Evolution du processus d allocation. Atelier «processus d allocation» n 2 Le 31 mai 2012

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1 Evolution du processus d allocation Atelier «processus d allocation» n 2 Le 31 mai 2012

2 Synthèse des propositions reçues 14 contributions ont été reçues, dont une sous couvert d anonymat Les propositions ont été analysées selon 4 thèmes : Périmètre Calendrier Nombre de tours Pluriannuel Les propositions d amélioration ont été analysées en fonction de leur impact réglementaire 2

3 Périmètre (1/4) Gaz de Bordeaux : il n y a pas lieu de modifier le cadre règlementaire actuel: le système de gestion des droits de stockage tel qu il existe actuellement répond de manière équitable aux besoins de modulation des fournisseurs de clients finaux du marché gazier EDF: le problème de fond réside dans la coexistence d un régime d accès négocié et d une obligation de souscription pour les clients résidentiels et MIG. Celle-ci garantit à l opérateur de stockage des réservations de capacités substantielles alors qu il fixe ses tarifs librement. Cette anomalie n incite aucunement Storengy à baisser ses prix au moment de l allocation des droits. Dans la mesure où la DGEC ne souhaite remettre en cause ni le régime d accès négocié ni l obligation de souscription pour les clients résidentiels et MIG, EDF estime qu aucune évolution majeure du système ne peut s envisager sans résoudre ce problème fondamental. UNIDEN : Nécessité de stabiliser le processus d allocation des capacités de stockage qui bénéficie globalement d un bon niveau de satisfaction des clients (cf indicateurs présentés). Réduire le périmètre aux fournisseurs «obligés» constituerait une discrimination de traitement pour les industriels. Difficulté d anticiper les besoins de capacités pour les industriels comme pour les fournisseurs «obligés». 3

4 Périmètre (2/4) Contribution anonyme: favorable au maintien d un système de droits. Compte tenu de la diversité des clients de Storengy, continuer de proposer des produits variés permettant de répondre aux différentes attentes des clients. Disposer d un excédent de capacité pour une commercialisation en dehors des droits est une bonne idée si cette commercialisation permet de lutter contre les nombreuses ventes post-allocation qui sont préjudiciables à la communauté (stockeurs inclus). Statoil : la sécurité d approvisionnement ne dépend pas d un système particulier d allocation des capacités de stockage à certains acteurs. Elle dépend de l utilisation efficace de tous les actifs industriels contribuant à l équilibrage journalier du système. Dans ce sens, pour garantir la sécurité d approvisionnement, le nouveau mécanisme devrait garantir que les capacités de stockage seront totalement utilisées de façon efficiente. Le SSO devrait disposer d une liberté totale pour commercialiser ses capacités selon le timing et le mode qui lui conviennent. Antargaz : Restreindre les droits au périmètre des clients domestiques et MIG, après identification des sites MIG. Les capacités au-delà des droits sont commercialisées librement par le SSO. Dans la mesure où coexistent un mécanisme dont l accès est régulé et un mécanisme libéralisé, les arbitrages entre les 2 systèmes restent possibles et la seule solution pérenne à terme est un mécanisme entièrement libéralisé. 4

5 Périmètre (3/4) Gas Natural : Droits unitaires nuls pour les clients autres que Domestiques et MIG, ce qui revient à restreindre l enveloppe des droits à ces 2 types de clients NOTA : La détention de clients MIG/domestiques implique des obligations de stockage pour le fournisseur. Puisqu une régulation, même partielle, semble inenvisageable, nous estimons que la méthode de fixation du tarif des offres de Storengy dédiées à l enveloppe des droits MIG/domestiques devrait a minima : - Etre auditée par un organisme indépendant - Etre transparente, stable et prévisible à long-terme - Etre régulièrement bench-markée au niveau européen par un organisme indépendant Gazprom Marketing & Trading Ltd: A minima, réduire le périmètre des droits aux clients domestiques et MIG Favorables à un audit sur la structure des prix pour les capacités de l enveloppe Poweo : Réduire l enveloppe des droits aux clients Résidentiels et MIG avec: - Souscription obligatoire des droits associés à ces 2 types de clients - Commercialisation de l enveloppe des droits Résidentiels et MIG encadrée par la CRE - Le coût de réservation des stockages doit être couvert par le niveau des TRV gaz comme prévu par la loi - Clarification des sites MIG et gestion d une liste de sites par les gestionnaires de réseau - Périmètre des droits Résidentiels et MIG remonté auprès des gestionnaires de stockage pour automatiser l allocation des droits associés Les capacités dédiées aux autres types de client sont reversées au titre des capacités «excédentaires». 5

