POUR UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE DU RISQUE CHIMIQUE EN MILIEU DU TRAVAIL

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1 POUR UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE DU RISQUE CHIMIQUE EN MILIEU DU TRAVAIL H.HAMZAOUI*, A.HIDRI** *DIRECTION DE L INSPECTION MEDICALE ET DE LA SECURITE AU TARAVAIL **INSTITUT DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2 INTRODUCTION SECTEUR DES INDUSTRIES CHIMIQUES EN TUNISIE Place importante dans l économie Usage courant dans tous les secteurs d activité entreprises exercent dans le secteur* Population exposée : salariés* 85% des entreprises employant moins de 10 salariés* Statistiques de la CNSS: industrie chimique, métallurgie et caoutchouc

3 PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE EN MILIEU DU TRAVAIL Réglementation en vigueur

4 CODE DU TRAVAIL (1) Article 152-2: Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels. Il doit notamment: o o o o o Veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux du travail, Garantir des conditions et un milieu de travail adéquats Protéger les travailleurs des risques inhérents aux machines, au matériel et aux produits utilisés Fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats et initier les travailleurs à leur utilisation Informer et sensibiliser les travailleurs des risques de la profession qu ils exercent

5 CODE DU TRAVAIL (2) Article 152-3: Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail o Exécuter les instructions relatives à la protection de sa santé et de sa sécurité o Utiliser les moyens mis à sa disposition o Participer aux cycles de formation et aux activités d information et de sensibilisation o o Informer son chef direct de toute défaillance constatée Se soumettre aux examens médicaux qui lui sont prescrits

6 CODE DU TRAVAIL (3) Article 154-5: Le chef d entreprise est tenu de désigner un responsable de la sécurité au travail au sein de l entreprise, qui sera chargé notamment: De veiller à l application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives à la sécurité au travail, De superviser l exécution des programmes de sécurité au travail De contrôler les lieux du travail pour détecter les sources de danger et les signaler afin de prévenir la survenance des risques et de s assurer des moyens de prévention, D identifier les causes d accidents du travail et de présenter des propositions visant à les prévenir et à garantir la sécurité des travailleurs dans l entreprise, D initier les travailleurs à l utilisation des équipements de prévention, De procéder à la sensibilisation et à la diffusion de l éducation préventive auprès des travailleurs

7 LOI Article 85: L employeur est tenu de prendre toutes les mesures préventives adéquates qui sont nécessitées par la nature de son activité Tout employeur dont les procédés de travail sont susceptibles de provoquer un accident des maladies professionnelles doit en faire la déclaration dans le délai d un mois à partir de la date de leur déclaration, à la CNAM, qui en avise l IMST Même déclaration en cas de cessation d utilisation Article 86: Tenue d un registre spécial par l employeur

8 LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES 59 tableaux de MP (sur une liste de 84) réparent les maladies en rapport avec des produits chimiques Intoxications aigues Intoxications chroniques cancers

9 AUTRES TEXTES Loi relative au transport par route des matières dangereuses et ses textes d application Loi portant refonte de la protection des végétaux et ses textes d application Loi sur la qualité de l air est ses textes d application Loi portant promulgation du code de sécurité et de la prévention des risques d incendie, d explosion et de panique dans les bâtiments Décret relatif aux procédures d ouverture et d exploitation des établissements dangereux, insalubres et incommodes et les textes associés Décret relatif à la surveillance médicale spéciale Circulaires du ministre de la Santé publique (pneumoconiose, plomb et composés, travaux de peinture )

10 INSUFFISANCE DE LA REGLEMENTATION Peu spécifique du risque chimique Ne répond plus aux exigences internationales en matière de gestion du risque chimique en milieu du travail N est pas en harmonie avec les progrès techniques et l évolution des connaissances médicales en la matière N est plus adaptée à l environnement économique des échanges internationaux (globalisation- ouverture du marché- pouvoir concurrentiel des entreprises ) NECESSITE DE LA MISE EN PLACE D UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE POUR LA PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE EN MILIEU DU TRAVAIL

11 OBJECTIFS Mise en place d une règlementation de prévention du risque chimique en milieu du travail qui sera: Adaptée aux caractéristiques du tissu économique et au développement technologique de la Tunisie En phase avec le développement des connaissances techniques et médicales En harmonie avec la règlementation internationale

12 APPROCHE TRIPLE GAGNANT Entreprise: Dénivellation par le haut de la concurrence Promotion de la recherche et de l innovation Instauration d une industrie basée sur la haute valeur ajoutée Salarié: Protection de la SST notamment effets chroniques Meilleure productivité Mise en valeur de l expérience État: Meilleure employabilité du secteur Ressources économiques Réduction des dépenses de santé (équilibre des caisses)

13 POINTS DE VIGILANCE Un texte règlementaire en phase avec la règlementation nationale concernant le risque chimique Intégration dans le cadre d une loi cadre sur le risque chimique en Tunisie Harmonisation avec les textes législatifs et règlementaires internationaux

14 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES I Conventions internationales Convention 170 sur les produits chimiques Recommandation 177 sur les produits chimiques Convention 139 sur le cancer professionnel Recommandation 147 sur le cancer professionnel Harmonisation de l étiquetage des produits chimiques dangereux Système SGH (3 ème révision 2009) Directives européennes Directive 98/24/CE concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur les lieux du travail Directive 2008/112/CE adoptant le règlement CE 1272/2008 relatif à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances et des mélange

15 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES II CODE DU TRAVAIL FRANCAIS: transposition des directives européennes dans les textes nationaux Articles en L4411, L4412, R4411 et R4412 DECRET DU 8 JANVIER 2005 Prescriptions particulières applicables aux substances, produits ou préparations dangereuses en milieu de travail ARRETE ROYAL DU 11 MARS 2002 Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu du travail DORS 2002/208 Substances chimiques dangereuses

16 COMPOSANTES DU PROJET DE TEXTE Le texte en cours d élaboration inclut différentes composantes: Définitions des principaux termes utilisés en se référant à la loi cadre Définitions et détermination de valeurs limites d exposition Les dispositions de prévention Information et formation des travailleurs FDS Etiquetage Mesures de sécurité au travail Évaluation Manipulation Stockage et gestion des déchets Surveillance de la santé au travail CAT en situation d urgence Élaboration des plans d urgence Mesures de secours

17 SPÉCIFICITÉS DU TEXTE Outil dynamique évolutif avec: Un statut de décret fixant les principes généraux de prévention du risque chimique en milieu du travail Des arrêtés d application adaptés au contexte économique et à l environnement social Prévention technique et médicale de certains risques chimiques spécifiques Valeurs limites d exposition professionnelle

18 EN CONCLUSION La mise en place d une règlementation spécifique du risque chimique constitue une priorité en Tunisie Règlementation répondant aux besoins, adaptée au contexte national et dynamique

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