Séance du 6 novembre 2014 / Zitting van 6 november 2014 ORDRE DU JOUR/DAGORDE

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1 COMMUNE D UCCLE/GEMEENTE UKKEL URBANISME/STEDENBOUW Séance du 6 novembre 2014 / Zitting van 6 november 2014 ORDRE DU JOUR/DAGORDE 09h00 09h20 09h40 10h00 10h20 10h40 11h00 11h20 11h40 1) 217/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue des Aubépines 82 Demandeur : Monsieur ROGER FRANCE Jean-François (La transformation et l extension d une maison uni-familiale) 2) 221/14 Demande de permis d urbanisme n (art.126/1) Situation : Chaussée de Saint-Job 500 Demandeur : BELGIAN SHELL sa (Monsieur Overloop Johan) (la mise en conformité de la non-verdurisation de la zone de recul, de la création de 5 emplacements de stationnement en zone latérale de droite [au regard du PU ], et demande de remplacement de enseignes publicitaires existantes) 3) 211/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue Egide Van Ophem 180 Demandeur : Monsieur DUVIVIER Gérard (La reconstruction d une annexe) 4) 214/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue Vanderkindere 76 Demandeur : Monsieur RAYMAKERS Julien (La mise en conformité de l extension d un appartement au 3 ième étage d un immeuble de rapport) 5) 204/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue de la Petite Espinette 11A Demandeur : IMMOBILIERE ESPINETTE sa (Monsieur Breckpot G-J) (La mise en conformité d une villa uni-familiale) 6) 220/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue Edith Cavell 41 Demandeur : Madame DUPOND Isabelle (La rehausse et la transformation d une cuisine) 7) 209/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue Achille Reisdorff 12 Demandeur : Monsieur AL SAYED Youssef (La transformation et l extension (2 lucarnes) de la toiture d une Habitation uni-familiale et la mise en conformité de la construction d une Annexe et de modifications de relief effectuées dans le jardin arrière) 8) 205/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Chaussée de Saint-Job 504 Demandeur : DANSEMO sprl (Madame Hendaoui Synda) (La régularisation du changement d affectation d un atelier en centre de danse, psychomotricité et logopédie) 9) 212/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue du Ham 22 Demandeur : Madame KEUKELINCK Colette (La mise en conformité de l aménagement d un parking en zone de recul)

2 ---- I N T E R R U P T I O N ± 12h h30 13h50 14h15 14h40 15h05 15h25 15h50 16h10 16h45 10) Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue Bel-Air 94 Demandeur : Madame KANDIYOTI Sacha (La transformation et la rénovation d une maison uni-familiale) (Monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l inventaire) 11) 207/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Chaussée de Waterloo 1393 Demandeur : BERCOM INTERNATIONAL sa (Monsieur J. BERREBI) (La transformation et l extension d un immeuble d habitation avec Maintien d un logement, création du siège d une société d édition et de locaux commerciaux) 12) 215/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue des Cottages 31 Demandeur : Madame JUNGERS Laurence (La transformation et la rénovation d une maison uni-familiale) 13) 203/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue Groeselenberg Demandeur : DEDEYNE PROJECTS sa (Monsieur DEDEYNE G.) (La demande de modification du PU portant sur la Construction de trois immeubles à appartements) 14) Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue de la Petite Espinette 10 Demandeur : M. et Mme VAN ROSSUM-WEISS (La transformation d une habitation 4 façades [réaménagement des espaces Intérieurs et agrandissement des baies extérieurs]) 15) 218/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue du Coq 63 Demandeur : Madame SHAMOTO Taka (La transformation et l extension d une maison uni-familiale) 16) Demande de permis d urbanisme n Situation : Chaussée de Waterloo 1493 Demandeur : Madame SONCK Laurence (Le changement d affectation d un rez-de-chaussée commercial en bureau et la division du logement d origine en 2 appartements aux étages) (Monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l inventaire) 17) 216/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue de l Etoile (futur n 11) Demandeur : Etoile Devlopment sprl (Monsieur Nsouli Atef) (La construction d un immeuble comprenant 4 commerces et 20 Appartements + un parking en sous-sol de 24 places en sous-sol et 8 emplacements extérieurs 18) Demande de permis d urbanisme n Situation : Dieweg 64 Demandeur : 7.com sprl (Monsieur Lefebvre) (La transformation d une maison uni-familiale, l aménagement d un garage, d une piscine, d une nouvelle salle à manger, d une terrasse et l abattage d arbres à hautes tiges)

3 (Monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l inventaire) 17h05 19) 219/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue du Prince d Orange 103 Demandeur : LET s UP sprl (Monsieur Collier Laurent) (La démolition d une maison et la reconstruction d un immeuble à appartements) ± 17h30 - Divers / Allerlei: 20) 151/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Vieille rue du Moulin 98 Demandeur : M. et Mme HAMROUNI M. & BOPP-HAMROUNI S. (La création en façade arrière d une maison uni-familiale d une véranda au 2 ème étage) (CC du 04/09/2014 : avis reporté) 21) 187/14 Demande de permis d urbanisme n Situation : Vieille rue du Moulin 171 Demandeur : Madame CHAOUAT Daphné (La transformation d une maison uni-familiale et l aménagement d un appartement en toiture) (CC du 09/10/2014 : avis reporté)

