BULLETIN D ADHESION. En cas de difficulté à remplir ce bulletin, vous pouvez contacter le Service Relations Adhérents au
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- Beatrice Martin
- il y a 8 ans
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1 Cadre réservé au Service de Santé au Travail 1 N adhérent : Date réception :... BULLETIN D ADHESION En cas de difficulté à remplir ce bulletin, vous pouvez contacter le Service Relations Adhérents au Joindre à votre demande 90 uros TTC pour les frais d adhésion ainsi qu un extrait Kbis de moins de 3 mois. Je soussigné * :... Agissant en qualité de * :.. demande l adhésion de l entreprise : Siége social : Nom commercial (ou enseigne) *... Dénomination sociale *.. N Siret *:.... Code NAF *:. Adresse * : Code postal *: Ville *:. N Téléphone *:... N Fax : Adresse mail *: Adresse de l établissement ou du lieu de travail (si différente) : Code NAF :.. N Siret :.. Adresse : Code postal : Ville : N Téléphone :... N Fax : Adresse mail :.. * : champs obligatoires. Paraphe : 1/16
2 2 Adresse de facturation : Adresse : Code postal : Ville :. Adresse mail : * Nom de la personne responsable des liaisons avec le secrétariat médical *:... N de Tél. direct *:. N de fax .. Nom de la personne responsable de l établissement des déclarations de cotisation :... N de Tél. direct :. N de fax .. Cabinet comptable : Nom.... N de Tél. :. N de fax .. Observations du Chef d Entreprise :... * : champs obligatoires. Je soussigné. déclare adhérer sans restriction aux statuts et règlement intérieur du Service de Santé au Travail Provence. Ceux-ci sont consultables et téléchargeables sur le site du service : Je joins un chèque de 90 euros TTC pour le règlement des frais d adhésion et m engage, conformément à l article D du code du travail, à donner tous les renseignements nécessaires au Service de Santé au Travail. A...le. Signature et Cachet de l entreprise Service Relations Adhérents 450, Rue Albert Einstein CS Aix en Provence cedex 3 Tél. : Fax : sra@stprovence.fr 2/16
3 3 Cadre réservé au Service de Santé au Travail N adhérent :.. Dénomination :... Cadre réservé au Service de Santé au Travail Docteur :. S'agit-il : (cocher la case) - d'une création d'entreprise - d une franchise - d une entreprise existante nom de l ancienne entreprise : - d'un rachat d'entreprise nom de l entreprise rachetée :. Activité de l entreprise * :. Renseignements complémentaires : 1) L entreprise adhérente est-elle un établissement d un groupe? si oui nom du groupe :. adresse :... Effectif déclaré par l Employeur (voir annexe) : - Surveillance Médicale Simple :. - Surveillance Médicale Renforcée :. - TOTAL : 2) Existe-t-il un CHSCT (art. L Code du travail) : oui non 3) Existe-t-il des délégués du personnel : oui non 4) Le document unique a-t-il été réalisé (décret n du 05/11/2001): oui non Si oui date de la dernière mise à jour : 5) La fiche d entreprise a-t-elle été réalisée : oui non Si oui date de la dernière mise à jour : 6) Référence de la convention collective :... 7) Horaires de travail : Travail de nuit : oui non Travail posté : oui non Travail en alternance : oui non 8) Possédez-vous les fiches de données sécurité des produits chimiques que vous utilisez : oui Si oui vous devez les transmettre au Médecin du Travail non * : champs obligatoire Paraphe : 3/16
4 Santé au Travail Provence 4 LISTE DU PERSONNEL (à remplir impérativement) Cadre réservé au Service de Santé au Travail N adhérent : Dénomination :.... Cadre réservé au Service Médical Nom prénom et nom de jeune fille Date de naissance Poste de travail figurant sur le contrat de travail Type de contrat CDI/CDD/Apprenti Date d embauche Catégorie* * Catégorie : Surveillance Médicale Simple SMS Surveillance Médicale Renforcée travail de nuit SMRN Surveillance Médicale Renforcée SMR A. le :. Signature et cachet de l entreprise 4/16
5 Santé au Travail Provence 5 LISTE DU PERSONNEL (suite) Cadre réservé au Service Médical Nom prénom et nom de jeune fille Date de naissance Poste de travail figurant sur le contrat de travail Type de contrat CDI/CDD/Apprenti Date d embauche Catégorie* * Catégorie : Surveillance Médicale Simple SMS Surveillance Médicale Renforcée travail de nuit SMRN Surveillance Médicale Renforcée SMR A. le :. Signature et cachet de l entreprise 5/16
6 Santé au Travail Provence 6 Quels sont les risques professionnels par poste de travail occupé? (à remplir impérativement) Poste occupé Expositions/ risques professionnels Catégorie Ex : Maçon Ex : Secrétaire administrative Ex : Technico-commercial Ciment, manutention, poussières Travail sur écran Risques routiers, manutention, SMR SMS SMS A. le :. Signature et cachet de l entreprise 6/16
7 ANNEXE AU BULLETIN D ADHESION Comment décider d une surveillance médicale simple ou d une surveillance médicale renforcée? La responsabilité de différencier les salariés en SMS (surveillance médicale simple) et SMR (surveillance médicale renforcée) incombe aux employeurs. Ils peuvent toutefois solliciter le conseil de leur médecin du travail. Les enjeux principaux de cette classification sont d une part le moment où doit être programmée la visite d embauche, et d autre part les conditions de la modulation de l obligation de visite médicale tous les 2 ans. Tout salarié ne relevant pas d une SMR est suivi par défaut en SMS. Un salarié doit bénéficier d une SMR si (article R du code du travail): il présente certaines caractéristiques, il est exposé à certains risques ou effectue certains travaux, il exerce son activité dans certaines conditions, 1) Caractéristiques impliquant de classer un salarié en SMR : qualité de travailleur handicapé, femme enceinte, travailleur âgé de moins de 18 ans, 2) Risques ou travaux impliquant de classer un salarié en SMR, exposition : à l amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb, au risque hyperbare, au bruit, aux vibrations, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2, 3) situation de travail impliquant de classer un salarié en SMR de nuit aux titres des articles L , R et 19 du code du travail. 7/16
