990, portant amendement de l'alinéa (A) de l'article 50 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre Loi n du 06/11/1996 portant ratification du protocole concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre Loi n du 06/11/1996 portant ratification du protocole concernant le texte authentique quinquelingue de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre Code de l aéronautique civile promulgué par la loi n du 29 juin 1999 amendé et complété par la Loi n du 12/07/ Transport aérien : -
5 Loi n du 17/12/1962 (20 rejeb 1382), portant ratification de la convention complémentaire à la convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée a Guadalajara, le 18 septembre Loi n du 17 décembre 1962 (20 rejeb 1382), portant ratification du protocole signé à La Haie, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre Loi n du 04 décembre 1981 ratifiant le décret loi no 81-3 du 1er septembre 1981, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à la Hayes le 16 décembre 1970 et la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile conclue à Montréal le 23 septembre Loi n du 06 avril 1985 portant ratification des protocoles additionnels nos 1 et 2 modifiant la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international conclus à Montréal le 25 septembre 1975 et signé au nom de la Tunisie a Varsovie le 9 novembre Arrêté du ministre du transport du 4 mai 1996, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d octroi d autorisation d exploitation de transport aérien de fret. 3- Personnel aéronautique : - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote prive avion - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion - Arrêté du 01 juillet /2003 fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe avion - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de qualification instructeur avion - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examinateur avion - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion - Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant - Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel-avion - Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote privé-avion - Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne-avion - Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-avion - Arrêté du ministre du transport de 12 avril 1994, relatif à l aptitude physique et mentale du personnel de l aéronautique civile. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d équipage de conduite d aéronefs civils. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote, de ligneavion. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote, de ligne-hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel-avion. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel- hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote, privé-avion. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote, privé- hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de mécanicien navigant. 4- Les aéronefs : - Décret n du 06/12/2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils - Arrêté du 16/06/2004
6 fixant les marques apparentes de nationalité et d'immatriculation des aéronefs civils - Arrêté du 16/06/2004 fixant le modèle de certificat d'immatriculation et les indications que doit porter ce certificat - Arrêté du ministre du transport de 30 septembre 1989, relatif au contrôle de l exploitation technique des aéronefs complété et modifié par l arrête du 03/10/ Opérations aériennes : - Arrêté des ministres de l intérieur, de la défense nationale, de l équipement et de l habitat, du transport et du tourisme et de l artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d effectuer des travaux de photographie aérienne : 6- Navigation aérienne : - Décret n du 04 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne modifié par le décret n du 25 février 1961, le décret n du 18 août 1961, le décret n 69-7 du 04 janvier 1969, le décret n du 02 novembre 1972 et le décret n du 03 janvier Arrêté du ministre du transport du 2 janvier 1987, fixant les spécifications techniques destinées à l établissement des servitudes dans l intérêt de la navigation aérienne modifié par l arrêté du 17 février Les aéroports : - Décret n du 21 février 2000, fixant les critères de classification des aérodromes civils. - Décret n du 17 mai 1993, relatif des redevances d aéroport et de services de navigation aérienne modifié par le décret n du 24 juillet 1995 : TRANSPORT MULTIMODAL Loi n du 11 mars 1998 relative au transport multimodal international de marchandises : METEOROLOGIE Arrêté du 19 juin 2003 fixant la liste des services payants fournis par l'institut national de la météorologie et leurs tarifs
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