4 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du objet n 1 Dossier Enquête n 217/14 Demandeur : Monsieur Jean-François Roger France Situation : Avenue des Aubépines 82 Objet : la transformation et l'extension d'une maison unifamiliale AVIS 1 : Repérage administratif et procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 20/06/2014 par Monsieur Jean-François Roger France et visant la transformation et l'extension d'une maison unifamiliale sur le bien sis avenue des Aubépines, 82; Considérant que le plan régional d'affectation du sol situe la demande en zone d'habitation à prédominance résidentielle; Considérant que la demande se situe dans l aire géographique du plan particulier d'affectation du sol et déroge à ce plan particulier d'affectation du sol en matière de volume; 2 : Mesures particulières de publicité et/ou avis de la Commission de concertation Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour le motif suivant : o application de l article du CoBAT : demande de dérogation au plan particulier d'affectation du sol n 48 bis et ter ( ) en matière de volume, article 6.1. al 3, Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du au inclus, et l absence de réclamation ou observation Vu l avis de Vivaqua le : la parcelle est partiellement sur le collecteur du Hain (partie avant de la parcelle), où une zone non aedificandi est décrétée aucune construction ne peut être érigée, tant en surface qu en sous-sol, 3 : déroulement de la procédure Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 20/06/2014: dépôt de la demande 15/09/2014 : accusé de réception d un dossier complet 4 : description Sitex Considérant que les caractéristiques des lieux font apparaître ce qui suit : o L avant de la parcelle est traversée par le collecteur du Hain, o Le terrain présente une superficie de 7,40 ares, o La maison à 3 façades sur laquelle porte la demande a fait l objet du permis d'urbanisme n et a fait l objet de permis d'urbanisme pur transformations avant l entrée en vigueur du plan particulier d'affectation du sol, o Elle est implantée fortement en recul par rapport à la voirie, et le terrain est en pente ascendante vers le fond du jardin. o Elle est accessible par un chemin carrossable ; o La façade arrière, de gabarit R+1, est implantée en avant par rapport à la façade arrière de la maison voisine (située au Sud-Ouest) et est surmontée, partiellement, d une toiture plate ; o Cette maison est accolée à une habitation mitoyenne, également de type 3 façades, et de gabarit sensiblement plus élevé que le bien sur lequel porte la demande ; o Le permis d'urbanisme n a permis l'extension de la toiture et la création d'une large lucarne. Ces travaux ont entraîné une augmentation de volume de plus de 20% ; o Le permis d'urbanisme n a quant à lui permis de supprimer la croupe de la toiture ; 5 : description demande telle qu introduite Considérant que la demande telle qu introduite : o sollicite l'extension du rez-de-chaussée en vue d'agrandir la salle-à-manger/cuisine, o déroge au plan particulier d'affectation du sol afin de répondre aux besoins fonctionnels du projet, en tenant compte d une situation existante d implantation qui lui est antérieure,

5 6 : motivation sur la demande Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations suivantes : o En matière de programme : o l extension du rez-de-chaussée est proposée en façade arrière, o cette option permet d envisager l aménagement d une large cuisine et d une salle à manger en liaison avec le jardin, o En matière d implantation et de gabarit : o la toiture plate de l'extension ne dépasse pas celle de la maison voisine. o l extension dépasse la profondeur de la maison voisine de 2.10m, ce qui est conforme au Règlement régional d'urbanisme. o étant donné que la maison voisine est située au Sud-Ouest, l'impact du projet est faible sur l'environnement bâti. o la toiture plate est percée de lanterneau pour éclairer la partie centrale du rez-de-chaussée. Le solde doit être couvert d'une finition esthétique, car visible depuis les chambres, o En matière de mobilité et d accès : o la parcelle comprend deux emplacements aménagés à l avant de la maison, o En matière de gestion des eaux de pluies et d égouttage : o la maison sera raccordée au réseau d égout public lorsque celui-ci sera terminé, o Quant aux autres aspects propres à la demande : o la toiture plate de l extension est couverte d une finition esthétique (toiture verdurisée, o l extension est prévue en bardage zinc, mais en séance, le demandeur sollicite de la réaliser en brique peinte, comme la maison existante, Considérant qu au regard du motif de mesures particulières de publicité, le projet a suscité les observations suivantes : o Dérogation au PPAS article 6.1.al 3, qui stipule : «Toute transformation ou reconstruction accompagnée d une augmentation de volume supérieur à 20 % du volume bâti existant, entraîne l application de l article 1. Cependant pour les constructions existantes sur terrain de moins de 14a et plus de 7a, les prescriptions de l article 1.3 sont d application, sauf en ce qui concerne le recul latéral de la limite mitoyenne qui est minimum 3m.» o le projet respecte la densité maximale de 0.30, mais la zone latérale est de 2.62 mètres étant donné que l extension projetée est implantée dans la continuité de la façade latérale (situation existante). o La dérogation se justifie au vu de la différence d implantation de ces deux maisons jumelles par rapport à l implantation de la maison de gauche, plus proche de l avenue. Les zones latérales du projet et de la maison de gauche ne se font dès lors pas face, ce qui minimise l impact de la dérogation ; Considérant qu il s indique de soumettre la mise en œuvre du permis d urbanisme à la condition de réaliser l extension en briques à peindre en blanc. Pour la délivrance du permis : fournir 3 exemplaires des plans Avis FAVORABLE unanime en absence du représentant de Bruxelles-Développement urbain- Direction de l'urbanisme.

