Programme d'assistance Financiere de la FIFA (FAP) et prime de resultat financier : Reglement et directives administratives pour 2015

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1 FIF4 For the Game. For the World. A I'attention des associations membres de la FIFA Circulaire n 1463 Zurich, le 19 decembre 2014 SG/clo-csu-nsa Programme d'assistance Financiere de la FIFA (FAP) et prime de resultat financier : Reglement et directives administratives pour 2015 Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous remeure ci-joint les formulaires de demande FAP (formulaires FAP 1, 2 et 3) pour I'annee A titre exceptionnel ceue annee, les formulaires de demande FAP ont ete ajustes afin de prendre en compte le bonus supplementaire confirme aujourd'hui par le Comite Executif de la FIFA lars de sa seance a Marrakech. Toutes les associations membres de la FIFA recevront un bonus supplementaire de USD lie aux resultats financiers de la Coupe du Monde de la FIFA, Bresil 2014 (d. circulaires n01426 et 1456 a cet egard). Par consequent, cela signifie que chaque association membre percevra USD en 2015 (USD dans le cadre du FAP 2015 et USD en tant que bonus exceptionnel). Ces formulaires sont egalement disponibles en telechargement sur l'extranet des associations membres a I'adresse suivante ; hups://extranets.fifa.com/en/memberassociations En outre, apres I'analyse finale du resultat financier du cycle et sur proposition de la Commission des Finances de la FIFA, le Comite Executif de la FIFA a approuve un soutien exceptionnel supplementaire de USD en faveur de toutes les associations membres participant aux eliminatoires de la Coupe du Monde de la FIFA Une circulaire a cet egard sera envoyee apres la reception des formulaires d'inscription pour la competition qui doivent etre envoyes au secretariat general de la FIFA au plus tard le 14 janvier Par consequent, et pour resumer, cela signifie qu'en 2015, chaque association membre devrait etre en droit de percevoir USD : - USD pour le FAP 2015 ; - USD en tant que prime exceptionnelle ; - USD en tant que soutien pour la preparation et la participation aux eliminatoires de la Coupe du Monde de la FIFA A cela s'ajoute la premiere tranche de USD de la prime mise a disposition apres le Congres de la FIFA Cela signifie qu'a la suite des bons resultats financiers de la Coupe du Monde de la Federation Internationale de Football Association FIFA-Strasse 20 P.O. Box 8044 Zurich Switzerland T: +41 (0) F: +41 (0) FIFA.com

2 FIF4 For the Game. For the WorLd. FIFA 2014, le total des contributions exceptionnelles aux associations membres de la FIFA s'eleve a USD En outre, vous recevrez, comme mentionne, la contribution normale FAP de USD , ce qui porte le montant total a USD Comme mentionne ci-dessous et stipule par le Reglement general des programmes de developpement de la FIFA, I'ensemble de ce soutien financier sera soumis a un audit annuel. Reglement general des programmes de developpement de la FIFA Nous tenons a vous informer qu'a compter du 1 er janvier 2015, les associations membres seront tenues de repondre pleinement a I'ensemble des dispositions du Reglement general des programmes de developpement de la FIFA. Nous vous rappeions que tous les changements importants ont ete communiques a plusieurs reprises. Les associations membres devront respecter d'importantes conditions prealables pour pouvoir beneficier des programmes de developpement et des fonds de la FIFA (FAP, Goal, PERFORMANCE, cours, ete). Ces conditions prealables sont les suivantes : Faire auditer les comptes annuels globaux (pas seulement les fonds de la FIFA) Faire designer la societe d'audit par I'assemblee generale de I'association membre Faire auditer les etats financiers annuels presentes par I'organe executif de I'association membre Soumettre le rapport d'audit annuel a I'assemblee generale de I'association membre Un secretaire general et un directeur technique doivent etre employes par I'association membre Rassembier toutes les transactions des programmes de developpement de la FIFA (pas seulement les fonds FAP) dans un unique «compte des programmes de la FIFA» au nom de I'association membre. Ce compte bancaire ne peut en aucune circonstance avoir un solde negatif (decouvert). Exigences d'audit Une autre circulaire presentant les instructions detaillees et les nouveaux formulaires de rapport d'audit sera envoyee a toutes les associations membres en janvier Exigences de rapports En termes de rapports, dans le cadre du nouveau reglement des programmes de developpement, les documents suivants doivent etre envoyes a la FIFA d'ici au 31 mars 2015 : Rapport d'audit local sur les programmes de developpement de la FIFA Rapport d'audit annuel (dit «statutaire») tel que presente a I'assemblee generale de I'association membre L'association membre doit fournir a la FIFA le proces-verbal de sa derniere assemblee generale. Exigence d'emploi d'un secretaire general et d'un directeur technique Comme le prevoit I'article du Reglement general des programmes de developpement de la FIFA, une association membre de la FIFA pourra recevoir des fonds FAP a condition qu 'elle emploie un secretaire general qui soit a la tete de son administration. Cette personne devra etre designee sur la base d'un accord regi par le droit prive et posseder les qualifications professionnelles necessaires. Le secretaire general ne doit pas etre membre du congres, du comite executif ni d'aucune autre instance de I'association. 2

