PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 10 : Les charges déductibles

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1 PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Chapitre 10 : Les charges déductibles

2 Au programme : 1. Les règles générales de déduction 2. L analyse de la déductibilité des charges décaissées 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées

3 INTRODUCTION L enregistrement des charges selon les règles du PCG qui intègre les règlements du Comité de réglementation comptable. Principe : les charges pèsent sur la détermination du résultat en comptabilité. En fiscalité : leur déduction n est pas toujours admise par le droit fiscal. Solution : Les charges dont la déduction n est pas admise sont réintégrées au résultat comptable pour la détermination du résultat imposable. Cette réintégration s effectue de façon extra-comptable.

4 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles Les conditions de fond

5 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles Les conditions de fond Conditions Conséquences Cela exclut les actes anormaux de gestion, les sanctions pénales, etc. se rattacher à la gestion normale de l exploitation de l entreprise Ne sont pas déductibles les dépenses à caractère personnel du dirigeant ou de sa famille. être exposées dans l intérêt direct de l exploitation se traduire par une diminution de l actif net de l entreprise. Sont exclues des charges déductibles les dépenses qui se traduisent par une augmentation de l actif : acquisition, augmentation de la durée d utilisation ou de la valeur de l immobilisation, remboursements d emprunt, etc

6 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles Les conditions de fond Conditions Conséquences Les charges dites «somptuaires» ne sont pas déductibles : les dépenses liées à la chasse et à la pêche non professionnelles les dépenses liées à l acquisition, à l entretien ou à la location de résidences de plaisance Elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi. les dépenses de toute nature concernant les yachts et les bateaux de plaisance à voile et à moteur les amortissements des voitures particulières pour la fraction de leur prix d acquisition (taxe comprise) qui dépasse : (depuis le ), pour les véhicules les plus polluants (émettant plus de 200 g de CO2 par kilomètre) acquis à compter du et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le

7 1. Les règles générales de déduction Les conditions de forme Les charges doivent être comptabilisées au cours de l exercice auquel elles se rapportent => besoin des justificatifs. Les entreprises individuelles doivent déclarer certains frais généraux dans un cadre spécial de la déclaration des résultats. des cadeaux de toute nature si la valeur globale des distributions annuelles dépasse => exception des objets conçus pour la publicité dont la valeur unitaire est inférieure à 65 TTC par bénéficiaire. des frais de restaurant, de réception et de spectacles dépassant au cours de l exercice.

8 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles Les conditions de forme Sanctions en cas de non déclaration : Absence de déclaration des frais généraux ou la fourniture de renseignements incomplets= => une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées => amende réduite à 1 % si les sommes non déclarées correspondent à des charges déductibles.

9 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles L exercice d imputation Les charges sont déductibles des produits de l exercice au cours duquel elles ont été engagées. Respects de 2 principes : - l indépendance des exercices - rattachement des charges aux produits => l entreprise n est pas en droit de déplacer des charges d un exercice sur un autre. Ce principe est tempéré par les charges dont la répartition est admise par la fiscalité.

10 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles L exercice d imputation

11 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles L exercice d imputation Précisions sur les charges à reporter : Exemples : charges différées, charges à étaler, frais d acquisition des immobilisations. => elles ne sont pas considérées comme des actifs. Les dépenses correspondantes sont, selon le cas, soit enregistrées en charges, soit incorporées dans le coût d entrée des immobilisations. Précisions sur les frais d établissement : Exemples : frais de constitution, frais d établissement, frais d augmentation du capital. => Ils peuvent être au choix de l entreprise : comptabilisés en charges et être déductibles comptablement et fiscalement au titre de l exercice au cours duquel ils ont été engagés inscrits à l actif du bilan et amortis linéairement sur 5 ans (pas de prorata temporis).

12 Chapitre 10 : Les charges déductibles 1. Les règles générales de déduction Distinction entre frais généraux et investissements Principe Les acquisitions d immobilisations ne constituent pas des charges immédiatement déductibles du résultat fiscal => il n y a pas de diminution de l actif net.

13 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles Distinction entre frais généraux et investissements Définition d une immobilisation : L administration fiscale se réfère à la définition des immobilisations par le PCG. Sont considérés comme des immobilisations les actifs qui réunissent simultanément les quatre conditions suivantes : l actif doit être identifiable il doit avoir une valeur économique positive, traduite par les avantages économiques futurs attendus par l entreprise il doit être contrôlé par l entreprise il peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

14 1. Les règles générales de déduction Distinction entre frais généraux et investissements Définition d une immobilisation : Précisions pour les dépenses de petits matériels Les dépenses d acquisition de petits matériels et outillages, de matériels et mobiliers de bureau et de logiciels, dont la valeur unitaire hors taxes n excède pas 500, peuvent être déduites immédiatement en charges. Précisions pour les acquisitions de meubles de bureau ou mobilier Cette solution ne s applique pas aux dépenses d acquisition de meubles meublants de bureau ou de mobilier de magasins commerciaux, elle est néanmoins applicable au renouvellement de ces biens si les achats n excèdent pas la limite annuelle de 500.

