Les 9 points clés de la loi portant réforme des retraites

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1 Les 9 points clés de la loi portant réforme des retraites Dossier de synthèse Auteur : Audrey Debonnel Novembre Editions Tissot - 1 -

2 Sommaire Retraite : la loi a été adoptée Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, JO du 10 novembre Retraite : les obligations de l entreprise en matière de pénibilité et d'égalité hommes/femmes Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, JO du 10 novembre Retraite : une nouvelle aide à l embauche créée et de nouvelles sources pour l épargne salariale Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, JO du 10 novembre Editions Tissot - 2 -

3 Retraite : la loi a été adoptée La loi portant réforme des retraites a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 octobre dernier. Sans surprise, les grands axes du projet n ont pas été modifiés : le relèvement de l âge légal de départ à la retraite et de l âge pour obtenir automatiquement une retraite à taux plein. Quelques dérogations sont cependant prévues. Explications. Age d ouverture du droit à la retraite : il passe de 60 à 62 ans Fixé à 60 ans actuellement, l âge légal à partir duquel un salarié peut partir à la retraite va progressivement être porté à 62 ans d ici En effet, à compter du 1 er juillet 2011, l âge de départ à la retraite sera repoussé de 4 mois par an pour atteindre 62 ans au 1 er janvier L'âge légal de départ en retraite sera de 62 ans pour les salariés nés à partir du 1 er janvier Pour ceux nés avant cette date, l'âge de 60 ans sera augmenté de 4 mois chaque année. Ces modalités doivent encore être fixées par décret. Mais voici un petit tour d horizon de ce qui devrait se passer : Date de naissance Décalage de l âge de départ Age de départ Date de départ 1er juillet mois 60 ans et 4 mois 1er novembre er janvier mois 60 ans et 8 mois 1er septembre er janvier an 61 ans 1er janvier er janvier an et 4 mois 61 ans et 4 mois 1er mai er janvier an et 8 mois 61 ans et 8 mois 1er septembre er janvier ans 62 ans 1er janvier 2018 Générations suivantes 2 ans 62 ans - - Retraite anticipée du fait de la pénibilité Toutefois, les salariés justifiant d'un taux de (a priori de 20 %) d'incapacité permanente pourront bénéficier d une retraite à taux plein dès (vraisemblablement 60 ans). Un décret viendra préciser l âge de départ à la retraite et le taux d incapacité. Editions Tissot - 3 -

4 Cette incapacité permanente doit avoir une origine professionnelle, c est-à-dire, être due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La pension sera liquidée au taux plein même si le salarié n a pas validé tous ses trimestres. Lorsque le salarié a un taux d incapacité moindre, il pourra également bénéficier de cette mesure à condition : - d avoir été exposé pendant plusieurs années à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ; - d apporter la preuve que l incapacité permanente est directement liée à l exposition à ces risques. Les conditions de cette dérogation seront précisées par décret. Age de la retraite à taux plein : il passe de 65 à 67 ans L âge pour bénéficier automatiquement d une pension de retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés est fixé aujourd hui à 65 ans. Il va progressivement être porté à 67 ans. En effet, à compter du 1 er juillet 2016, cet âge devrait être augmenté de 4 mois par an, pour atteindre 67 ans en L'âge du taux plein sera de 67 ans pour les salariés nés à partir du 1 er janvier Pour ceux nés avant cette date, l'âge de 65 ans sera augmenté de 4 mois chaque année. Ces modalités doivent encore être fixées par décret. Mais voici un petit tour d horizon de ce qui devrait se passer : Date de naissance Décalage de l âge de départ Age du taux plein Date du taux plein 1er juillet mois 65 ans et 4 mois 1er janvier mois 65 ans et 8 mois 1er janvier an 66 ans 1er novembre er septembre er janvier er janvier an et 4 mois 66 ans et 4 mois 1er mai er janvier an et 8 mois 66 ans et 8 mois 1er septembre er janvier ans 67 ans 1er janvier 2023 Générations suivantes 2 ans 67 ans - - Editions Tissot - 4 -

