Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R

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1 Le permis de conduire

2 HISTORIQUE 1893 : Création d un «Certificat de capacité» par le Préfet de police de Paris : Duchesse d Uzes Uzes,, première femme à obtenir ce certificat : Décret instituant le retrait du certificat de capacité après deux contraventions dans l année.

3 Permis à points Institution du permis à points : loi du 10 juillet 1989 Mise en application : 1 er juillet 1992 Capital de 12 points

4 Permis probatoire Instauration du permis probatoire : loi du 12 juin 2003 Mise en application : 1 er mars 2004 (capital de 6 points)

5 Permis probatoire Conducteurs ayant suivi une formation traditionnelle : capital initial 6 points points par an / 3 ans 12 points Conducteurs ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite (AAC) capital initial 6 points points par an / 2 ans 12 points

6 Principales infractions entrainant 6 points : un retrait de point(s) Conduite sous l emprise de l alcool (délit ou contravention) Conduite après usage de stupéfiants Récidive de dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h (dans un délai de trois ans) Blessures ou homicide involontaire Conduite malgré une mesure de suspension du P.C Délit de fuite

7 Principales infractions entrainant 4 points : un retrait de point(s) Dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h Non respect d un feu rouge, stop ou cédez le passage Refus de priorité Circulation en sens interdit Marche arrière ou ½ tour sur autoroute Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

8 Principales infractions entrainant 3 points : un retrait de point(s) Dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h Franchissement d une ligne continue Dépassement dangereux Circulation sur bande d arrêt d urgence Non respect des distances de sécurité Défaut de port de la ceinture de sécurité Défaut de port du casque Changement de direction sans avertissement préalable

9 Principales infractions entrainant 2 points : un retrait de point(s) Dépassement de la vitesse autorisée de 20 km/h Usage du téléphone tenu en main Transport, détention, usage d appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles Accélération par un conducteur sur le point d être dépassé

10 Principales infractions entrainant 1 point : un retrait de point(s) Dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h Chevauchement d une ligne continue

11 Le retrait de point(s) Une mesure administrative et automatique Elle intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie lors d'un contrôle par la force publique : Par le paiement de l' amende forfaitaire Par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée Par l'exécution d'une composition pénale Par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours

12 La reconstitution du capital de points Perte d un seul point : 1 an sans infraction donnant lieu à retrait de point(s) Perte de plusieurs points : 3 ans sans infraction donnant lieu à retrait de point(s) le capital revient à 12 points Stage de sensibilisation : 1 stage tous les 2 ans récupération de 4 points maximum A l expiration d un délai de 10 ans pour les points retirés du fait des contraventions des 4 premières classes à la condition que le P.C n est pas été invalidé

13 Particularité du permis probatoire En cas de perte de 3, 4 ou 5 points en une seule fois : Obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à compter de l information de la perte des points (par courrier) Ce stage permet le remboursement de l amende et crédite le permis de 4 points sans excéder 6 points

14 Retrouver un nouveau permis Toute personne ayant eu son permis invalidé ne peut reconduire avant un délai de 6 mois à compter de la restitution du titre Conducteurs ayant + 3 ans de P.C : Examen médical et psychotechnique Epreuve théorique (code) Conducteurs titulaires d un permis probatoire : Examen médical et psychotechnique Epreuves théorique et pratique

15 Retrouver un nouveau permis Dans tous les cas : LE NOUVEAU PERMIS EST UN PERMIS PROBATOIRE 6 POINTS

16 Connaître son capital points Sur le site internet Il est nécessaire d obtenir un code confidentiel Auprès de la préfecture (ou sous préfecture) du département (sur présentation d une pièce d identité) Par courrier en joignant les photocopies du P.C et d une pièce d identité ainsi qu une enveloppe affranchie au tarif recommandé

17

18 Exemple 5 février 2005 : - 2 pts pour usage du téléphone capital 10 pts 2 janvier 2008 : - 3 pts pour non port de ceinture capital 7 points 18 novembre 2010 : - 1pt pour vitesse capital 6 pts 15 septembre 2013 : - 2 pts pour usage du téléphone capital 4 pts 6 février 2015 : récupération des 2 pts de l infraction commise le 5 février 2005

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