6 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 06/11/2014 objet n 02 Dossier Enquête n 221/14 Demandeur : Belgian Shell S.A. - c/o Monsieur Johan Overloop Situation : Chaussée de Saint-Job 500 Objet : la mise en conformité de la non verdurisation de la zone de recul, de la création de 2 emplacements de stationnement en zone latérale de droite (au regard du PU ), et demande de remplacement des enseignes publicitaires existantes AVIS 1 : Repérage administratif et procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 27/09/2013 et modifiée en application de l article 126/1 du CoBAT le 22/09/2014 par la S.A. Belgian Shell c/o Monsieur Johan Overloop et visant le remplacement des enseignes existantes sur le bien sis chaussée de Saint-Job 500 ; Considérant que le PRAS situe la demande en zone mixte le long d un espace structurant Considérant que la demande se situe dans l aire géographique du PPAS n 55 - Quartier St Job- Benaets - AR du 08/02/1989 et, que la situation existante de fait, contraire au permis d urbanisme obtenu ( ), laisse apparaitre les dérogations au PPAS suivantes : o II et II (dispositifs des enseignes) ; o III.2.2 (aménagement de la zone de recul) ; o III.5.4 (parcage à l'air libre) ; 2 : Evaluation préalable des incidences Considérant que la demande se situe à proximité directe d un site (Kauwberg, également site classé) visé par l ordonnance du 01/03/2012 relative à la conservation de la nature (réserve naturelle, réserve forestière ou zone «Natura 2000») ; Considérant que la demande n est pas susceptible d affecter ce site pour les motifs suivants : o Le projet est séparé du Kauwberg par la chaussée de Saint-Job, voirie importante dans le réseau principal des traversées du territoire communal dans le sens est-ouest, o Sur la même rive de la chaussée, un ensemble de bâtiments s implante à l alignement, en direction du Kauwberg, o En vis-à-vis se trouve le front bâti de l îlot délimité par la chaussée de Saint-job, l avenue de Wansijn ainsi que l avenue Dolez, qui s interpose également entre le projet et le Kauwberg ; 3 : Déroulement de la procédure Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 27/09/2013 : dépôt de la demande ; 21/11/2013 : accusé de réception d un dossier complet ; 09/12/2013 au 23/12/2013 : enquête publique sur la demande telle qu introduite ; 16/01/2014 : séance publique et avis favorable et non unanime (abstention de la Direction de l'urbanisme de Bruxelles - Développement urbain) de la Commission de concertation en présence d'un représentant du Fonctionnaire délégué, au sens de l'ordonnance du ; 12/02/2014 : avis favorable conditionnel émis par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la demande telle qu introduite ; 11/06/2014 : dépôt de plans modifiés en application de l article 126/1, al. 2 du CoBAT et poursuite de la procédure ; 22/09/2014 : attestation de réception d un dossier modificatif complet. Cette demande modificative tend à mettre en conformité la situation existante de fait, en y apportant néanmoins quelques modifications en ce qui concerne les aménagements paysagers des abords de la construction ; 06/10/2014 au 20/10/2014 : enquête publique sur la demande modifiée ; 06/11/2014 : séance publique de la Commission de Concertation ; Vu les avis rendus par les instances consultées en cours de procédure, et notamment : o Vivaqua le 13/12/2013 ;

7 4 : Mesures particulières de publicité et avis de la Commission de concertation Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour le motif suivant : dérogations (art du CoBAT) au PPAS n 55 - Quartier St Job-Benaets - AR du 08/02/1989, en matière de : o dispositifs des enseignes : II et II ; «II Les dispositifs publicitaires et enseignes apposés parallèlement au plan des façades doivent répondre aux conditions suivantes : être placés sur la partie inférieure des façades, compris entre le niveau du sol et celui de l appui des fenêtres ou baies du premier étage ; être placés à une distance minimum de 0,15 mètre des axes mitoyens ; leur saillie par rapport à la façade ne peut dépasser 0,25 mètre ; leur surface est limitée à 0,25 m² dans les zones de logements, à 2,00m² II dans les autres zones. Les dispositifs publicitaires et enseignes apposés perpendiculairement au plan des façades doivent répondre aux conditions suivantes : ils ne sont autorisés que dans les zones de services prévues au plan ; ils ne peuvent se trouver à moins de 2,50 mètres au-dessus du niveau du trottoir, ni dépasser la corniche ni le faîte ; ils doivent être placés à une distance minimum de 0,30 mètre des axes mitoyens, et à minimum 2,00 mètres les uns des autres ; leur surface est limitée à 1,50 m²». o aménagement de la zone de recul : III.2.2 ; «Ces zones sont destinées à être aménagées en zones de verdure. Afin de réaliser des emplacements de parcage et des accès aux immeubles, des surfaces en dur (non plantées en engazonnées) y sont autorisées pour autant que leur largeur n excède pas la moitié de la largeur de la parcelle et moyennant autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Échevins. Lorsque ces zones de recul sont surchargées d un indice (G) au plan de destination, des garages peuvent y être réalisés moyennant autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Échevins. Ces garages sont soit recouverts d une couche de terre arable d une épaisseur de 0,50 m minimum, soit d une terrasse accessible de 15 m maximum. Le solde étant réservé aux plantations. Clôtures : L alignement séparant la voie publique de la zone de recul doit être marqué au sol, soit par une haie vive, soit par un muret du même matériau que les murs des façades avant, surmonté ou non d une haie vive. Des murs peuvent être imposés (voir plan)». o parcage à l'air libre : III.5.4 ; «Les terrains repris sous l indice P au plan de destination peuvent être réservés à des emplacements de parcage à l air libre. Dans ce cas des surfaces en dur (non plantées ni gazonnées) sont autorisées à condition que des plantations soient réalisées à leur périphérie afin de dissimuler les véhicules». Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du 06/10/2014 au 20/10/2014 inclus, et l absence de réclamation ou observation ; 5 : Description situation existante Considérant que les caractéristiques des lieux font apparaître ce qui suit : o La station-service et le commerce attenant sont implantés en recul par rapport à l alignement, le long de la chaussée de Saint Job. o Les bâtiments s inscrivent dans le tronçon de la chaussée situé entre les carrefours que forme celle-ci avec l avenue Dolez à l Ouest et la rue de Wansijn à l Est. Le site est également situé à proximité du Site classé du Kauwberg ; o Le terrain compte un bâtiment de commerce (shop) et 4 distributeurs de carburant situés sous un auvent dont la rive avant se situe à l aplomb de l alignement de la voirie ; o La parcelle est principalement minéralisée et compte 10 emplacements de stationnement non couverts ; o Le site compte de nombreux dispositifs d enseignes, apposés sur les constructions, et un totem en zone de recul ; o La zone de recul ne comporte pas de plantations ;

