RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES VILLE DE RIGAUD RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement ; ATTENDU QUE les dispositions de ce règlement permettent de prévenir la pollution des lacs, des cours d eau, des sources d alimentation en eau et de l environnement en général et ainsi d assurer un contrôle qualitatif sur les installations septiques de son territoire ; ATTENDU QU il est du devoir de la Ville de Rigaud de faire respecter le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) ; ATTENDU QUE la Ville de Rigaud a procédé, à l automne 2010, à un inventaire des installations septiques datant d avant 1995 présentes sur son territoire ; ATTENDU QUE dans son rapport, la firme BPR recommande la mise aux normes de façon individuelle des installations non conformes des secteurs ne pouvant bénéficier d une solution de traitement collectif ou d une station de traitement des eaux usées ; ATTENDU QUE la Ville juge ainsi opportun de mettre en vigueur un programme de mise aux normes des installations septiques sur son territoire ; ATTENDU QUE par ce programme, la Ville autorise l octroi de subventions sous forme d avances de fonds remboursables ; ATTENDU QUE ce programme aura pour effet d encourager la mise aux normes des installations septiques présentes sur le territoire de la Ville de Rigaud ; ATTENDU QUE par ce programme, la Ville vise la protection de l environnement ; ATTENDU les articles 4 et 92 de la Loi sur les compétences municipales, lesquelles dispositions légales permettent à la Ville la mise en place d un programme visant la protection de l environnement et l octroi de subventions à ces fins ; ATTENDU QU un avis de motion a été donné par le conseiller Michel Sauvé à la séance ordinaire du 9 novembre 2015 ; EN CONSÉQUENCE DES ATTENDUS QUI FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT RÈGLEMENT, Il est proposé par Mario Gauthier que le conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

2 Règlement numéro Page 2 ARTICLE 2 Définition Fonctionnaire désigné : Tous les membres du personnel du Service de l urbanisme. Est aussi désignée toute autre personne chargée de l application, en tout ou en partie du présent règlement et nommée par résolution du Conseil. ARTICLE 3 Programme de mise aux normes des installations septiques Le conseil décrète un programme visant la protection de l environnement par la mise aux normes des installations septiques, et ce, pour la réfection des installations septiques non conformes présentes sur l ensemble de son territoire, ci-après appelé «Le programme». ARTICLE 4 Conditions d éligibilité Afin de favoriser la construction ou la réfection d une installation septique conforme, la Ville accorde une subvention sous forme d avances de fonds remboursables au propriétaire de tout immeuble visé par le présent programme et qui procède à la construction ou à la réfection d une installation septique pour cet immeuble et qui remplit les conditions suivantes : a) Au moment de la demande, l installation septique doit être non conforme au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ou, quoique conforme, nécessite une mise en conformité à court terme ; b) L installation septique à être érigée doit être conforme au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) et avoir fait l objet de l émission d un permis ; c) Le propriétaire doit avoir formulé à la Ville une demande d admissibilité au programme suivant le formulaire prévu à l annexe «A» de la présente ; d) Sa demande a été acceptée par résolution du conseil municipal ; e) Le propriétaire n est pas un établissement commercial ou industriel. ARTICLE 5 Aide financière L aide financière consentie est limitée au coût réel des travaux, y incluant les services professionnels. L aide financière est versée sur présentation des factures établissant le coût des travaux et sur présentation d un certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel qualifié compétent en la matière attestant que l installation septique est conforme aux dispositions du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22). ARTICLE 6 Taux d intérêt L aide financière consentie par la Ville porte intérêt au taux obtenu par la Ville en regard de l emprunt qui finance le programme instauré par le présent règlement.

3 Règlement numéro Page 3 ARTICLE 7 Administration Le coordonnateur du programme de gestion des installations septiques est chargé de l administration du présent règlement. ARTICLE 8 Versement de l aide financière Le versement de l aide financière s effectue dans un délai d un mois après que le propriétaire aura produit les documents requis à l article 3 du présent règlement. L aide financière sera consentie dans la mesure où des fonds sont disponibles à cette fin, soit par l entrée en vigueur du Règlement d emprunt, soit jusqu à épuisement des sommes disponibles ou par toute autre décision du conseil. Le ou les chèques de versements de l aide financière seront délivrés, comme indiqué au tableau ci-dessous, Versement de l aide financière Si les dépenses ont déjà été payées par le ou les propriétaires Si les dépenses n ont pas été payées par le ou les propriétaires Le chèque est émis au nom du ou des propriétaires Un chèque est délivré conjointement au nom du ou des propriétaires et de l entrepreneur ayant effectué les travaux ARTICLE 9 Remboursement de l aide financière Le remboursement de l aide financière s effectue par l imposition d une compensation prévue aux termes du Règlement d emprunt qui finance le programme. ARTICLE 10 Financement du programme Le programme est financé par un Règlement d emprunt adopté par la Ville et remboursable sur une période de 15 ans. ARTICLE 11 Durée du programme Le programme instauré par le présent règlement prend effet à compter de l entrée en vigueur du Règlement d emprunt adopté par la Ville pour le financement du présent programme. ARTICLE 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la séance ordinaire du 8 février Hans Gruenwald Jr. Maire Hélène Therrien, OMA Greffière

