SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables."

Transcription

1 SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le «P.R.R.») Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. Les primes, les commissions et les sinistres à l égard des contrats automobiles transportés au Facility ou au P.R.R. doivent être inscrits comme des opérations directes négatives dans les livres de l assureur. Les primes et les commissions qui n'ont pas été expressément acceptées par le Facility ou le P.R.R. à la date de clôture de l organisme doivent être inscrites aux livres de chaque assureur à titre de primes et de commissions directes. Les primes, les commissions et les sinistres attribués à l assureur selon la répartition effectuée par le Facility ou le P.R.R. doivent être inscrits à titre d opérations directes dans les livres de l assureur. De même, les primes et les sinistres reçus du FA doivent figurer parmi les opérations directes. Chaque assureur participant au P.P.R. doit effectuer les redressements comptables suivants : (i) (ii) inscrire une provision pour la part attribuée à l assureur du total des primes non gagnées à la fin de l année à l égard des contrats automobiles transportés au P.R.R. et acceptés au 30 novembre; inscrire une provision pour la part attribuée à l assureur du total des sinistres, déclarés ou non, survenus à la fin de l année à l égard des contrats transportés au P.R.R. en date de fin d exercice; (iii) inscrire parmi les comptes débiteurs du P.R.R. les sinistres payés à l égard des contrats que l assureur a transportés au P.R.R., que les sinistres soient acceptés ou non à la fin de l'exercice; L assureur participant au Facility, FA et au FARSP doit inscrire une estimation des primes souscrites et des sinistres payés après les dates de clôture de ces organismes. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-1 Révisé : Juin 2013

2 Les établissements «Facility», «FA», «FARSP» et le «P.R.R.» (suite) Le tableau suivant indique les détails pour chaque organisme : ORGANISME FIN D EXERCICE NOMBRE DE MOIS COURUS Facility le 31 octobre 2 Facility Association le 31 octobre 2 FA Risk Sharing Pool le 31 octobre 2 Plan de répartition des risques le 30 novembre aucun requis Fonds d indemnisation des victimes d accidents automobiles base d encaisse aucun requis Les organismes concernés calculent eux-mêmes les provisions et estimations requises pour effectuer les redressements susmentionnés. Les montants se rapportant aux organismes mentionnés précédemment et au Fonds d indemnisation des victimes d accidents automobiles doivent être ajoutés aux statistiques relatives à l assurance automobile. À la fin de l année, chaque gestionnaire de Fonds fournit aux assureurs les chiffres portant sur l assurance responsabilité automobile, qui représentent : (i) (ii) les cotisations non versées à l égard des sinistres payés par le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles au cours de l'exercice; une estimation des sinistres qui n ont pas encore été payés par le Fonds. Ces chiffres doivent être supportés par une feuille de travail pour la ligne 19 de la page qui est soumise à l examen des inspecteurs. Au Québec, le Fonds d indemnisation des victimes d accidents automobiles a été remplacé par la Société de l assurance automobile du Québec. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-2 Révisé : Juin 2013

3 Lettres de crédit/dépôts des réassureurs Lettres de crédit Dans une certaine mesure, les organismes de réglementation sont disposés à reconnaître, à titre de garantie, des lettres de crédit approuvées qui sont maintenues au Canada pour réduire la provision et la marge autrement requis pour la réassurance non agréée ou une franchise autoassurée, ainsi que la valeur totale de l actif requis au Canada. Se reporter aux pages (Québec), (Ontario) et (Gouvernement fédéral) de la section V Normes administratives. Pour obtenir d autres consignes sur les lettres de crédit, voir les instructions sur la page contenues dans la section VI - Instructions détaillées. Dépôts des réassureurs Les dépôts effectués par un réassureur non agréé peuvent également être utilisés pour réduire la marge exigée par ailleurs pour la réassurance non agréée, à condition que ces dépôts réduisent de façon importante le risque présenté par la qualité du crédit du réassureur. Pour plus de détails, voir les instructions relatives à la page de la section VI - Instructions détaillées. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-3 Révisé : Juin 2013

