L affectation du résultat

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1 L affectation du résultat Chapitre 16 Introduction La mise en situation permet : d étudier la notion de bénéfice distribuable ; de calculer l affectation du bénéfice ; d'enregistrer la répartition du bénéfice. Le programme indique que par simplification le résultat fiscal correspond au résultat comptable avant impôt. Le dividende ne fait pas l objet d une décomposition en intérêt statutaire et superdividende. Mise en situation Doc. 1 Notion de bénéfice distribuable Le dividende est la part du bénéfice distribuée aux propriétaires d actions. En N-4 et N-3, aucun dividende n est versé car la société n a pas réalisé de bénéfice et donc les actionnaires n ont rien reçu. Les sommes mises en réserves servent à l autofinancement de l entreprise. Doc. 2 L'affectation du résultat Réserve légale = * 5% = (le maximum =10% du capital *10%= => (la dotation déjà existante = ) donc = Elle cessera d être dotée quand elle atteindra , c est à dire 10% du capital de la société. Le montant des dividendes = Montant versé aux actionnaires = 16 euros par actions => 16*3 000 actions = euros. A quoi correspond le report à nouveau : a. les premiers reports à nouveau *créditeur : bénéfice non distribué l année précédente *débiteur : perte des années précédentes b. le dernier report à nouveau correspond au bénéfice non distribué et remis au pot l année prochaine

2 4. Le report à nouveau = = L'affectation du résultat est toujours le fruit d'un arbitrage subtil entre les actionnaires qui peuvent souhaiter des dividendes importants et immédiats et l'entreprise (via son management) qui souhaite disposer de ressources pour s'autofinancer et poursuivre son développement. Il s'agit également d'un arbitrage entre le court terme (rémunération immédiate des actionnaires) et le long terme (rémunération future à provenir des nouveaux investissements. Ces intérêts peuvent être antagonistes ou complémentaires (des distributions de dividendes importantes pouvant attirer des investisseurs). Doc.3 3 Enregistrement comptable de la répartition du bénéfice net 15/4/N 120 Résultat de l exercice (bénéfice) 58000, Report à nouveau 2000, Réserve légale 2900, Autres réserves 9000, Report à nouveau 100, Associés, dividendes à payer D après le tableau de répartition des bénéfices On utilise un compte de classe 4 car l entreprise à une dette envers ses actionnaires. Cette dette sera soldée au moment du versement des dividendes. Dans le cas d un report à nouveau débiteur, on aurait utilisé le compte 119 report à nouveau débiteur. 2 Chapitre 16

3 Exercices Ex. 1 La réserve légale Principe de la réserve légale : Dans les sociétés anonymes, la dotation à la réserve légale est obligatoire. Montant : (bénéfice pertes antérieures) x 5%. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10% du capital social. Réserve légale en N+1 = *5% = 4500 => solde du compte = Réserve légale en N+2 = *5%= => attention, on dépasse le seuil *10% = par conséquent il faut faire uniquement le complément = 500 Réserve légale en N+2 = 500 le solde du compte s élève à En N+3 pas de dotation car le seuil maximum est atteint. Extraits des comptes de la société Strait Exercice N Exercice N+1 Exercice N+2 Exercice 3 Capital , , , ,00 Réserve légale , , , ,00 Résultat de l exercice , ,00 Ex. 2 l affectation du résultat avec report à nouveau créditeur Tableau d affectation des résultats Tableau d affectation du résultat Bénéfice de l'exercice ,00 Report à nouveau créditeur + 220, ,00 Réserve légale ,00 Bénéfice distribuable ,00 Réserve facultative , ,00 Dividende ,00 Report à nouveau 3 000,00 Le solde du compte réserve légale avant répartition présente un solde = Donc le maximum est presque atteint, il faut donc prendre 10% du capital = = =

4 15/4/N 120 Résultat de l exercice (bénéfice) , Report à nouveau 220, Réserve légale 2 500, Autres réserves , Report à nouveau 3 000, Associés, dividendes à payer ,00 D après le tableau d affectation du bénéfice Le solde de la réserve légale = = Le solde de la réserve facultative = = La réserve facultative est une réserve décidée par l assemblée générale des actionnaires. Elle sert à réserver une partie du bénéfice pour financer des projets de l entreprise. Ex. 3 L affectation du résultat avec report à nouveau débiteur Tableau d'affectation du résultat Bénéfice de l'exercice ,00 Report à nouveau débiteur , ,00 Réserve légale - - Bénéfice distribuable ,00 Réserve facultative , ,00 Dividende ,00 Report à nouveau 600,00 La réserve légale a déjà atteint le maximum qui est égal à 10 % du capital donc la dotation = 0. Dividende = le montant à distribuer aux actionnaires = / actions = 05 arrondi à 1 par conséquent le dividende = x 1 = Chapitre 16

5 Ecritures de l affectation 30/4/N Résultat de l exercice (bénéfice) , Report à nouveau 2 000, Autres réserves 2 100, Report à nouveau 600, Associés, dividendes à payer ,00 D après le tableau d affectation du bénéfice Ecriture du paiement des dividendes 1/7/N Associés, dividendes à payer 12500, Banque 12500,00 Virements d après décisions de l AG Ex. 4 TD Application informatique Le corrigé est dans le fichier C16 Ex4 Appli info corrigé.xls. Le fichier C16 Ex4 Appli info Elève.xls peut être proposé pour réaliser le TD rapidement. Hypothèse 1 Bénéfice de l'exercice ,00 Report à nouveau créditeur , ,00 Réserve légale - - Réserve statutaire ,00 Bénéfice distribuable ,00 Réserve facultative , ,00 Dividende ,00 Report à nouveau ,00 5

6 Hypothèse 2 Tableau d'affectation du bénéfice Bénéfice de l'exercice ,00 Report à nouveau créditeur , ,00 Réserve légale - - Réserve statutaire ,00 Bénéfice distribuable ,00 Réserve facultative , ,00 Dividende ,00 Report à nouveau ,00 Ecriture dans le cas de l hypothèse 1 30/4/N Résultat de l exercice (bénéfice) , Report à nouveau , Réserves statutaires ou contractuelles , Autres réserves , Report à nouveau , Associés, dividendes à payer ,00 D après tableau d affectation du bénéfice Commentaires Hypothèse 1 : l assemblée générale vote pour un arbitrage en fonction de la rémunération des associés, en choisissant de distribuer un dividende maximum, aux actionnaires. Hypothèse 2 : l assemblée générale vote pour une distribution favorable à l entreprise les actionnaires reçoivent un dividende minimum. Compte tenu du taux d endettement de l entreprise supérieur à l endettement des entreprises du même secteur, cela semble le meilleur choix. 6 Chapitre 16

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