Synthèse des instructions de l'eiopa pour la préparation à Solvabilité 2

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1 Synthèse des instructions de l'eiopa pour la préparation à Solvabilité 2 27 septembre 2013

2 Contexte Suite aux consultations publiques du 27 mars 2013 sur les mesures de préparation à Solvabilité 2 à mettre en œuvre dès le 1 er janvier 2014, l EIOPA a publié le 27 septembre 2013 ses instructions sur les sujets suivants : le système de gouvernance ; l auto-évaluation prospective des risques basée sur l ORSA ; les mesures en matière de reporting ; la pré-candidature des modèles internes. L objectif de cet exercice est de mobiliser progressivement les acteurs du secteur, aussi bien les assureurs que les autorités de contrôle nationales, par des mesures préparatoires graduées en appliquant des critères de proportionalité. Ces mesures entreront en application le 1 er janvier 2014 et seront mises en place progressivement en 2014 et Ces mesures sont à destination des autorités de contrôle nationales qui devront ensuite les décliner localement, se réservant la possibilité dans un délai de 2 mois à compter du 27 septembre, de ne pas retenir certaines de ces mesures (procédure de «comply or explain»). S agissant de dispositions préparatoires, leur mise en œuvre au niveau national est à durée déterminée (jusqu à la date d entrée en vigueur de Solvabilité 2). La traduction de ces mesures préparatoires dans les langues officielles de l UE sera mise à disposition par l EIOPA le 31 octobre Le calendrier de ces mesures préparatoires a été établi sur l hypothèse que la Directive Solvabilité 2 entrera en application au 1 er janvier 2016 ce qui nécessite que les discussions du «Trilogue» (Commission européenne, Parlement et Conseil), notamment à propos du LTGA, aboutissent pour permettre un vote de la Directive Omnibus 2 début Système de gouvernance Ces mesures n ont pas connu d évolution significative par rapport au projet de mesures présentées dans la consultation. Ces mesures préparatoires, applicables aux entités solo et aux groupes, doivent permettre aux autorités de contrôle de s assurer que les organismes d assurance ont un système de gouvernance et une gestion du risque conformes aux exigences de la Directive Solvabilité 2 et sont en mesure de produire des informations qualitatives le démontrant. L application de ces mesures préparatoires doit être adaptée à la nature, à l ampleur et à la complexité des opérations de l assureur et tenir compte du principe de proportionnalité. Les mesures relatives au système de gouvernance concernent : le fonctionnement des organes de gouvernance ; les exigences de compétence et d honorabilité ; la gestion des risques, notamment ceux liés aux placements et à la gestion actif-passif ; PwC 2/7

3 le principe de la «personne prudente» dans le choix des investissements ; la gestion des fonds propres afin de répondre aux exigences fixées par Solvabilité 2 ; les fonctions clés ; la sous-traitance de fonctions clés ou importantes ; les exigences spécifiques concernant la gouvernance et la gestion des risques au niveau des groupes. Ces mesures sont fondées sur les articles 40 à 49 de la Directive Solvabilité 2 qui concernent la responsabilité de l organe d administration, de gestion ou de contrôle et le système de gouvernance. Elles s appuient également sur les articles 93, 132 et 246 de la Directive Solvabilité 2 pour les aspects liés à la gestion des fonds propres, au principe de «personne prudente» et aux groupes. 2. L auto-évaluation prospective des risques basée sur l ORSA La principale évolution apportée par les mesures définitives est le report à 2015 de la remise d une partie des éléments présentés ci-dessous, des spécifications techniques devant être fournies en L EIOPA est consciente que l auto-évaluation des risques prévue dans la Directive Solvabilité 2 est liée aux exigences quantitatives qui ne sont pas encore entrées en application. Par conséquent, les mesures préparatoires décrivent les objectifs de l auto-évaluation et non la méthode pour la réaliser. Ces objectifs sont les suivants : Tous les organismes et les groupes d assurance devront réaliser l auto-évaluation de leurs risques dès En complément, à partir de 2015, les organismes représentant 80% de leur marché national (en séparant les marchés de l assurance vie et de l assurance non-vie) devront évaluer leur capacité à respecter de manière permanente les exigences de capital fixées par la Directive Solvabilité 2 et celles liées au calcul des provisions techniques. Cette exigence s applique également aux groupes dont le total du bilan dépasse 12 milliards d euros. De même, en 2015, les organismes et les groupes utilisant la formule standard pour le calcul de leur solvabilité devront analyser les écarts entre leur profil de risque et les hypothèses qui sous-tendent ce calcul. Les organismes et les groupes qui soumettent leur modèle interne pour validation devront évaluer leur risques selon leur modèle interne et selon la formule standard. Ces mesures sont fondées sur les articles 41, 44, 45 et 246 de la Directive Solvabilité 2, qui concernent la gestion des risques et leur évaluation par les organismes d assurance et par les groupes. PwC 3/7

