le choix de donner la vie la vie familiale la lutte contre les violences la vie professionnelle la parité politique

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "le choix de donner la vie la vie familiale la lutte contre les violences la vie professionnelle la parité politique"

Transcription

1 Clarice DÉCOUVREZ LE BOUQUET LÉGISLATIF! égalité salariale avortement travail congé parental lutte contre les violences divorce contraception parité... La clause de l Européenne la plus favorisée vise à harmoniser au niveau européen les législations les plus favorables aux femmes dans tous les domaines de leur vie. 7

2 Collectionnez les 8 cartes postales du bouquet législatif! ➀➁➂➃➄➅➆➇ Pour que toutes les femmes en Europe puissent bénéficier des mêmes droits, Gisèle Halimi et son association Choisir la cause des femmes ont élaboré la clause de l Européenne la plus favorisée. Il s agit de tirer par le haut les droits des femmes dans l Union européenne. Chaque Etat membre de l Union européenne devrait faire profiter ses citoyennes d un bouquet législatif composé des lois les plus avancées et déjà existantes dans un des autres pays de l Union. Par exemple, tous les Etats reprendraient la loi belge sur la parité hommes-femmes en politique. Ou encore la loi espagnole contre les violences conjugales, etc. Le bouquet législatif Ce sont 14 lois (respectivement de l Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l Espagne de l Estonie, de la France, de la Lituanie, des Pays-Bas et de la Suède) les plus favorables aux femmes et déjà appliquées dans l un des 27 pays de l Union européenne. Une sorte de base législative pour 5 domaines fondamentaux de la vie des femmes : le choix de donner la vie la vie familiale la lutte contre les violences la vie professionnelle la parité politique Découvrez le bouquet législatif! Editrice responsable : Dominique Plasman, Place St Jean 1/2 à 1000 Bruxelles Concept : Aujourd hui, l Europe compte 27 États membres et 255 millions de femmes. Avortement, contraception, violences, congé parental les femmes europénnes ne sont pas égales entre elles.

3 Clarice DÉCOUVREZ LE BOUQUET LÉGISLATIF 7

4 CHOISIR DE DONNER LA VIE Education sexuelle : le Danemark L éducation sexuelle est obligatoire dès l école primaire. Collectionnez les 8 cartes postales du bouquet législatif! ➀➁➂➃➄➅➆➇ Découvrez le bouquet législatif! Contraception : les Pays-Bas L accès aux méthodes contraceptives est libre, direct et gratuit. Avortement : la Suède La loi est fondée sur le respect de la liberté des femmes à disposer de leur corps. Le délai autorisé par la loi est de 18 semaines maximum. *La clause de l Européenne la plus favorisée a été élaborée par Gisèle Halimi et son association Choisir la cause des femmes. Elle vise à harmoniser au niveau européen les législations les plus favorables aux femmes dans tous les domaines de leur vie. Les FPS soutiennent la clause de l Européenne la plus favorisée. Et vous? Editrice responsable : Dominique Plasman, Place St Jean 1/2 à 1000 Bruxelles Concept : Quelles sont les meilleures lois pour les femmes en Europe selon la clause de l Européenne la plus favorisée*?

5 Clarice DÉCOUVREZ LE BOUQUET LÉGISLATIF 7

6 VIE FAMILIALE Mariage : l Autriche Le mariage civil prime sur le mariage religieux. Collectionnez les 8 cartes postales du bouquet législatif! ➀➁➂➃➄➅➆➇ Découvrez le bouquet législatif! Divorce : l Espagne Il n est pas subordonné à une «faute» mais à la volonté de l un ou des deux époux. Pas de période de réflexion, obligation de secours alimentaire. Contrat d union civile : la Belgique A côté du mariage et du concubinage, le contrat d union civile permet aux couples d organiser librement leur vie privée et de bénéficier d un certain nombre de droits (logement, fiscalité, succession ). En Belgique, ce contrat est ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels. Congé parental : la Suède Le congé parental est bien rémunéré (80% du salaire pendant 390 jours). Une alternance entre le père et la mère est prévue : deux mois de congé sont réservés au père et ne peuvent pas être transférés à la mère. Autorité parentale : l Estonie L autorité parentale dépend du seul fait d être le parent de l enfant (filiation). En cas de séparation des parents, les deux parents conservent l exercice de l autorité parentale. *La clause de l Européenne la plus favorisée a été élaborée par Gisèle Halimi et son association Choisir la cause des femmes. Elle vise à harmoniser au niveau européen les législations les plus favorables aux femmes dans tous les domaines de leur vie. Les FPS soutiennent la clause de l Européenne la plus favorisée. Et vous? Editrice responsable : Dominique Plasman, Place St Jean 1/2 à 1000 Bruxelles Concept : Quelles sont les meilleures lois pour les femmes en Europe selon la clause de l Européenne la plus favorisée*?