6 Périmètre (4/4) E.ON: L efficacité du système d Accès des Tiers au Stockage repose sur plusieurs éléments : - Des tarifs raisonnables pour la commercialisation des capacités en application des obligations réglementaires (clients domestiques et MIG). Ces tarifs devraient être réglementés, définis par la CRE afin de garantir aux expéditeurs «obligés» que les tarifs du stockage reflètent les coûts supportés par un opérateur efficace de stockage. - L opérateur de stockage devrait pouvoir fixer librement le niveau tarifaire des capacités vendues aux expéditeurs sur lesquels aucune obligation ne pèse (développement de la concurrence entre opérateurs de stockage) -Suppression du mécanisme d allocation des droits pour les capacités non destinées aux clients MIG et domestiques afin de favoriser la liquidité du marché de ces capacités et l ATS Direct Energie: DE rejoint E.ON et EDF sur le fait qu en contrepartie des obligations de stockage, un contrôle sur les niveaux de prix doit exister GDF SUEZ : Attaché à l allocation d une enveloppe de droits en fonction du portefeuille de clients protégés - Redéfinir le périmètre des clients protégés en l étendant à l ensemble des clients raccordés aux réseaux de distribution Alpiq: Les prix des stockages proposés dans le cadre du processus ne semblent pas adaptés ni pour Storengy (mise en place d un discount en 2012) ni pour les utilisateurs (peu de capacités souscrites). Il serait souhaitable de proposer une plus grande part des stockages hors du processus d allocation. 6

7 Calendrier (1/2) EDF: Maintenir le calendrier actuel pour que les droits correspondent au mieux aux portefeuilles des expéditeurs Contribution anonyme: privilégier l exactitude des données plutôt que l anticipation du calendrier. Néanmoins ouverts à toutes propositions d amélioration tant qu elles continuent de minimiser l emploi de capacités restituables et de l annexe 2 Poweo: Pas favorables à une modification du calendrier existant Gaz de Bordeaux: Maintenir la cohérence entre la base du calcul des droits stockages d une année N et le système de profilage (CAR/profil ) applicable durant cette même année Alpiq: Intérêt d anticiper le tour d allocation au 1 er avril afin de pouvoir optimiser la gestion des stocks de fin d hiver tout en garantissant la fiabilité des données E.ON: Favorables à l anticipation du premier tour d allocation des capacités de stockage afin d améliorer la gestion du portefeuille de stockage et aller vers plus d harmonisation des calendriers de vente au niveau européen 7

8 Calendrier (2/2) GDF SUEZ: Avancer le 1 er tour d allocation de février à janvier mais pas plus Direct Energie: OK pour avancer légèrement le calendrier par rapport à la fin de campagne actuelle mais rester vigilant sur la fiabilité des données Antargaz: OK pour avancer jusque fin d année N-1. Le fait que les nouvelles CAR ne soient pas connues avant début janvier ne semble pas bloquant. Endesa: OK pour avancer le tour d allocation au 1 er avril en décembre par exemple, ce qui permet aux expéditeurs d anticiper leur couverture et leur plan d injection et d optimiser la gestion de stock de fin de campagne Gazprom Marketing & Trading Ltd: Avancer le calendrier d un ou 2 mois. Mais, ce sera la compétitivité de l offre de Storengy qui fera la différence UNIDEN: Anticipation du calendrier à l automne pour aller vers une plus grande harmonisation européenne et faciliter les ajustements progressifs durant l hiver des souscriptions 8

