REGLEMENT DE LA TOMBOLA «Assur Auto Deezer»

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1 REGLEMENT DE LA TOMBOLA «Assur Auto Deezer» Article 1 er : Objet SAHAM Assurance, Société anonyme d assurance et de réassurance au capital social de DHS, entreprise régie par la loi n portant Code des Assurances dont le siège social est situé à Casablanca, 216 Boulevard ZERKTOUNI , immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n CNSS : , taxe Professionnelle : , IF : , Tél : , Fax : , organise : Article 2 : Conditions de participation Du 14/11/2016 au 01/12/2016 : UNE TOMBOLA La participation à la présente Tombola est ouverte aux personnes physiques, majeures au jour de l inscription et résidentes au Maroc, ayant souscrit une police d assurance automobile valide auprès de SAHAM Assurance. Pour participer, les participants doivent s inscrire sur l application mise en place sur Facebook en remplissant le formulaire d identification qui comprend les champs suivants : Participant : - Prénom* - Nom* - Numéro d assurance* - * - n de téléphone* : (*) Champs Obligatoires Ils doivent accepter le règlement du jeu et Cliquer sur le bouton «Valider». Les informations communiquées par les participants telles que les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, adresse et numéro de la police d assurance sont nécessaires à la participation à la Tombola, à la détermination des gagnants et à la prise de contact. La participation au-delà de la date de fin de la tombola ne sera pas acceptée. Il est à noter qu une seule participation par personne est tolérée. Article 3 : Exclusion 1

2 Sont exclus de la présente tombola : Les employés, les dirigeants et les collaborateurs de SAHAM Assurance, organisatrice de ce jeu, de ses filiales ainsi que les membres de leur famille (père, mère, frères, sœurs et enfants) leur conjoint légal et toutes les personnes avec lesquelles ces collaborateurs sont domiciliés ; Toute personne physique ayant participé directement ou indirectement à l élaboration, la conception, la mise en œuvre et/ou le contrôle du jeu ; Les agents généraux de SAHAM Assurance, leurs collaborateurs ainsi que les membres de leur famille (père, mère, frères, sœurs et enfants) leur conjoint légal et toutes les personnes avec lesquelles ils sont domiciliés ; Les employés et les dirigeants des agences de communication qui travaillent pour le compte de SAHAM Assurance. Si un ou plusieurs participants devienne (ent) collaborateurs de SAHAM Assurance ou de l une de ses filiales pendant la tombola, ce(s) participant (s) ne pourra (ont) en aucun cas réclamer le lot dans l hypothèse où il serait (aient) déclaré (s) gagnant (s). Dans cette hypothèse, SAHAM Assurance pourra attribuer de plein droit le lot de gain à un autre gagnant. Article 4 : Conditions de détermination des gagnants et de tirage au sort Le tirage au sort sera effectué sur le système informatique (fichier comprenant l intégralité des participants éligibles) par le notaire Maître Najia TINLIT pour choisir les gagnants parmi l ensemble des participants. Cent-vingt (120) gagnants seront sélectionnés pour gagner chacun un abonnement Premium + DEEZER. Six tirages au sort seront effectués selon les dates suivantes : 16/11/ /11/ /11/ /11/ /11/ /12/2016 Les tirages au sort auront lieu au siège de SAHAM Assurance 216 Boulevard Zerktouni. Les gagnants de la tombola seront informés par téléphone et pourront récupérer le cadeau. Tout tirage au sort effectué, comportant des informations erronées sur le gagnant, que ce soit un faux n de téléphone, adresse ou autre, sera frappé de nullité. Avant de recevoir le prix, le gagnant doit également signer un formulaire de déclaration de décharge, dans lequel il déclare ce qui suit : 2