4 Rôle de l agent principal et exigences en matière de tenue de livres Prière de se reporter à la ligne directrice E-4A du BSIF (version du 1 er janvier 2010). Franchise auto-assurée La franchise auto-assurée (FAR) représente la portion d un sinistre qui est payable par le porteur de police directement à l assureur ou à un intermédiaire. Dans certains cas, elle peut être indiquée dans le cadre de la police ou faire l objet d un avenant précisant que la protection s applique à l excédent de la franchise auto-assurée. Lorsque le libellé des polices est assujetti à la législation provinciale, les modalités de la franchise auto-assurée font habituellement l objet d un accord distinct entre l assureur et le porteur de police. Que l assureur soit tenu de verser le montant intégral du règlement à au titulaire ou à un tiers (que ce soit aux termes de la police ou d un accord distinct), le montant du sinistre non payé lié à la franchise auto-assurée doit être déclaré à la ligne 28, page parmi les «provisions et autres éléments de passif» et un montant équivalent doit aussi être déclaré à titre «d autres sommes à recouvrer» à la page 20.10, ligne 37. Toutes franchises auto-assurées faisant partie des «provisions et autres éléments de passif» doivent être déclarées à la ligne 50, page Pour que les comptes à recouvrer liés à la franchise auto-assurée constituent des éléments d actif admissibles aux fins des tests prévus par la loi, les organismes de réglementation doivent s assurer que ces comptes sont recouvrables. Pour fins du test de suffisance de l actif pour les succursales (Page 30.81, ligne 51) les organismes de réglementation peuvent ainsi exiger des garanties acceptables, lesquelles doivent être confiées en fiducie au surintendant. Les lettres de crédit, sont assujetties à un frais de capital de 0,5 %. Le capital requis doit être déclaré à la ligne 28 de la page Il importe de constituer des provisions adéquates, y compris des provisions raisonnables pour sinistres subis mais non déclarés, au titre des franchises auto-assurées. La suffisance de ces provisions doit être examinée dans le rapport de l actuaire de la société. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-4 Révisé : Juin 2013

5 Règlements structurés Un règlement structuré s entend d un arrangement contractuel en vertu duquel un tiers effectue des paiements périodiques à un demandeur d un assureur. L assureur finance normalement les paiements périodiques en acquérant une rente auprès d un assureur-vie; ces paiements sont habituellement structurés de manière à être libres d impôt pour le demandeur. L assureur peut devoir présenter un passif ou un actif financier au bilan, selon le type d arrangement contractuel, et il doit communiquer toutes les informations exigées dans ses notes afférentes aux états financiers. Il existe essentiellement deux types de règlements structurés : Type 1 Les règlements structurés de type 1 présentent les caractéristiques suivantes : a) un assureur acquiert une rente et en est déclaré le propriétaire. Cet assureur donne pour directive irrévocable au souscripteur de la rente de verser tous les paiements directement au demandeur; b) puisque la rente est non convertible, incessible et non transférable, l assureur n a droit à aucun paiement au titre de la rente et ne jouit d aucun droit contractuel qui le rendrait admissible à une prestation courante ou future; c) l assureur obtient une quittance du demandeur laquelle documente le règlement du sinistre; d) si le souscripteur de la rente contrevient à son obligation d effectuer les paiements prévus par les modalités du contrat de rente et à la directive irrévocable, l assureur doit verser les paiements au demandeur. Aux termes de ce type de règlement structuré, l assureur n a pas à constater de passif financier envers le demandeur, de même qu il n a pas à inscrire la rente en tant qu actif financier. Toutefois, l assureur est exposé à un risque de crédit en garantissant l obligation du souscripteur de la rente envers le demandeur. L assureur doit présenter dans ses notes afférentes aux états financiers les modalités, le risque de crédit et la juste valeur de cette garantie financière. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-5 Révisé : Juin 2013