15 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles Distinction entre frais généraux et investissements Définition d une immobilisation : Précisions pour les immobilisations incorporelles Elles doivent répondre aux critères suivants : être sources de profits futurs être durables (durée supérieure à l exercice d acquisition) être identifiables distinctement de l activité et cessible ou doivent avoir une protection juridique résultant d un droit légal ou contractuel (ces deux derniers critères étant alternatifs).

16 Eléments entrant dans la composition du prix de revient des immobilisations

17 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles Eléments entrant dans la composition du prix de revient des immobilisations

18 1. Les règles générales de déduction Chapitre 10 : Les charges déductibles Eléments entrant dans la composition du prix de revient des immobilisations Pour les immobilisations acquises à titre gratuit - inscrites à l actif du bilan pour leur valeur vénale - un profit imposable est constaté en l absence de contrepartie du passif. Pour les immobilisations créées par l entreprise La valeur d actif = le coût de production => coût d acquisition des matières et fournitures consommées + charges directes ou indirectes de production => les frais financiers peuvent être au choix de l entreprise portés en charges ou inclus dans le coût de production.

19 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Analyse pour les achats Les achats déductibles sont ceux effectués au cours de l exercice (payés ou non). Le montant déductible est égal - au prix d achat majoré des frais accessoires (transport, assurance, dédouanement) - diminué éventuellement des remises consenties par les fournisseurs.

20 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Analyse pour les achats Exemple (très easy mais on commence tranquillement!) M. Crédule dirige une entreprise de ventes et réparations de matériel informatique. Il a prélevé sur le stock de son entreprise un micro-ordinateur pour son usage personnel. Prix d achat : HT. Ce prélèvement diminue les achats déductibles de l entreprise. Si le comptable n enregistre aucune écriture, ce qui n est pas exact du point de vue comptable, il devra néanmoins diminuer d une façon extra-comptable le montant des achats de l exercice pour la détermination de son résultat fiscal. Précision : cette opération est imposable à la TVA bien évidemment!

21 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les loyers et charges locatives Principe : Les loyers échus ou courus à la charge de l entreprise sont déductibles. Précision : L exploitant individuel qui utilise pour son exploitation un immeuble de son patrimoine privé, peut : - déduire de son bénéfice imposable les charges locatives afférentes à cet immeuble (frais d entretien et de réparation) à l exclusion des charges de propriété (charges financières, amortissements, etc) - déduire une somme correspondant au loyer de cet immeuble, ce loyer sera corrélativement imposable entre ses mains en tant que revenus fonciers.

22 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les loyers et charges locatives Le droit d entrée ou pas de porte Le droit d entrée = => immobilisation incorporelle => exclu des charges déductibles. Mais : Il peut également constituer un supplément de loyer à répartir sur la durée du bail, cette déduction est admise si le loyer est inférieur au prix du marché.

23 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les loyers et charges locatives Le dépôt de garantie La somme versée à titre de dépôt de garantie = élément de l actif immobilisé => ne peut être considérée comme une charge tant qu elle n est pas définitivement acquise par le bailleur. => elle devient une charge s il est encaissé par le bailleur.

24 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les loyers et charges locatives Le contrat de crédit-bail mobilier Principe Les loyers résultant de contrats de crédit-bail mobilier = => des charges déductibles => sauf si la période de crédit-bail est anormalement courte par rapport à la durée d utilisation du bien.

25 Cas particulier : crédit-bail ou de location de voitures de tourisme Achat : Les entreprises propriétaires de leurs voitures de tourisme calculent des amortissements déductibles dans la limite de NB : pour les véhicules les plus polluants acquis à compter du et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le Crédit-Bail : les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites de déduction que si elles en étaient propriétaires. La part du loyer non déductible correspond au montant des amortissements qui ne seraient pas déductibles si l entreprise était propriétaire. Précision : les contrats de crédit-bail inférieurs à trois mois ne sont pas concernés par cette limitation.

26 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les charges d entretien et de réparation Les dépenses d entretien ou de réparation ayant pour objet de maintenir ou de remettre en état d utilisation l immobilisation = charges déductibles. Mais : certaines dépenses d entretien ou de réparation peuvent être considérées comme une immobilisation amortissable (Voir partie 3 du chapitre 10) Exemple : le remplacement ou renouvellement de certains composants. Question qui se pose : Comment évaluer le caractère de composant? La jurisprudence retient comme critères le fait que le remplacement augmente ou non la valeur ou la durée d utilisation du bien concerné.

27 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les charges d entretien et de réparation - La notion de composant Si éléments constitutifs d une immobilisation ont des durées d utilisation différentes que l immobilisation => comptabilisation séparée dès l acquisition. => plan d amortissement propre à chacun des éléments est établi. Composants de première catégorie : => les éléments principaux d une immobilisation corporelle qui ont une durée réelle d utilisation différente de celle de l immobilisation à laquelle ils se rattachent et entraînent donc des dépenses de remplacement. La structure : => Partie non décomposée de l immobilisation est appelée «structure». Les composants identifiés du point de vue comptable sont admis du point de vue fiscal => Quels sont les critères d identification?