8 6 : Description demande telle que modifiée Considérant que la demande telle qu introduite vise : o le renouvellement des enseignes et du totem existants ; o la mise en conformité des aménagements des abords, à savoir : o la création d une aire de distribution de carburant en zone de recul, et suppression de la zone plantée autorisée dans les PU et ; o la création de 2 emplacements de stationnement en zone latérale et arrière de droite ; o la création d un aménagement paysager au pied du totem (implanté le long de la limite latérale de gauche) ; 7 : Motivation sur la demande telle que modifiée Considérant que la demande telle que modifiée suscite les considérations générales suivantes : o Le permis d urbanisme a autorisé la transformation et l extension de la station service et la création du shop attenant et accessoire ; o Ce type de commerce est bien implanté dans le quartier et est complémentaire aux services proposés à proximité (place de Saint Job) ; Considérant que la demande telle modifiée suscite les considérations suivantes : o Les aménagements des abords sont fortement minéralisés, peu qualitatifs et n améliorent pas les perspectives visuelles urbaines à proximité du site classé et Natura 2000 ; o De plus, ils contreviennent aux objectifs du PPAS, visant à redimensionner les proportions des espaces publics et privatifs, et les dérogations sollicitées ne sont pas justifiées ; o Le PPAS ne situe le bien, ni en zone de services, ni en zone indicée «P», pouvant recevoir du parcage à l air libre, néanmoins, quelques emplacements sont nécessaires au bon fonctionnement de l exploitation de ce commerce particulier ; Considérant qu au regard des différents motifs de mesures particulières de publicité, le projet amendé a suscité les observations suivantes : o En ce qui concerne les dérogations aux articles II et II (dispositifs des enseignes) du plan particulier d'affectation du sol : o Celles-ci ont été validées par le permis d urbanisme précédent ; o néanmoins, vu les aménagements extérieurs apportés, sans autorisation préalable, il s indiquait de densifier les plantations au pied du totem, situé à proximité de la zone Natura 2000 et d une habitation implantée en retrait par rapport à l alignement ; o En ce qui concerne la dérogation à l article III.2.2 (aménagement de la zone de recul) du plan particulier d'affectation du sol : o Celle-ci ne peut se concevoir, vu les spécificités des lieux, et les objectifs tant communaux que régionaux en la matière, et évoqués ci avant ; o l aménagement existant nuit aux perspectives paysagères de ce tronçon de la chaussée et nécessite d être davantage verdurisé, conformément aux permis d'urbanisme antérieurs ; o En ce qui concerne la dérogation à l article III.5.4 (parcage à l'air libre) du plan particulier d'affectation du sol : o l aménagement proposé améliore les qualités paysagères depuis la chaussée (par rapport à la situation existante de fait), et tente de renforcer les barrières végétales séparant le bien des immeubles voisins, et en particulier, des habitations implantées en seconde ligne, le long du chemin de fer. o les emplacements de stationnement situé le long de la limité de gauche peuvent s envisager moyennant un aménagement paysager dense et de qualité permettant de sauvegarder les perspectives visuelles vers le site classé et restituer des limites paysagères à la parcelle, visà-vis de l immeuble voisin implanté en retrait ; 8 : Conditions de modification de la demande amendée pour qu elle réponde au bon aménagement des lieux Considérant que la demande doit se conformer aux conditions suivantes pour répondre au bon aménagement des lieux : o Restituer l aménagement de la zone de recul, conformément à la situation figurant au permis d urbanisme ; o Améliorer l intégration des 5 emplacements de stationnement situés le long de la limite latérale de gauche et densifier (augmentation sensible de superficie de pleine terre) les aménagements paysagers permettant de garantir les perspectives visuelles vers le site Natura 2000 ;

9 Que ces modifications répondent aux conditions cumulatives : o de ne pas modifier l objet de la demande en ce que les objectifs de la demande telle qu introduite, à savoir le renouvellement des enseignes, peut se concevoir ; o d être accessoires en ce qu elles concernent les aménagements extérieurs, réalisés sans autorisation préalable et contrevenant aux objectifs communaux et régionaux en la matière ; o de répondre à une objection que suscitait la demande telle qu introduite en ce que les perspectives paysagères et qualités végétales du site seront améliorées ; o de supprimer une dérogation de la demande telle qu introduite en ce que la zone de recul sera restituée ; Avis FAVORABLE non unanime en présence du représentant de Bruxelles-Développement urbain-direction de l'urbanisme aux conditions émises ci-dessus. B.D.U. direction de l Urbanisme s abstient

10 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 06/11/2014 objet n 03 Dossier Enquête n 211/14 Demandeur : Monsieur Gérard Duvivier Situation : Rue Egide Van Ophem, 180 Objet : la reconstruction d'une annexe AVIS 1 : Repérage administratif et procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 18/07/2014 par Monsieur Gérard Duvivier et visant la reconstruction d'une annexe sur le bien sis rue Egide Van Ophem, 180; Considérant que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d habitation; Considérant que le bien sur lequel porte la demande, dont l autorisation de bâtir (1926) est antérieure au 1 ier janvier 1932, ne constitue pas pour autant un monument au sens de l article 206,1,a) du CoBAT ; Qu en conséquence, l avis de la Commission de concertation dont question à l article 207, 1 er, alinéa 3 n est pas requis. Que de plus, la demande ne porte que sur la façade arrière du bien. 2 : Mesures particulières de publicité et/ou avis de la Commission de concertation Considérant que les mesures particulières de publicité et l avis de la commission de concertation sont requis pour le motif suivant : o application de l article du CoBAT - demande de dérogation au Titre I du Règlement régional d'urbanisme, en matière de volume, d implantation ou d esthétique chapitre 2 : nonrespect de l article n 6 La toiture qui prescrit «la toiture ne peut dépasser la hauteur du profil mitoyen le plus haut de la toiture du bâtiment principal et des annexes contiguës», alors que les rehausses (de 40 centimètres) des murs mitoyens dépassent le profil des annexes des maisons mitoyennes ; Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du 06/10/2014 au 20/10/2014 inclus, et l absence de réclamation ou observation ; 3 : déroulement de la procédure Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 18/07/2014dépôt de la demande 16/09/2014 : accusé de réception d un dossier complet 06/10/2014 au 20/10/2014: enquête publique sur la demande telle qu introduite 06/11/2014 : séance publique de la Commission de concertation 4 : description Sitex Considérant que les caractéristiques des lieux font apparaître ce qui suit : o Le quartier dans lequel se situe la demande est composé de maisons unifamiliales, de gabarit R+1 ou +2+T ; o La rue est à sens unique et le stationnement est autorisé des deux côtés ; o La parcelle est orientée à l Ouest du côté du jardin et à l Est du côté de la rue ; o La maison d habitation unifamiliale faisant l objet de la demande est implantée en ordre fermé le long de la rue Égide Van Ophem, à proximité de l angle qu elle forme avec la rue des Myosotis ; o La maison faisant l objet de la demande présente un gabarit R+1+Toiture de type «Mansart» en façade avant. Le jardin est situé un demi-niveau plus bas que le rez-de-chaussée. o La maison a fait l objet d un permis d urbanisme pour la construction d une annexe au rez-dechaussée en 1982 en façade arrière et est donc composée comme suit : a) Au sous-sol : buanderie en façade avant, cave dans la pièce centrale et «atelier» en façade arrière donnant accès au jardin via un escalier extérieur ; b) Au rez-de-chaussée : 3 pièces en enfilade dont l annexe arrière (séjour) qui présente une hauteur sous plafond de 2.36 mètres (cette hauteur ne correspond pas à la hauteur mentionnée dans le permis octroyé qui était de 2.50 mètres) la cuisine et la salle à manger présentent une hauteur sous plafond de 2.80 mètres; Le jardin est accessible via un escalier extérieur implanté le long du mur mitoyen de gauche (n 178)