6 Règlements structurés (suite) Il faut imputer aux résultats tout gain ou toute perte à titre de redressement des frais de règlement réalisés. L assureur ne doit pas non plus constater un actif financier au moment de son acquisition lorsque les modalités de la rente font que cette dernière peut être transformée si l engagement envers le demandeur est entièrement réglé ou exécuté par ailleurs. Dans ces circonstances, l assureur pourrait déclarer un gain correspondant à la valeur résiduelle après libération complète de l obligation. Dans ce cas, l existence d un gain éventuel doit être évaluée aux fins de présentation dans les notes à l égard du montant, de la nature et des modalités du gain éventuel. Type 2 Les règlements structurés de type 2 se distinguent de ceux du type 1 dans la mesure où : a) la rente est convertible, cessible, ou transférable, c est-à-dire que l assureur peut jouir d un certain droit de réversion ou de la prorogation du droit à une prestation; b) une quittance n est pas nécessairement obtenue du demandeur. Les droits de transformation de l assureur risquent d éteindre le droit du demandeur à des paiements futurs avant l épuisement de la rente. L ampleur des droits de l assureur signifie parfois que ce dernier a convenu avec le souscripteur de la rente de ne fournir que des services administratifs en marge des paiements périodiques. Aux termes de ce type d arrangement, le passif financier doit être inscrit au bilan de l assureur et la rente doit y être comptabilisée en tant qu actif financier. Au départ, la rente doit équivaloir à son coût pour l assureur et le solde de l obligation doit être mesuré de la même manière que l encours des autres provisions pour sinistres similaires. L assureur doit présenter dans ses notes afférentes aux états financiers les modalités, le risque de crédit et la juste valeur des rentes comptabilisées en tant qu actifs financiers au bilan. Se reporter à la rubrique de la section V, Normes administratives, qui porte sur les lignes directrices et les bulletins émis par le gouvernement fédéral. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-6 Révisé : Juin 2013

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

Principales modifications apportées en 2014

Principales modifications apportées en 2014 2014 Principales modifications apportées en 2014 Modifications importantes : Regroupement des instructions des relevés P&C-1 et P&C-2 en un seul guide intitulé Relevé des sociétés d assurances multirisques.

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Le 26 octobre 2012 1. Introduction... 1 2. Sociétés déclarantes... 1 3. Données de référence...

Plus en détail

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 CONTENU RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS ÉTATS FINANCIERS BILAN 3 ÉTAT DES OPÉRATIONS ET ÉVOLUTION DES

Plus en détail

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés.

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. SECTION III Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en

Plus en détail

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire Préavis Objet : des sociétés d assurance hypothécaire Catégorie : Capital Date : 1 er janvier 2015 I. Introduction Le présent préavis énonce les normes de capital réglementaire auxquelles doivent souscrire

Plus en détail

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie)

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie) Ligne directrice Objet : Catégorie : (sociétés d assurance-vie) Comptabilité N o : D-9 Version initiale : décembre 2004 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux sociétés d assurance-vie

Plus en détail

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs Référence : Ligne directrice à l intention des SAV et SM Le 11 septembre 2012 Destinataires : Sociétés d assurances fédérales et succursales canadiennes de sociétés d assurances étrangères, y compris les

Plus en détail

Directive sur le test du capital minimal à l intention des sociétés d assurances multirisques

Directive sur le test du capital minimal à l intention des sociétés d assurances multirisques Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario Août 2004 Directive sur le test du capital minimal à l intention des sociétés d assurances multirisques Directive

Plus en détail

INSTRUCTIONS RELATIVES

INSTRUCTIONS RELATIVES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation

Plus en détail

SECTION VI. Tous les renvois à des pages font référence aux pages du relevé P&C-2.

SECTION VI. Tous les renvois à des pages font référence aux pages du relevé P&C-2. SECTION VI Les instructions détaillées visent à aider l assureur à mieux saisir les exigences en matière de divulgation; les renseignements ne sont pas fournis pour chacune des pages ou sections du relevé

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation

Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation Ligne directrice Objet : Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation Catégorie : Comptabilité N o : C-1 Version

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Notes / Instructions aux répondants

Notes / Instructions aux répondants Division de la statistique du revenu Section des enquêtes sur les pensions et le patrimoine Recensement des caisses de retraite en fiducie 2012 Notes / Instructions aux répondants Retour du questionnaire

Plus en détail

TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition

TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-ASSUR-20-20120912 DGFIP TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances

Plus en détail

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE 14 avril 2007 Vous êtes partie à une entente d indemnisation en vertu de laquelle la Compagnie d assurance Standard Life (aujourd

Plus en détail

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010 États financiers cumulés Le 23 juin 2011 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés 99, rue Bank, Bureau 800 Ottawa, Ontario Canada K1P 1E4 Téléphone +1 613 237 3702 Télécopieur +1

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés.