7 Clarice DÉCOUVREZ LE BOUQUET LÉGISLATIF 7

8 LUTTE CONTRE LES VIOLENCES Violences conjugales : l Espagne La loi-cadre de 2004 prévoit une prise en charge des femmes battues dans tous les domaines (sanitaire, financier, social, psychologique ) et la création de tribunaux spéciaux «violence domestique». Collectionnez les 8 cartes postales du bouquet législatif! ➀➁➂➃➄➅➆➇ Découvrez le bouquet législatif! Viol : la France Le viol est considéré juridiquement comme un crime. Prostitution : la Suède La prostitution est interdite de fait et le client est pénalisé (amende ou peine de prison jusqu à 6 mois). Harcèlement : la Lituanie Des dispositions existent pour lutter contre le harcèlement dans le monde du travail et dans le cadre des violences faites aux femmes. *La clause de l Européenne la plus favorisée a été élaborée par Gisèle Halimi et son association Choisir la cause des femmes. Elle vise à harmoniser au niveau européen les législations les plus favorables aux femmes dans tous les domaines de leur vie. Les FPS soutiennent la clause de l Européenne la plus favorisée. Et vous? Editrice responsable : Dominique Plasman, Place St Jean 1/2 à 1000 Bruxelles Concept : Quelles sont les meilleures lois pour les femmes en Europe selon la clause de l Européenne la plus favorisée*?

9 DÉCOUVREZ LE BOUQUET LÉGISLATIF 7 Clarice

10 VIE PROFESSIONNELLE Partout en Europe, les femmes n ont pas toujours accès à l emploi de façon stable et dans des conditions satisfaisantes. Dans ce domaine également, elles sont victimes de fortes discriminations : les femmes sont concentrées dans des emplois moins qualifiés, précaires, à temps partiel, dans des secteurs d activité moins rémunérateurs et à des postes subalternes (plafond de verre). Enfin, malgré le principe «A travail égal, salaire égal», l écart salarial est de 15% entre les hommes et les femmes au sein de l UE. Collectionnez les 8 cartes postales du bouquet législatif! ➀➁➂➃➄➅➆➇ Découvrez le bouquet législatif! Travail : la France La clause retient la France pour son régime de retraite fondé sur la logique de la solidarité, son Code du travail qui prévoit la présentation de bilans ventilés par sexe au niveau des entreprises. *La clause de l Européenne la plus favorisée a été élaborée par Gisèle Halimi et son association Choisir la cause des femmes. Elle vise à harmoniser au niveau européen les législations les plus favorables aux femmes dans tous les domaines de leur vie. Les FPS soutiennent la clause de l Européenne la plus favorisée. Et vous? Editrice responsable : Dominique Plasman, Place St Jean 1/2 à 1000 Bruxelles Concept : Quelles sont les meilleures lois pour les femmes en Europe selon la clause de l Européenne la plus favorisée*?

11 Clarice DÉCOUVREZ LE BOUQUET LÉGISLATIF 7

12 POLITIQUE la Belgique : La parité hommes-femmes (50/50) est inscrite dans la Constitution. La loi Smet-Tobback de 1994 obligeait les partis politiques à présenter des listes où au moins une personne sur trois était une femme. Et depuis les élections fédérales de 2003, les listes électorales doivent comporter le même nombre d hommes et de femmes. De plus, les trois premières places de la liste doivent comprendre au moins une personne de chaque sexe. En cas de non respect de ce dispositif, des sanctions réellement dissuasives sont prévues. Collectionnez les 8 cartes postales du bouquet législatif! ➀➁➂➃➄➅➆➇ Découvrez le bouquet législatif! *La clause de l Européenne la plus favorisée a été élaborée par Gisèle Halimi et son association Choisir la cause des femmes. Elle vise à harmoniser au niveau européen les législations les plus favorables aux femmes dans tous les domaines de leur vie. Les FPS soutiennent la clause de l Européenne la plus favorisée. Et vous? Editrice responsable : Dominique Plasman, Place St Jean 1/2 à 1000 Bruxelles Concept : Quelles sont les meilleures lois pour les femmes en Europe selon la clause de l Européenne la plus favorisée*?

13 DÉCOUVREZ LE BOUQUET LÉGISLATIF 7 Clarice

14 Avortement, contraception, travail, politique, vie familiale Quelles sont les lois en Europe que vous trouvez les meilleures pour les femmes? Chaque carte postale illustre un domaine de la vie des femmes retenu par la clause de l Européenne la plus favorisée*. Les FPS soutiennent la clause. Et vous, qu en pensez-vous? Quelle est la loi que vous souhaiteriez améliorer en Belgique? Faites-nous part de vos idées! Collectionnez les 8 cartes postales du bouquet législatif! ➀➁➂➃➄➅➆➇ Découvrez le bouquet législatif! Pour moi, la clause de l Européenne la plus favorisée, c est Place St Jean 1/ Bruxelles Belgique ➀ ➁ ➂ ➃ ➄ ➅ ➆ ➇ *La clause de l Européenne la plus favorisée a été élaborée par Gisèle Halimi et son association Choisir la cause des femmes. Elle vise à harmoniser au niveau européen les législations les plus favorables aux femmes dans tous les domaines de leur vie. Les FPS soutiennent la clause de l Européenne la plus favorisée. Et vous? Editrice responsable : Dominique Plasman, Place St Jean 1/2 à 1000 Bruxelles Concept : Composez votre bouquet législatif!