11 c) Au 1 ier étage : 2 pièces en enfilade comprenant 2 chambres et 1 salle de bain ; d) L espace sous comble présente une belle hauteur sous plafond (2.60 mètres) et est équipé d une salle de douche ; o Les maisons mitoyennes présentent également des annexes au rez-de-chaussée en façade arrière et la maison de droite (n 182) accueille des panneaux photovoltaïques sur la plateforme de son annexe dirigé vers le sud (angle à 45 par rapport à l horizontal) ; 5 : description demande telle qu introduite Considérant que la demande telle qu introduite vise : o la conservation du programme de maison unifamiliale ; o l extension de l annexe en façade arrière (hauteur / profondeur / nouvelles baies) moyennant la rehausse des murs mitoyens ; o la modification de l accès au jardin / nouvel aménagement des escaliers extérieurs : accès au jardin depuis le sous-sol et accès au jardin depuis le rez-de-chaussée via un balcon et un escalier droit implanté du côté du mur mitoyen gauche (n 178) avec un retrait de 1.00 mètre ; la demande de rehausse du mur mitoyen le long de l escalier s élève à 35 centimètres ; o La demande ne porte pas sur la mise en conformité des modifications apportées aux châssis en façade avant ; 6 : motivation sur la demande Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations générales suivantes : o La façade arrière de la nouvelle extension entre mitoyens apporte beaucoup de luminosité et permet une meilleure liaison avec le jardin de par la création de grandes baies vitrées et peut donc s envisager; o Le projet ne précise pas le revêtement choisi pour la nouvelle toiture de cette extension. Il y a lieu de prévoir une finition esthétique pour celle-ci (gravillon ou toiture verte extensive); Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations particulières suivantes : o La recomposition spatiale du rez-de-chaussée est à encourager. En effet : a) La nouvelle façade arrière proposée s implante au rez-de-chaussée en retrait par rapport aux constructions voisines. Cette augmentation en profondeur en façade arrière respecte les prescriptions du RRU liées à l implantation entre bâtiments mitoyens ; b) Le projet propose également de rehausser la hauteur sous plafond du séjour car celui-ci présente actuellement une hauteur non réglementaire (2.36 mètres) et non conforme au permis délivré en 1982 (n qui prévoyait une hauteur sous plafond de 2.50 mètres); o Le projet propose de respecter le bon aménagement des lieux par rapport aux incidences sur les propriétés voisines. En effet : a) La nouvelle baie de fenêtre en façade arrière s implante à 1.20 mètre de la limite mitoyenne avec le voisin de droite (n 182) ; b) Le balcon du rez-de-chaussée (à partir duquel est implanté l escalier menant au jardin) ne dépasse pas le mur mitoyen du voisin de gauche (n 178) et s implante avec un retrait de plus de 1.90 mètre par rapport à la limite mitoyenne de droite (n 182). Une zone végétale non accessible de 90 centimètres de profondeur est également aménagée du côté du mur mitoyen de gauche ; c) Au niveau des marches de l escalier permettant l accès au jardin (décalé de 1 mètre par rapport au mur mitoyen), la demande porte sur la rehausse du mur mitoyen de 35 centimètres afin de respecter le code civil en terme de vue droite. Cette rehausse pourrait être évitée moyennant l accord entre voisin sur ce point étant donné le recul proposé pour l implantation de cet escalier; d) La toiture de l annexe est inaccessible et ne portera donc aucun préjudice à l intérieur de l ilot ; Considérant qu au regard du motif de mesures particulières de publicité, le projet a suscité les observations suivantes : En ce qui concerne la dérogation au Règlement régional d urbanisme, Titre I, chapitre 2 section 1 article 6 en matière de hauteur de toiture : o La hauteur de la nouvelle toiture dépasse sur les plans présentés de 45 centimètres le niveau autorisé par le RRU, la dérogation est donc limitée et peut s envisager. Cependant, la rehausse exacte des murs mitoyens n apparaît pas clairement dans la coupe proposée (pas de coupe transversale transmise). Afin de s assurer que la rehausse sera limitée à 45cm et ne portera pas préjudice aux voisins de la maison de droite (n 182) de par la prise d ensoleillement des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de son annexe, il y a lieu de fournir une coupe transversale mentionnant clairement les rehausses prévues ;