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. SECTION III Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en

Plus en détail

L opération d assurance

L opération d assurance Fiche 1 L opération d assurance I. Distinctions II. La mutualisation III. La sélection des risques Définition Opération d assurance : opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude

Plus en détail

Liste de vérification de la politique de gestion du risque de liquidité Onglet 5 2010

Liste de vérification de la politique de gestion du risque de liquidité Onglet 5 2010 Liste de vérification Partie A Exigences législatives en matière de politique sur les liquidités La caisse a t elle établi une politique relative à ses liquidités? Par. 85(1) de la Loi. La politique sur

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE LES PLACEMENTS DES COMPAGNIES D ASSURANCES EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr SOMMAIRE 1. GENERALITES

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4)

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4) RELEVÉ DES PRÊTS (NOUVEAUX ET EXISTANTS) OBJET Le présent relevé a pour objet de fournir de l information sur les taux d intérêt imputés et les fonds avancés à l égard des nouveaux prêts comptabilisés

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE

COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE GUIDE POUR LA PRÉPARATION ET LA PRÉSENTATION DE L ÉTAT ANNUEL ET INTERMÉDIAIRE (FORMULAIRE QUÉBEC S-20) ET DU RAPPORT DE L ACTUAIRE (Révisé décembre 2014) Table des matières

Plus en détail

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006 C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées (À intégrer à l édition 2004 de ce manuel.) Remarque : Le présent addenda vise à fournir une explication plus claire et plus précise de

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

Police de rente. émis par la Transamerica Vie Canada

Police de rente. émis par la Transamerica Vie Canada émis par la Transamerica Vie Canada Police de rente LE PROPRIÉTAIRE ASSUME LE RISQUE ASSOCIÉ AU PLACEMENT DE TOUT MONTANT DANS UN FONDS DISTINCT, PLACEMENT DONT LA VALEUR PEUT AUGMENTER OU DIMINUER. LA

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ADDENDA FRV Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) FONDS

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

2000 ASSURANCE P age 2001

2000 ASSURANCE P age 2001 2000 ASSURANCE Page 2001 TABLE DES MATIÈRES 2100 ÉVALUATION DES CONTRATS D ASSURANCE : TOUS TYPES D ASSURANCE...2003 2110 Portée... 2003 2120 Élargissement de la portée... 2004 2130 Méthode... 2004 2140

Plus en détail

Billets de cession interne pour les sociétés d assurance-vie. Saines pratiques commerciales et financières

Billets de cession interne pour les sociétés d assurance-vie. Saines pratiques commerciales et financières Ligne directrice Objet : Catégorie : pour les sociétés d assurance-vie Saines pratiques commerciales et financières N o : E-12 Date : juin 2000 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Ligne directrice Objet : d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Catégorie : Capital N o : A-2 Date : Juillet 2005 Introduction La présente ligne directrice décrit le régime de capital applicable

Plus en détail

ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015

ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS TABLE DES MATIÈRES Rapport de l auditeur indépendant 1

Plus en détail

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application

Plus en détail

Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. Pratiques commerciales et financières saines

Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. Pratiques commerciales et financières saines Ligne directrice Objet : Catégorie : qualifications et examen par des pairs Pratiques commerciales et financières saines N o : E-15 Date : Août 2003 Révisée : Novembre 2006 Révisée : Introduction La présente

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 La comptabilisation des avantages sociaux futurs peut être complexe, mais

Plus en détail

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement.

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement. Ligne directrice Objet : information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières N o :

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 DÉCEMBRE 2009 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au président et

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

États financiers de La Fondation du Grand Montréal. 31 décembre 2014

États financiers de La Fondation du Grand Montréal. 31 décembre 2014 États financiers de La Fondation du Grand Montréal Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats et de l évolution des soldes de fonds... 3 État de la situation financière... 4 État des flux

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Communication de l OFAP concernant l application des prescriptions de transparence en prévoyance professionnelle

Communication de l OFAP concernant l application des prescriptions de transparence en prévoyance professionnelle Date 30 avril 2004 Votre référence Votre communication du A rappeler dans la réponse Ligne directe 204 P. H. Bader A. Gemperle 031 322 79 24 031 322 79 17 Aux assureurs vie surveillés qui exploitent la

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance contre la maladie ou les accidents

Plus en détail

Catégorie d actif Minimum Cible Maximum. Actions 45 % 55 % 70 % Revenu fixe 20 % 30 % 45 % Alternatifs 0 % 15 % 25 %