5 Maintien du taux plein à 65 ans pour certains salariés L'âge de la retraite à taux plein sera maintenu à 65 ans pour plusieurs catégories de salariés: - les salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial ; - les salariés handicapés ; - les salariés parents d un enfant handicapé : - les salariés qui ont apporté une aide effective à un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Des décrets définiront les conditions d application de ces différentes dérogations. Les salariés, nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu ou élevé 3 enfants pourront bénéficier du taux plein à 65 ans, selon des modalités d application précisées par décret. Pour cela, ces salariés devront remplir les deux conditions suivantes : - avoir interrompu ou réduit l activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins un de leurs enfants ; - avoir validé, avant cette interruption ou réduction d'activité, un certain nombre de trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen ou en Suisse. Audrey Debonnel Loi portant réforme des retraites Editions Tissot - 5 -

6 Retraite : les obligations de l entreprise en matière de pénibilité et d'égalité hommes/femmes Nous avons parlé, dans notre article d hier, du cœur de la loi portant réforme des retraites. Nous allons aujourd hui aborder vos nouvelles obligations en matière de prévention de la pénibilité au travail et d égalité entre les hommes et les femmes contenues dans cette loi. Pénibilité au travail : les acteurs de la prévention L employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention de la pénibilité au travail. Selon des modalités fixées par décret, il doit consigner dans une fiche individuelle : - les conditions de pénibilité auxquelles ses salariés sont exposés ; - la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; - les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs. Cette fiche individuelle est transmise au médecin du travail. Une copie est remise au salarié lors de son départ de l entreprise, ou en cas d arrêt de travail d une durée fixée par décret, ou de maladie professionnelle. Par ailleurs, d autres acteurs sont mis à contribution en matière de prévention de la pénibilité : - le CHSCT : il procédera à des analyses sur l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité dans l entreprise ; - les branches professionnelles. En effet, un accord collectif de branche pourra créer un dispositif d allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Cet allègement prendra la forme d'un passage à temps partiel ou de l'exercice de missions de tutorat. La compensation se fera sous la forme du versement d une prime ou de l attribution de journées de repos supplémentaires. Pour en bénéficier, le salarié devra avoir été exposé pendant une durée minimale définie par l accord de branche à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et ne pas pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein. Editions Tissot - 6 -

7 Pénibilité au travail : une pénalité de 1 % en l absence de prévention Les entreprises doivent négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d action relatif à la prévention de la pénibilité au travail avant fin Ces accords ou plans d actions sont conclus pour une période de 3 ans. Les thèmes devant obligatoirement figurer dans ces derniers seront précisés par décret. Cette obligation concerne : - les entreprises d au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l effectif comprend au moins 50 salariés ; - les entreprises employant une proportion minimale de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. Cette proportion sera fixée par décret. Les entreprises et groupes dont l effectif est compris entre 50 et 299 salariés ne sont pas soumis à cette pénalité lorsqu ils sont couverts par un accord de branche étendu sur la pénibilité au travail. A défaut, les entreprises devront s acquitter d une pénalité à compter du 1 er janvier Cette pénalité est fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pour les périodes au titre desquelles l entreprise n est pas couverte par un accord ou plan d action. 1 % sera le montant maximum de la pénalité. Ce dernier sera évalué en fonction de vos efforts produits en matière de prévention de la pénibilité. Un décret fixera son barème. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : une pénalité de 1 % en l absence d accord Les entreprises doivent prendre des mesures pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Et plus particulièrement, les entreprises d au moins 50 salariés doivent négocier un accord collectif sur l égalité professionnelle ou mettre en place un plan d action visant à réduire l écart salarial entre les hommes et les femmes avant fin Un décret doit fixer les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et mesures fixés dans les accords ou les plans. Editions Tissot - 7 -

