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1 A Government Information Service Feature Juillet 2013 Ce qu il faut savoir sur LE PERMIS A POINTS Le système de permis à points (SPP) pour les permis de conduire est entré en vigueur le 10 mai 2013, après que la loi à cet effet ait été votée par l Assemblée Nationale en juillet Ce document contient les informations de base essentielles sur le système de permis à points. 1

2 Le permis a à points Pourquoi le permis à points Le nombre d accidents démontre que les mesures existantes ne suffisent pas. Le permis à points agit à plusieurs niveaux. D abord, la crainte d accumuler des points peut changer positivement le comportement d un chauffeur. Puis, cela permettra d enlever les récidivistes de la circulation. Dans d autres pays, l expérience s est avérée très concluante. Par exemple, 20 des 27 pays de l Union européenne ont introduit le permis à points et ceci a permis une réduction drastique du nombre d accidents de la route. Le système s applique à tous les conducteurs indistinctement. Certes, les chauffeurs de bus, de taxis et autres professionnels de la route roulent davantage et sont donc plus à risques d avoir des accidents. Le permis à points les incitera à être plus prudents. 2

3 Le permis à points Le Driving Licence Counterpart Le Driving Licence Counterpart (DLC) est un document où sont inscrits les points de pénalité, la date de toute infraction, le montant de la contravention, la période de disqualification, la date d expiration des points de pénalité et le code de chaque délit. Avec l entrée en vigueur du SPP, le DLC a été annexé au permis de conduire détenu par les automobilistes et les deux pièces constituent ensemble le permis de conduire. Tout conducteur qui n aurait pas en sa possession son permis de conduire et le DLC commettra un délit. 3

4 Le permis à points Comment ça marche Tout détenteur d un permis de conduire démarre avec zéro point. En sus des pénalités prévues par la loi, les infractions au code de la route mentionnées dans la liste ci-dessus seront accompagnées de points de pénalités au conducteur. Lorsque ce dernier dépasse 15 points, son cas sera référé à une cour de justice et il sera disqualifié de détenir ou obtenir un permis de conduire pour une durée de pas moins de six mois. Si le conducteur est détenteur d un permis de conduire provisoire, la disqualification sera effective à partir du moment où il dépasse10 points. Outre les points de penalité, chaque délit est accompagné d une amende pécunière. Si un conducteur qui a déjà été disqualifié récidive en dépassant une nouvelle fois le seuil maximal de points, et qu il soit disqualifié pour une nouvelle fois, son permis sera tout bonnement annulé. Il sera obligé de faire une demande de permis de conduire à nouveau. Chaque nombre de points de pénalité alloué reste valide pour une période de trois ans. Le conducteur pris en contravention pour avoir roulé sous influence de l alcool n aura aucun point puisque ce délit fait déjà l objet d une peine aggravée prévoyant une disqualification obligatoire de huit mois. Tout conducteur, qui commet une infraction classifiée sous le permis à points, a deux choix : opter pour la Fixed Penalty Notice (FPN), ou choisir que son cas soit jugé par un tribunal. Celui qui opte pour la FPN aura un délai de 21 jours pour payer son amende à la caisse d un tribunal de son choix. Au moment du paiement de la Fixed Penalty Notice, les points de pénalité seront inscrits sur le Driving Licence Counterpart (DLC) du conducteur. Celui-ci sera sanctionné du nombre de points le plus faible de la braquette de points relative à l infraction commise. S il a commis plus d une infraction en une seule fois, il écopera du nombre de points de pénalité le plus bas pour l infraction qui est cautionnée par le plus grand nombre de points. Pour celui qui a recours à la justice, le magistrat aura la discrétion de lui imposer le nombre de points qu il jugera adéquat variant entre le minimum et le maximum dans les braquettes respectives si le conducteur est trouvé coupable de l infraction. Pour les conducteurs flashés pour excès de vitesse, la police fera parvenir une Photographic Enforcement Device Notice (PEDN) au propriétaire du véhicule dans un délai de 14 jours. Par la suite, ce dernier aura 21 jours pour payer l amende et eventuellement écoper des points de pénalité. 4

5 Le permis à points Le système de points Infraction Nombre de points Non-port du casque de moto 2 à 4 Refus de céder le passage prioritaire 3 à 6 Refus de s arrêter lors d un accident 4 à 8 Refus d obtempérer aux instructions de la police 2 à 4 Usage du téléphone au volant 2 à 4 Usage de véhicule sans les feux prescrits pendant la nuit 3 à 6 Cargaison non-sécurisée sur véhicule 3 à 6 Non-respect de la priorité au passage piétonnier 4 à 6 Dépassement de véhicule au passage piétonnier 4 à 6 Excès de vitesse (par moins de 25 km/h à la limite) 2 à 4 Excès de vitesse (par plus de 25 km/h mais moins de 50 km/h à la limite) 4 à 6 Excès de vitesse (par plus de 50 km/h à la limite) 6 à 8 Non-port de la ceinture de sécurité au volant 2 à 4 Dépassement sur la ligne blanche 2 à 4 Non-respect des panneaux de signalisation 2 à 4 Conduite dangereuse 8 à 10 Conduite imprudente 8 à 10 Non-respect des voies sur l autoroute 3 à 6 Coups et blessures par imprudence 8 à 10 Refus de fournir un échantillon d haleine pour un alcotest 8 à 10 5

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