4 3. Mesures en matière de reporting Les principales évolutions apportées par ces instructions sont les suivantes : la suppression de la demande de remise des états quantitatifs trimestriels au titre du 4 ème trimestre 2015, seule celle relative au 3 ème trimestre 2015 étant maintenue ; l extension de 2 semaines des délais de remise, soit 22 semaines après la clôture du 31/12/2014 pour les états quantitatifs solos annuels (28 semaines pour ceux du groupe), ces délais étant identiques pour les informations narratives à produire ; la possibilité de recourir à des méthodes estimatives pour la production du bilan économique trimestriel (notamment le calcul des provisions techniques - best estimate et marge de risque - selon des méthodes simplifiées) ; la suppression pour les organismes en pré-candidature pour l utilisation d un modèle interne d établir à la fois un reporting basé sur ce modèle et un reporting basé sur la formule standard. Néanmoins, les calculs devront être réalisés en utilisant les deux méthodes car les régulateurs ont la possibilité de demander les deux résultats ; la faculté pour les groupes détenant des entités dans les pays tiers (non EEE), d utiliser la méthode «déduction et agrégation» en argumentant de son bien fondé quelle que soit l opinion formulée par le régulateur. Les états quantitatifs requis ont été corrigés d un certain nombre d erreurs identifiées lors de la consultation publique et un journal des modifications a été mis en place pour faciliter le suivi des versions. Au travers de ces mesures préparatoires, l EIOPA se propose de tester l état de préparation des organismes sur leur capacité à produire les informations quantitatives (annuelles et trimestrielles) et narratives requises par le pilier 3, à la fois en vision solo et groupe. Le calendrier de remise des états en 2015 est suspendu aux discussions sur Omnibus 2 et donc à la date d entrée en application de Solvabilité 2 au 1 er janvier Dans le cadre de ces mesures préparatoires, seule une partie des états quantitatifs et des reportings qualitatifs sont à remettre, ceux-ci sont précisés dans le tableau ci-après. Ces états seront adressés sous format électronique, sans obligation de remise au format XBRL. En complément de ces états, les organismes devront démontrer que les données utilisées ont une qualité conforme aux exigences de la Directive Solvabilité 2 et devront présenter leur processus de préparation de ces reportings. PwC 4/7