8 Le plan d action doit indiquer : - les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée ; - les objectifs de progression prévus pour l'année à venir ; - la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Après consultation du comité d entreprise, une synthèse de ce plan d action doit être rédigée. Elle devra comprendre au minimum les indicateurs et objectifs de progression définis par décret. Notez-le : Cette synthèse est portée à la connaissance des salariés, notamment par voie d affichage. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de votre entreprise lorsqu'il en existe un. A défaut, les entreprises seront redevables d une pénalité à compter du 1er janvier Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pour les périodes au titre desquelles l entreprise n est pas couverte par un accord ou un plan d action. Ce montant sera modulé en fonction de vos efforts en matière d égalité professionnelle. Un décret viendra préciser le barème de la pénalité. Audrey Debonnel Loi portant réforme des retraites Editions Tissot - 8 -

9 Retraite : une nouvelle aide à l embauche créée et de nouvelles sources pour l épargne salariale Nous vous avons parlé mercredi du cœur de la loi portant réforme des retraites et jeudi des nouvelles obligations que cette dernière met à votre charge. Nous allons aujourd hui aborder les dernières mesures contenues dans la présente loi : la création d une aide à l embauche des seniors et le développement de l épargne salariale. Aide à l embauche des seniors La loi sur la réforme des retraites crée une nouvelle aide à l embauche. Cette dernière concerne spécifiquement les demandeurs d emploi âgés de 55 ans et plus. Pour en bénéficier, vous devrez remplir les conditions suivantes : - embaucher un chômeur de 55 ans et plus en CDD d au moins 6 mois ou en CDI ; - bénéficier de la réduction Fillon. L aide sera versée pendant une durée limitée et correspondra à une fraction du salaire brut mensuel, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Les modalités d application de cette aide seront fixées par décret. Epargne salariale : nouvelles sources d alimentation du PERCO Plusieurs mesures visent à développer l épargne salariale au sein de l entreprise, notamment par la création de nouvelles sources d alimentation du plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO). Conseil Tissot : Pensez à mettre en conformité l'acte mettant en place votre PERCO avec ces nouvelles dispositions. PERCO : alimentation par la participation La moitié des sommes versées au titre de la participation aux résultats sera affectée dans un PERCO lorsque le salarié : - n aura pas demandé son versement immédiat ; - n aura pas décidé de l affecter à un plan d épargne entreprise (PEE). Les modalités d'information des salariés sur cette affectation seront déterminées par décret. Editions Tissot - 9 -

10 Notez-le : Votre accord de participation devra être mis en conformité avec la présente loi avant le 1 er janvier PERCO : affectation des jours de repos non pris Quand il existe un compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise, les droits qui y sont inscrits peuvent désormais être versés : - soit à un PERCO ; - soit à un régime de retraite à cotisations définies (couramment appelé régime de retraite «article 83» du Code général des impôts). En l'absence de CET, les salariés pourront verser sur l un des dispositifs mentionnés ci-dessus, les sommes correspondant à des jours de repos non pris (jours de RTT, jours de congés payés excédant le congé principal de 24 jours ouvrables). Attention : seuls 5 jours de repos par an peuvent être affectés à un PERCO. Retraite supplémentaire : un recours encadré Notez-le : Si vous désirez mettre en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (aussi appelé régime de retraite chapeau) à votre égard ou pour une certaine catégorie de vos salariés, vous ne pourrez le faire que si l ensemble de vos salariés bénéficie d un PERCO ou d un régime de retraite à cotisations définies. Si votre entreprise a déjà mis en place un tel régime de retraite chapeau et que vos salariés ne bénéficient pas d un PERCO ou d un régime de retraite art. 83, il faudra vous mettre en conformité avec la présente loi, avant le 31 décembre Vous devrez alors proposer l'un de ces dispositifs d'épargne retraite à l'ensemble de vos salariés. Audrey Debonnel Loi portant réforme des retraites Editions Tissot

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