28 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les charges d entretien et de réparation - La notion de composant Seuls les composants qui ont un caractère significatif doivent être identifiés. Seuils fournis par l administration fiscale : composant d une valeur de 500 au moins valeur au moins égale à 15 % pour les biens meubles et 1 % pour les immeubles du prix de revient de l immobilisation. Néanmoins si l entreprise n atteint pas ces seuils et dispose d un grand nombre de ces éléments, elle peut considérer comme nécessaire de les identifier comme composants à raison de l élément concerné.

29 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les charges d entretien et de réparation - La notion de composant Composants de deuxième catégorie : => les composants faisant l objet de programmes pluriannuels de dépenses de gros entretien ou de grandes révisions. Possibilité offerte de comptabilisation en deuxième catégorie : => elles peuvent être comptabilisées en tant que composants dits de «seconde catégorie» => elles peuvent faire aussi l objet d une provision pour gros entretien ou grande révision=> option plus intéressante pour de raisons fiscales et de simplification!

30 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les charges d entretien et de réparation - Différentes catégories Les différentes dépenses Dépenses d entretien courant et de réparation Leur traitement comptable et fiscal Ces dépenses sont déductibles si elles : n entraînent pas le remplacement d un composant n ont pas d autre objet que de permettre le fonctionnement du bien ou du composant n augmentent pas la valeur et la durée d utilisation du bien ou du composant Réalisation de nouveaux agencements, ou la transformation ou l aménagement d installations existantes Ces dépenses ont généralement pour conséquences de faire entrer de nouveaux éléments d actif. Ces dépenses doivent être immobilisées et feront l objet d amortissements. Dépenses de gros entretiens Si ces dépenses n entraînent pas le remplacement d éléments existants, elles peuvent être l objet d une provision pour gros entretien ou grosses révisions.

31 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les charges d entretien et de réparation - Différentes catégories Les différentes dépenses Leur traitement comptable et fiscal Remplacement d un élément significatif Les remplacements d éléments significatifs indispensables au fonctionnement doivent être immobilisés. Ces dépenses doivent être traitées comme des composants, tant du point de vue comptable que du point de vue fiscal. La valeur nette de l élément remplacé est sortie en charges. À cette fin, la VNC de l élément remplacé doit être reconstituée en deux temps : reconstitution de la valeur brute de l élément remplacé à la date du remplacement reconstitution des amortissements pratiqués sur cet élément à partir de sa valeur brute et en fonction de la durée d amortissement de l immobilisation.

32 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les études et recherches - Opérations de R&D Distinction fiscale entre : la phase de recherche la phase de développement. Phase de recherche Coûts engagés lors de la phase de recherche = comptabilisés en charges. Exemple : les frais de recherche fondamentale et certaines opérations de recherche appliquée.

33 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les études et recherches - Opérations de R&D Phase de développement. Coûts engagés lors de la phase de développement comptabilisés à l actif. Condition : qu ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. Conséquence : amortissement linéaire sur 5 ans maximum à partir de l inscription des premières charges au bilan. Option : comptabilisation en charges des éléments incorporels générés en interne. Le régime fiscal de ces dépenses : en fonction de l option comptable pratiquée par l entreprise => option qui s applique de manière globale à tous les projets.

34 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Le régime des logiciels Dépenses de création ou conception de logiciels Les dépenses de conception de logiciels = dépenses de recherche. cf. voir ci-dessus. Les entreprises ont donc le choix entre : => une déduction immédiate en charges => immobilisation des frais de conception des logiciels. Si immobilisation des frais de conception de logiciel => possibilité d une déduction immédiate sur le plan fiscal. => constater une dotation aux amortissements sur la valeur totale du logiciel à la clôture de l exercice => pratiquer un amortissement dérogatoire.

35 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Le régime des logiciels Dépenses logiciels acquis Les logiciels acquis sont normalement enregistrés dans un compte d immobilisation Exception de ceux ayant une valeur unitaire inférieure à 500. L amortissement peut se pratiquer selon deux durées : soit la durée probable d utilisation soit par option sur 12 mois.

36 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Création par l entreprise de son site internet Distinction de 3 phases : 1. la phase de recherche : dépenses engagées déductibles immédiatement 2. la phase de développement : dépenses assimilées du point de vue fiscal à des dépenses de conception de logiciels utilisés pour les besoins de l entreprise. 3. la phase d exploitation : charges (formation du personnel, etc.), assimilables à des frais de maintenance ou d actualisation déductibles du résultat au titre de l exercice au cours duquel elles sont engagées.

37 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les frais d assurance Sont déductibles les primes des contrats d assurances souscrits pour garantir les risques : sur les éléments d actif (incendie, dégâts des eaux, etc.) du fait de la responsabilité de l entreprise (responsabilité civile, responsabilité décennale) liés à l exploitation (non-paiement de créances, grève, etc.). En contrepartie les indemnités reçues sont imposables.