12 o Remarque : Il y a lieu de respecter le code civil en matière de mur mitoyen (mur plein en brique) et de prévoir la finition du côté des voisins en accord avec ceux-ci ; 7 : conditions de modification de la demande pour qu elle réponde au bon aménagement des lieux Considérant que la demande doit se conformer aux conditions suivantes pour répondre au bon aménagement des lieux : o Fournir une coupe transversale mentionnant clairement les rehausses prévues des murs mitoyens ; Remarque : Il y a lieu de respecter le code civil en matière de mur mitoyen (mur plein en brique) et de prévoir la finition du côté des voisins en accord avec ceux-ci ; o Prévoir une finition esthétique pour la toiture plate de la nouvelle extension ; Que ces modifications répondent aux conditions cumulatives: o de ne pas modifier l objet de la demande en ce que le programme est conservé ; o d être accessoires en ce qu elles ne concernent que le niveau des murs mitoyens rehaussés et la finition de la nouvelle extension ; o de répondre à une objection que suscitait la demande telle qu introduite ; Considérant que ces modifications sont telles que l article 191, alinéa 2 du CoBAT est d'application; Considérant également que par rapport à ces conditions, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier sa demande en application de l article 126/1du CoBAT ; Considérant qu il s indique en conséquence o de modifier et/ou compléter les plans et documents qui constituent la demande la demande sur les aspects décrits ci-dessus ; o d indicer et de dater la / les modification(s), en y renseignant, selon le cas, l article du CoBAT en application duquel la modification est apportée à la demande, et le cas échéant, pour l article 191 la date de l avis du Collège et/ou celui du Fonctionnaire délégué qui les impose(nt) ; o de modifier les formulaires en conséquence. 8 : conditions de mise en œuvre du permis Considérant que la mise en œuvre du permis doit être soumise aux conditions suivantes : o Au niveau des marches de l escalier permettant l accès au jardin, la demande porte sur la rehausse du mur mitoyen de 35 centimètres afin de respecter le code civil en terme de vue droite. Cette rehausse pourrait éventuellement être évitée moyennant l accord du voisin sur ce point ; Considérant que les permis sont délivrés sous réserve des droits civils des tiers. Avis FAVORABLE unanime en l absence du représentant de Bruxelles-Développement urbain- Direction de l'urbanisme aux conditions émises ci-dessus.

13 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 06/11/2014 objet n 04 Dossier Enquête n 214/14 Demandeur : Monsieur Julien Raymakers Situation : Rue Vanderkindere 76 Objet : la mise en conformité de l'extension d'un appartement au 3ième étage d'un immeuble de rapport AVIS 1 : Repérage administratif et procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 07/02/2014 par Monsieur Julien Raymakers et visant la mise en conformité de l'extension d'un appartement au 3ième étage d'un immeuble de rapport sur le bien sis rue Vanderkindere, 76; Considérant que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d habitation; 2 : Mesures particulières de publicité et/ou avis de la Commission de concertation Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour le motif suivant: o motifs inhérents à l application d une règlementation urbanistique (plan ou règlement d urbanisme) ou à une demande de dérogation à celui-ci : demande non régie par un plan particulier d'affectation du sol et/ou un permis de lotir : o application de l article du CoBAT) : demande de dérogation au Titre I du Règlement régional d'urbanisme, en matière de volume: non-respect de l article n 6 profil de toiture plus important que les deux profils mitoyens de la parcelle Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du 06/10/2014 au 20/10/2014 inclus, et l absence de réclamation ou observation 3 : déroulement de la procédure Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 07/02/2014dépôt de la demande 12/09/2014 accusé de réception d un dossier complet 06/10/2014 au 20/10/2014: enquête publique sur la demande telle qu introduite 06/11/2014:séance publique de la Commission de concertation 4 : description Sitex Considérant que les caractéristiques des lieux font apparaître ce qui suit : o Le quartier dans lequel se situe la demande se caractérise par un habitat en ordre continu formé à la fois de maisons mitoyennes et d immeubles à appartements, voir mixte de commerce ou entreprises artisanales et logements aux étages ; o Dans ce quartier, la partie de la rue Vanderkindere où se situe la demande comprend essentiellement du logement dans des immeubles de gabarits très variable, de R+1+toiture à R+3, à l instar de l immeuble n 76 sur lequel porte la demande ; o Celui-ci présente, en situation existante, un gabarit de R+3 en façade à rue et R+2+étage en recul en façade du côté du jardin ; o Le dernier étage de l immeuble comprend en une grande toiture terrasse sur le deuxième étage, bordée de plusieurs importantes cheminées ; o La parcelle cadastrée Section B, n 12v4, sur laquelle porte la demande, est orientée au Sud à rue et comprend un jardin de ville du côté nord ; o Les deux maisons mitoyennes de gauche (74) et droite (78), présente un gabarit moindre de R+1+ «comble Mansart» en façade à rue et R+2+ toiture en façade du côté du jardin ; Considérant cependant que le dernier permis sur la parcelle n : a pour objet la rehausse de l annexe au deuxième étage en façade arrière, couverte par une toiture plate inaccessible; présente un immeuble de R+2+ toiture ; comprend 3 logements alors que la présente demande en inscrit 4;