3 FIFA Far the Game. Far the Warld. Oe plus, la confederation doit employer un directeur technique et de developpement charge de diriger les programmes pour les jeunes, le football de base et le developpement. Fonds FAP pour le football feminin Oepuis 2008, il est exige qu'un minimum de 15% des fonds FAP soit affecte au football feminin. Cette disposition obligatoire est d'une grande importance pour le developpement du football feminin. Veuillez noter que les 15% (ou USO ) s'appliquent au montant global de USO (FAP et bonus financier). Remboursement des dettes des associations membres aupres de la FIFA par les fonds FAP 2015 Le seeretariat general de la FIFA est habilite aretraneher atout montant alloue a une association membre les montants que lui doit ladite association membre (cf. art. 9.1 du Reglement general des programmes de developpement de la FIFA). Delais Les demandes rec;:ues par la FIFA en deeembre sero nt traitees en priorite afin que le premier versement soit effectue en janvier Les autres versements FAP seront effectues aux dates suivantes:» 2 e versement» 3 e versement» 4 e versement 25/03/ /06/ /09/2015 Ces paiements seront verses sur le compte bancaire specifique (compte des programmes) de votre association membre et seront pris en compte dans I'audit annuel 2014 des programmes de la FIFA. Nous attirons votre attention sur le fait que I'audit sera realise par rapport au budget propose. Par consequent, toute modifieation dans I'utilisation des fonds devra etre convenue au prealable avee la FIFA. Veuillez noter que tout remboursement de dette loeale ou d'emprunt bancaire par le biais de la prime devra etre soumis au Seeretaire General de la FIFA pour approbation. Si I'administration de la FIFA estime qu'une demande ne satisfait pas les exigences d'eligibilite, elle peut retourner cette demande pour revision. La division Associations membres et Oeveloppement de la FIFA se tient a votre disposition po ur toute question. Enfin, nous profitons de cette occasion pour vous remercier par avance de votre precieuse cooperation et de votre engagement pour ce qui est de se conformer a la nouvelle reglementation en matiere de programmes de developpement. 3

4 FIFA Veuillez agreer, Messieurs, I'expression de mes sinceres salutations. For the Came. For the World. FEDERATION INTERNATIONALE DE FO T ALL ASSOCIATION ) 6me Valcke Secretaire General P.). : Formulaires de demande FAP et bonus supplementaire (1, 2 et 3) Copies a: Comite Executif de la FIFA Confederations 4