8 Santé au Travail Provence (STP) 450, rue Albert Einstein CS Aix en Provence Cedex 3 ADHESION AU PRELEVEMENT DES COTISATIONS DU STP Document à retourner à STP signé et accompagné d un RIB Numéro d Adhérent : Raison Sociale : Adresse : Code Postal : Ville : Adresse Je soussigné représentant l entreprise dont les coordonnées figurent ci dessus, souhaite utiliser le système de prélèvement mis à ma disposition par le STP, afin de régler les cotisations que je dois acquitter trimestriellement en qualité de membre de cette association. Les modalités de déclaration et de règlement des cotisations sont effectuées dans les conditions ci après : - Chaque trimestre, le STP m informera par de l ouverture de mon accès à la déclaration des cotisations, pour le trimestre qui arrive à échéance et me précisera la date d échéance. - Le montant des cotisations fera l objet d un prélèvement sur le compte que j aurai désigné. En cas de litige sur un prélèvement, je saisirai le STP aux fins d étudier les modalités de règlement. - En cas de changement de RIB, j en informerai le STP et lui retournerai un nouvel imprimé renseigné. Fait à, Le. Signature et cachet de l Entreprise Mandat de prélèvement SEPA En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) SANTE AU TRAVAIL PROVENCE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de SANTE AU TRAVAIL PROVENCE Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Référence unique du mandat : Identifiant créancier SEPA : FR 72 STP Débiteur : Créancier : Votre Nom Votre Adresse Nom SANTE AU TRAVAIL PROVENCE Adresse 450 rue Albert Einstein CS Code postal Ville Code postal Ville AIX EN PROVENCE CEDEX 3 Pays Pays IBAN FRANCE BIC Paiement : A : Le : x Récurrent/Répétitif Ponctuel Signature : Nota : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Veuillez compléter tous les champs du mandat.
9 Madame, Monsieur, Le service de Santé au Travail - Provence, STP, est une association qui regroupe plus de entreprises sur le Pays d Aix et surveille salariés. Elle est chargée d assurer l organisation de la Santé au Travail. Notre objectif est d aider les responsables des entreprises adhérentes à assurer la santé des salariés au cours de leur activité professionnelle. La Santé au Travail se traduit au travers de visites médicales, d examens complémentaires et d actions de prévention. En vue de développer cet aspect de prévention, notre service s est doté d équipes pluridisciplinaires possédant des formations spécifiques et qui viennent en appui des 41 médecins du travail : d Infirmiers en Santé au Travail (IDEST), des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), d Assistantes de Service de Santé au Travail (ASST), une Psychologue du travail qui intervient sur les situations de stress ou conflictuelles, une Assistante Sociale et des formateurs en «Secourisme du Travail» et en «Gestes et Postures au Travail». D autres professionnels de santé pourront dans l avenir venir renforcer ces équipes. Le service STP est certifié Qualité ISO 9001 version Nos moyens : Le service STP a pris l option de mailler son territoire avec des cabinets médicaux situés à proximité des entreprises : 10 centres sont ainsi installés : AIX EN PROVENCE : - 7 Cours des Arts et Métiers Aix en Provence. - Parc d Ariane, Bat. B, 15 Boulevard de la Grande Thumine Aix en Provence , rue Albert Einstein CS Aix en Provence Cedex 3. PLAN DE CAMPAGNE : Immeuble Primindus IV Plan de Campagne. GARDANNE : 48 Boul. du Général de Gaulle Gardanne. ROUSSET : Rue Villevieille ZI Rousset Rousset. ROGNAC : 6, Rue Denis Papin ZI Nord Rognac. VENELLES : Les Logissons - Allée du Verdon Venelles. CADARACHE : Bât. 921 Cité de la Grande Bastide Saint Paul lez Durance. EGUILLES : ZI les Jallassières Chez RM Sécurité EGUILLES St CANNAT : 132 ave Robert Schumann St CANNAT 9/16
10 Ce maillage est complété par des centres de visite en entreprise, d un centre mobile permettant d assurer les examens médicaux en zone rurale, d un camion laboratoire pour les examens complémentaires à réaliser sur place. Nos actions : Les visites médicales : Voir le détail en annexe 1 Les examens complémentaires : La réglementation ou les bonnes pratiques professionnelles prévoit le passage obligatoire de certains examens complémentaires pour les salariés exposés à certains risques : radiographies, examens biologiques, examens de la vue, audiogrammes, etc Le médecin du travail, à son initiative, peut prescrire des examens complémentaires qu il juge nécessaires. Le Médecin du Travail peut aussi prescrire des examens complémentaires auprès de spécialistes interne ou externe au service. Certains rendez-vous peuvent être fixés en dehors des heures de travail. Le salarié reste alors sous la responsabilité de l employeur. Les vaccinations : Elles sont obligatoires en cas d exposition à certains risques. Les vaccinations non obligatoires, telles que la vaccination contre la grippe sont à la charge des entreprises qui le demandent, et leur pratique soumise à l accord du médecin du travail qui suit l entreprise. Le conseil : Les médecins du travail sont à la disposition des entreprises et de leurs salariés pour les conseiller sur les mesures de prévention à prendre en fonction des risques existants. Ce conseil ne peut être efficient que pour autant que l employeur a préalablement parfaitement informé le Médecin du Travail de tous les éléments de fait et de droit motivant sa consultation. Il est, à cet effet, rappelé que seul l Adhérent demeure responsable des questions de santé et de sécurité au sein de son entreprise. L offre de conseil du Médecin du Travail ne s étend, en aucun cas, à une assistance dans les litiges qui naîtraient entre salarié et employeur relativement à l exécution ou la rupture du contrat de travail. Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels viennent compléter l action du médecin du travail par des compétences techniques et organisationnelles dans la prévention des risques professionnels. 10/16