38 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les frais d assurance Chapitre 10 : Les charges déductibles Les assurances-vie - Contrats souscrits au profit de l entreprise contrats d assurances-vie souscrits par l entreprise à son profit sur la tête de dirigeants ou de collaborateurs contrats d assurance-vie prévoyant le versement d un capital (généralement forfaitaire) en cas de décès ou en fin de contrat = placements financiers. Conséquences : 1. Primes versées non déductibles annuellement du résultat imposable. 2. Mais comme l indemnité versée au décès ou à l expiration du contrat est imposable, alors les primes versées antérieurement deviennent alors déductibles globalement => article 13 du CGI, les dépenses effectuées en vue de l acquisition d un revenu sont déductibles du produit imposable

39 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les frais d assurance Contrats «homme clé» L homme clé = personne jouant un rôle déterminant dans la vie de l entreprise Exemple : dirigeant, collaborateur Primes versées sur un contrat d assurance-vie dit «homme clé» ayant pour objet de protéger l entreprise contre les pertes d exploitation liées à sa disparition => primes déductibles quelles que soient les modalités d indemnisation fixées (capital forfaitaire, etc.). => Indemnité perçue imposable => profit résultant de l indemnisation peut être étalé sur cinq ans.

40 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les frais d assurance Contrats souscrits au profit d un organisme financier 1er cas : Frais liés à la souscription d un contrat d assurance sur prêt Contrat permettant le remboursement des sommes empruntées en cas de décès du dirigeant d entreprise => les primes versées immédiatement déductibles. 2nd cas : assurance souscrite volontairement par l emprunteur => primes déductibles qu à l échéance du contrat ou au décès de l assuré. Le profit résultant de l indemnisation en cas de décès de l assuré peut être étalé sur cinq ans. La reprise éventuelle des primes doit être également étalée sur cinq ans.

41 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les frais d assurance Contrats souscrits au profit du personnel Contrats souscrits principalement au profit des dirigeants ou des cadres de l entreprise Contrats considérés comme des avantages en nature complétant le salaire principal. Primes en principe déductibles sauf si le montant des sommes versées (salaires + avantages en nature) est exagéré.

42 Les frais d assurance Chapitre 10 : Les charges déductibles

43 Chapitre 10 : Les charges déductibles Exemple : L entreprise Crédule a souscrit 3 contrats d assurances-vie. Les primes relatives à ces contrats sont déduites annuellement du résultat comptable. Les 3 contrats ont les caractéristiques suivantes : 2 contrats d assurances-vie sur la tête de M. Duquin, directeur commercial qui peut être considéré comme un «homme clé» pour l entreprise : le premier contrat est souscrit au bénéfice de l entreprise. Montant de la prime annuelle : le second au bénéfice de la famille de M. Duquin. Montant de la prime annuelle : 730. L entreprise Crédule a également souscrit à son profit un contrat d assurances-vie sur la tête du directeur technique. Ce dernier ne peut pas être considéré comme un «homme clé». Le contrat est souscrit depuis cinq ans ; les primes versées jusqu à ce jour s élèvent à Le directeur technique est décédé au début de l exercice ; la compagnie d assurance verse à l entreprise le capital prévu lors de la signature du contrat, soit :

44 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les frais d assurance Exemple : Contrat d assurance-vie sur la tête de M. Duquin La prime relative au premier contrat est déductible immédiatement car M. Duquin est considéré comme un «homme clé». En ce qui concerne le second contrat, la prime étant assimilée à un avantage en nature, elle est également déductible annuellement.

45 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les frais d assurance Exemple : Contrat d assurance-vie sur la tête du directeur technique Directeur technique n a pas la qualité «d homme clé» => le contrat est assimilé à un placement financier par l administration fiscale Conséquences : - non-déductibilité immédiate des primes versées - mais primes déductibles globalement au décès de l assuré. Situation au décès À déduire extra-comptablement, les indemnités non déduites jusque-là : Le montant de l indemnité perçue est imposable.

46 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les rémunérations d intermédiaires et les honoraires Elles sont déductibles à condition d être portés sur la déclaration annuelle des salaires (DADS). L entreprise a, en outre, l obligation de les déclarer, dès lors que leur montant dépasse par an et par bénéficiaire. Le défaut de déclaration ne remet pas en cause la déductibilité des rémunérations ou honoraires concernés, mais entraîne une amende de 50 % des sommes non déclarées.

47 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les charges de publicité et les cadeaux 1er cas : les cadeaux Les cadeaux sont déductibles s ils sont faits «dans l intérêt de la bonne marche ou du développement de l affaire». Les éléments retenus par l administration fiscale pour accepter les cadeaux en charges déductibles sont : la qualité du bénéficiaire (clients, fournisseurs) la valeur du cadeau en comparaison avec le chiffre d affaires traité avec le bénéficiaire.

