Dossier de candidature «Bourse au Permis de conduire» Terres de France. Dossier de candidature «Bourse au Permis de conduire»

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1 Dossier de candidature «Bourse au Permis de conduire» 1

2 Principes du dispositif La «Bourse au permis de conduire», a pour vocation d attribuer une aide financière aux bénéficiaires pour le financement de leur permis de conduire. Cette aide sera versée en contrepartie de la réalisation, par le bénéficiaire, d une activité citoyenne au sein d une association ou une entité partenaire. Critères d admissibilité et d attribution Admissibilité : Avoir entre 18 et 30 ans révolus le jour de dépôt de candidature. Habiter le territoire de la Communauté d Agglomération Terres de France ( Sevran-Tremblay-en-France-Villepinte) Proposer un projet individuel d action (s) citoyenne (s), (d un minimum de 70 heures), au sein d une association du territoire de la communauté d agglomération. Avoir un projet professionnel ou d orientation scolaire. Attribution : La motivation du candidat Le projet individuel d action (s) citoyenne (s) du candidat Le projet personnel du candidat La situation sociale du candidat (ressources personnelles, situation scolaire ou professionnelle, condition de logement ) Le projet d action (s) citoyenne (s) Le projet d action (s) citoyenne (s) est l élément premier sur lequel la commission d attribution de l aide va se baser pour valider la demande de bourse au permis de conduire. Il devra s effectuer au sein d une association ou d un organisme agissant sur le territoire de la Communauté d Agglomération. Le candidat intègre obligatoirement les deux demi-journées de sensibilisation citoyenne proposées par la Communauté d Agglomération et les structures partenaires. Le projet d action (s) citoyenne (s) est une action favorisant le lien social, dans un domaine d intervention touchant particulièrement le candidat, (défense de l environnement, humanitaire, animation socio-culturelle, prévention sécurité routière, prévention santé (cf. liste complète en page 6)). Ce projet s appuie sur la motivation personnelle du candidat de vouloir partager, aider, accompagner, être solidaire, se rendre utile à une association ou un organisme agissant sur et en direction des habitants de la Communauté d Agglomération. 2

3 Les modalités d étude du dossier et d attribution de l aide au permis de conduire > Le candidat dépose son dossier, dument rempli et complet, dans une structure Information Jeunesse de la communauté d agglomération (cf. Liste des structures en annexe p.9). > La structure Information Jeunesse vérifie l éligibilité du candidat. Si le dossier est complet, elle remet au candidat une attestation de dépôt de dossier. > Le dossier de candidature est soumis à une commission d attribution de la bourse au permis de conduire, composée d élus de la Communauté d Agglomération et de techniciens des trois villes. > La décision est notifiée au candidat par courrier. > Après accord de la commission, le boursier bénéficie d un délai d un mois pour : - valider son projet citoyen auprès d une association partenaire, (la liste lui sera communiquée) - Remplir et signer une charte de «partenariat citoyen», qui lui sera transmise par la Communauté d Agglomération. - S inscrire dans une auto-école et verser un forfait d inscription à l auto-école d un montant de 150 > L attribution de l aide est définitivement validée après la participation du candidat à la première demi-journée de sensibilisation citoyenne. (La date sera communiquée au candidat par la CATF). > La bourse au permis de conduire, (d un montant maximum de 1000 ), est versée sous forme de «chèquespermis», en deux fois : - Premier chèque-permis de 300 versé après réalisation des premières heures citoyennes ( 35h minimum) - Deuxième chèque-permis de 700 versé après obtention du code par le candidat et après réalisation de la totalité des heures d activités citoyennes. (Le boursier prend à sa charge les frais de représentation à l examen du code et au permis, en cas d échec). > Le boursier bénéficie d un délai de 12 mois pour obtenir l examen du code de la route. 3