15 Clarice DÉCOUVREZ LE BOUQUET LÉGISLATIF 7

16 Avortement, contraception, travail, politique, vie familiale Quelles sont les lois en Europe que vous trouvez les meilleures pour les femmes? Chaque carte postale illustre un domaine de la vie des femmes retenu par la clause de l Européenne la plus favorisée*. Les FPS soutiennent la clause. Et vous, qu en pensez-vous? Quelle est la loi que vous souhaiteriez améliorer en Belgique? Faites-nous part de vos idées! Collectionnez les 8 cartes postales du bouquet législatif! ➀➁➂➃➄➅➆➇ Découvrez le bouquet législatif! Pour moi, la clause de l Européenne la plus favorisée, c est Place St Jean 1/ Bruxelles Belgique ➀ ➁ ➂ ➃ ➄ ➅ ➆ ➇ *La clause de l Européenne la plus favorisée a été élaborée par Gisèle Halimi et son association Choisir la cause des femmes. Elle vise à harmoniser au niveau européen les législations les plus favorables aux femmes dans tous les domaines de leur vie. Les FPS soutiennent la clause de l Européenne la plus favorisée. Et vous? Editrice responsable : Dominique Plasman, Place St Jean 1/2 à 1000 Bruxelles Concept : Composez votre bouquet législatif!

AVANT- PROPOS PHILIPPE ICARD

AVANT- PROPOS PHILIPPE ICARD AVANT- PROPOS PAR PHILIPPE ICARD ET JULIETTE OLIVIER «L admission des femmes à l égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et elle doublerait les forces intellectuelles du genre

Plus en détail

JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES LE 8 MARS

JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES LE 8 MARS JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES LE 8 MARS Dossier de presse 1 LE 8 MARS, JOURNEE INTERNATIONALE DES FEMMES Le 8 mars est célébrée la journée internationale des femmes. C est une journée de

Plus en détail

Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes

Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes Nations Unies CEDAW/C/LUX/Q/5 Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes Distr. générale 4 septembre 2007 Français Original : anglais Comité pour l élimination

Plus en détail

OFFRE DE FORMATION 2017 DU CIDFF 35

OFFRE DE FORMATION 2017 DU CIDFF 35 OFFRE DE FORMATION 2017 DU CIDFF 35 Fondé en 1972 à l initiative de l Etat, le CNIDFF- constitué en fédération nationale- et les 106 CIDFF du territoire sont un relais essentiel de l action des pouvoirs

Plus en détail

FPS 2013 Congé parental. Le congé parental, vers plus d égalité entre hommes et femmes? 2013

FPS 2013 Congé parental. Le congé parental, vers plus d égalité entre hommes et femmes? 2013 Le congé parental, vers plus d égalité entre hommes et femmes? 2013 1 Sarah Hibo Service Etudes du Secrétariat National des FPS 2013 02/515.17.67 sarah.hibo@mutsoc.be Editrice responsable : Dominique Plasman

Plus en détail

Distinguer les couples homosexuels et hétérosexuels constitue déjà de l homophobie

Distinguer les couples homosexuels et hétérosexuels constitue déjà de l homophobie 1 2 Une question d égalité de droit : le mariage «pour tous» De quel droit est-il question? Celui de se marier? Toute personne peut pourtant se marier avec quelqu un de sexe opposé. Le cœur de la question

Plus en détail

Quels droits les femmes revendiquent-elles? En 1914 : Les femmes revendiquent le droit de vote. En 1978 : Elles revendiquent le droit de disposer

Quels droits les femmes revendiquent-elles? En 1914 : Les femmes revendiquent le droit de vote. En 1978 : Elles revendiquent le droit de disposer Quels droits les femmes revendiquent-elles? En 1914 : Les femmes revendiquent le droit de vote. En 1978 : Elles revendiquent le droit de disposer librement de leur corps, de choisir leurs maternités en

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L HOMOPARENTALITÉ Ce document constitue un instrument de travail élaboré à l'intention des Sénateurs par la Division des études de législation

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3

SOMMAIRE. Présentation 3 PRÉSENTATION L ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit de la famille est présenté dans cet ouvrage de façon claire et structurée en quatre parties : la première sur le concubinage

Plus en détail

Table des matières. AVANT-PROPOS, Monique Joecker... 7 VIE SOCIALE 1. L ENGAGEMENT CITOYEN... 9

Table des matières. AVANT-PROPOS, Monique Joecker... 7 VIE SOCIALE 1. L ENGAGEMENT CITOYEN... 9 Table des matières AVANT-PROPOS, Monique Joecker.................................. 7 VIE SOCIALE 1. L ENGAGEMENT CITOYEN........................................... 9 1. Qu est-ce qu un citoyen?..................................

Plus en détail

Vers l égalité réelle entre les hommes et les femmes. Focus sur les inégalités salariales Jean-françois RENUCCI Conseiller pour les affaires sociales

Vers l égalité réelle entre les hommes et les femmes. Focus sur les inégalités salariales Jean-françois RENUCCI Conseiller pour les affaires sociales Vers l égalité réelle entre les hommes et les femmes Focus sur les inégalités salariales Jean-françois RENUCCI Conseiller pour les affaires sociales La place des femmes sur le marché du travail La place

Plus en détail

EGALITE PROFESSIONNELLE

EGALITE PROFESSIONNELLE EGALITE PROFESSIONNELLE Les fondements juridiques Dans le passé, les textes permettaient un traitement différencié entre le travail des hommes et celui des femmes, avec globalement un statut n assurant

Plus en détail

L évolution des lois sur la sexualité

L évolution des lois sur la sexualité L évolution des lois sur la sexualité Contraception et contraception d urgence - Loi n 67-1176 du 28 décembre 1967 dite loi «Neuwirth» : légalisation de la contraception - Décrets d application en 1971-1973