3 Il autorise SAHAM Assurance à diffuser et à publier son nom, sa photographie, son image et sa voix en rapport avec toute promotion ou publicité, ou à des fins générales d information ou de divertissement, sans rémunération ; Il accepte le prix en l état ; Il dégage SAHAM Assurance de toute responsabilité pouvant découler de sa participation, ou encore de l attribution ou de l utilisation du prix. Article 5 : lot à gagner Les participants à cette tombola courent la chance de gagner des abonnements DEEZER Premium +. Dans l hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier du lot gagné, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice SAHAM Assurance décline toute responsabilité concernant les faits préjudiciables, les dommages directs ou indirects, immédiats ou futurs, quelles que soient leur nature et les circonstances au cours desquelles ils se sont produits, survenus pendant la jouissance du gain attribué aux gagnants dans le cadre des présentes et/ou du fait de son utilisation. Il est établi que SAHAM Assurance ne délivre aucune garantie de quelque nature que ce soit s agissant des gains attribués. Il est d autre part établi que SAHAM Assurance n est aucunement responsable de l utilisation desdits gains, de tout fait, de quelle que nature qu il soit, directement ou indirectement lié à ladite utilisation. Article 6 : Publicité En participant à la tombola et en acceptant le lot gagné, les gagnants acceptent et autorisent irrévocablement, d ores et déjà, la société SAHAM Assurance à utiliser sans aucune rémunération ni restrictions son identité, ses photographies, ses témoignages ou tout autre information relative à sa participation à cette tombola, à des fins publicitaires. Article 7 : Propriété intellectuelle La reproduction, la représentation ou l exploitation de tout ou partie des éléments composants la tombola qui y sont proposés sont strictement interdites. Tous les concepts, logos, marques, noms de produits de SAHAM Assurance restent sa propriété exclusive. Article 8 : Acceptation du règlement La participation au jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Tout contrevenant à l un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de participation. 3

4 SAHAM Assurance se réserve le droit de suspendre, proroger, différer, d écourter, de modifier ou d annuler sans préavis la tombola objet de la présente, si les circonstances l exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Toutes difficultés pratiques d interprétation ou d application non prévues par le règlement seront tranchées souverainement par SAHAM Assurance. Les participants à la tombola dégagent SAHAM Assurance de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur participation à cette dernière. Article 9 : Déroulement du tirage au sort : Le tirage au sort sera effectué lors de cette action, pour désigner le gagnant, auquel sera attribué le lot. Le tirage se fera à partir d une extraction du système informatique parmi les clients éligibles conformément à l article 2. Le gagnant sera contacté par SAHAM Assurance pour la remise du cadeau. Article 10 : Données à caractère personnel Les participants reconnaissent et acceptent que les données collectées, dans le cadre de la tombola, objets des présentes, fassent l objet d un traitement informatique. Elles sont utilisées par SAHAM Assurance ou ses prestataires pour la gestion de leur propre compte et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par SAHAM Assurance pour informer les membres de ses offres et services. Aussi, les participants autorisent SAHAM Assurance, par leur simple participation à la tombola objets des présentes, à utiliser leur nom, prénom, et leur numéro de téléphone afin de leur demander de participer aux futurs tombola ou jeux organisés par elle. SAHAM Assurance est susceptible, sous réserve du consentement explicite des membres du groupe participants ou, à défaut, sauf avis contraire des membres, d exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers aux fins de traitement, notamment à des cabinets d étude de marché et instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d études et d analyses, ou à des sociétés dans le cadre d opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct. Conformément à loi relative à «la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel», chaque membre des groupes participants dispose à tout moment d un droit individuel d accès ainsi que d un droit d information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par SAHAM Assurance à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier, mentionnant ses, nom, prénom, et numéro d appel et en y joignant une copie de sa pièce d identité, à l adresse de SAHAM Assurance, Service Client à : Casablanca, 216, Boulevard Zerktouni. 4

5 Article 11 : Fraudes SAHAM Assurance pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à la tombola ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Article 12 : Changement de règlement Dans le cas où une modification des schémas et mécanismes du jeu pourrait s avérer nécessaire notamment en cas de force majeure ou de changement des dispositions légales, il sera procédé à la mise à jour corrélative du présent règlement. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait à SAHAM Assurance. Article 13 : Dépôt de règlement Le présent règlement sera déposé aux rangs des minutes de Maître Najia TINLIT Notaire à Casablanca, sis à hay El Oulfa, rue 13 n 84, Oulfa CASABLANCA Article 14: Loi applicable et attribution de compétence Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois marocaines notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objets des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci. Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca. Fait à Casablanca, le 10/11/2016. M. Ahmed Mehdi TAZI Président Directeur Général 5