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1 Tarification: calcul d une prime d assurance Mémoire sur le document de consultation: Pour un régime durable et équitable Jean-François Guimond 16 mai 2006 Prime = Fréquence x Coût moyen Facteurs influençant le niveau de la prime d assurance auto pour dommages corporels Fréquence Habitudes de conduite Conditions de la route et/ou météorologiques Coût moyen Niveau de la couverture d assurance (peut aussi affecter la fréquence, surtout lors d un changement) Inflation Durée de la perte de revenus Une prime d assurance doit être prospective et couvrir l exposition au risque pour la période future pertinente J-F Guimond - 16 mai Bonjour et merci de me recevoir. Je vais essayer d être le plus bref possible. Ma présentation va s articuler autour de deux thèmes : le calcul d une prime d assurance et l équité d une tarification d assurance. Et je vais lier les propositions de la SAAQ à ces deux thèmes. Je vais donc faire un petit rappel théorique pour bien faire ressortir les problèmes que je veux porter à votre attention. Tout d abord, dans le calcul d une prime, il faut tenir compte de deux dimensions, soit le taux d accident (la fréquence) et le coût moyen des indemnités. La fréquence d accidents corporels est principalement influencée par les habitudes de conduite et les conditions de la route et/ou météorologiques. Le coût des indemnités, quant à lui, est influencé par le niveau de la couverture (qui peut aussi influencé la fréquence, surtout lors d un changement), l inflation et la durée de la perte de revenus. Il faut aussi ajouter qu une prime doit être prospective et couvrir l exposition au risque pour la période future pertinente.

2 Implications pour l analyse L inflation n affecte que le coût moyen. L augmentation automatique des primes selon l inflation n est pas justifiée. La récupération d insuffisances passées crée un désappariement entre les primes et risque couvert N assure pas l équité entre les générations et crée un «pay-as-you-go» hybride Le vieillisement de la population fera baisser la durée moyenne de la perte de revenus Il est hasardeux d affirmer avec certitude que les déficits seront toujours de la même ampleur si les contributions n augmentent pas. J-F Guimond - 16 mai Dans le contexte des propositions de la SAAQ, ce que je viens de dire a les implications suivantes. Tout d abord, l inflation n affecte que le coût moyen, ce qui veut dire qu une inflation positive n entraîne pas nécessairement une hausse de la prime si la fréquence diminue suffisamment. Notez que les primes d assurance auto pour les dommages matériels sont à la baisse, même si l inflation est positive. Dans ce contexte, l augmentation automatique des contributions selon l inflation n est pas justifiée. Il faut bien comprendre qu une prime d assurance n est pas un produit de consommation, comme les tarifs d électricité par exemple. Ensuite, le mécanisme de récupération des insuffisances passées crée un désappariement entre les primes et les risques couverts au cours d une période. En fait, on crée une sorte de «pay-as-you-go» hybride qui n assure pas du tout d équité entre les générations. En fait, dans quelques années, certains assurés vont payer une prime pour une période passée où ils n étaient pas couverts. On fait beaucoup état du vieillissement de la population et du fléau qu il représente sur les finances publiques. Or, dans le cas particulier de la SAAQ, ce vieillissement pourrait avoir des effets positifs. En effet, il devrait faire en sorte de diminuer la durée de paiement des indemnités, qui sont en bonne partie liées aux pertes de revenus. Plus vous êtes âgés, moins longtemps les indemnités de perte de revenu seront payées et elles seront nulles à la retraite. On va donc assister à un déplacement de la distribution des assurés par tranche d âge, ce qui va affecter les taux d accident ET des coûts moyens. La SAAQ ne semble pas avoir considérer l effet sur le coût moyen. Compte tenu de tous ces éléments, il m apparaît hasardeux d affirmer avec certitude qu il y aura toujours des déficits de la même ampleur si on ne change pas le niveau des contributions. C est d autant plus vrai que le déficit découle d une réserve actuarielle qui ré-évaluée chaque année.

3 L équité dans la tarification Classification basée sur le risque L objectif est de répartir les coûts globaux entre les assurés. Pour être équitable: La prime de chaque classe doit correspondre à son niveau de risque ou à l estimation de la perte de la classe. Les classes doivent être homogènes. La valeur prédictive du critère doit être établie. J-F Guimond - 16 mai Quand on parle de classification basée sur le risque, l objectif est de répartir les coûts globaux entre les assurés. Autrement dit, une fois qu on a déterminé la taille de la tarte, il faut décider comment on va la découper, mais ce découpage n augmente pas la taille de la tarte. Pour être équitable, la prime de chaque classe doit correspondre à son niveau de risque ou à l estimation de la perte de la classe. Mais ce n est pas tout. Les classes doivent également être homogènes, i.e. qu il n y a pas de possibilité de mauvaise classification d un risque. De plus, pour être utile, le critère utilisé doit avoir une valeur prédictive, i.e. que l appartenance à une classe doit déterminer le risque futur et non l expérience passée. Particularités du régime public Assureur unique Assurance obligatoire Critères de classification permis: Le nombre de points d inaptitude La classe de véhicule Interdiction d utiliser l âge, le sexe ou le territoire de conduite Indemnisation sans égard à la faute, mais tarification selon la faute n ayant pas causé de dommages corporels (PDI)! J-F Guimond - 16 mai Notre fonds d assurance a aussi certaines caractéristiques qui lui sont propres et qu on doit considérer dans l analyse de la classification. Tout d abord, il s agit d un assureur unique et l assurance est obligatoire. Cela signifie, entre autres, qu il n y a pas d anti-sélection. Au niveau des critères de classification, la SAAQ n utilise que deux critères, soit le nombre de points d inaptitude et la classe de véhicule. Il faut mentionner que la loi lui interdit d utiliser l âge, le sexe ou le territoire de conduite comme critère. En dernier lieu, l indemnisation se fait sans égard à la faute, mais la tarification est basée sur une faute qui n est pas reliée directement au risque couvert, dans la mesure où cette faute n a pas entraîné de dommages corporels.