Plus en détail

Introduction. I. La «famille»

Introduction. I. La «famille» 4 Introduction Introduction La famille est la cellule de base de la société et reflète un certain nombre de ses conceptions et de ses valeurs. Le droit de la famille est ainsi, dans une certaine mesure,

Plus en détail

Droits sexuels et génésiques : sous la férule de l Eglise catholique

Droits sexuels et génésiques : sous la férule de l Eglise catholique Des Italiennes Février 2011, Un million de femmes et d hommes manifestent dans 200 villes du pays pour crier leur ras-le-bol à Silvio Berlusconi et dénoncer le système prostitutionnel qu il a mis en place

Plus en détail

CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.3

CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.3 5 août 2004 Français Original: anglais Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes Groupe de travail présession pour la trente-deuxième session 10-28 janvier 2005 Liste des thèmes

Plus en détail

Evolution du droit de la femme dans l histoire

Evolution du droit de la femme dans l histoire Evolution du droit de la femme dans l histoire l'égalité, dans l'histoire, pour le droit au savoir des 1836 : L enseignement primaire public est autorisé, mais juste pour former des épouses et des mères.

Plus en détail

Mutilations génitales Législation spécifique

Mutilations génitales Législation spécifique Mutilations génitales Législation spécifique Mutilations génitales des femmes Le CNFL préconise d introduire dans la législation luxembourgeoise une incrimination spécifique concernant les mutilations

Plus en détail

sommaire Doctrine La cohabitation légale : quo vadis? 9 Alain-Charles Van Gysel 1. Législation fédérale

sommaire Doctrine La cohabitation légale : quo vadis? 9 Alain-Charles Van Gysel 1. Législation fédérale sommaire Doctrine La cohabitation légale : quo vadis? 9 Alain-Charles Van Gysel LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 12 mai 2014 modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loiprogramme (I) du 24

Plus en détail

Fiche. L évolution du droit de la famille

Fiche. L évolution du droit de la famille Fiche 1 L évolution du droit de la famille Objectifs Comprendre les grandes lignes de l évolution du droit de la famille et connaître les principales lois en la matière. Prérequis Introduction générale

Plus en détail

CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add.8

CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add.8 9 février 2005 Français Original : anglais Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes Groupe de travail présession de la trente-troisième session 5-22 juillet 2005 Liste d observations

Plus en détail

Les notions de concubinage, pacs et mariage

Les notions de concubinage, pacs et mariage 1 Vivre en couple : quels choix? Quelles différences? Les notions de concubinage, pacs et mariage Le concubinage est l union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe dont la relation présente

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 mars 2010 N de pourvoi: 09-65853 Publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Foussard, Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

L EGALITE PROFESSIONNELLE EN ÎLE DE FRANCE

L EGALITE PROFESSIONNELLE EN ÎLE DE FRANCE L EGALITE PROFESSIONNELLE EN ÎLE DE FRANCE Femmes actives dans les territoires franciliens Nagat AZAROILI Chargée de mission égalité professionnelle Délégation Régionale aux Droits des Femmes et l Egalité

Plus en détail

La construction de la pauvreté des femmes retraitées

La construction de la pauvreté des femmes retraitées En France les éléments entrants dans la constitution des retraites des salariés sont les suivants: Un ou des régimes de base Un éventuel régime complémentaire Des droits pour enfants Des droits éventuels

Plus en détail

CONJOINTS ET CONJOINTES DE MÊME SEXE

CONJOINTS ET CONJOINTES DE MÊME SEXE Page 1 of 6 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO.: 500-05-059656-007 COUR SUPÉRIEURE Michael HENDRICKS et René LEBŒUF -c- Requérants La Procureure générale du Québec La Procureure générale

Plus en détail

Journée internationale pour l élimination de toutes les formes de violences à l égard des femmes

Journée internationale pour l élimination de toutes les formes de violences à l égard des femmes Journée internationale pour l élimination de toutes les formes de violences à l égard des femmes Assemblée générale du «Réseau départemental de lutte contre les violences au sein du couple» 24 novembre

Plus en détail

Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes

Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes Nations Unies CEDAW/C/GRC/Q/6 Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes Distr. générale 4 août 2006 Français Original : anglais Comité pour l élimination

Plus en détail

recommandations pour Observatoire de la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES

recommandations pour Observatoire de la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES Observatoire de la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES 12 recommandations pour 2012 L Observatoire de la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES, créé en 1995, est institué auprès du Premier ministre.

Plus en détail

8 Promouvoir l égalité professionnelle

8 Promouvoir l égalité professionnelle S O M M A I R E 4 Agir pour les droits des femmes et l égalité, un projet de société 6 Permettre l accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision, dans la vie politique, économique et sociale

Plus en détail

22 juin L obligation des Etats de prévenir le recours à l avortement

22 juin L obligation des Etats de prévenir le recours à l avortement 22 juin 2017 L obligation des Etats de prévenir le recours à l avortement Grégor Puppinck, Directeur du European Centre for Law and Justice À ce jour, on estime à plus d un milliard le nombre d avortements

Plus en détail

LES FEMMES ONT DES DROITS

LES FEMMES ONT DES DROITS LES FEMMES ONT DES DROITS HISTORIQUE Les droits des femmes ont évolué depuis moins d une décennie. Faire progresser la condition féminine, c est s adapter à une société en pleine mutation qui se modernise,