14 Considérant que la situation existante de fait présente : un gabarit de R+3 en façade à rue, la toiture ayant été remplacée par un étage complet, de la profondeur de bâtisse du bâti principale ; la présence d une petite véranda peu esthétique dans sa prolongation ; la création d une terrasse implantée en toiture de l annexe de l étage inférieur ; Considérant que la consultation du registre d état civil, fait état de 4 logements depuis 1985 ; 5 : description demande telle qu introduite Considérant que la demande telle qu introduite : o Conserve tant le programme que le volume principal de l immeuble existant en situation de fait, soit : o l ajout du volume du troisième étage à toiture plate, implanté sur le bâti principal de l immeuble, en lieu et place de la toiture du permis n ; o Porte en conséquence sur: o la mise en conformité de la situation existante de fait, soit la création du troisième étage ; o la démolition une petite extension de cet étage en façade arrière (véranda) sur la toiture terrasse de l étage inférieur ; o la construction d une nouvelle annexe au troisième étage, à toiture plate et isolée, sur environ la moitié de la toiture terrasse de l étage inférieur, englobant les cheminées de part et d autre le long des mitoyennetés ; o le maintien de la terrasse sur la toiture du deuxième étage ; o l ajout d un logement à 1 chambre dont les aménagements sont totalement restructurés dans la présente demande, afin en améliorer les espaces et répondre au prescrit en vigueur; 6 : motivation sur la demande Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations générales suivantes : o La rehausse de toiture en un véritable étage semble dater de l époque du permis, au regard des détails de façade à rue et de la cohérence de celle-ci, notamment dans ses matériaux ; o Le gabarit général de l immeuble s inscrit dans le tissu bâti très variable de la rue Vanderkindere ; Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations particulières suivantes : o en matière de programme : o La création d un appartement à 1 chambre, aux espaces structurés et bien organisé en lieu et place des 3 petites chambres figurant au permis n , s inscrit dans l évolution du bâti et crée un beau logement au confort actuel qui respecte le prescrit en vigueur ; o L isolation de ce logement en même temps que sa rénovation s inscrit dans les objectifs de développement durable et répond au bon aménagement des lieux ; o en matière d implantation et de gabarit : o L extension prévue en façade arrière englobe les cheminées peu esthétiques existantes et s inscrit dans l ensemble des grandes lucarnes et extension; o Le projet prévoit cependant des rehausses des murs mitoyens en bordure de terrasse et le long des limites mitoyennes, ce qui augmente l impact du volume bâti et la dérogation, et ne peut s envisager ; o en matière de mobilité, d accessibilité et de stationnement : o le projet se situe à proximité tant de la Chaussée d Alsemberg que de l altitude 100 ou encore de l avenue Brugmann, ce qui assure aux habitants la proximité de plusieurs arrêts de de transports en communs ; o Quant aux autres aspects propres à la demande : o La terrasse existante de fait ne répond pas au code civil en matière de vue et qu il s indique soit de créer des reculs plantés de 1,90 mètre le long des mitoyennetés ou d enregistrer un accord avec les voisins, afin d éviter les rehausse projetées des murs œillères ; Considérant qu au regard du motif de mesures particulières de publicité et de l avis de la Commission de concertation, le projet a suscité les observations suivantes : o En ce qui concerne la dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (hauteur du bâti) : o la demande est acceptable en ce qui concerne le troisième étage et son extension en façade arrière, notamment en raison des cheminées existantes le long des mitoyennetés et du bâti environnant ; o La demande de dérogation ne peut s envisager pour les murs œillères de la terrasse en raison de leur impact tant volumétrique que solaire et qu il s indique d opter pour des reculs plantés ou un accord avec les voisins pour répondre au code civil en matière de vue ; Considérant également que le projet tend à répondre à l ensemble des normes minimales d habitabilité du RRU titre II, mais présente notamment une hauteur de plafond juste inférieure à

15 celle prescrite, qui est acceptable en raison des particularités des lieux et notamment la hauteur existante sous plafond dans l ancien wc ; 7: conditions de modification de la demande pour qu elle réponde au bon aménagement des lieux Considérant que la demande doit se conformer à la condition suivante pour répondre au bon aménagement des lieux : o créer des reculs plantés de 1,90 mètre le long des mitoyennetés ou enregistrer un accord avec les voisins, afin d éviter les rehausse projetées des murs œillères ; Que cette modification répond aux conditions cumulatives: o de ne pas modifier l objet de la demande en ce qu elles en conservent le programme ; o d être accessoires en ce qu elles ne portent que sur la suppression de murs œillères; o de répondre à des objections que suscitaient la demande telle qu introduite en ce qui concerne les murs œillères et leur impact volumétrique ; o limiter une dérogation de la demande telle qu introduite en ce qui concerne les rehausses de murs en mitoyenneté de la terrasse en toiture Considérant que ces modifications sont telles que l article 191, alinéa 2 du CoBAT est d'application; Considérant également que par rapport à ces conditions, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier sa demande en application de l article 126/1du CoBAT ; Considérant qu il s indique en conséquence o de modifier et/ou compléter les plans et documents qui constituent la demande la demande sur les aspects décrits ci-dessus ; o d indicer et de dater les modifications, en y renseignant, selon le cas, l article du CoBAT en application duquel la modification est apportée à la demande, et le cas échéant, pour l article 191 la date de l avis du Collège et celui du Fonctionnaire délégué qui les imposent ; o de modifier les formulaires en conséquence. Avis FAVORABLE unanime en présence du représentant de Bruxelles-Développement urbain- Direction de l'urbanisme aux conditions émises ci-dessus. Les dérogations au RRU titre I article 6 et titre II, article 4, sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