5 Périmètre de l exercice de collecte : Quantitatif Narratif Solo Groupe Solo Groupe Annuel Trimestriel Annuel Trimestriel Etats - BS-C1 Bilan économique - BS-C1D Actifs et Passifs en devises - AS-D1 Liste détaillée des actifs; - As-D2O Liste détaillée des dérivés en cours - TP-F1Q et E1Q (format simplifié) - Etat récapitulatif des provisions (F1 : Vie et Santé SLT ; E1 : Non Vie) + cellules du QRTannuel relatives à la ventilation du BE par pays ; -OF-B1Q Fonds Propres (format simplifié) - SCR-B2A, B, C Exigence en capital global - SCR-B3A, B, C, D, E, F, G Exigencesencapitalpar sousmodule de risques - MCR-B4A / B Exigence en capital minimale -BS-C1 Bilan économique - AS-D1 Liste détaillée des actifs ; - As-D2O Liste détaillée des dérivés en cours - TP-F1Q et E1Q - Etat récapitulatif des provisions - OF-B1Q Fonds Propres - MCR-B4A / B Exigence en capital minimale -BS-C1 Bilan économique - AS-D1 Liste détaillée des actifs; -As-D2O Liste détaillée des dérivés en cours -OF-B1Q Fonds Propres (format simplifié) - SCR-B2A*, B*, C * Exigence en capitalglobal - SCR-B3A*, B*, C*, D*,E*, F*, G* Exigencesen capitalpar sous-module de risques -G01 Périmètre Groupe -G03 Données solo des entités de (ré)assurances - G04- Données solo des entités financières (réglementées ou non) -G14 Contribution aux provisions techniques *QRTnon requissi seule la méthode Déduction et Agrégation est appliquée -BS-C1 Bilan économique -- AS-D1 Liste détaillée des actifs; -- As-D2O Liste détaillée des dérivés en cours - OF-B1Q Fonds Propres *QRTnon requis si seule la méthode Déduction et Agrégation est appliquée Informationsnarratives à reporter : -Système de Gouvernance : exigences générales et structure de la gouvernance, compétences et honorabilité, système de gestion des risques, système de contrôle interne, informations complémentaires -Gestion du Capital : informations sur lesfonds propres (idempour Groupe) -Bilan Economique (principes de valorisation retenus) : actifs, provisions techniques, autres passifs, autres éléments. (idempour Groupe) Calen drier de remise En2015, 22 semaines après la date de clôture (31/12/2014) Au 3 ème trimestre 2015, 8 semaines après la date d arrêté En 2015, 28 semaines après la date de clôture (31/12/2014) Au 3 ème trimestre 2015, 14 semaines après la date d arrêté En 2015, 22 semaines après la date de clôture (31/12/2014) En 2015, 28 semaines après la date de clôture (31/12/2014) Seuils Les organismessoumisà cette remise représentent 80% du marché national. Les organismes soumisà cette remise représentent 50% du marché national. LesGroupessoumisà cette remise ont un totalactif (bilanstatutaire) de plusde 12 Mds d eurosau 31/12/2012. Idem que pour le reporting solo annuel Idem que pour le reporting groupe annuel Le seuilest calculé sur la base des provisionstechniques brutes statutaires31/12/2012 en Vie etsur la base des primes émises brutes statutaires31/12/2012 en NonVie. Notific ation ACPR L ACPR sera tenue de notifier aux organismes ses attentes, 11 mois avant la date de remise des informations quantitatives et qualitatives. Ces mesures sont basées sur les articles 35, 220 et 254 de la Directive Solvabilité 2 relatifs aux informations à fournir par les organismes d assurance et par les groupes. PwC 5/7

6 4. La pré-candidature des modèles internes Comme pour les reportings quantitatifs, la nature des informations devant être fournies sur le besoin en capital calculé en utilisant la formule standard sera définie par le régulateur national. L EIOPA juge pertinent de proposer des mesures préparatoires détaillées relatives au processus de précandidature, compte tenu de la complexité des techniques utilisées dans les modèles internes. Le processus de pré-candidature permettra à l autorité de contrôle nationale de s assurer que l organisme candidat est prêt à soumettre sa demande d approbation et respecte les exigences de la Directive Solvabilité 2 pour l utilisation d un modèle interne. En retour, les autorités de contrôle donneront leur avis sur ce modèle, sans toutefois que cet avis se substitue au processus de pré-approbation. Par conséquent, l autorité de contrôle devra s assurer que les organismes : construisent un modèle interne qui leur permettra de calculer leur besoin de solvabilité et de prendre les décisions relatives à la gestion de leurs risques ; sont préparés à l éventuel rejet de leur modèle interne et donc à l utilisation de la formule standard. Les organismes devront donc transmettre au régulateur des informations sur leur besoin en capital et modules de risques calculés selon cette formule. Les mesures relatives à la pré-candidature des modèles internes portent sur : les informations à donner au régulateur en cas de changement du modèle ; les tests à réaliser pour s assurer de la conformité du modèle avec les exigences de la Directive Solvabilité 2 et de son caractère approprié à l activité de l organisme ; les caractéristiques du modèle : choix et validation des hypothèses et des jugements d experts utilisés, cohérence de la méthodologie utilisée, distribution des probabilités prévisionnelles, approximations utilisées dans la calibration, attribution des pertes et profits ; le processus mis en place pour faire valider le modèle ; la documentation du modèle : méthodes utilisées, guide d utilisation ; l utilisation de données ou de modèles externes. Ces mesures indiquent également les travaux à mener par les régulateurs pour revoir les pré-candidatures et le cas échéant les relations que doivent entretenir les différents régulateurs impliqués dans le processus. PwC 6/7

7 5. Vos contacts Jimmy Zou Associé responsable de Solvabilité 2 en France Stéphane Kuypers Associé Actuariat Isabelle Esteves Senior Manager Audit PwC 7/7

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