Plus en détail

1. Le contexte européen

1. Le contexte européen 1 Institut pour l égalité des femmes et des hommes La loi du 22 avril 2012 et ses objectifs 2 1. 1 3 1.1. Traité et directive Article 157 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne (ratio legis

Plus en détail

Le congé parental en Belgique et en Europe

Le congé parental en Belgique et en Europe Le congé parental en Belgique et en Europe Leila Maron &Síle O'Dorchai Département d Économie Appliquée de l Université Libre de Bruxelles (DULBEA) Article: -Maron, Leila, Danièle Meulders et Síle O Dorchai

Plus en détail

RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Ville de Saint-Germain-en-Laye RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Le décret n 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d égalité

Plus en détail

Le pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité Le pacte civil de solidarité CHAPITRE 2 Le pacte civil de solidarité (pacs) est défini dans le Code civil comme «le contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe

Plus en détail

De nouvelles mesures pour mieux concilier travail et vie privée

De nouvelles mesures pour mieux concilier travail et vie privée MEMO/08/603 Bruxelles, le 3 octobre 2008 De nouvelles mesures pour mieux concilier travail et vie privée Pourquoi est-il important de pouvoir mieux concilier travail et vie privée? Les mesures qui visent

Plus en détail

EGALITE entre les filles et les garçons les femmes et les hommes

EGALITE entre les filles et les garçons les femmes et les hommes EGALITE entre les filles et les garçons les femmes et les hommes Collège FLAMENS Castelsarrasin le 14 avril 2011 FRESQUE SCIENTIFICA L expo Réflexion sur l avenir professionnel des filles et des garçons

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2016, chapitre 19)

Projet de loi n o 103 (2016, chapitre 19) PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2016, chapitre 19) Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Plus en détail

10 avancées pour les droits des femmes depuis 2012 (et pas que le #8mars)

10 avancées pour les droits des femmes depuis 2012 (et pas que le #8mars) 10 avancées pour les droits des femmes depuis 2012 (et pas que le #8mars) Le Gouvernement a fait de l égalité entre les femmes et les hommes un principe structurant de l ensemble de son action. Tous les

Plus en détail

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: Où en sommes-nous?

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: Où en sommes-nous? Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: Où en sommes-nous? 1 Sommaire Rappels sur les enjeux d un engagement en faveur de l égalité hommes - femmes Avancées qualitatives indéniables Avancées

Plus en détail

MARIAGE, PACS et CONCUBINAGE

MARIAGE, PACS et CONCUBINAGE MARIAGE, PACS et CONCUBINAGE I - définitions II - historique et chiffres du PACS III - avantages et inconvénients du PACS IV - analyse comparée V - conclusion MARIAGE I - DÉFINITIONS Contrairement au PACS

Plus en détail

Genre et bien-être au travail

Genre et bien-être au travail Genre et bien-être au travail Cadre légal Institut pour l égalité des femmes et des hommes SPF Emploi 03/10/2016 2 Contenu 1. Introduction Institut pour l égalité des femmes et des hommes Stéréotypes et

Plus en détail

CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.1

CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.1 5 août 2004 Français Original : anglais Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes Groupe de travail présession pour la trente-deuxième session 10-28 janvier 2005 Liste de thèmes

Plus en détail

Les affaires familiales

Les affaires familiales 1 Les affaires familiales 6 Références statistiques Justice ANNÉE 215 Références statistiques Justice ANNÉE 215 7 Justice civile et commerciale 1.1 LES PACS 1.1 Les PACS En 215, 189 pactes civils de solidarité

Plus en détail

Les femmes et les lois du Québec depuis Index chronologique

Les femmes et les lois du Québec depuis Index chronologique Index chronologique 1970 Loi modifiant le Régime de retraite des enseignants L.Q., 1970, c. 56... 11 Loi modifiant le Code civil L.Q., 1970, c. 61... 11 Loi modifiant le Code civil et concernant les enfants

Plus en détail

PLAN DE COURS INTRO ET TITRE 1 (LE MARIAGE)

PLAN DE COURS INTRO ET TITRE 1 (LE MARIAGE) PLAN DE COURS INTRO ET TITRE 1 (LE MARIAGE) Introduction Section 1) premiers regard sur la notion de famille I. L approche non juridique de la notion de famille : une approche hétéroclite A) la variété

Plus en détail

Projet de loi n o 103. Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Projet de loi n o 103. Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres Présentation Présenté

Plus en détail

Le Sénat est réformé.

Le Sénat est réformé. le nouveau SÉNAT 2 Le Sénat est réformé. La sixième réforme de l état constitue une nouvelle étape dans le processus de fédéralisation de la Belgique. Les conséquences de cette réforme pour le Sénat sont

Plus en détail

Le changement administratif de nom : une pratique en mutation? 537 Alain-Charles Van Gysel Jacques Jaumotte

Le changement administratif de nom : une pratique en mutation? 537 Alain-Charles Van Gysel Jacques Jaumotte sommaire DOCTRINE Le changement administratif de nom : une pratique en mutation? 537 Alain-Charles Van Gysel Jacques Jaumotte LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 1 er mars 2016 portant assentiment

Plus en détail

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Master 1 2017/2018 Droit pénal et sciences criminelles Justice, procès et procédures Histoire du droit et des institutions DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION... 1 1. Le droit des régimes matrimoniaux

Plus en détail

Sharmine Yönak. Femmes, révoltez-vous!