4 1/ Mon identité PHOTO ( obligatoire) Nom : Epouse :.. Prénom : Adresse : Code Postal : Ville :. Téléphone :. . Date de Naissance :.. Lieu de Naissance : Ne pas remplir. Réservé à l Administration Date de réception du dossier à la CATF: DATE DE LA COMMISSION : AVIS DE LA COMMISSION : N DOSSIER : 4

5 Situation familiale : 2/ Ma situation Célibataire Marié(e) Vie maritale Autre, précisez : Nombre d'enfants à charge :... Situation sociale : > Condition de logement : Autonome Hébergé(e) chez les parents En foyer Autre, précisez : > Ressources : Familiales Personnelles Conjoint Autres, précisez : Situation scolaire ou professionnelle (joindre les justificatifs) Lycéen Etudiant Niveau d études :... Salarié depuis :.../.../... Type d emploi :... Demandeur d emploi depuis le :.../.../... Apprentissage depuis le :.../.../... Formation professionnelle Sans emploi Informations complémentaires : (inscrivez ici toutes informations complémentaires vous semblant utiles à l examen de votre dossier de candidature) 5

6 3/ Mon projet Citoyen Le projet citoyen est l élément premier sur lequel la commission d attribution de l aide va se baser pour valider votre demande de bourse au permis de conduire. Cette étape doit être abordée avec grand sérieux. Dans quel (s) domaine (s) souhaitez-vous réaliser votre action citoyenne? Défense de l environnement Défense de la cause animale Humanitaire Animation socio-culturelle Prévention sécurité routière Prévention santé Soutien scolaire Aide alimentaire Aide aux personnes en détresse Amélioration du cadre de vie Lutte contre les discriminations Solidarité internationale Aide aux personnes âgées Autre :.. Décrivez l action citoyenne que vous proposez de réaliser :.. Précisez en quoi votre action citoyenne est utile pour vous :.. Votre action citoyenne devra être réalisée dans une association présente sur le territoire de la Communauté d Agglomération, si vous avez une idée de l association qui pourrait vous accueillir, veuillez préciser le nom de cette dernière et ses coordonnées. Nom de l association :.. Coordonnées : Contact :.. 6

7 4/ Ma motivation Expliquez en quelques lignes votre motivation et les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir le permis de conduire. 7

8 5/ Documents à joindre obligatoirement 6/ Annexes Les photocopies des pièces suivantes : Copie carte d identité Justificatif de ressources (dernier avis d imposition) Un justificatif de domicile (Edf, Gaz..), de moins de 3 mois. Une attestation d hébergement et un justificatif de domicile de moins de 3 mois, si vous êtes hébergés. Contrat de travail si vous êtes salarié (e), ou en alternance Attestation de scolarité, si vous êtes étudiant (e) ou lycéen(ne) Une photo d identité récente (à agrafer en page 1) Les Dossiers incomplets ne seront pas pris en compte Je déclare...atteste sur l honneur : - avoir pris connaissance de toutes les obligations liées à la candidature pour obtenir une aide au permis de conduire et que toutes les informations, apportées dans ce dossier sont sincères et véritables. - ne pas solliciter la bourse suite à un retrait de permis - reconnaitre que seul un avis favorable de la Commission vaut acceptation de sa candidature. Fait à. Le.. Signature du demandeur** : **Le destinataire des données est la Communauté d Agglomération Terres de France. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Communauté d Agglomération Terres de France. 8

9 Les dossiers doivent obligatoirement être déposés dans une structure Information Jeunesse : Point Information Jeunesse de Sevran 23, av. du Général-Leclerc Sevran tél / Fax Horaires: Lundi 9h30-12h30, mardi 14h-17h30, mercredi 13h-18h, vendredi 14h-19h, samedi 9h-13h Bureau Information Jeunesse de Tremblay-en-France Rue Jules Ferry Tremblay-en-France Tel : Horaires: lundi et jeudi de 13h30 à 18h, mardi et mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h, vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Point Information Jeunesse de Villepinte 35, avenue Paul Vaillant Couturier (en face au Centre Administratif) Villepinte Tél Courriel : Horaires Du lundi au vendredi : 13h30-18h 9

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