48 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les charges de publicité et les cadeaux 2nd cas : La publicité Les dépenses de publicité sont déductibles, y compris les frais de réalisation de films publicitaires. Exception : la publicité prohibée (boissons alcoolisées, par exemple), 3ème cas : Les dépenses de parrainage Les dépenses engagées à l occasion de manifestations à caractère culturel, sportif, artistique, etc., destinées à améliorer l image de marque de l entreprise déductibles Conditions : l identité de l entreprise doit apparaître dans la manifestation choisie les dépenses doivent être en rapport avec le chiffre d affaires de l entreprise.

49 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les frais de déplacement, mission et réception Les frais engagés pour les déplacements, missions, réceptions sont déductibles Conditions : - Si les frais sont engagés pour des motifs réellement professionnels - Si leur montant n est pas exagéré par rapport à l activité de l entreprise. Les frais de transport engagés par les exploitants individuels pour se rendre à leur travail et en revenir sont déductibles du résultat de l entreprise si la distance parcourue n excède pas 40 km (sauf circonstances particulières). Les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail sont pris en compte pour la différence entre la valeur forfaitaire d un repas pris au domicile, soit 4,70 (valeur 2016) et un plafond de 18,30 (valeur 2016), soit une déduction maximale de 13,60 au titre de 2016.

50 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les impôts et taxes Les impôts qui se rapportent à l exploitation sont en principe déductibles, à l exception de ceux expressément exclus par une disposition légale.

51 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les impôts et taxes Exemple : Le comptable de l entreprise Crédule a commis une erreur en établissant la déclaration de taxe d apprentissage de l exercice précédent. L entreprise a reçu de l administration fiscale les notifications de rectification suivantes : un rappel d impôt consécutif à l erreur de déclaration : une pénalité pour retard de paiement : 130 une pénalité pour erreur dans la déclaration : 221.

52 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les impôts et taxes Exemple - Solution 1. Le rappel d impôt suit le régime de l impôt : il est donc déductible. Taxe d apprentissage déductible = donc rappel d impôt déductible 2. Les pénalités de retard ou d assiette ne sont pas déductibles, l entreprise devra donc réintégrer la somme de 351 ( ).

53 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les pénalités Toutes les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature ne sont pas déductibles. Exemples : les pénalités d assiette et de recouvrement de l impôt. les amendes et pénalités sanctionnant les infractions à la réglementation économique.

54 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les charges de personnel Les rémunérations (salaires, appointements, primes diverses, avantages en nature, etc.), ainsi que les charges sociales correspondantes, versées au personnel salariés sont normalement déductibles. Réserves : qu elles correspondent à un travail effectif que leur montant ne soit pas excessif eu égard au service rendu. Rémunérations de l exploitant individuel et des associés en nom des sociétés de personnes Leurs rémunérations ne sont jamais déductibles des bénéfices.

55 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Charges sociales personnelles de l exploitant et des associés en nom des sociétés de personnes Sont déductibles sans limitation les cotisations versées dans le cadre des régimes suivants : du régime obligatoire d assurance maladie, maternité, vieillesse et d allocations familiales des régimes complémentaires obligatoires d assurance vieillesse et d assurance invalidité décès. Les cotisations versées dans le cadre des contrats d assurance groupe ou au titre des régimes facultatifs (maladie, décès, invalidité, perte d emploi, etc.) mis en place par des organismes de la sécurité sociale sont déductibles dans la limite de plafonds fixés en fonction du bénéfice imposable ou de planchers de déduction.

56 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Charges sociales personnelles de l exploitant et des associés en nom des sociétés de personnes Plafonnement de la déduction de ces versements : pour l assurance vieillesse : à 10 % du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale, majoré de 25 % du bénéfice imposable compris entre une et huit fois ce plafond ; pour la prévoyance : à 7 % du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale, majoré de 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond ; pour la perte d emploi : à 2,5 % du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale ou, s il est plus élevé, à un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond. Pour le calcul de ces limites, le bénéfice imposable s entend du bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisations, majoré des résultats exonérés ; les plus-values et moins-values professionnelles ne sont pas prises en compte.

57 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Charges sociales personnelles de l exploitant et des associés en nom des sociétés de personnes Plafonnement de la déduction de ces versements : Plafond de la Sécurité sociale est de pour l année 2016.

58 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Salaire du conjoint de l exploitant individuel en fonction du statut choisi Dans le cas du statut de conjoint-salarié Le conjoint-salarié bénéficie de tous les avantages liés à son statut de salarié (rémunération, licenciement, charges sociales, etc.). Conditions de la déductibilité La déductibilité de la rémunération est conditionnée à l effectivité du travail. Cette déductibilité est intégrale en cas d union sous le régime de la séparation de biens, sans aucune autre condition Rémunération déductible sous le régime de la communauté mais uniquement en cas d adhésion à un centre de gestion agréé (CGA). À défaut, elle est limitée à par an à compter du 1er janvier 2016.