Sharmine Yönak. Femmes, révoltez-vous! Sharmine Yönak Femmes, révoltez-vous! 2 2 Agression verbale ou sexuelle, Amputation, Attaque à l acide, Discrimination sexiste, Enlèvement, Esclavage, Excision, Flagellation, Harcèlement psychologique

Plus en détail

Approche juridique des parentés et parentalités

Approche juridique des parentés et parentalités Le Bulletin Freudien n 54 Août 2009 Approche juridique des parentés et parentalités Nicole Gallus Introduction Le concept nouveau de «parentalité» témoigne des bouleversements qui touchent la famille et

Plus en détail

I. PHOTOLANGAGE. Les inégalités hommes/femmes : pourquoi faire évoluer la loi? Page 1. Image 1. Image 2

I. PHOTOLANGAGE. Les inégalités hommes/femmes : pourquoi faire évoluer la loi? Page 1. Image 1. Image 2 I. PHOTOLANGAGE Image 1 Image 2 Les inégalités hommes/femmes : pourquoi faire évoluer la loi? Page 1 Observe attentivement ces images, puis réponds aux questions suivantes : 1) La proportion hommes/femmes

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 (Mmes Isabelle D. et Isabelle B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n 12143 du 8 juillet 2010), dans les

Plus en détail

Annexe 1. Infractions et dispositions pénales susceptibles d être mobilisées en matière de violences liées à l honneur

Annexe 1. Infractions et dispositions pénales susceptibles d être mobilisées en matière de violences liées à l honneur Annexe 1. Infractions et dispositions es susceptibles d être mobilisées en matière de violences liées à l honneur Remarques préalables : - Un phénomène de violences liées à l honneur peut se manifester

Plus en détail

Table des matières. Introduction générale ou le droit des étrangers pour les non initiés... 9

Table des matières. Introduction générale ou le droit des étrangers pour les non initiés... 9 Table des matières 1 Introduction générale ou le droit des étrangers pour les non initiés... 9 Fleur Collienne stagiaire judiciaire maître de conférence à l U.Lg. Patrick Wautelet professeur ordinaire

Plus en détail

PLAN DE LA PRÉSENTATION

PLAN DE LA PRÉSENTATION PLAN DE LA PRÉSENTATION A. Les dispositions de la loi 1. Cadre européen et national 2. Loi du 4 août 2014 pour l égalité entre les femmes et les hommes B. Les actions du Département de l Ardèche en matière

Plus en détail

L Avis de l Académie des Sciences morales et politiques

L Avis de l Académie des Sciences morales et politiques L Avis de l Académie des Sciences morales et politiques Le projet de loi «ouvrant le mariage aux couples de même sexe» conduit à une transformation profonde du droit du mariage et de la filiation sur laquelle

Plus en détail

Législation de l UE en matière d égalité de traitement

Législation de l UE en matière d égalité de traitement Title of the presentation Législation de l UE en matière d égalité de traitement Commission européenne Petra SCHOTT Discrimination au sein de l UE 16% des Européens ont estimé en 2009 avoir vécu une discrimination

Plus en détail

Thème 4 - Les échelles de gouvernement dans le monde de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours

Thème 4 - Les échelles de gouvernement dans le monde de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours Thème 4 - Les échelles de gouvernement dans le monde de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours Chapitre 1 : L'échelle de l'état-nation : L'exemple du gouvernement de la France depuis 1946 Quel

Plus en détail

Principes éthiques pour les fournisseurs de la coopérative Felleskjøpet Rogaland Agder

Principes éthiques pour les fournisseurs de la coopérative Felleskjøpet Rogaland Agder Principes éthiques pour les fournisseurs de la coopérative Felleskjøpet Rogaland Agder Ratifiés par la réunion de direction de la FKRA du 11.09.2013 1. Travail forcé ou obligatoire (conventions de l Organisation

Plus en détail

LOIS. LOI n o du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

LOIS. LOI n o du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1) LOIS LOI n o 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1) NOR : JUSX0508260L L Assemblée nationale et le Sénat ont

Plus en détail

Projet de Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Projet de Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Martine Lignières-Cassou Députée de la 1 ère circonscription des Pyrénées-Atlantiques Maire de Pau Compte-rendu de la Soirée Libre Expression Projet de Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de

Plus en détail

LE DROIT FACE A LA COMMUNICATION DIGITALE

LE DROIT FACE A LA COMMUNICATION DIGITALE LE DROIT FACE A LA COMMUNICATION DIGITALE Revue d actualité Séance du 27 septembre au 3 octobre 2016 Avec le concours de : Aurélie BREGOU Clémentine CARLET Amélie GOUAZE Pierre DEPREZ Frédéric DUMONT Avocats

Plus en détail

VOUS PROTÉGER DE LA DISCRIMINATION

VOUS PROTÉGER DE LA DISCRIMINATION VOUS PROTÉGER DE LA DISCRIMINATION L action du Groupe Socialiste au Parlement européen vise à s assurer que tous les citoyens se sentent totalement acceptés pour qui ils sont et ce qu ils sont afin que

Plus en détail

Posture des «présidentiables» sur le sujet de la prescription des agressions sexuelles sur mineurs

Posture des «présidentiables» sur le sujet de la prescription des agressions sexuelles sur mineurs Posture des «présidentiables» sur le sujet de la prescription des agressions sexuelles sur mineurs Courrier début décembre 2016 Relance mail le 4 janvier 2017 pour les retardataires Réponse Nature de la

Plus en détail

Lutte contre le terrorisme : que prévoit le droit pénal belge?