5 FORMULAIRE 1 Fa, tlh! Game. Fa, the Wa,ld. Formulaire de demande d'assistance financiere de la FIFA (en inclut prime exceptionnelle) Conformement au Reglement concernant I'attribution de I'assistance financiere de la FIFA cl ses membres, version de juin ASSOCIATION MEMBRE 2015 I Demande n ALlOCATION OE FONDS AUX PROJETS COMME SUIT : (cocher la reponse adequate et remplir les annexes) AI FOOTBALL JUNIORS B I COMPETITIONS MASCULINES 0 0 C I FOOTBAll FEMININ o I DEVELOPPEMENT TECHNIQUE 0 0 E I ARBITRAGE F I MEDECINE 0 D G I FUTSAll FOOTBAll OE PLAGE HI PLANNING & ADMINISTRATION D D I I EVENT MANAGEMENT D 0 KIINFRASTRUCTURE 0 0 J I MARKETING & COMMUNICATION II DIVERS Une description detaillee de I'utilisation des fonds demandes pour le projet doit etre jointe au formulaire de budget (FORMULAIRE 3) Montant du budget joint (FORMULAIRE 2) Auditeurs statutaire de I'association membre : Nom de la societe d' audit:... Adresse: Auditeurs FAP de I'association membre : Nom de la societe d'audit : Adresse: ,, USD Les formulaires de demande originaux doivent etre envoyes par courrier separe pour Hre contre-signes

6 FORMULAIRE 1 For the Came. For the Worfd. Compte bancaire separe. Nom de la banque : W de compte: N IBAN/Clearing : Adresse: Compte bancaire intermediaire (Ie cas echeant). Nom de la banque :... W de compte:... N IBAN/Clearing :... Adresse: Nom du Directeur Technique (voir ci-dessous) MONTANT REQUIS (max. uso ) D min. pour le football feminin compris USD Approuve par I'association membre : Approuve par la FIFA : Cachet de I'association : Signature du President : SlgAatLJre du SeCf~talre G~n~ral (;Je l~ FIFA GU du SeCl~talre G(!O~ral adjoint : Signature du Secretaire General : Ueuldate : Lieu/date : Ce formulaire d'application pour l'assistance Financiere est regi par le droit suisse et doit etre interprete conformement ace dernier a I'exclusion de tout choix de principes de lois. Tout litige, controverse ou reclamation resultant de ce formulaire d' application pour I' Assistance Financiere devra etre regle par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a Lausanne, Suisse. Annexes: o Formulaire Budget (FORM 2) o Formulaire Decaissements ( FORM 3) Les formulaires de demande originaux doivent etre envoyes par courrier separe pour etre contre signes

7 Priere de remplir les ehamps jaunes Budget FAP (en inclut prime exceptionnelle) IAssoeiation de : Annee : 2015 lmonnaie loeale : I FORM 2 BuUObjeetif Deseription Budget (USO) Q1 Q2 Q3 Q4 Total A) Football junior 0 B) Competitions maseulines 0 C) Football feminin 0 D) Developpement teehnique 0 E) Arbitrage 0 F) Medeeine 0 G) Futsal / Football de plage 0 H) Planning & administration 0 I) Event management 0 J) Marketing & eommunieation 0 K) Infrastrueture 0 L) Divers 0 Dettes a I'egard de la FIFA 0 Total (reglement a suivre en 2 cl 4 versements par an) Prepare par : Nom / Prenom Fonetion Date Signature Approuve par le president de I'association : Nom I Prenom Date Signature Cachet de I'association page 1 /1

8 ß FAP (en inclut prime exceptionnelle) Priere de remplir les champs jaunes pour le Budget FAP Priere de rem lir les champs verts _pour le Reporting Assoeiation de : ~ IAnnee / Demande no : :Monnaie loeale : + FORM 3 Objectif (A - L) : p.ex. C p.ex. Football feminin Montants re<;us : (en plusieurs versements) taux de monnaie Date USD change loeale Decaissements en USD : Activites / Description * Budgete en USO Decaisse en USO en % Raison I Diff. +/-.... Montant total depense : * Pieces justificatives teiles que factures de tierces parties ou quittances de liquide a soumettre a la FIFA uniquement page 1 of 1