9 Nombre de tours Gaz de Bordeaux : Maintien des 3 tours Poweo : Pas favorable à une modification du nombre de tours Direct Energie: le maintien de 3 tours semble optimal par rapport aux évolutions de portefeuille et à l obligation au 1 er novembre Antargaz : Maintien de plusieurs tours; 3 tours semble être un bon compromis EDF : Supprimer le tour de juillet qui ne présente qu un intérêt limité Contribution anonyme: supprimer le tour de juillet Endesa : Nombre de tours trop élevé: tour de juillet pas nécessaire; les capacités du tour de novembre étant vendues vides obligent de toute manière les acteurs à se tourner vers le marché secondaire GDF SUEZ : Suspendre (voire supprimer) les tours de juillet et novembre 9

10 Pluriannuel (1/2) Gazprom Marketing & Trading Ltd: une durée d un an est tout à fait en phase avec la maturité actuelle du marché français, le pluriannuel peut avoir des effets néfastes sur la commercialisation des capacités. Le pluriannuel ne doit en aucun cas être proposé dans les droits si la réduction du périmètre des droits est adoptée Endesa : risque marché très élevé pour tous les fournisseurs. Dans le cadre des droits, il est difficile pour un nouvel entrant de prévoir les caractéristiques de croissance de son portefeuille sur le long terme Direct Energie: neutre par rapport au pluriannuel. Quel impact par rapport aux Tarifs Réglementés de Vente de gaz? Statoil : - vendre une large proportion des capacités de stockage avant le début de l année gazière (90% environ), y compris de façon pluriannuelle, en dernier ressort si toutes les capacités ne sont pas vendues, enchère sans prix de réserve -Un volume minimal doit rester disponible pour des réservations court-terme (enchère annuelle autour du 15 mars) qui permettent aux participants d ajuster leurs capacités aux évolutions de leurs portefeuilles dans un cadre transparent et via un accès non discriminatoire aux capacités 10

11 Pluriannuel (2/2) Poweo : Dans le cadre des modalités recommandées par l ERGEG, pour les capacités «excédentaires» (et pas dans le cadre des droits): -Réserver une part importante aux enchères: o avec un prix cohérent avec le prix de marché et le coût variable d utilisation o une durée de commercialisation en phase avec la maturité et la profondeur du marché (1 an à ce jour puis pour de + longues durées) - Pour des périodes > 1 an, retenir un système OSP avec une durée maximale de 5 ans de manière à éviter de fermer le marché. EDF : Disposer d un tarif pluriannuel par réciprocité à la visibilité long terme sur la souscription des droits obligés UNIDEN : Pas opposée au principe (sur la base d un mode de calcul des droits de stockage totaux de chacun non remis en cause) Antargaz : Favorable Alpiq: la commercialisation de capacités pluriannuelles dans le processus ou en dehors du processus permettrait une meilleure visibilité sur la gestion des stockages pour les utilisateurs Contribution anonyme: favorable au pluriannuel car elle donne davantage de visibilité et peut potentiellement réduire le nombre de ventes post-1 er avril 11

12 Propositions de Storengy pour avril 2013 Positionner le tour d allocation d avril en janvier Permet de disposer de la même fiabilité des données (CAR, profils) même si la photo du portefeuille est anticipée d un mois Plus de marge de manœuvre pour d éventuelles re-commercialisation Textes impactés: règlement d allocation de Storengy Proposer des produits pluriannuels au titre des droits Les produits souscrits à l issue de chaque tour du processus d allocation peuvent être réservés, pour tout ou partie, sur une base pluriannuelle Ces capacités sont potentiellement restituables Supprimer le tour de juillet? Un tour en avril Textes impactés: règlement d allocation et contrat de Storengy Un tour en novembre pour ajuster les portefeuilles au plus près de la date de détention obligatoire de volumes en stock pour les clients domestiques et MIG Textes impactés: arrêté, règlement d allocation de Storengy Pré-requis: validation Comité ATS + CSE 12