Lutte contre le terrorisme : que prévoit le droit pénal belge? Lutte contre le terrorisme : que prévoit le droit pénal belge? Journée d étude du 20 septembre 2016 «Le jihadisme et la lutte contre l EI : aspect de droit national» Plan I. Cadre juridique A. Principales

Plus en détail

Familles monoparentales et recomposées : politiques publiques et justice sociale

Familles monoparentales et recomposées : politiques publiques et justice sociale Familles monoparentales et recomposées : politiques publiques et justice sociale Sylvie Lévesque Directrice générale Colloque ACFAS Séparation parentale, recomposition familiale : enjeux contemporains

Plus en détail

«Les inégalités entre les femmes et les hommes» : des activités pour expérimenter

«Les inégalités entre les femmes et les hommes» : des activités pour expérimenter «Les inégalités entre les femmes et les hommes» : des activités pour expérimenter Dans cette partie, des activités visant à conscientiser les élèves aux inégalités de genre passées et actuelles vous sont

Plus en détail

N 3819 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3819 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 3819 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 8 juin 2016. PROPOSITION DE LOI visant à contraventionnaliser la

Plus en détail

l intégration de l approche genre en gestion publique 2 octobre 2009 Paris

l intégration de l approche genre en gestion publique 2 octobre 2009 Paris Programme OCDE-MENA pour la bonne gouvernance l intégration de l approche genre en gestion publique 2 octobre 2009 Paris 1 Réforme réglementaire intégrer l approche genre dans les processus réglementaires

Plus en détail

Leçon n 2 : «Egalité fille-garçon et discrimination»

Leçon n 2 : «Egalité fille-garçon et discrimination» Leçon n 2 : «Egalité fille-garçon et discrimination» Introduction : La Déclaration Universelle des Droits de l Homme écrite en 1948 admet dans son préambule une égalité des droits des hommes et des femmes.

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Congé parental, amendements

Les avis de la Chambre des Métiers. Congé parental, amendements Les avis de la Chambre des Métiers Congé parental, amendements CdM/24/05/13-13-7 Amendements au projet de loi n 6467 portant modification: du Code du Travail; de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut

Plus en détail

Partie préliminaire L émergence d un droit commun de la famille. Section 2 La lutte contre les violences faites aux femmes... 20

Partie préliminaire L émergence d un droit commun de la famille. Section 2 La lutte contre les violences faites aux femmes... 20 Avant-propos... 5 Principales abréviations... 7 Sommaire... 9 Introduction... 13 Partie préliminaire L émergence d un droit commun de la famille La juridiction familiale... 18 La lutte contre les violences

Plus en détail

Quelques dates dans l histoire des droits des femmes

Quelques dates dans l histoire des droits des femmes Quelques dates dans l histoire des droits des femmes 1791 Institution du mariage civil et laïc. 1792 Institution du divorce. Le mariage peut être dissous sur simple allégation d incompatibilité d humeur

Plus en détail

Les valeurs communes. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits. Le Québec est une société démocratique basée sur la primauté du droit.

Les valeurs communes. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits. Le Québec est une société démocratique basée sur la primauté du droit. Les valeurs communes Le Québec est une société démocratique basée sur la primauté du droit. Les principales valeurs communes Parler français, une nécessité Une société libre et démocratique Une société

Plus en détail

TD N 1 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 1 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 1 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 Pour savoir si une convention collective de branche est applicable dans l entreprise, il faut

Plus en détail

CONTRIBUTION DE FDFA A LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP DE Emploi

CONTRIBUTION DE FDFA A LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP DE Emploi Contribution de FDFA a la Conférence nationale du handicap 2014 Emploi 1 CONTRIBUTION DE FDFA A LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP DE 2014 Fondée en 2003, l'association FDFA réunit des femmes et des hommes

Plus en détail

Connaissances théoriques: Les effets du mariage

Connaissances théoriques: Les effets du mariage Connaissances théoriques: Les effets du mariage Repères Liens personnels (rapports personnels): rapports établis entre les époux concernant leur personne, c est-à-dire leur être et non leur avoir ( fidélité,

Plus en détail

Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes

Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes Nations Unies CEDAW/C/PER/Q/6 Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes Distr. générale 8 août 2006 Français Original : espagnol Comité pour l élimination

Plus en détail

LA COMMUNE. Le conseil municipal gère la commune

LA COMMUNE. Le conseil municipal gère la commune LA COMMUNE Toutes les villes de France n ont pas le même statut communal. Les villes de Paris, Lyon et Marseille ont un statut différent des autres communes de France. Celui-ci est doté d un échelon communal

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

Le couple hors mariage

Le couple hors mariage Le couple hors mariage 1. L union libre est : a. une situation de fait b. une situation de droit 2. Le concubinage doit faire l objet d une déclaration à la mairie : a. vrai b. faux 3. La rupture du concubinage

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD

Décision du Défenseur des droits MLD Paris, le 26 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-052 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Pour mise en oeuvre 01/09/2001