4 Tarification selon points d inaptitude Ajout d une classe de 1 à 3 PDI Effet immédiat d assujettir 15.5% de plus de titulaires à la tarification basée sur le risque. Remise en question de l homogénéité de cette classe Le nombre d observation dans les classes supérieures et la crédibilité de l expérience passée sont tellement faibles qu il faut un complément de crédibilité pour faire les projections de fréquence et de coût moyen. Est-ce pertinent de n utiliser qu un seul critère pour tenir compte du risque? J-F Guimond - 16 mai Dans les changements qu elle propose, la SAAQ ajoute une nouvelle classe basée sur les trois premiers points d inaptitude. L effet immédiat est d assujettir 15.5% de plus de titulaires à la tarification basée sur le risque. Ce n est pas négligeable si on considère qu environ 7% des titulaires ont plus de 4 points d inaptitude. Une autre statistique peut s avérer utile ici et il s agit du nombre de victimes pour véhicules en circulation. En 2004, le nombre total était de 109, dont 96 pour les blessures légères. Le taux de blessures corporelles total se situe donc à 1% du nombre de véhicules et à 0.01% pour les blessures mortelles. Convenons que ce n est pas très élevé comme risque. Bien qu on puisse avoir accepté le principe de faire payer plus cher ceux qui enfreignent le code de la route, il faut reconnaître que la nature des infractions qui donne moins de 4 PDI est un peu différente. En effet, un excès de vitesse de 11 à 20 km/h est suffisant pour avoir un point d inaptitude. Le problème, c est que l excès est en valeur absolue, de sorte qu un excès dans une zone de 30 km/h est traité de la même façon que celui dans une zone de 100 km/h. De plus, il suppose également que la couverture policière est homogène partout au Québec. Un autre indice qui nous permet de remettre en question le critère des points d inaptitude est que, malgré qu il y ait des millions de titulaires, il n y a pas assez d accidents pour que toutes les classes soient suffisamment crédibles statistiquement pour faire des projections de fréquence et de coût moyen. On doit aussi se demander si l utilisation d un seul critère de classification est bien pertinente, alors que les assureurs privés en utilisent plusieurs.

5 Tarification pour les motocyclettes Changement important dans le profil de risque des conducteurs de motocyclettes Conducteurs plus âgés en moyenne Effet substantiel à la baisse sur le coût moyen des indemnités Besoin de quantifier cet effet Besoin aussi de considérer la double couverture des automobilistes qui détiennent aussi un permis de motocyclette Les risques des autos et des motos ne sont pas complètement indépendant, i.e. un accident peut survenir entre les deux J-F Guimond - 16 mai Cela nous amène finalement au deuxième critère de classification, soit la classe de véhicule, et je ne parlerai ici que des motocyclettes. Sans pouvoir qualifier les montants proposés par la SAAQ, faute de données, on peut quand même constater qu il y a eu un changement important au cours des dernières années dans le profil de risque des conducteurs de motocyclette. Entre autres, l augmentation importante du nombre de motos (environ 60% en 5 ans) est en grande parties attribuable à des conducteurs plus âgés. Cela ne peut qu avoir un effet substantiel sur le coût moyen anticipé des indemnités. À notre connaissance, cet effet n a pas été quantifié et il devrait l être. Il faut aussi bien tenir compte de la double couverture des automobilistes qui détiennent aussi un permis de motocyclette. Plusieurs intervenants ont fait le commentaire que chaque groupe doit payer pour les indemnités qu il génère. Il n est cependant pas simple de faire cette distinction dans les cas où des autos et des motos sont impliquées dans le même accident. Et c est sans parler du fait que le titulaire du permis de conduire d une auto n est pas identifié dans 17% des accidents selon l évaluation actuarielle des contributions de Conclusions L augmentation automatique des contributions devraient être éliminées. Le scénario d augmentation unique semble prématuré. On doit condisérer l effet du vieillissement de la population sur le coût moyen des indemnités. L ajout d une nouvelle classe basée sur les premiers points d inaptitude ne semble pas équitable. Les hausses exigées pour les motocyclistes senblent trop importantes. J-F Guimond - 16 mai En terminant, comme cette consultation est une première, j aimerais, bien humblement, suggérer qu il y ait davantage de données disponibles à l avenir pour qu on puisse vraiment émettre un jugement sur le niveau des hausses, et non pas seulement exprimer des craintes. Je pense que cela simplifierait aussi votre exercice pour déterminer quel est le niveau de hausse que la population trouve raisonnable ou qu elle peut tolérer.

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