59 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Salaire du conjoint de l exploitant individuel en fonction du statut choisi Dans le cas du statut de conjoint-salarié Conséquences La fraction non déductible est imposée à l impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC au nom de l exploitant ou du conjoint associé. Les charges sociales sont calculées sur le montant total du salaire. Elles sont intégralement déductibles. Ces règles sont applicables aux salaires versés aux conjoints d associés de sociétés de personnes.

60 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Salaire du conjoint de l exploitant individuel en fonction du statut choisi Dans le cas du statut de conjoint-collaborateur Conditions pour bénéficier des avantages liés au statut de conjoint collaborateur : le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière dans l entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé. Régime applicable au conjoint du gérant associé unique d une EURL, du gérant associé majoritaire d une SARL (entreprises de moins de 20 salariés). Le conjoint collaborateur doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Conséquences fiscales - Conjoints affiliés obligatoirement aux régimes d assurance vieillesse et d invalidité-décès de leur époux. - Ces cotisations sont déductibles.

61 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Salaire du conjoint de l exploitant individuel en fonction du statut choisi Cas des rémunérations versées aux autres membres de la famille Les rémunérations versées aux membres de la famille ainsi que les charges sociales attachées à ces rémunérations sont déductibles.

62 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les intérêts des emprunts Les intérêts des sommes dues à des tiers sont déductibles. Conditions : - les emprunts doivent être souscrits pour les besoins de l entreprise - les emprunts doivent être inscrits au bilan. => Les intérêts déductibles sont les intérêts courus. => Les contrats de prêts, le montant des versements et l identité du bénéficiaire doivent être déclarés à l Administration. => Les intérêts rémunérant le capital ne sont pas fiscalement déductibles.

63 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les intérêts liés à la remise à l escompte des effets de commerce Les intérêts courus au titre de l exercice clos sont déductibles. Exemple : pour une remise à l escompte au 10 décembre d effet à échéance au 30 janvier, seuls les intérêts courus entre le 10 décembre et le 31 décembre sont déductibles.

64 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les frais d émission des emprunts 3 possibilités pour la déduction des frais d émission des emprunts : 1. soit une déduction immédiate des frais engagés 2. soit, sur option, une déduction étalée de manière linéaire sur la durée de l emprunt 3. soit, sur option, une déduction répartie sur la durée de l emprunt, au prorata de la rémunération courue. Option de répartition sur la durée de l emprunt permet en réalité 2 possibilités d étalement soit une déduction progressive des frais lorsque l emprunt est assorti d une prime de remboursement soit une déduction dégressive lorsque le remboursement de l emprunt s effectue par annuités constantes. Le traitement comptable détermine le régime fiscal.

65 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Limitation de la déduction en raison du solde débiteur du compte de l exploitant Le problème : L administration fiscale considère qu un emprunt est souscrit à titre privé et non pas au bénéfice de l entreprise, si du fait des prélèvements effectués par l exploitant, son compte présente un solde débiteur et que l emprunt peut être considéré comme affecté en totalité ou en partie au financement de ces prélèvements. Cette règle s applique également au frais financiers d emprunts souscrits par l exploitant individuel en vue de financer des investissements (CE ).

66 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Limitation de la déduction en raison du solde débiteur du compte de l exploitant Conséquence : => Une partie des intérêts et agios afférents aux prêts et découverts accordés à l entreprise est considérée comme charge financière non déductible La quote-part non déductible des charges financières est déterminée par le rapport : Solde débiteur moyen annuel du compte de l exploitant Montant moyen de prêts et avances de l exercice l antériorité du prêt ou de l avance consentis à l entreprise par rapport à la situation débitrice du compte de l exploitant ne permet pas d écarter la règle de la réintégration des charges financières. Si le montant moyen annuel des prélèvements de l exploitant est inférieur au solde débiteur moyen annuel du compte de l exploitant, on retient ce montant.

67 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les pertes latentes de change La constatation de pertes latentes de change à l inventaire (comptabilisées à l actif du bilan au compte 476 «Différences de conversion-actif») n influe pas sur le résultat comptable. Cependant, la déduction de ces pertes est admise sur le plan fiscal. Cet «écart de conversion-actif» sera donc déduit de façon extra-comptable. Par ailleurs, les pertes de change comptabilisées au compte 666 sont normalement déductibles.

68 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les dons et le mécénat Principe : ces dépenses sont une utilisation du bénéfice par l entreprise et ne sont pas déductibles. Néanmoins, elle peuvent faire l objet de déduction sous 3 conditions : réalisées dans l intérêt de l entreprise (cadeaux d entreprise ou d affaires) réalisées dans l intérêt du personnel consacrées sous certaines conditions à l acquisition d œuvres d art (mécénat) Bien que non déductibles du bénéfice imposable, certains dons ouvrent droit à des réductions d impôt.