11 Afin de mieux appréhender les conditions de travail, le service STP dispose de matériel de métrologie permettant d assurer un certain nombre de mesures (éclairement, bruit, température, etc ). Par ailleurs le service STP assure l envoi d une information trimestrielle et communique sur son site Internet par le biais de notices particulières, d informations sur l actualité et le contenu de la prévention. De plus, des formations sans surcoût de cotisation pour les Sauveteurs Secouristes du Travail et aux Gestes et Postures au Travail, peuvent être dispensées. Les déclarations de cotisations : Le STP souhaite généraliser la déclaration de vos cotisations par Internet. Chaque trimestre, les adhérents sont informés par mail de la date à laquelle ils peuvent procéder à leur déclaration sur Internet, ainsi que la date butoir pour en effectuer le règlement. Les adhérents bénéficient de 3 modes de règlement : le prélèvement, le virement ainsi que le paiement par carte bancaire au travers de notre site sécurisé et pour lequel un certificat de paiement est fourni. Quel que soit le mode de règlement, un certificat de paiement des cotisations est immédiatement disponible, en ligne, ainsi qu un duplicata de la déclaration. Le montant des cotisations : Les cotisations sont destinées à compenser les charges de fonctionnement du service. Conformément à la réglementation, ces charges sont supportées par les entreprises adhérentes, au prorata du nombre de salariés occupés. Pour les salariés employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) dont la durée est égale ou supérieure à 151 heures par mois, la cotisation H.T. est calculée à raison de 0.485% de la masse salariale brute plafonnée (plafond tranche A de la sécurité sociale). Elles sont versées trimestriellement avec un minimum de 21 HT par salarié. Pour les salariés en CDI dont la durée est inférieure à 151 heures par mois et les salariés en CDD, sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage, la cotisation forfaitaire pour chaque année civile est de 84 uros HT. Les rendez-vous sont fixés, en accord avec l entreprise, par les secrétaires médicales suivant toutefois les possibilités du service. Les absences non excusées 48 heures avant le rendez-vous, sauf justification particulière, font l objet d une facturation complémentaire de 35 uros HT. Ces tarifs incluent la totalité des prestations décrites. Les entreprises qui le souhaitent peuvent bénéficier de prestations complémentaires. Elles font alors l objet d une convention et d une facturation particulière. 11/16
12 Ces tarifs sont susceptibles d être revus chaque année par décision du Bureau de l Association. Notre service relation Adhérents reste à votre disposition aux numéros de téléphone suivants : et Les membres du Conseil d Administration et moi-même demeurons à votre écoute pour améliorer les prestations que nous pouvons vous fournir. Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de notre considération distinguée. Le Directeur Pascal DIDIER 12/16
13 Annexe 1 Réforme de la Santé au Travail «Art. L » Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire. 1. Adhésions : «Art. D » Les droits et obligations réciproques du service de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion. Dans les six mois suivant l'adhésion, l'employeur adresse au président du service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ce document est établi après avis du ou des médecins du travail intervenant dans l'entreprise. Il est ensuite soumis au comité d'entreprise. Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 2. Les missions du médecin du travail «Art. R » - Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur : 1) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; 2) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; 3) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ; 4) L'hygiène générale de l'établissement ; 5) L'hygiène dans les services de restauration ; 6) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; 7) La construction ou les aménagements nouveaux ; 8) Les modifications apportées aux équipements ; 9) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit. «Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux. «Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. 3. Modalités d'exercice «Art. R » - Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. «Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. 13/16