4 Règlement numéro Page 4 ANNEXE «A» FORMULAIRE D INSCRIPTION Demande d admissibilité au programme Financement d une installation septique individuelle Ce financement est conditionnel à l acceptation du règlement par les personnes habiles à voter et par le MAMOT (Ministère des Affaires municipales et de l occupation du territoire). Nom du (des) propriétaire(s) ou ceux inscrits à l'avis d'imposition de la taxe foncière : «Madame» «Monsieur» Adresse de la propriété «No_prop», «Rue_propriété» Tél. résidence : Adresse de correspondance «No_Corr», «Rue_correspondance» «adresse» «code_postal» Tél. bureau : Tél. cellulaire : Suite à la constatation par la Ville de la non-conformité de mon installation septique répertoriée le «date_inspection», je désire bénéficier du financement offert par la Ville de Rigaud pour régler le coût des travaux de réhabilitation ou d implantation de mon installation septique, et ce, par le biais d un règlement d emprunt. Il est entendu que le taux d intérêt sera connu lors du financement du programme seulement. Prenez note que c est la propriété qui sera garante de l emprunt et non le propriétaire. En cas de vente, c est le prochain propriétaire qui aura à payer l échéance du financement. J accepte de participer au programme : Signature : Date : Signature : Date : Je refuse de participer au programme :

5 Règlement numéro Page 5 Par la présente, je m engage à : DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE Joindre la soumission pour l installation septique à ce formulaire. Nom de l entrepreneur Total de la soumission (avant taxes) : $ Date prévue pour le début des travaux : Nous suggérons de faire compléter deux soumissions afin de trouver le meilleur prix pour votre installation. Selon le règlement des permis et certificats en vigueur Objectif de l étude de sol L objectif de caractérisation du site et du terrain naturels est une étape fondamentale de tout projet de traitement et d évacuation d eaux usées d une résidence isolée. C est elle qui fournit l information de base nécessaire pour proposer et concevoir un dispositif d évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées qui convient aux caractéristiques du site et du terrain naturels. Fournir les résultats d une étude de sol réalisée par un professionnel compétent en la matière (membre de l Ordre des technologues professionnels ou ingénieurs) conformément au Règlement Q.2, r-22 ; Fournir la copie du mandat donné aux consultants pour obtenir une attestation de conformité des travaux aux plans ; Fournir une procuration ou une copie de la résolution autorisant les signatures dans le cas d une compagnie, une société ou toutes autres entités juridiques ; Dégager la Ville de Rigaud de toutes responsabilités en ce qui concerne les travaux effectués et équipements utilisés ; Souscrire et maintenir un contrat d entretien avec le fabriquant, si requis, aussi longtemps que la garantie du système et le Règlement Q-2, r.22 l exigeront, et fournir une copie du contrat à la Ville ainsi qu une copie de la preuve de l entretien annuel ; Entretenir l installation septique de façon adéquate afin d optimiser sa durée de vie et d assurer la protection de l environnement ; Informer le nouvel acquéreur, lors de la vente de votre propriété (s il y a lieu), de l existence de ce règlement d emprunt.

6 Règlement numéro Page 6 En foi de quoi, j ai (nous avons) signé, Signature : Date : Signature : Date : Vérifié par : Autorisé par : Service de l urbanisme Ville de Rigaud La Ville effectuera le paiement à l entrepreneur et au(x) propriétaire(s) sur présentation de la facture indiquant la fin des travaux ainsi que de l attestation de conformité. L entrepreneur devra nous faire parvenir, par la suite, la confirmation que la facture a été acquittée. Faites parvenir les documents à l adresse suivante : Gestion du programme des installations septiques Service de l urbanisme Ville de Rigaud 33, rue Saint-Jean-Baptiste O. Rigaud (Québec) J0P 1P0 CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, greffière, résidant dans la Ville de Rigaud, déclare solennellement que l avis public concernant le présent règlement a été publié en l affichant à l hôtel de ville le 10 février 2016, entre 10 h et 12 h, en le publiant dans le journal Première Édition le 13 février De même, cet avis public a aussi été publié dans le site Internet de la Ville de Rigaud le 10 février En foi de quoi je donne ce certificat à Rigaud, ce 22 février Certifié copie conforme Hélène Therrien, OMA, greffière Avis de motion : 9 novembre 2015 Adoption du règlement : 8 février 2016 Avis public affiché et site Internet : 10 février 2016 Publication : 13 février 2016 Certificat de publication : 22 février 2016 Entrée en vigueur : 13 février 2016

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