69 Ouvrent droit à une réduction d impôt les versements effectués par les entreprises au profit : d œuvres et d organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, sportif, humanitaire, familial ou culturel d œuvres et d organismes d intérêt général participant à la mise en œuvre du patrimoine culturel, à la défense de l environnement naturel, à la diffusion de la langue française, des connaissances scientifiques françaises d organismes publics ou privés agréés de recherche des fondations ou associations d intérêt général reconnues d utilité publique présentant les caractères des œuvres et des organismes cités ci-dessus des fondations d entreprise des fondations ou associations reconnues d utilité publique ou des musées bénéficiant de l appellation «musées de France» qui sont autorisées à recevoir des dons et des legs des établissements d enseignement supérieur, artistique, publics ou privés à but non lucratif d organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d œuvres dramatique, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l organisation d expositions d art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité des organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement des PME de la Fondation du patrimoine en vue de la restauration de monuments historiques privés.

70 Chapitre 10 : Les charges déductibles 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les dons et le mécénat Limitation de l assiette de la déduction Les versements effectués par les entreprises assujetties à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés sont pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires HT. Si la limite est dépassée au cours d un exercice, l excédent de versement peut donner lieu à une réduction d impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices en respectant toujours la limite des 5 pour mille.

71 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les dons et le mécénat Calcul de la réduction d impôt La réduction d impôt sur le revenu du foyer fiscal de l exploitant est égale à 60 % du montant des versements effectués au titre du mécénat, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires hors TVA. La réduction d impôt est imputée sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées.

72 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les dons et le mécénat Calcul de la réduction d impôt L excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. L exploitant a le choix entre deux modalités : soit une réduction de l impôt sur le revenu au titre du mécénat pratiqué dans le cadre de son entreprise soit une réduction de l impôt sur le revenu au titre de son foyer fiscal

73 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Déductions au titre du mécénat Acquisition d œuvres d artistes vivants Le coût d acquisition d une œuvre originale d artistes vivants peut être déduit du résultat imposable. La déduction est réalisée par fractions égales sur les résultats de l année d acquisition et des quatre années suivantes. Conditions de déductibilité : si l acquisition est inscrite à l actif immobilisé si l œuvre est exposée au public ou dans un lieu accessible aux salariés pendant la période au cours de laquelle l entreprise pratique la déduction. La déduction ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires minorée du total des versements ouvrant droit à la réduction d impôt. Aucun report de déduction n est possible en cas de dépassement de cette limite.

74 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Déductions au titre du mécénat Remarque particulière : Les entreprises qui acquièrent des instruments de musique et qui s engagent à les prêter gratuitement à des artistes interprètes bénéficient des mêmes modalités de déduction que celles prévues pour les acquisitions d œuvres d artistes vivants.

75 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Déductions au titre du mécénat Acquisition d un trésor national Une réduction d impôt de 40 % du montant des sommes consacrées à l achat de cette catégorie de biens est possible. Conditions : les biens culturels acquis doivent avoir fait l objet d un refus de certificat d exportation le bien ne doit pas avoir fait l objet d une offre d achat de l État l entreprise s engage à consentir au classement de ce bien comme monument historique le bien ne doit pas être cédé pendant un délai de dix ans le bien doit être placé en dépôt pendant dix ans auprès d un musée de France ou déposé auprès d un service public d archives ou d une bibliothèque relevant de l État.

76 2. Analyse de la déductibilité des charges décaissées Les abandons de créances Un abandon de créance entraîne un profit imposable pour l entreprise bénéficiaire. Les abandons de créances à caractère commercial Un abandon de créance peut être consenti dans le cadre de relations commerciales. Les relations d affaires entre les deux entreprises doivent justifier cet abandon (distributeur exclusif des produits d une entreprise de production par exemple). Conséquence fiscale : L abandon, pour l entreprise qui en bénéficie, est un profit imposable (plus généralement une diminution de déficit). En parallèle, l entreprise qui consent cet abandon de créance peut le déduire de ses charges.

77 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Introduction : Elles sont composées essentiellement des amortissements, des dépréciations et des provisions. Du point de vue fiscal, ces charges sont en principe déductibles. Mais attention : Elles sont strictement réglementées, car leur contrôle est rendu plus difficile du fait qu elles ne conduisent à aucun décaissement.

78 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements L entreprise est tenue en matière d amortissement, au respect de deux types d obligations : 1. des obligations comptables d une part 2. des obligations fiscales d autre part. => Approche comptable Définition : Un actif amortissable est un actif dont l utilisation par l entreprise est déterminable. L utilisation est définie comme la consommation des avantages économiques attendus par l entreprise. Seuls les biens dont l utilisation est limitée dans le temps sont amortissables, ce qui exclut par exemple, les terrains et les fonds de commerce.

79 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements => Approche comptable Définition de l amortissement : L amortissement consiste à répartir la valeur brute d un élément d actif sur sa durée d utilisation prévue par l entreprise. Les critères de dépréciation :

80 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements => Approche fiscale Différences entre les règles comptables et les règles fiscales donnent lieu : soit à des amortissements dérogatoires soit à des déductions ou réintégrations extracomptables. A la fin de chaque exercice les entreprises doivent vérifier que l amortissement minimum prévu par l article 39 B est respecté. «La somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l acquisition ou la création d un élément donné ne peut être inférieure à la clôture de chaque exercice, au montant des amortissements calculés suivant le système linéaire et réparti sur la durée normale d utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation, l entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.»