16 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 06/11/2014 objet n 05 Dossier Enquête n 204/14 Demandeur : Monsieur Gaël-Jean Breckpot Société Immobilière Espinette S.A. Situation : Avenue de la Petite Espinette 11A Objet : la mise en conformité d'une villa unifamiliale AVIS 1 : Repérage administratif et procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 09/07/2014 par la S.A. Société Immobilière Espinette c/o Monsieur Gaël-Jean Breckpot et visant la mise en conformité d'une villa unifamiliale sur le bien sis avenue de la Petite Espinette, 11A; Considérant que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d'habitation à prédominance résidentielle; Considérant que la demande se situe dans l aire géographique du plan particulier d'affectation du sol (PPAS) n 48bis&ter - Quartier Sud-Est approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10/06/1993. Considérant qu à la date à laquelle la maison sur laquelle porte la demande a été construite (1989), la demande se situait dans l aire géographique du plan particulier d aménagement du sol (PPAS) n 48 et 48bis approuvés par arrêtés royaux des 2 octobre 1981 et 29 septembre 1988 et déroge à ce plan particulier d'affectation du sol. 2 : Mesures particulières de publicité et/ou avis de la Commission de concertation Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour les motifs suivants : o application de l article du CoBAT : demande de dérogation suivante au plan particulier d'affectation du sol n 48 : non-respect de l article n (densité) qui prescrit «Le rapport plancher/sol net (P/S net) est limité à 0,25.», en ce que le P/S de la maison construite est de 0.30 ; o application de l article du CoBAT : demande de dérogation suivante au plan particulier d'affectation du sol n 48 : non-respect de l article n (Implantation) qui prescrit «L implantation est libre dans la zone dont le périmètre est défini par une ligne parallèle à la limite mitoyenne tracée à une distance de 10m de celle-ci» en ce que la maison a été construite à moins de 10m de la limite mitoyenne de droite ; Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du 06/10/2014 au 20/10/2014 inclus, et l absence de réclamation ou observation ; 3 : déroulement de la procédure Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 09/07/2014dépôt de la demande 26/08/2014 : accusé de réception d un dossier complet 06/10/2014 au 20/10/2014 : enquête publique sur la demande telle qu introduite 06/11/2014 : séance publique de la Commission de concertation 4 : description Sitex Considérant que les caractéristiques des lieux font apparaître ce qui suit : o Le quartier et les îlots couverts par la zone de parc résidentiel du plan particulier d'affectation du sol se caractérisent par de belles propriétés aux vastes jardins et aux villas luxueuses ; o La parcelle comporte une maison en intérieur d îlot (n 11A), accessible via une servitude de passage longeant la maison n 11 par la gauche ; o La demande porte sur la maison en intérieur d ilot ; o Celle-ci a fait l objet d une demande de permis d urbanisme en 1989 (dossier n 30705) et cette demande était conforme aux prescriptions du Plan Particulier d Aménagement du Sol en vigueur à la date de construction de la maison, dont notamment le rapport plancher/sol P/S=0.25 ; 5 : description demande telle qu introduite Considérant que la demande telle qu introduite : o La mise en conformité des modifications apportées à l implantation et aux volumes (longueur/largeur/lucarnes supplémentaires etc ) de la maison ;

17 o La mise en conformité des modifications apportées à l esthétique et de l aménagement intérieur de la maison unifamiliale lors de sa construction ; o La mise en conformité de la construction d un abri de jardin (de 19 m²) non prévu dans le projet initial ; o La mise en conformité des modifications apportées aux abords (augmentation de la surface perméable) ; 6 : motivation sur la demande Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations générales suivantes : o Les modifications esthétiques s intègrent au cadre bâti environnant et peuvent s envisager. A savoir : o Façade avant : présence d un balcon avec porte-fenêtre arrondies et lucarnes supplémentaires ; o Façade Nord-Ouest : construction d un bow-window + fenêtres non cintrées + suppression de la cheminée extérieure ; o Façade Sud-Est : fenêtres non cintrées ; o Façade Arrière : 5 nouvelles lucarnes + modifications de baies ; o Châssis en PVC blanc à la place de bordeaux foncé ; o Ardoises remplacées par des tuiles plates brunes ; o Répartition des pierres bleues et blanches différentes ; o Bien que le hall d entrée et le hall de nuit soient complètement disproportionnés (très grands par rapport aux locaux habitables), les modifications intérieures sont conformes aux normes d habitabilité et sont en adéquation avec les normes de conforts actuels et peuvent dès lors être autorisées ; Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations particulières suivantes : o L aménagement des abords est améliorée de par l augmentation de la surface perméable sur la parcelle par rapport au projet initial et par conséquent répond aux objectifs de la commune en ce qui concerne la rétention et la gestion des eaux de pluies; o Le projet respecte la prescription du PPAS en ce que l occupation du sol hors sol (10%) est inférieure au 14.28% maximum autorisé de la superficie nette de la parcelle ; Considérant qu au regard des différents motifs de mesures particulières de publicité, le projet a suscité les observations suivantes : o En ce qui concerne la dérogation au plan particulier d'affectation du sol n 48 : non-respect de l article n (densité) qui prescrit «Le rapport plancher/sol net (P/S net) est limité à 0,25.» : o le rapport plancher/sol P/S de la maison construite et de l abri de jardin est de 0.30 ; o le rapport plancher/sol fait partie de l une des données essentielles de ce PPAS ; o l article du CoBAT dispose que l on ne peut déroger aux données essentielles d un PPAS ; o par conséquent, il y a lieu de diminuer la superficie de plancher. o cependant, la maison étant construite de manière monolithique (sans annexes), deux possibilités s offrent au demandeur : o outre la suppression de l abri de jardin (19 m², d autant que celui-ci s implante sur la limite mitoyenne et dans la zone non aedificandi), qui apparaît aisé, les conditions et le choix de la suppression de superficie de planchers, avec conséquences sur le programme appartient au demandeur o la parcelle pourrait être agrandie à concurrence de la superficie nécessaire au respect de l indice P/S maximal o Remarque : l espace en sous-sol étant également surdimensionné, celui-ci accueillera sans souci les équipements et le matériel de jardin (tondeuse etc ) ; o En ce qui concerne la dérogation au plan particulier d'affectation du sol n 48 : non-respect de l article n (Implantation) qui prescrit «L implantation est libre dans la zone dont le périmètre est défini par une ligne parallèle à la limite mitoyenne tracée à une distance de 10m de celle-ci» : o la maison a été construite à moins de 10 mètres de la limite mitoyenne de droite. o en effet, les reculs respectifs sont de +/-7.50m d un côté et de +/-8.50m de l autre côté ; o cette implantation ne porte pas préjudice aux voisins de droite (n 9A) dont l implantation se situe dans la partie avant du terrain ; o La zone de recul latéral est fortement plantée et le caractère paysager d habitat dans la verdure propre à ce Plan Particulier est malgré cette modification préservé ;