à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Pour mise en oeuvre 01/09/2001 Document consultable dans Médi@m Date : 07/05/2002 Domaine(s) : Risques professionnels Nouveau Modificatif Complémentaire Suivi Objet : Les nouveaux bénéficiaires de rentes d'ayants droit. Les nouvelles

Plus en détail

8 mars, journée internationale des femmes

8 mars, journée internationale des femmes 8 mars, journée internationale des femmes Qu est-ce que le 8 mars? Un peu d histoire La journée internationale des femmes, célébrée le 8 mars, trouve son origine dans les manifestations de femmes au début

Plus en détail

Table des matières. Aux origines de la journée du 25 novembre...3. Définition des violences faites aux femmes...4

Table des matières. Aux origines de la journée du 25 novembre...3. Définition des violences faites aux femmes...4 1 Table des matières Aux origines de la journée du 25 novembre...3 Définition des violences faites aux femmes...4 La politique de lutte contre les violences faites aux femmes au niveau national...5 La

Plus en détail

3.3 Mariages - Pacs - Divorces

3.3 Mariages - Pacs - Divorces 3.3 Mariages - Pacs - Divorces En 2016, en France, 235 000 mariages ont été célébrés, dont 228 000 entre personnes de sexe différent et 7 000 entre personnes de même sexe. Le nombre de mariages, qui baissait

Plus en détail

État des lieux sur les violences à l égard des femmes. Cadre législatif

État des lieux sur les violences à l égard des femmes. Cadre législatif » MAROC État des lieux sur les violences à l égard des femmes Cadre législatif Le Maroc n offre pas une protection complète aux femmes contre les différents types de violences dont elles peuvent être victimes

Plus en détail

JF/AB N Contacts I F OP : Jérôme Fourquet / Alexandre Bourgine Tél : pour

JF/AB N Contacts I F OP : Jérôme Fourquet / Alexandre Bourgine Tél : pour JF/AB N 19876 Contacts I F OP : Jérôme Fourquet / Alexandre Bourgine Tél : 01 45 84 14 44 jerome.fourquet@ifop.com pour Les femmes et la condition féminine Résultats détaillés Octobre 2011 Sommaire - 1

Plus en détail

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Office cantonal de la population et des migrations CERN Travailleurs

Plus en détail

l homophobie Journée internationale de lutte contre MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

l homophobie Journée internationale de lutte contre MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Journée internationale Les discriminations fondées sur l orientation sexuelle et l identité de genre

Plus en détail

Table des matières CHAPITRE 2. L ORGANISATION JUDICIAIRE EN DROIT PRIVÉ INTRODUCTION... 3

Table des matières CHAPITRE 2. L ORGANISATION JUDICIAIRE EN DROIT PRIVÉ INTRODUCTION... 3 Table des matières INTRODUCTION... 3 CHAPITRE 1. LES SOURCES DE DROIT FICHE 1 La notion de sources de droit...12 A. La définition de la règle de droit...12 B. La distinction de la règle de droit et des

Plus en détail

Les femmes dans la société française de la Belle époque à nos jours

Les femmes dans la société française de la Belle époque à nos jours Les femmes dans la société française de la Belle époque à nos jours Introduction Que met en scène cette caricature? Opposition entre dessin et texte : la femme ne domine pas l homme, beaucoup de métiers

Plus en détail

TEMPS DE TRAVAIL ET GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE À L HEURE EUROPÉENNE

TEMPS DE TRAVAIL ET GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE À L HEURE EUROPÉENNE Février 2011. 15.681 SIGNES TEMPS DE TRAVAIL ET GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE À L HEURE EUROPÉENNE Poncelet Bruno Que ce soit pour faire adopter la Directive «temps de travail» ou pour contrôler davantage les

Plus en détail

La femme pakistanaise, une femme d honneur contre une société du déshonneur. Laurine Ghulam et Émilie Briquet LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME

La femme pakistanaise, une femme d honneur contre une société du déshonneur. Laurine Ghulam et Émilie Briquet LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME DES LYCÉENS LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME La femme pakistanaise, une femme d honneur contre une société du déshonneur Laurine Ghulam et Émilie Briquet Lycée Durzy, Villemandeur 109 110 DES LYCÉENS Elle

Plus en détail

La politique des droits des femmes et de l égalité entre les femmes et les hommes en France Eléments de présentation

La politique des droits des femmes et de l égalité entre les femmes et les hommes en France Eléments de présentation La politique des droits des femmes et de l égalité entre les femmes et les hommes en France Eléments de présentation Marie KEIRLE Conseillère pour les affaires sociales - Ambassade de France en Russie

Plus en détail

Master 2 Droit des personnes et des familles CALENDRIER DES INTERVENTIONS année

Master 2 Droit des personnes et des familles CALENDRIER DES INTERVENTIONS année Master 2 Droit des personnes et des familles CALENDRIER DES INTERVENTIONS année 2016-2017 Cours et conférences Séance de pédagogie inversée UE Intitulé 1.1.1. Les sources du droit des personnes et de la

Plus en détail

Partie 1 Les personnes physiques. Titre préliminaire La personnalité juridique Section 1 La personnalité juridique des personne physiques...

Partie 1 Les personnes physiques. Titre préliminaire La personnalité juridique Section 1 La personnalité juridique des personne physiques... Principales abréviations... 5 Introduction... 11 Partie 1 Les personnes physiques Titre préliminaire La personnalité juridique... 19 La personnalité juridique des personne physiques... 21 1 Le point de

Plus en détail