81 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements => Approche fiscale Condition de fond Conditions Les amortissements ne doivent être pratiqués que sur des éléments de l actif immobilisé soumis à dépréciation. Les amortissements ne doivent pas être exclus des charges déductibles par une disposition fiscale. Commentaires Cela exclut : les biens dont l entreprise n est pas propriétaire (biens loués ou en crédit-bail par exemple) les éléments de l actif qui ne sont pas immobilisés (biens comptabilisés dans les stocks par exemple) les immobilisations qui ne se déprécient pas du fait de leur utilisation (terrains, fonds de commerce, immobilisations financières). Cela exclut les amortissements relatifs aux biens somptuaires, la fraction non déductible des amortissements des véhicules de tourisme et des biens mis à la disposition d un dirigeant ou d un membre du personnel.

82 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements => Approche fiscale Déduction fiscal de l amortissement des véhicules de tourisme La déduction de l amortissement des véhicules de tourisme (voitures particulières et véhicules immatriculés dans la catégorie N1 pour le transport des voyageurs) appartenant à l entreprise est limitée à la fraction du prix d acquisition TVA comprise, majoré des équipements et accessoires livrés avec le véhicule (les installations de radiotéléphone font l objet d un amortissement linéaire séparé non soumis au plafonnement), inférieure ou égale à : pour les véhicules qui ont un taux d émission de carbone supérieure à 200 g/km, acquis à compter du et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le pour les véhicules mis en circulation à partir du ,90 pour les véhicules mis en circulation entre le et le

83 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements : => Approche fiscale Les biens donnés en location ou mis à la disposition du personnel Les biens donnés en location ou mis à la disposition du personnel doivent être amortis sur leur durée normale d utilisation et non pas sur la durée de la location. Important!!! Si le bien est mis à la disposition d un dirigeant ou d un membre du personnel, la déduction est limitée au montant du loyer majoré de la valeur de l avantage en nature déclaré et diminué des autres charges afférentes à ce bien.

84 Chapitre 10 : Les charges déductibles 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements : => Approche fiscale Exemple : L entreprise Dimo met à la disposition de son directeur général, au cours de l exercice N, une villa que ce dernier utilise comme résidence principale. L entreprise Dimo a encaissé un loyer de pour ce logement et a déclaré un avantage en nature à l administration de L entreprise a comptabilisé diverses charges concernant cette résidence pour L amortissement de la villa a donné lieu au titre de cet exercice à une dotation aux amortissements de La déduction de l amortissement est limitée à : ( ) = L entreprise devra réintégrer : =

85 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements : => Approche fiscale Pour être admis en déduction sur le plan fiscal, les amortissements doivent satisfaire à deux types de conditions. Condition de forme Conditions Les amortissements doivent être e f f e c t i v e m e n t c o n s t a t é s e n Commentaires La déduction fiscale n est possible que si les amortissements ont été comptabilisés. comptabilité. Les amortissements doivent être reportés sur un relevé normalisé. Les amortissements doivent être reportés : sur le tableau n 2055 pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel ; dans les tableaux 2033 C et 2033 D pour les entreprises relevant du régime du réel simplifié.

86 Chapitre 10 : Les charges déductibles 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements => Approche fiscale Exemple L entreprise Crédule a entrepris la construction d un entrepôt qui a été achevé et mis en service le N. Le coût de revient de cette immobilisation s établit comme suit : terrains : constructions : Quels sont les éléments amortissables?

87 Chapitre 10 : Les charges déductibles 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements => Approche fiscale Exemple Quels sont les éléments amortissables? La construction se dépréciant avec le temps pourra bénéficier d un amortissement. Le terrain ne subissant pas de dépréciation irréversible n est pas amortissable.

88 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements => Approche fiscale Exemple L entreprise Crédule a acquis un ordinateur le N. À la date de l inventaire le comptable a oublié de comptabiliser l amortissement de ce matériel. Quelles sont les conséquences de cet oubli? Les amortissements non comptabilisés ne sont pas déductibles au niveau fiscal Pour plus d infos, voir Les amortissements différés

89 3. L analyse de la déductibilité des charges non décaissées Les amortissements => Amortissement des biens non décomposés 1. Base d amortissement => Du point de vue comptable La base amortissable d un actif est constituée de la valeur brute de l actif diminuée de sa valeur résiduelle si cette dernière est significative et mesurable. => Du point de vue fiscal La déduction de la valeur résiduelle éventuelle n est pas prise en compte. Un amortissement dérogatoire sera constaté au titre de la fraction du prix de revient qui n est pas amortie en comptabilité, mais qui doit l être du point de vue fiscal.