14 Pour les professions dont les conditions d exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code. «Art. L » - Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l âge, à la résistance physique ou à l état de santé physique et mentale des travailleurs. L employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s opposent à ce qu il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. «Art. L » I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. L employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s opposent à ce qu il y soit donné suite. II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l article L , il fait connaître ses préconisations par écrit. III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l employeur, prévues aux I et II du présent article, sont tenues, à leur demande, à la disposition du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, de l inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l article L Personnel infirmier 3.1 Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises «Art. R » - L infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail. 4.2 Exercice infirmier «Art. R » - L infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d Etat ou a l autorisation d exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l infirmier n a pas suivi une formation en santé au travail, l employeur l y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue. 4.3 Entretien infirmier «Art. R » - Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l infirmier par le protocole prévu à l article R Cet entretien donne lieu à la délivrance d une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l aptitude ou l inaptitude médicale du salarié. 5. Suivi individuel de l état de santé du salarié 5.1 Examen d embauche «Art. R » - Sauf si le médecin du travail l estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d embauche n est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1) Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d exposition ; 2) Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d aptitude établie en application de l article R ; 14/16
15 3) Aucune inaptitude n a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : a) Soit des vingt-quatre mois précédents [et non plus des douze mois précédents] lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; b) Soit des douze derniers mois [et non plus des six derniers mois] lorsque le salarié change d entreprise. 5.4 Examens périodiques «Art. R » - Le salarié bénéficie d examens médicaux périodiques, au moins tous les vingtquatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s assurer du maintien de l aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. Sous réserve d assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, l agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers [donc périodicité pouvant être élargie si il existe des entretiens infirmiers] et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. 5.5 Surveillance médicale renforcée : Périodicité fixée à 24 mois «Art. R » - Bénéficient d une surveillance médicale renforcée : 1) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; 2) Les femmes enceintes ; 3) Les salariés exposés : a) A l amiante ; b) Aux rayonnements ionisants ; c) Au plomb dans les conditions prévues à l article R ; d) Au risque hyperbare ; e) Au bruit dans les conditions prévues au 2 de l article R ; f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l article R ; g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ; 4) Les travailleurs handicapés. «Art. R » - Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R et R , le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. «Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n excédant pas vingt-quatre mois. 5.6 Visite de reprise «Art. R » - Le salarié bénéficie d un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1) Après un congé de maternité ; 2) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3) Après une absence d au moins trente jours pour cause d accident du travail, de maladie ou d accident non professionnel. 15/16
16 5.5 Déclaration d inaptitude «Art. R » - Le médecin du travail ne peut constater l inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s il a réalisé : 1) Une étude de ce poste ; 2) Une étude des conditions de travail dans l entreprise ; 3) Deux examens médicaux de l intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires «Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu un examen de pré reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l avis d inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. 6. Contestation des avis médicaux d aptitude ou d inaptitude «Art. R » - L avis médical d aptitude ou d inaptitude mentionne les délais et voies de recours. «Art. R » - En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l inspecteur du travail dont relève l entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. «Art. R » - La décision de l inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. 7. Aide à l employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Article L L employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l employeur bénéficient, à leur demande, d une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L à L A défaut, si les compétences dans l entreprise ne permettent pas d organiser ces activités, l employeur peut faire appel, après avis du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l amélioration des conditions de travail. L employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l appui de l Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale, à l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l Agence nationale pour l amélioration des conditions de travail et son réseau. 16/16
ADHESION PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE MÉDICAL INTERENTREPRISES
Ce document reprend à l identique le contenu de la version originale du règlement intérieur à destination des entreprises adhérentes du Service Médical, arrêté par le Conseil d Administration et consultable
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