Catégorie d actif Minimum Cible Maximum. Actions 45 % 55 % 70 % Revenu fixe 20 % 30 % 45 % Alternatifs 0 % 15 % 25 % Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa 1. But de l Énoncé L Énoncé des principes et objectifs de placement («l EPOP») décrit les objectifs,

Plus en détail

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Canada Merci de citer ce chapitre comme suit

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises Par Patricia PENGOV GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises I. Mise en place d une obligation en matière de prévoyance

Plus en détail

Fiscalité des assureurs. 15 octobre 2013

Fiscalité des assureurs. 15 octobre 2013 Fiscalité des assureurs 15 octobre 2013 Introduction Benoit Millette, Associé EY Téléphone : (514) 879-3562 Courriel : benoit.millette@ca.ey.com Karl Addison, Chef d équipe senior EY Téléphone : (514)

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail

Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique

Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique Contexte L Alberta et la Colombie-Britannique ont modifié leur législation dans le but de

Plus en détail

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS Généralités Le présent guide s adresse aux administrateurs de régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation

Plus en détail

RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec (le Fonds).

RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec (le Fonds). Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec 08.01.0 Page 1 de 8 DATE DE MISE À JOUR 2015-07-15 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS POUR UNE PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) préparé par François BROUARD, DBA, CA Eric Sprott School of Business Carleton University 1125 Colonel By Drive,

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Avril 2015 Le montant des émissions a atteint, en 2014 un total

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Guide d instruction - Version provisoire

Guide d instruction - Version provisoire Guide d instruction - Version provisoire Objet : Ligne directrice sur la divulgation des renseignements des régimes de retraite à cotisations déterminées Date : Septembre 2009 Introduction La présente

Plus en détail

États financiers de Société de recherche sur le cancer/cancer Research Society

États financiers de Société de recherche sur le cancer/cancer Research Society États financiers de Société de recherche sur le cancer/cancer Research Society 31 août 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4

Plus en détail

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015 État de la situation financière Au 31 mars 2015 Actif Actif à court terme Trésorerie 5 227 401 4 992 479 Débiteurs (note 3) 235 501 196 578 Charges payées d avance 67 728 41 871 5 530 630 5 230 928 Immobilisations

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Mallette SENCRL Comptables agréés

Plus en détail

3000 RÉGIMES DE RETRAITE

3000 RÉGIMES DE RETRAITE 3000 RÉGIMES DE RETRAITE Page 3001 TABLE DES MATIÈRES 3100 PORTÉE... 3003 3200 AVIS SUR LE NIVEAU DE PROVISIONNEMENT OU LE PROVISIONNEMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE... 3004 3210 Généralités... 3004 3220

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées Guide d instruction Objet : d un régime de retraite à prestations déterminées Date : Introduction Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a diffusé le présent guide d instruction

Plus en détail

Limites régissant les engagements importants

Limites régissant les engagements importants Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :

Plus en détail

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007 Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec États financiers Le 26 mai 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094 Note éducative Prise en compte d une provision pour frais d administration dans les états financiers des régimes publics d assurance pour préjudices corporels Commission d indemnisation des accidents du

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. c. ( ) Ville Province/État Code postal Téléphone

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. c. ( ) Ville Province/État Code postal Téléphone Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Responsabilité civile professionnelle pour les compagnies d assurance

Plus en détail

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles les règlements pertinents. Notes : 1. Dans la présente annexe, RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements; société de secours désigne une société de secours mutuel.

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS

RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS Rentes du Département de Paris 0 Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les évolutions

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM BULLETIN N o 0494 P Le 3 octobre 2011 Politique Aux

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Le présent document précise encore davantage les données et la méthodologie utilisées par le BSIF pour calculer les marges pour

Plus en détail

Association canadienne du personnel administratif universitaire

Association canadienne du personnel administratif universitaire Association canadienne du personnel administratif universitaire Note d information concernant les états financiers Instruments financiers Novembre 2011 Objet Les universités et les collèges canadiens,

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES DE DOMMAGES

LIGNE DIRECTRICE SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES DE DOMMAGES PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES DE DOMMAGES Révisée Juin 2012 Table des matières Table des matières... 1 Chapitre 1. Introduction et instructions

Plus en détail

Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs Avantages sociaux futurs Traitement comptable des obligations émises en vertu du projet de loi (PL) 54 État de la situation L article 255 du PL 54 (voir l annexe A) permet l émission d une obligation municipale

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail