Les sanctions relatives au permis de conduire

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1 Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives (prononcées par l autorité administrative, c'est-à-dire le préfet) et elles concernent les mesures suivantes qui sont : La rétention administrative ( le permis de conduire est retenu par le préfet) La suspension administrative ( le conducteur doit remettre son permis de conduire au préfet qui va le conserver le temps de la suspension) Le retrait de points ( certaines infractions au code de la route entraînent en retrait de points affectés au permis de conduire) L annulation du permis de conduire à la suite de la perte totale de points ( le permis de conduire est invalidé lorsque le solde de points atteint zéro et est remis à l autorité administrative qui est le préfet) Judiciaires (prononcées par l autorité judiciaire) et recouvrant les mesures suivantes : La suspension (le conducteur doit remettre son permis de conduire à l autorité judiciaire qui va le conserver le temps de la suspension) L annulation du permis de conduire (le permis de conduire est invalidé et le conducteur doit remettre son permis à l autorité judiciaire) 2- Détail des mesures La suspension judiciaire

2 MESURE CADRE ET CONDITIONS DUREE POSSIBILITE DE PERMIS AMENAGE POSSIBILITE D AMENAGEMENT DE PEINE suspension par voie d'alternative aux poursuites (art 41-2 al 1 4 CPP) composition pénale : délit puni d'une peine d'amende ou d'emprisonnement < ou = à 5 ans 6 mois max OUI (art R CP) sauf cas contraire prévu par la loi NA NA suspension par le Juge d'instruction (art CPP) contrôle judiciaire : peine correctionnelle ou criminelle encourue temps du contrôle judiciaire OUI (art CPP) NA demande de main levée auprès du juge d'instruction et si refus demande auprès de la chambre de l'instruction (art 140 CPP) suspension par le juge de jugement peine alternative à l'emprisonnement (art 131-6CP) ou à une amende pour les délits punis d'une seule amende (art 131-7CP) 5 ans max OUI (art et CP) suspension ou fractionnement (art 708 CPP) sauf (art CP) *pour homicide par imprudence (art CP) *blessures par imprudence (art CP) *exposer autrui à un risque de mort (art CP ) *délit de fuite (art CP) *conduite d'un véhicule malgré une suspension, annulation (art L CR) *conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique (art L234-2 CR) *récidive délit de très grande vitesse (art L423-1 CR) *conduite après usage de stupéfiants (art L235-1 CR) voie ordinaire de l'appel : 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou signification du jugement (art 498 CPP pour les délits et 546 CPP et suivants pour les contraventions) pourvoi en cassation : art 567 et 568 CPP délai de 5 jours peine principale à la place d'une peine complémentaire (art CP ) : délits qui la prévoient prévue par le texte OUI lorsque prévu par le texte d'incrimination (code de la route) peine complémentaire pour les délits ou crimes (131-10CP) peine alternative à une peine d'amende de 5ème classe (art et CP) prévue par le texte 1 an max OUI (art et CP) et possibilité de relèvement de l'interdiction art (702-1 CPP) délai de 6 mois après la condamnation peine complémentaire d'une peine contraventionnelle des 4 premières classes lorsque l'infraction le prévoit (art CP) peine principale à la place d'une peine contraventionnelle si cette peine est prévue par l'infraction (art CP) 3 ans max OUI (art CP) et possibilité de relèvement de l'interdiction art (702-1 CPP) délai de 6 mois après la condamnation 3 ans max OUI (art CP)

3 La rétention et la suspension administrative MESURE CONDITIONS DUREE POSSIBILITE DE PERMIS AMENAGE Rétention administrative *conduite sous influence de l'alcool (art L224-1 CR) *conduite en état d'ivresse et refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie (art L224-1 al 2 CR ) *soupçon de conduite sous l'empire de stupéfiants (art L224-1 al 3 CR) *excès de vitesse > à 40km/h (art L224-1 al 5 CR) 72 heures (art L224-2 CR) NON - Gracieux (devant le préfet) - Hiérarchique (devant le Ministre de l intérieur) - Référé suspension (mesure d urgence) 2 mois à compter de la notification de la décision Suspension administrative *conduite sous influence de l'alcool ou refus de se soumettre au dépistage (art L224-2 al 1 CR) *conduite sous influence de stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage (art L224-2 al 3 CR) *commission d'une infraction pour laquelle la peine complémentaire de suspension est encourue (art L224-7 CR) *excès de vitesse > 40km/h (art L224-2 al 4 CR) 6 mois max (art L224-8 CR) 1 an pour : *atteinte involontaire à la vie *atteinte à l'intégrité avec ITT *conduite en état d'ivresse *conduite sous l'empire d'un état alcoolique *délit de fuite NON - Gracieux - Hiérarchique - Contentieux (REP) 2 mois à compter de la notification de la décision

4 L'annulation judiciaire MESURE CADRE ET CONDITIONS DUREE D INTERDICTION DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS POSSIBILITE DE PERMIS AMENAGE POSSIBILITE D AMENAGEMENT DE PEINE annulation peine alternative à l'emprisonnement : lorsqu un délit est puni d une peine d emprisonnement (art CP) 5 ans max NON suspension pour motifs graves (art 708 CPP) voie ordinaire de l'appel : 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou signification du jugement (art 498 CPP pour les délits et 546 CPP et suivants pour les contraventions) pourvoi en cassation : art 567 et 568 CPP délai de 5 jours peine alternative à la place de l amende pour les délits qui sont punis seulement d une peine d amende (art 131-7CP) 5 ans max peine principale à la place d une peine complémentaire (art CP) prévue par le texte peine complémentaire prévue dans le cas d un délit : (art CP ) pour les infractions qui ont prévu cette peine prévue par le texte et possibilité de relèvement de l'interdiction (art CP) si interdiction de plein droit ou par une peine complémentaire

5 La récupération de points CONDITIONS PREALABLES CONDITIONS NOMBRE DE POINTS POUVANT ËTRE RECUPERES avoir perdu 3 points en permis probatoire suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire dans un délai de 4 mois à compter de la notification du retrait de points, possible une fois tous les deux ans 3 points suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière facultatif, possible une fois tous les deux ans 4 points avoir perdu un point ne pas commettre d'infraction pendant 1 an 1 point avoir perdu un ou plusieurs points avoir perdu des points du fait d'une contravention des 4 premières classes ne pas commettre d'infraction pendant 3 ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ne pas commettre d'infraction dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. 12 points ceux perdus par le fait de ces contraventions AVERTISSEMENT : Cette fiche ne dispense pas de consulter un professionnel du droit. Elle ne présente qu'un caractère informatif et ne saurait engager la responsabilité du CDAD quant au contenu des informations délivrées. 2009

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