13 Commentaires apportés en réunion sur les propositions court terme de Storengy (1/1) Positionner le tour d allocation d avril en janvier Accueil globalement favorable La DGEC précise que l anticipation du calendrier porte un risque d augmentation du décalage existant avec la publication de l arrêté Storengy proposera un calendrier détaillé pour le tour d avril Proposer des produits pluriannuels au titre des droits Les clients qui se sont exprimé trouvent que ce type de produits crée de la complexité et ne donne pas plus de visibilité compte tenu du caractère restituable des capacités. Les clients s exposent aux risques règlementaires, prix et «restituable» Risque de «fermer» certains groupements à la souscription dans la durée dans le cas d une réservation massive et de longue durée, en fonction des prises de position de certains acteurs importants nécessité pour Storengy d inclure des parades à ce type de comportement Dans la mesure où il y a une cible d évolution, la souscription pluriannuelle ne doit pas constituer un frein à la capacité d évolution. 13

14 Commentaires apportés en réunion sur les propositions court terme de Storengy (2/2) Supprimer le tour de juillet? Les clients ne souhaitent pas aborder cette question indépendamment du schéma cible pour le processus d allocation. Pour 2013/2014, Storengy confirme son intention: d anticiper le tour d avril en janvier de proposer des contrats pluriannuels au titre des droits: -> au choix des clients -> en préservant l accès aux différents groupements de stockage sur le long terme 14

15 Quel schéma cible? Maintien des obligations de stockage? NON OUI Sur quel périmètre? Les SSO commercialisent librement les capacités de stockage OUI Par quels moyens? Périmètre France DP Périmètre Europe MIG et Domestiques Statu quo Régulation: sur quel périmètre? Concurrence: sur quel périmètre? Les SSO commercialisent librement les capacités de stockage Quel périmètre pour les droits de stockage? 15

16 Synthèse des commentaires apportés en réunion sur le schéma cible De quelles obligations parle-t-on? Obligation de fourniture? Obligation de stockage? La DGEC précise que les obligations de stockage ont été mises en place compte tenu de la spécificité du contexte français (marché excentré par rapport aux autres marchés européens) Dans la mesure où les droits de stockage sont définis en volume et en pointe, ne faudrait-il pas que l obligation de stockage soit définie en volume et en pointe également? Dans la mesure où existe une obligation de stockage (et donc des acheteurs obligés), il faudrait envisager en contrepartie: un contrôle sur la fixation des prix (prix auditables? régulation?) ou une régulation des prix qui couvre le périmètre des obligations ou bien introduire de la concurrence sur les stockages: permettre de couvrir l obligation liée aux clients français en souscrivant des stockages dans d autres pays européens Concernant la problématique des prix (auditables, régulés), la DGEC précise qu il n y a pas obligation de souscrire les capacités «obligées» lors du processus d allocation Certains questionnent l obligation de stockage. Pourquoi cette obligation de moyens dans la mesure où elle ne garantit pas le remplissage des stockages et une utilisation optimisée de ceux-ci? Pourquoi ne pas mettre l obligation sur Storengy plutôt que sur chaque fournisseur détenant des clients «obligés» et envisager, par exemple, une obligation de vente pour Storengy? Les personnes présentes partagent le fait que le périmètre des droits de stockage doit être réduit aux obligations. Si le périmètre des obligations est restreint, il faudra analyser le possible caractère discriminatoire pour les fournisseurs ne disposant plus de droits de stockage (clients transport) 16

17 Quelles suites aux 2 ateliers «Processus d allocation»? Les propositions d évolutions, à court et moyen termes, des modalités d accès aux capacités de stockage discutées dans le cadre de cet atelier doivent maintenant être portées devant le Comité de Suivi ATS en vue de l adoption des éventuelles modifications règlementaires afférentes. 17

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